PROJET DE LOI
RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 22 - Amendements n° 67 rectifié bis et n° 81 rectifié (Actionnaires responsables d'abus de majorité ou de minorité - Conditions de sortie)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 68 rectifié ter et n° 82 rectifié (Conditions de sortie des actionnaires)

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 30 rectifié ter (Fonds d'épargne régional)

Articles additionnels après l'article 23 - Amendements n° 361 rectifié bis et n° 490 rectifié (Ventes à découvert massives - Autorité des marchés financiers - Intervention)

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