PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

État G

Article 46 ter (nouveau)

Article additionnel après l'article 46 ter - Amendement n° II-349 (Limites du cumul emploi-retraite - Dispositif d'exonération - Corps de conception et de direction de la police nationale - Réintégration)

État D

Modification de l’ordre du jour

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 n° 2022-1726 (dossier législatif)

État B

État B

Article 44 ter (nouveau) (Prolongement de la dérogation au principe du placement en cellule individuelle)

Article additionnel après l'article 44 ter - Amendement n° II-338 rectifié bis (Charge de travail des conseillers pénitentiaires - Rapport au Parlement)

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