PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉVOLUTION INSTITUTIONNELLE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LA DÉPARTEMENTALISATION DE MAYOTTE
première lecture
[n° 2009-969 (7 juillet 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances:
Article 22 bis (Nouveau) (art. 209-2 à 209-27 nouveaux de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Régime comptable de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics)
Défavorable à l'amendement n° 6 de M. Simon Loueckhote. (texte intégral du JO)Article 27 A (Nouveau) (art. 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Principe de subsidiarité)
Favorable à l'amendement n° 35 de M. Simon Loueckhote. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 41, 42, 68, 75 à 77, 94, 99, 136 et 136-1 nouveau de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Fonctionnement et compétences du congrès)
Article additionnel après l’article 42
Défavorable à l'amendement n° 36 de M. Michel Magras (possibilité pour la collectivité de Saint-Barthélemy d'imposer les revenus des non-résidents). (texte intégral du JO)