Interventions de M. Jean-François HUSSON

Article 5 (sections 2, 3 et 4 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Réglementation relative à la vente à distance)

Article 17 quater (art. L. 4362-9, L. 4362-9-1 [nouveau], L. 4362-10, L. 4362-10-1 [nouveau], L. 4362-11 et L. 4363-4 du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance)

Article additionnel après l’article 19 octies A

Article 19 octies (art. L. 312-9 du code de la consommation, art. L. 113-12-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 221-10 du code de la mutualité et art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Assurance emprunteur)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance)

Article 21 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 131-3 du code des assurances, art. L. 931-3-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 [nouveau] du code de la mutualité - Information obligatoire sur la prise en charge des soins courants)