PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (1er et 3 mars 2006)]
Articles additionnels après l'article 3 quater
Intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 831 (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). Défavorable à la tendance consistant à inscrire dans la loi des dispositions non normatives. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)
Favorable à l'amendement n° 903 de M. Nicolas About (rédaction). (texte intégral du JO)Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)
Ses amendements n° 402 : mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale ; et n° 403 : homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ; adoptés. (texte intégral du JO)