Interventions de M. Jean-François HUMBERT (mercredi 10 janvier 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE n° 2007-297 (dossier législatif)

Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)

Intervention 1

Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 227-22-1 nouveau du code pénal, art. 60-3, 77-1-3 nouveaux et 99-4 du code de procédure pénale - Protection des mineurs vis-à-vis des représentations pornographiques ou violentes - Lutte contre la pédophilie sur Internet)

Intervention 2

Article 17 bis E (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux)

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