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Séance du 20 octobre 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat que nous entamons est ambitieux et utile.

Notre collègue Éric Kerrouche l’a dit : si le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne peut, en l’état, souscrire à l’intégralité des dispositions figurant dans cette proposition de loi constitutionnelle, nous approuvons la démarche engagée par le groupe majoritaire pour plus de territorialisation, plus de différenciation, plus de stabilité financière et plus de sécurisation juridique, même si nous récusons le seul prisme de la liberté territoriale.

Sur ces travées, nous n’avons pas peur des libertés locales. Nous convenons aussi qu’il est désormais nécessaire de faire respirer la Constitution pour permettre à chaque territoire de s’épanouir au sein de notre République. Depuis trop longtemps, ici, dans l’Hexagone, mais aussi dans tous les territoires d’outre-mer – ou presque –, nous attendons une évolution de notre Constitution.

Chacun voit bien ici, bien loin des slogans trop longtemps martelés, que l’« uniformisme » des politiques nationales demeure trop souvent la règle, et la différenciation un mirage. En résultent des politiques publiques parfois déconnectées de nos réalités et peu efficaces pour nos populations. Pour être tout à fait honnête, nous autres élus en prenons toute notre part.

Il faut résolument avancer vers plus de pouvoir décisionnel local, vers un échelon local doté de réels pouvoirs normatifs, tout en réaffirmant l’unité de la République : telle est la ligne de crête.

La rédaction de l’article 6 de la proposition de loi constitutionnelle reste toutefois inaboutie, raison pour laquelle notre groupe propose sa suppression si une autre rédaction ne nous est pas proposée. Nous aviserons en fonction de la discussion et de la souplesse – que j’espère transpartisanes – que nous aurons ici.

Pour ne pas confisquer un choix, qui doit inéluctablement être fait par les populations et les peuples, les parlementaires que nous sommes ne peuvent se défiler devant leurs responsabilités. Je mesure combien ce débat peut être source de discussions passionnelles dans chacun des territoires.

Les amendements que nous proposons sur toutes les travées de cet hémicycle ne font pas de nous une antichambre de l’indépendance ou la chambre de la cristallisation du statu quo. Il s’agit ici d’affirmer notre volonté de cranter des avancées et des convergences de pensée. Nous sommes tous farouchement attachés aux principes de liberté et d’égalité, et non d’égalitarisme. Dans les outre-mer, leur concrétisation devra tôt ou tard passer par une réforme constitutionnelle.

Depuis plusieurs années, chacun chemine à sa façon et à son rythme. Jusqu’à présent, aucun constitutionnaliste n’avait proposé un dépassement de la logique binaire entre spécialité et identité législative, incarnée par les articles 73 et 74 de la Constitution. Nous aurons tout à l’heure à nous prononcer sur une nouvelle rédaction que j’ose qualifier d’« efficace » et d’« ambitieuse ». C’est bien la première fois que nous avons devant nous une proposition, certes perfectible – et je pourrais y revenir –, mais pour le moins concrète et répondant, pour une grande part, à la volonté de différenciation des décideurs locaux.

Par deux fois, les élus du congrès de Guadeloupe nous ont mandatés pour suivre cette affaire au niveau national. Cette proposition ne contraint aucune collectivité, ne force aucun peuple, aucune population : libres à eux de demeurer soit sous le régime de l’article 73 de la Constitution, soit sous celui de l’article 74, soit d’adhérer à une forme que je qualifierai de « différenciation à la carte ».

Selon l’état et le déroulement de la discussion, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avisera. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Georges Patient applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, devant la multiplicité des thèmes abordés dans ces propositions de loi et au regard de l’actuel état financier dans lequel se trouvent plongées nos collectivités, permettez-moi en cinq minutes de concentrer mon propos sur ce seul aspect budgétaire.

En effet, les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales connaissent depuis plusieurs années une réduction sans précédent.

Du côté des dépenses, les contrats dits de Cahors ont eu pour effet de contraindre très significativement leurs choix de gestion, en exerçant une forte pression à la baisse sur leurs dépenses réelles de fonctionnement.

Du côté des recettes, la réforme en cours de la taxe d’habitation entérine le mouvement – déjà entamé – d’une réduction du pouvoir fiscal des collectivités au profit du transfert d’impositions nationales sur lesquelles les collectivités n’ont jamais la main. Nous sommes là bien loin de l’article 72 de notre Constitution, qui prévoit pourtant clairement que nos collectivités s’administrent librement et qu’aucune d’entre elles ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Il convient donc de remédier aux différentes dérives constatées ici ou là, en renforçant les outils de leur autonomie financière.

Garantir l’autonomie financière des collectivités locales, c’est d’abord redéfinir la notion de ressources propres : c’est l’objet de l’article 4 de la proposition de loi organique, qui vise à en exclure les ressources sur lesquelles les collectivités n’ont aucun pouvoir ni de taux ni d’assiette, et qui donnent une image tronquée de la réalité de leur autonomie financière.

Cette redéfinition pose néanmoins des difficultés techniques, tenant au niveau des ratios d’autonomie financière qui en résultent. Nettement diminués, ceux-ci seraient surtout très inégaux, posant la question de la cohérence juridique de la notion de « part déterminante de ressources totales », qui doivent représenter les ressources propres d’une catégorie de collectivités.

La commission des lois a donc choisi de remédier à cette difficulté en adoptant un amendement, pour prévoir que les ressources propres ne constituent qu’une part significative des ressources totales d’une catégorie de collectivités. Si ce choix revient à diminuer la portée de l’exigence constitutionnelle, il permet en réalité d’en garantir l’applicabilité.

La commission des lois a également supprimé la procédure de modification du calcul prévu au dernier alinéa de l’article 4 de la proposition de loi organique. Celle-ci ne semblait pas répondre à une nécessité réelle, dans la mesure où l’éventuelle diminution des concours financiers de l’État s’opère généralement en dehors de toute référence au ratio d’autonomie financière et pouvait ainsi mener à l’insincérité de l’indicateur.

Enfin, la commission des lois a adopté un amendement rendant la procédure plus rapide et efficace lorsque les ratios d’autonomie financière planchers ne sont pas respectés.

L’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle vise, à titre principal, à garantir la pleine compensation financière des compétences dont l’exercice est attribué aux collectivités territoriales selon le principe « qui décide paie ». Il étend la règle de compensation financière intégrale actuellement applicable aux transferts de compétences, aux créations et extensions, mais également aux modifications des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales. Il prévoit également une réévaluation régulière des ressources ainsi transférées aux collectivités.

La commission des lois a adopté cet article en lui apportant trois modifications.

Premièrement, elle a tiré les conclusions du choix opéré sur la redéfinition des ressources propres en inscrivant la notion de « part significative des ressources totales » à l’article 72-2 de la Constitution.

Deuxièmement, elle a remplacé la notion de « réévaluation régulière » par celle de « réexamen régulier », afin que la mise en œuvre du dispositif permette d’envisager, à terme, une refonte de la gouvernance des finances locales.

Enfin, troisièmement, elle a précisé le dispositif de compensation financière pour qu’il ne s’applique qu’aux seules modifications des conditions d’exercice des compétences des collectivités territoriales résultant de décisions de l’État.

Pour conclure, à l’heure où tout le monde brandit la décentralisation telle une marotte, je précise que ces propositions de loi ont le grand mérite de placer le sujet de l’autonomie financière des collectivités au centre des débats, et c’est heureux ! Prenons garde toutefois que la crise sanitaire sans précédent que nous sommes en train de traverser ne vienne malheureusement pas renforcer une funeste dépendance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nul n’ignore ici combien la différenciation territoriale est placée au cœur des réflexions et de la vision des outre-mer de Michel Magras, notamment en tant que levier du dénouement du nœud gordien de l’inadaptation des normes – au sens large – si dommageable aux territoires.

Aussi, j’ai l’honneur à la fois de succéder à Michel Magras au sein de la Haute Assemblée, et d’admettre et d’assumer d’être son ombre portée dans ce débat.

L’enjeu de l’acclimatation est crucial outre-mer, afin de garantir la pertinence de la norme et, ainsi, l’efficience des politiques publiques.

Les travaux sur les normes de la délégation sénatoriale aux outre-mer ont en cela été fondateurs d’une nouvelle approche. C’est aussi dans cette optique que l’adoption d’un nouveau cadre constitutionnel commun aux outre-mer constitue l’aboutissement de la réflexion menée au cœur du récent rapport de la délégation, intitulé Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ?. Il s’agit ainsi de définir l’architecture des relations entre l’État et les collectivités ultramarines selon une logique de subsidiarité.

L’intérêt d’un tel cadre est d’offrir la possibilité de déterminer l’autorité la mieux placée pour exercer la compétence, tout en permettant à chaque territoire de définir l’organisation qui lui convient à cet effet.

Dans le sillage des travaux du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, la majorité sénatoriale a donc souhaité examiner le présent texte dans un délai certes très court. J’y vois pour ma part une démarche de reconnaissance et d’affirmation du rôle central des collectivités, y compris outre-mer, particulièrement mis en lumière durant le confinement, et la volonté de la placer à la charnière du lien de confiance à recréer, ce à quoi on ne peut que souscrire.

L’outre-mer ne saurait rester à l’écart du mouvement de desserrement de la centralisation et de renforcement de la démocratie locale qu’entend ainsi amorcer le Sénat.

Du reste, nul doute que les auteurs de la présente proposition de loi constitutionnelle l’ont entendu ainsi, en prévoyant à l’article 6 des dispositions pour les outre-mer même si, disons-le, cela a pu surprendre. Si cet article répond au principe de réunion des articles 73 et 74 de la Constitution, adopté par le groupe de travail sur la décentralisation du Sénat, il ne saurait pour autant occulter certaines objections sur la méthode et sur le fond.

Les travaux de notre ancien collègue Michel Magras sur la différenciation territoriale ont permis d’aboutir, postérieurement au dépôt du présent texte, à une rédaction qui, sur le fond, semble recueillir une adhésion relativement large. À cet égard, la mise en place d’un groupe de travail permettrait un approfondissement de la nécessaire concertation dans le cadre bien compris des prérogatives du constituant. Je vous proposerai, par voie d’amendement, que ces travaux soient mis en œuvre sur le fondement d’une première rédaction.

La collectivité de Saint-Barthélemy n’était pas spontanément demandeuse d’une réforme en profondeur du cadre constitutionnel, mais elle considère que l’opportunité de tirer les leçons de l’expérience de son statut doit être saisie, en améliorant le cadre constitutionnel qui lui permettrait de parfaire son propre cadre statutaire.

L’actuel cadre constitutionnel ne lui a, par exemple, pas permis d’être entendue sur ses aspirations en matière de sécurité sociale. Il s’agirait également de prévoir le transfert du droit pénal spécial, la procédure actuelle ayant montré ses limites. Plus généralement, la collectivité de Saint-Barthélemy souhaite bénéficier de la possibilité de disposer de compétences élargies, selon un calendrier préétabli, dans le cadre de la loi organique qui la concerne.

Madame la ministre, mes chers collègues, au fond, la problématique qui nous occupe est celle de la conciliation de la pluralité des outre-mer et de leurs aspirations, qui restent malgré tout liées par leur destin constitutionnel. En dépit de trajectoires différentes, je suis convaincue que la discussion peut nous permettre de nous rejoindre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion de la proposition de loi constitutionnelle, dans le texte de la commission.

 
 
 

proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales

 
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Article 2

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. En ce qui nous concerne, nous défendons une position constante depuis plusieurs années : nous considérons que la modification de l’article 1er de la Constitution est inutile et que seule une modification de l’article 72 suffit. C’est pourquoi nous demandons la suppression du présent article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, corapporteur. L’amendement de nos collègues socialistes vise à supprimer l’inscription de la notion de territoires dans la Constitution.

Or la volonté du groupe de travail et celle des auteurs de ce texte est d’atteindre un objectif très clair, à savoir la reconnaissance constitutionnelle des territoires de la République dans leur diversité. D’ailleurs, le terme de « territoires » figure dans le droit public local et traduit, à l’intérieur de subdivisions électorales, des circonscriptions ou des collectivités territoriales particulières et, donc, la reconnaissance de l’existence de territoires spécifiques du fait de leur géographie : je veux parler là des territoires de montagne ou des territoires littoraux.

Enfin, l’article 1er de la proposition de loi reprend une disposition, qui avait déjà été adoptée par le Sénat en 2016 dans le cadre d’une proposition de loi portée par le président Larcher et notre collègue Philippe Bas, ce que ce dernier a d’ailleurs rappelé tout à l’heure.

Par conséquent, mon cher collègue, la commission vous demandera de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Kerrouche, j’émettrai un avis favorable sur votre amendement, mais peut-être pas exactement pour les mêmes raisons que vous, qui considérez que cet article n’est pas constitutionnel et qu’une modification de l’article 72 de la Constitution suffirait.

Même si le président l’a très bien expliqué, je voudrais évoquer, comme je l’avais prévu, la question de l’écart de représentation.

Je rappelle que, actuellement, si un territoire compte en moyenne 1 000 habitants, le tunnel de représentation est de 20 %. De cet écart résulte que, dans une même assemblée, un élu peut représenter 800 habitants, tandis qu’un autre peut en représenter 1 200 : cet écart de 400 habitants signifie que, dans une même assemblée, l’élu de la circonscription la plus peuplée représente 50 % d’électeurs de plus que celui de la commune la moins peuplée.

Si nous élargissons le tunnel à plus ou moins 33 %, deux élus d’une même assemblée pourront représenter, pour l’un, 670 habitants et, pour l’autre, 1 330 ! Cela signifie que l’élu de la circonscription la plus peuplée représenterait une population deux fois plus importante que l’élu de la circonscription la moins peuplée. Dit autrement, un citoyen de la plus petite municipalité pèserait deux fois plus qu’un citoyen de la plus grande circonscription dans des décisions qui s’appliqueraient à chacun d’eux de la même manière.

Ce sont des écarts qui sont tout de même importants. C’est pourquoi nous avons dit qu’il nous semblait plus raisonnable – en tout cas, c’est la position du Gouvernement – de ne pas changer le droit actuel.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Au-delà de ce que vient d’exposer notre collègue Éric Kerrouche, nous ne sommes pas satisfaits de la clarté de l’explication donnée, si j’ose dire, à savoir la seule représentation des territoires, car il s’agit là de leur représentation.

Quand on pèse et soupèse les arguments, on se rend compte que le problème du tunnel, même s’il est de 33 %, et encore plus s’il atteint 50 %, ne concernera que les cantons et les sections de communes. On va donc modifier l’article 1er – j’allais dire « le plus fondamental » – de la Constitution, qui n’a pourtant pas vocation à tout détailler, pour y faire apparaître la notion de « représentation équitable des territoires ». Ces derniers sont pourtant représentés par ailleurs : après tout, le mot « territoriales » signifie à peu près la même chose.

Nous estimons qu’il serait de bonne politique d’être prudent et de manier, avec une main tremblante, les institutions, en particulier l’article 1er de la Constitution. C’est pourquoi il me semble qu’il serait sage d’adopter cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 21 de la Constitution, la référence : « de l’article 13 » est remplacée par les références : « des articles 13 et 72 ».

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.

M. Alain Richard. Je voudrais revenir, un peu plus précisément, sur un aspect très problématique de cette restriction, qui serait organisée dans la Constitution, du pouvoir normatif du gouvernement.

Pour cela, je prendrai un cas simple : la responsabilité exercée par les départements en matière d’autonomie des personnes âgées.

Nous constatons tous – cela ne date pas d’hier, mais a été récemment remis sous le feu des projecteurs – des différences, pas toujours bien évaluées, dans la manière d’accueillir les demandes, comme, par exemple, les demandes de soutien à domicile. Il m’apparaît essentiel, dans une Nation unifiée, que des normes relatives à la protection ou encore au temps passé auprès des personnes par les aides à domicile pour un acte donné s’appliquent partout.

Avec cette disposition constitutionnelle, on prive les gouvernements, à l’avenir, d’exercer leur mission élémentaire de maintien de l’égalité des citoyens devant le service public. Je pense qu’on outrepasse l’intention initiale de ses auteurs et, donc, qu’il vaudrait mieux s’en passer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, sur l’article.

M. Philippe Bas. Dès lors que l’on parle de droits fondamentaux, il me semble qu’ils doivent, de toute façon, être inscrits dans la loi elle-même ; le pouvoir réglementaire, en réalité, ne détermine que les modalités d’attribution des aides.

J’ai pu constater dans un domaine extrêmement sensible, celui de l’attribution du RSA, les excès de dispositions réglementaires s’imposant aux départements.

La loi exige que l’on prenne en compte le patrimoine pour l’attribution du RSA. Le décret précise que l’on prend en compte 3 % des revenus du patrimoine, quand il s’agit de placements bancaires. Cela signifie qu’une personne disposant de liquidités très importantes peut se trouver dans la situation d’obtenir le RSA !

Dans ce cas précis, la loi est vidée de son contenu par une disposition réglementaire nationale. Dès lors, il n’y aurait pas de mal à admettre que les départements puissent mettre en œuvre leur propre réglementation pour l’appréciation du patrimoine à prendre en compte. Voilà un exemple concret !

Il est très important, selon moi, que le pouvoir réglementaire national soit supplétif, s’agissant de l’exercice des compétences qui ont été attribuées par le législateur, ce qui, de ce fait, peut justifier une réglementation locale, particulière, dans chacune des collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences » sont supprimés ;

3° Après le même troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les territoires d’élection des membres des conseils des collectivités territoriales sont représentés équitablement dans le respect de l’égalité devant le suffrage.

« La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d’intérêt général, s’écarter de plus d’un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil. Dans les groupements de collectivités territoriales qui exercent à titre obligatoire en lieu et place de celles-ci un nombre déterminant de compétences, cette proportion est portée à la moitié.

« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que des communes, départements et régions exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités relevant de la même catégorie. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par une loi organique.

« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Dans les matières relevant de leurs compétences, par dérogation aux articles 21 et 37, le Premier ministre ne peut être chargé de l’application des lois que s’il y a été expressément habilité par la loi. » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « peuvent, », sont insérés les mots : « après expérimentation, » ;

b) Les mots : « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités » sont remplacés par les mots : « pour un objet limité ».

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Lurel, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Sous réserve d’impératif d’intérêt général, la population représentée par les élus de chaque territoire peut s’écarter jusqu’à un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.

La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Cet amendement va de pair avec le souci que nous cause la proposition d’élargissement du tunnel.

Nous sommes favorables à cet élargissement, tant la jurisprudence du Conseil constitutionnel est limitative, singulièrement dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale. Pour autant, dans la rédaction qui nous est proposée, s’il faut un motif d’intérêt général pour sortir du tunnel des 33 %, il n’y en a pas besoin à l’intérieur de ces bornes.

Dans la mesure où ce tunnel concerne avant tout les élections départementales, cela signifie que l’on donne au législateur et au pouvoir réglementaire, lesquels procèdent au découpage électoral, une marge de manœuvre importante, trop importante à nos yeux. En effet, tout redécoupage sera envisageable, sans avoir à avancer un motif d’intérêt général, dans la limite de ce tunnel de 33 %.

Nous considérons qu’il faut, au moins, avoir à justifier des dérogations mises en œuvre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, corapporteur. Cet amendement vise à restreindre l’élargissement du tunnel aux cas où il existe un motif d’intérêt général. Ses auteurs enlèvent ainsi toute portée à notre proposition !

Aujourd’hui, le tunnel de 20 % s’entend effectivement sans préjudice d’éventuels motifs d’intérêt général. C’est ainsi que le Conseil constitutionnel a admis des dérogations, qui permettent, par exemple, à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et ses 6 000 habitants d’avoir un sénateur.

Avec cet amendement, les motifs d’intérêt général pourraient être pris en compte uniquement s’ils ne conduisent pas à un écart à la moyenne supérieur à 33 %.

Nous y sommes défavorables pour deux raisons.

D’une part, il nous semble important d’élargir le tunnel pour donner plus de marges de manœuvre au législateur, notamment pour la composition des EPCI. Avant la décision Commune de Salbris, on l’a vu, les accords locaux qui obligeaient des élus à se mettre d’accord, au sein d’EPCI, sur une représentation ne posaient guère de problèmes ; les recours étaient peu nombreux.

D’autre part, il nous semble important de conserver la possibilité de déroger à ces seuils pour des motifs d’intérêt général, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En dépit de l’effort que vous avez fourni, monsieur Kerrouche, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Soyons clairs sur ces affaires, mes chers collègues : le fait que l’on puisse évoquer les territoires dans la Constitution ne soulève pas de difficultés ; la question, ici, porte sur le respect du principe d’égalité.

Depuis la décision Commune de Salbris, ce tunnel des plus ou moins 20 % pose problème. Vous vous souvenez, madame la ministre, des débats que nous avons eus en d’autres temps. J’ai en mémoire, en particulier, le travail mené avec Alain Richard pour pouvoir tirer le meilleur parti de ce tunnel. Nous l’avons fait, ensemble, et le Sénat a voté !

Toutefois, j’ai toujours considéré, et nous sommes nombreux dans ce cas, que cette stricte limite des plus ou moins 20 % était beaucoup trop contraignante, d’où l’idée de l’élargir.

Mais il est évident que, si on procède à un élargissement tel que proposé dans le texte, on ira trop loin. Là, c’est le principe d’égalité qui se trouvera mis en cause. M. Kerrouche l’a très bien expliqué ; je partage ce qu’il a dit en commission et qu’il redira certainement : tout cela aboutira à des écarts très importants.

C’est tout le sens du présent amendement : on élargit quelque peu ce qu’il est convenu d’appeler le tunnel, en précisant qu’il faut des motifs dirimants pour mettre en œuvre cette souplesse – souplesse au regard d’un système tout de même très rigide… Ainsi, nous nous sommes souvent demandé, les uns les autres, en notre for intérieur, comment le Conseil constitutionnel pouvait considérer qu’à 19 % d’écart on respectait le principe d’égalité et qu’à 21 % on ne le respectait plus. En définitive, c’est assez difficile à comprendre !

Voyez donc notre amendement, mes chers collègues, comme une recherche pragmatique pour élargir le tunnel et, donc, faciliter les choses, tout en restant dans les limites du principe d’égalité qui s’impose à nous.