Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 31 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Richard Yung. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 807.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 948, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 632-11-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 632-11-… ainsi rédigé :

« Art. L. 632-11-… – Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l’Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l’Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions. L’Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à permettre à l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, de transmettre des données statistiques aux instances internationales à l’action desquelles elle concourt, à l’instar de ce qui existe pour l’Autorité européenne des marchés financiers, l’AEMF, ou d’autres autorités européennes.

Le présent article 23 contient une disposition de même nature permettant de transmettre des données de l’AMF à FranceAgriMer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 948.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 126 est présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 616 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 71 à 82

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 126.

Mme Frédérique Espagnac. Le présent article rassemble un ensemble de mesures destinées à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. Il prévoit la mise en place d’une mesure de dispense temporaire d’affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France.

Cette dispense serait accordée pour une durée de trois ans, et son octroi serait conditionné au fait de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années et d’être déjà affilié à un régime d’assurance.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à une telle mesure qui se ferait nécessairement au détriment des salariés. Ils souhaitent donc la suppression de cette disposition.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 616.

M. Pascal Savoldelli. Actuellement, l’exercice d’une activité salariée sur le territoire français entraîne l’affiliation nécessaire à un régime obligatoire de sécurité sociale, donc à l’assurance vieillesse.

Les alinéas 71 à 82 de l’article 23 créent une dispense temporaire d’affiliation au régime de retraite pour les cadres et salariés étrangers qui seraient amenés à travailler durablement en France. L’objectif de cette disposition est de répondre à une problématique soulevée par le rapport du Sénat sur la compétitivité des places financières : la France connaîtrait un handicap concurrentiel lié au niveau des prélèvements obligatoires sur le salaire qui serait trop élevé.

Comme je le disais précédemment, entre les propos introductifs de M. Bruno Le Maire et les débats auxquels j’assiste, je me demande si je me trouve au Sénat ou au congrès du CAC 40…

Le rapport donne un exemple : sur un salaire de 250 000 euros par an, soit environ 18 000 euros net par mois, le montant des prélèvements obligatoires serait neuf fois supérieur en France par rapport à l’Allemagne – on fait souvent ici des comparaisons avec d’autres pays européens, et bien évidemment avec l’Allemagne…

En clair, cette disposition vise à attirer en France les cadres à hauts revenus, plus particulièrement ceux qui viennent du Royaume-Uni, récemment exclus de la Communauté européenne en raison du Brexit.

Une fois encore, les prélèvements obligatoires sont traités comme un handicap par le Gouvernement, alors même qu’il s’agit de contributions visant à financer notre système de solidarité nationale !

Notre sécurité sociale, en attendant que vous la transformiez en protection sociale – vous connaissez la différence entre protection et sécurité ! –, est en grave déficit de financement. Pourtant, le Gouvernement accumule les mesures qui la privent de ressources nécessaires : transformation du CICE en allégements de cotisations sociales, non-compensation du budget de la sécurité sociale, réduction du forfait social, et j’en passe…

Le Gouvernement, dans le souci de ne pas trop peser sur les finances des banques, prévoit cette fois d’exonérer les traders et les hauts cadres financiers de l’obligation de s’affilier et de cotiser à notre système de solidarité nationale.

Franchement, je trouve cocasse que le Gouvernement s’inquiète du sort de ces traders et hauts cadres financiers, dont les rémunérations leur permettent tout de même largement, à mon avis, d’amortir le montant des prélèvements obligatoires, alors que nos concitoyens réclament dans la rue plus de justice sociale et fiscale !

Il est temps de cesser de vider les caisses de la sécurité sociale pour satisfaire les intérêts de la finance et des grandes entreprises. Avec cet amendement, nous posons la question du partage des richesses !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ces amendements visent à revenir sur une mesure d’attractivité importante pour la place de Paris dans le contexte que nous connaissons.

Cette mesure constitue en effet une réponse bienvenue au principal handicap concurrentiel de la place de Paris, qui a été mis en évidence, je le rappelle – vous l’avez évoqué, mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions –, par la commission des finances du Sénat dans son rapport sur la compétitivité des places financières : je veux parler du niveau élevé des prélèvements sur le travail qui sont payés par les employeurs du secteur financier pour les salariés qualifiés.

Je donnerai un seul chiffre, celui du montant des prélèvements payés par un employeur pour un salarié rémunéré à hauteur de 250 000 euros, soit 18 000 euros net par mois : le prélèvement est en France neuf fois supérieur à ce qu’il est en Allemagne.

Si nous voulons nous donner toutes les chances, autant faire preuve de lucidité et conserver la mesure proposée, qui a l’avantage de n’être ciblée que sur les seuls impatriés et d’éviter ainsi un coût élevé pour les finances publiques.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Une personne qui ne vient pas en France parce que le niveau des charges y est trop élevé a peu de chance de participer au financement du régime de sécurité sociale…

Néanmoins, pour une personne qui souhaite venir en France parce que sa société considère que la France est attractive et comparable à l’Allemagne, un niveau de prélèvement neuf fois supérieur dans notre pays sera un élément de nature à orienter sa décision, car c’est une réalité économique.

La mesure que nous proposons vise en fait à ce que cette personne soit en situation de payer des impôts dans notre pays ; elle rapportera de l’argent à la France.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Vous parlez de différentes personnes, moi je parle des êtres humains ! Votre raisonnement s’entend.

Pourtant, le Gouvernement augmente les droits d’inscription des étudiants étrangers qui veulent étudier en France ! Votre conception de « la personne » me paraît donc assez étrange… Il y aurait de bonnes gens et de mauvaises gens, ceux pour lesquels on rend plus difficile l’accès à un droit commun et aux valeurs de notre pays, et d’autres pour lesquels il faut prévoir des exonérations, des dégrèvements, des compensations, etc. Je trouve cela assez choquant !

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Vous disiez, madame la secrétaire d’État, que nous n’étions pas compétitifs en termes de prélèvements sociaux et fiscaux.

J’espère que vous garderez toujours garder cette idée en tête, afin que les entreprises françaises reviennent au bon niveau et soient compétitives, et cette fois d’un point de vue mondial !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 616.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 618, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 93

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;

c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° » ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Si vous me le permettez, je défendrai également l’amendement n° 617, monsieur le président.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 617, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et qui est ainsi libellé :

Alinéas 94 à 96

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le I de l’article L. 621-3 est ainsi rédigé :

« I. – Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l’Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Laurence Cohen. Depuis une loi des années quatre-vingt-dix sur l’organisation des marchés et l’activité boursière et financière, l’AMF constitue l’autorité de contrôle chargée du bon déroulement des opérations, du respect des règles prudentielles, de la protection des investisseurs et d’autres fonctions.

Cela posé, elle est apparue dès sa création comme une sorte de structure d’autocontrôle des professionnels de la finance par les professionnels de la finance, ainsi que l’illustre sa composition.

Le II de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier décrit par le menu la composition de l’instance. Le collège est composé de seize membres qui sont particulièrement monocolores, car ils sont choisis parmi les professionnels de la finance. Le directeur du Trésor participe aux travaux des commissions de l’AMF, sans voix délibérative, et il ne peut siéger à la commission des sanctions, où le poids des professionnels nommés par le ministère de l’économie est déterminant.

Quant aux salariés, ils ne sont représentés que par le biais des salariés actionnaires, pour peu que ceux-ci soient éventuellement organisés en association représentative… Leur représentant est, de toute manière, nommé par le ministre de l’économie.

Les amendements nos 618 et 617 visent donc, d’une part, à donner un peu plus de pouvoir au directeur du Trésor, du fait des liens entre l’activité de sa direction et les marchés financiers, et, d’autre part, à ouvrir le collège de l’AMF au monde du travail par le biais de deux représentants issus de nos syndicats confédérés et représentatifs.

Cela ne pourra que renforcer l’approche indépendante du fonctionnement de l’Autorité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 618, je rappelle que le collège de l’AMF compte déjà un représentant des syndicats, et que les désignations sont faites après consultation des organisations syndicales et des associations représentatives.

Par ailleurs, il faut veiller à ne pas accroître démesurément la taille du collège de l’AMF, qui comprend déjà seize membres.

J’en viens à l’amendement n° 617. La présence de la direction générale du Trésor au sein de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas souhaitable, dès lors qu’elle siège également au collège. On ne peut pas être juge et partie ! J’ajoute que la rédaction de cet amendement conduirait à donner une voix délibérative au représentant du Trésor, ce qui apparaît difficilement compatible avec l’indépendance de l’AMF.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En ce qui concerne l’amendement n° 617, Bercy a considéré dans un avis qu’il disposait suffisamment de pouvoirs au sein de l’AMF et que la directrice générale du Trésor n’avait pas besoin d’en avoir davantage.

Je le rappelle, c’est la Cour des comptes qui avait demandé la suppression de la présence du représentant du Trésor à la commission des sanctions, qu’entérine ce projet de loi. L’AMF étant une autorité administrative indépendante, il convient d’être cohérent.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 617. Il est également défavorable à l’amendement n° 618, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je suis étonnée de la réponse qui nous est faite : un représentant des syndicats pour seize membres, ce serait suffisant. En quoi le fait de désigner deux représentants bouleverserait-il l’équilibre ?

Je ne sais pas si cette position est dogmatique ou partisane, mais ce sont toujours les mêmes réponses que l’on nous donne. Dès que l’on veut donner des pouvoirs supplémentaires aux salariés au travers des syndicats représentatifs, on ne peut rien infléchir !

Nous ne demandons pas une inversion des choses, seulement de passer d’un représentant à deux. Je remarque que selon certaines positions bien ancrées, il n’est rien possible de changer !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 618.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.

(Larticle 23 est adopté.)

Article 23
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 30 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 23

M. le président. L’amendement n° 417 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « les régions choisies par le fonds » ;

2° À la première phrase du IV, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. – Le I s’applique aux fonds d’investissement de proximité qui ont reçu l’agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers à compter du 1er janvier 2019.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à moderniser le statut des fonds d’investissement de proximité, les FIP, qui ont vocation à favoriser l’investissement dans les PME dans les territoires.

Selon le dispositif que nous proposons, les FIP, dont la souscription est éligible à la réduction de l’impôt sur le revenu PME, devront investir au moins 70 % de leur actif dans une zone géographique constituée d’au plus quatre régions limitrophes.

En outre, le fonds ne peut investir plus de 50 % de son actif dans une même région. Afin de renforcer le financement de fonds propres des PME de territoire, il est proposé de réduire cette dernière contrainte à 25 %, ce qui garantira que les FIP investissent dans quatre régions au moins. Cela permettra de diversifier les risques pour les investisseurs et d’élargir l’empreinte géographique des fonds sans supprimer leur ancrage territorial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je partage à la fois la philosophie et l’ambition de cet amendement, dont on voit bien qu’il permettra une meilleure diversification et une meilleure performance des investissements régionaux dans les fonds d’investissement de proximité, particulièrement – et en même temps, dirais-je ! – dans les territoires. Il s’agit donc d’une très bonne initiative.

La commission spéciale émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Madame la secrétaire d’État, à la lecture de cet amendement du Gouvernement, nous avons envie de vous interroger : mais que devient la proximité ?

Nous n’avons jamais été de fervents partisans – vous le savez – des incitations aux dispositifs défiscalisés ou à fiscalité privilégiée, prétendument destinés à faciliter le lien entre épargne et entreprises.

Le dispositif des fonds d’investissement de proximité, les FIP, qui pourrait mériter, comme tant d’autres, une évaluation, connaît surtout un succès d’estime, puisque les derniers chiffres disponibles nous donnent les résultats suivants : une dépense de 23 millions d’euros pour 21 728 ménages dans le cas général, soit un bonus fiscal d’un peu plus de 1 000 euros par foyer fiscal ; une dépense de 33 millions d’euros pour 15 764 ménages, soit un bonus fiscal d’un peu plus de 2 000 euros, dans le cas du FIP pour la Corse ; enfin, une dépense de 7 millions d’euros pour 246 ménages – on approche de 30 000 euros par ménage ! – dans le cas celui pour l’outre-mer.

On sait que, dans les deux derniers cas, le taux de réduction d’impôt est de 38 %, soit environ le double du taux effectif maximal observé en France métropolitaine.

C’est donc une dépense de 63 millions d’euros au total qui est imputable à ces FIP, dont il serait bon de connaître également le montant des sommes qu’ils collectent. Si l’on y ajoute les FCPI, ce montant est évalué à un peu moins de 1,1 milliard d’euros.

Cette dépense fiscale est d’un niveau relativement faible au regard des sommes levées, même si elle nous semble quelque peu dépourvue d’un effet de levier significatif. Elle coûte moins cher aux dépenses publiques que le dispositif ISF-PME…

La question que pose cet amendement du Gouvernement est claire : que devient la proximité si l’on considère que les investissements peuvent quasiment avoir un caractère national et que l’implantation régionale du fonds peut se faire n’importe où ?

Il est donc à craindre que l’instrument ne soit dénaturé et qu’il ne soit utilisé sur la base non pas des besoins de développement local, mais plutôt du seul intérêt du contribuable investisseur à dégager un rendement à partir de l’entourage fiscal de la mesure.

Voilà pourquoi nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 23 - Amendement  n° 417 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Articles additionnels après l'article 23 - Amendements n° 361 rectifié bis et n° 490 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mme Doineau, M. Kern, Mmes Loisier, Vermeillet, Vullien et Gatel, M. Mizzon, Mme Billon, MM. L. Hervé et Lafon, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. D. Dubois et Delcros, Mmes Dindar, L. Darcos et Micouleau, M. Guerriau, Mme Noël, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Kennel, Rapin, Meurant, Poniatowski et Adnot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Perrin, Raison, Laménie, Chasseing et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8- – I. – Le fonds d’épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformément à l’article L. 214-28, ou un fonds de fonds alternatifs, constitué conformément à l’article L. 214-139, dont l’actif est composé à hauteur de 50 % :

« 1° De titres visés au I de l’article L. 214-28 émis par les sociétés mentionnées au 2° du II du même article ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France, et qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés sur le territoire d’une seule région.

« 2° De parts d’autres fonds communs de placement à risque, de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, de fonds d’investissement de proximité, de fonds professionnels de capital investissement, dès lors que 75 % au moins de l’actif de ces fonds est investi en titres mentionnés à l’alinéa précédent.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la politique d’investissement du fonds respecte les orientations du schéma régional de développement économique mentionné au II de l’article 1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans la même logique que celles qui viennent d’être proposées à l’instant par le Gouvernement, mais elles ne prévoient pas tout à fait les mêmes modalités.

Nous entendons promouvoir l’investissement de proximité en autorisant, à titre expérimental, la création de fonds d’épargne régionaux. Ces fonds permettent aux épargnants d’un territoire donné d’investir une partie de leur épargne dans un support sécurisé qui apportera aux PME et entreprises de taille intermédiaire de ce même territoire les financements en fonds propres dont elles ont souvent fortement besoin.

Ces fonds régionaux fonctionnent selon le régime classique des fonds d’investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non professionnels tels que définis par le code monétaire et financier, ce qui justifie cet amendement qui permet la création de ce dispositif spécifique en termes d’orientation professionnalisée de l’épargne vers le capital des entreprises.

Au moins 75 % – le taux n’est pas le même que celui de l’amendement du Gouvernement – de l’actif de ces fonds d’épargne régionaux doivent être investis par des sociétés de capital-risque, des fonds ou des organismes spécialisés dans des PME régionales.

Ce dispositif est éligible par nature aux PEA-PME en permettant de rapprocher les épargnants des entreprises de leur territoire.

Enfin, une réflexion sur cette expérimentation est actuellement engagée dans cinq régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Mon cher collègue, permettez-moi, tout d’abord, de relever que l’objet de votre amendement mentionne, en conclusion, une « réflexion d’expérimentation dans cinq régions », mais n’en cite que trois. Mais cette petite erreur n’est pas grave !

Je souhaite que vous retiriez votre amendement, car, comme vous l’avez dit, les fonds d’investissement de proximité constituent déjà une nouveauté. J’ai bien entendu que vous ne proposiez pas tout à fait les mêmes modalités en matière de répartition, mais le dispositif que vous suggérez ne serait pas éligible aux contrats Madelin. Il faudrait peut-être commencer par les FIP, en essayant plutôt de les améliorer que d’ajouter un nouveau dispositif qui, me semble-t-il, présente clairement, au moins au début, un intérêt moindre.

La commission spéciale sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Nous accueillons favorablement les mesures qui visent à renforcer les fonds propres des entreprises sur notre territoire. Le Gouvernement s’était engagé à donner suite à cette idée de développer des fonds d’investissement régionaux pour le dynamisme économique de nos régions. Cette discussion a émergé au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Nous avons mené plusieurs réunions de travail à Bercy, rassemblant l’ensemble des acteurs concernés issus des différentes régions et plusieurs parlementaires. Ces réunions ont permis d’aboutir à un schéma type de fonds d’investissement régional, qui pourra être mis en œuvre dans les régions qui le souhaitent, en lien avec les professionnels du secteur financier.

Ces travaux ont surtout conduit les participants à la conclusion unanime qu’aucune modification législative n’était nécessaire pour atteindre l’objectif, car le cadre existant des fonds communs de capital-risque peut être utilisé en réalité, notamment après les modifications prévues à l’article 21 bis du présent texte, qui répond pleinement aux buts que se sont fixés les porteurs des différents projets.

L’avantage des FCPR pour les fonds régionaux, c’est qu’ils permettent de s’insérer dans un paysage juridique qui est connu des acteurs, mais également des épargnants. Cela permet aussi de bénéficier du régime fiscal qui existe déjà pour les FCPR et de s’insérer dans des enveloppes de commercialisation, telles que le PEA-PME ou l’assurance vie.

En revanche, ce sujet doit être creusé pour trouver comment faire émerger des sociétés de gestion régionale proposant des FCPR à connotation régionale. Si ce sujet vous intéresse, monsieur le sénateur, nous serons ravis de vous intégrer dans ce groupe de travail.

Nous proposons soit un retrait de l’amendement soit un avis défavorable.