PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

première lecture

[n° 2010-1657 (24 et 29 novembre 2010)]

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Première partie :

Article additionnel après l'article 31

Son amendement n° I-181 : financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Justice :

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Favorable à l'amendement n° II-175 de M. Richard Yung. (texte intégral du JO)