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Séance du 10 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Organismes extraparlementaires

3. Dépôt de rapports du Gouvernement

4. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

5. Nomination des membres de deux missions d'information communes

6. Prévention de la délinquance. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

Division et articles additionnels après l'article 9

Amendements identiques nos 70 de Mme Eliane Assassi et 124 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - MM. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. - Réserve des deux amendements.

Amendements nos 59 à 69 de Mme Eliane Assassi, 123, 132 rectifié, 128 rectifié, 125, 133, 131, 127, 126 et 134 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mmes Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur, Jean-Claude Peyronnet, Éric Doligé, José Balarello, Pierre-Yves Collombat. - Rejet des vingt amendements.

Amendements identiques (précédemment réservés) nos 70 de Mme Eliane Assassi et 124 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Devenus sans objet.

Article 9 bis

Amendement no 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel avant le chapitre III

Amendement no 129 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 10

Amendements nos 71 de Mme Eliane Assassi et 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 71 ; adoption de l'amendement no 16.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 bis

Amendements identiques nos  72 de Mme Eliane Assassi et 150 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 11 ter

Amendement no 73 de Mme Eliane Assassi. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11 quater

Amendements nos 74 de Mme Eliane Assassi et 151 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 46 rectifié bis de M. Yves Détraigne. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Claude Peyronnet, Yves Détraigne, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt, Laurent Béteille. - Rejet des amendements nos 74 et 151 ; adoption de l'amendement no 46 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article 11 quinquies

Amendements identiques nos 110 de Mme Eliane Assassi et 152 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 198 rectifié de M. Pierre André et 17 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Claude Peyronnet, Laurent Béteille, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait de l'amendement no 17 ; rejet des amendements nos 110 et 152 ; adoption de l'amendement no 198 rectifié rédigeant l'article.

Article 11 sexies

Amendements nos 153 de M. Jean-Claude Peyronnet et 75 de Mme Eliane Assassi. - M. Jean-Claude Peyronnet, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 12

Amendements identiques nos 76 de Mme Eliane Assassi et 154 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement n° 18 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre-Yves Collombat. - Rejet des amendements nos 76 et 154 ; adoption de l'amendement no 18.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis A

Amendement no 77 de Mme Eliane Assassi. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 12 bis B. - Adoption

Article 12 bis C

Amendements nos 78 de Mme Eliane Assassi et 200 rectifié de M. Christian Cambon. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Christian Cambon, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet de l'amendement no 78 ; adoption de l'amendement no 200 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis

Amendements nos 79 de Mme Eliane Assassi et 38 rectifié bis à 42 rectifié bis de M. René Beaumont. - Mme Éliane Assassi, MM. René Beaumont, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Dreyfus-Schmidt. - Retrait des amendements nos 39 rectifié et 40 rectifié ; rejet de l'amendement no 79 ; adoption des amendements nos 38 rectifié bis, 41 rectifié bis et 42 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 ter A

Amendements nos 80 de Mme Eliane Assassi, 19 de la commission et sous-amendement no 155 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 43 rectifié de M. René Beaumont. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, René Beaumont, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 43 rectifié ; rejet de l'amendement no 80 ; adoption du sous-amendement no 155 rectifié et de l'amendement no 19 modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12 ter A

Amendement no 44 rectifié de M. René Beaumont. - M. René Beaumont. - Retrait.

Article 12 ter

Mme  Alima Boumediene-Thiery.

Amendements identiques nos 81 de Mme Eliane Assassi et 156 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 12 quinquies

Amendements nos 157 de M. Jean-Claude Peyronnet, 82 de Mme Eliane Assassi et 20 de la commission. - M. Jean-Claude Peyronnet, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 157 et 82 ; adoption de l'amendement no 20.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 12 quinquies

Amendement no 36 rectifié bis de M. Philippe Goujon. - MM. Philippe Goujon, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Claude Peyronnet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13

Amendements identiques nos 83 de Mme Eliane Assassi et 158 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 13 bis

Amendements nos 159 de M. Jean-Claude Peyronnet et 201 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Humbert, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, Pierre-Yves Collombat. - Rejet de l'amendement no 159 ; adoption de l'amendement no 201 rectifié.

M. Jean-Claude Peyronnet.

Adoption de l'article modifié.

Article 14

Amendements identiques nos 84 de Mme Eliane Assassi et 160 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 15

Amendement no 85 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 16

Amendements nos 119 de Mme Eliane Assassi, 21 et 22 de la commission. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 119 ; adoption des amendements nos 21 et 22.

Adoption de l'article modifié.

Article 17

Amendements nos 23, 212 à 215 de la commission et 202 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois. - MM. le rapporteur, Jean-François Humbert, le ministre délégué. - Adoption des six amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 17 bis A à 17 bis D. - Adoption

Article 17 bis E

Amendements nos 224 du Gouvernement et 203 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. le ministre délégué, Jean-François Humbert, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 203 rectifié ; adoption de l'amendement no 224.

Amendement no 204 rectifié de M. Pierre Hérisson. - MM. Jean-François Humbert, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer

Article 18

Amendements identiques nos 86 de Mme Eliane Assassi et 161 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 216 du Gouvernement. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Claude Peyronnet, Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités ; le rapporteur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos 86 et 161 ; adoption de l'amendement no 216.

Adoption de l'article modifié.

Article 19

Amendements identiques nos 87 de Mme Eliane Assassi et 162 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 220 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 87 et 162 ; adoption de l'amendement no 162.

Adoption de l'article modifié.

Article 20

Amendements identiques nos 88 de Mme Eliane Assassi et 163 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 217 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 88 et 163 ; adoption de l'amendement no 217.

Adoption de l'article modifié.

Article 21

Amendements identiques nos 89 de Mme Eliane Assassi et 164 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 218 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 89 et 164 ; adoption de l'amendement no 218.

Adoption de l'article modifié.

Article 22

Amendements identiques nos 90 de Mme Eliane Assassi et 165 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 90 et 165 ; adoption de l'amendement no 25.

Adoption de l'article modifié.

Article 23

Amendements identiques nos 91 de Mme Eliane Assassi et 166 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 219 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements nos 91 et 166 ; adoption de l'amendement no 219.

Adoption de l'article modifié.

Article 24

Amendements nos 167 de M. Jean-Claude Peyronnet et 221 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet de l'amendement no 167 ; adoption de l'amendement no 221.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 25

Amendements identiques nos 92 de Mme Eliane Assassi et 168 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 26

Amendements identiques nos  93 de Mme Eliane Assassi et 169 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 26 bis A

Amendements identiques nos 94 de Mme Eliane Assassi et 170 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 26 et 27 de la commission. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux, Pierre-Yves Collombat, Jean-Claude Peyronnet, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Bruno Sido, le président.

Suspension et reprise de la séance

MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet des amendements nos 94 et 170 ; adoption des amendements nos 26 et 27.

Adoption de l'article modifié.

Article 26 bis B

Amendements identiques nos 95 de Mme Eliane Assassi et 171 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendement no 223 de la commission. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jean-Pierre Sueur, le garde des sceaux, le rapporteur. - Rejet des amendements nos 95 et 171 ; adoption de l'amendement no 223.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

Amendement no 96 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels avant l'article 28

Amendement no 97 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Amendement no 135 de Mme Alima Boumediene-Thiery. - Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Article 28

Amendements identiques nos 98 de Mme Eliane Assassi, 136 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 175 rectifié de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements nos 172 à 174 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des six amendements.

Adoption de l'article.

Article 29

Amendement no 99 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 30

Amendements nos 100 de Mme Eliane Assassi et 176 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 33. - Adoption

Renvoi de la suite de la discussion.

7. Dépôt d'une proposition de loi

8. Dépôt d'une proposition de résolution

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Dépôt de rapports

11. Dépôt d'un rapport d'information

12. Ordre du jour