PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
première lecture
[n° 2010-201 (18 novembre 2009)]
Discussion générale:
Article 1er A (Supprimé par la commission) (art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)
Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent)
Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions)
Article 3 bis (Nouveau) (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions - Création d'une police d'agglomération)
Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie)
Intervient sur l'amendement n° 22 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches)