PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2010-1330 (dossier législatif)

Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)

Article 32 bis A (Nouveau) (art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale - Pérennisation du dispositif de la retraite progressive)

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