PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE TRAVAIL ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES n° 2011-302 (dossier législatif)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Article 6 (art. L. 7122-3, L. 7122-9 à L. 7122-11 et L. 7122-16 du code du travail - Mise en oeuvre de la directive « services » pour les entrepreneurs de spectacles vivants)
Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 362-1-1 du code de l'éducation - Complément de transposition de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les professeurs de danse)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 411-1 et L. 411-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Complément de transposition de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les assistants de service social)
Article additionnel après l'article 11
Articles additionnels après l’article 12 bis
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen)
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