PROJET DE LOI
RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES n° 2004-809 (dossier législatif)

Art. 58 (Gestion des écoles de formation des professions paramédicales - art. L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, art. L. 4381-1, chapitre II nouveau du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique)

Art. 66 (Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics - art. L. 213-1 du code de l'éducation)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.