PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 12, 18, 19, 20, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Démantèlement du service public du gaz au nom d'un libéralisme dogmatique et incohérent. Projet contraire aux impératifs d'un service public universel. Absence d'étude d'impact sur les effets de l'ouverture du marché. Inscription du projet de loi dans un contexte d'instabilité des normes communautaires relatives à l'énergie. Traitement précipité de la privatisation de GDF. Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 85 et 86 de M. Roland Courteau (nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 91 de M. Roland Courteau (garantie de la pérennité du service public par la puissance publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 100 (consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat) ; et n° 104 (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France") ; rejetés. Soutient également l'amendement n° 98 de M. Roland Courteau (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général). Soutient l'amendement n° 531 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Effets néfastes de la dérégulation pour les ménages et l'économie. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)
Le groupe socialiste s'oppose fermement à l'article 2. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
Création d'un service social du gaz par obligation et non par nécessité. Problème d'abondement des fonds par les conseils généraux compte tenu de la montée de la précarité. (texte intégral du JO)Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Soutien artificiel de la concurrence. Ponction sur les fonds propres d'EDF au détriment du renouvellement du parc nucléaire. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4
Soutient l'amendement n° 126 de M. Roland Courteau (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Soutient l'amendement n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe") ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Privatisation injustifiée de GDF. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
Avis défavorable du groupe socialiste sur cet article. (texte intégral du JO)