PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE (dossier législatif)
Article additionnel après l’article 4
Article additionnel après l'article 5
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Guy-Dominique KENNEL (mardi 31 janvier 2017)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.