PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

Article 6 (Modification du régime constitutionnel des territoires ultramarins)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 9 rectifié bis, n° 22, n° 25 et 28 rectifié bis (Régime constitutionnel des territoires ultramarins - Modification - Catégorie « pays d'Outre-mer » - Création)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 10 rectifié bis, n° 24, n° 26 et n° 29 rectifié (Préambule de la Constitution - Modification - Recueil du consentement des populations pour toute éventuelle séparation d'avec la République - Obligation)

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 11 rectifié bis, n° 23, n° 27 et n° 30 rectifié (Recours aux ordonnances - Autorisation)

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE PLEIN EXERCICE DES LIBERTÉS LOCALES (dossier législatif)

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