PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE AU SERVICE D'AIDE À L'ENFANCE LORSQUE L'ENFANT A ÉTÉ CONFIÉ À CE SERVICE PAR DÉCISION DU JUGE (dossier législatif)

Débat sur le droit de semer et la propriété intellectuelle

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.