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Séance du 31 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons de finir, pour ainsi dire, le projet de loi sur l’épargne salariale et l’assurance vie, et nous en ouvrons un nouveau, puisque l’article 23 constitue, de fait, un projet de loi à lui tout seul, qui vise à renforcer l’attractivité de la place financière de Paris, notamment dans le contexte du Brexit.

Depuis la décision britannique, la City est devenue un enjeu pour tous les pays boursiers d’Europe. C’est sur cette base que le Gouvernement est déjà revenu sur les engagements de ses prédécesseurs, notamment en matière de taxation sur les transactions financières en faveur du développement et de la solidarité internationale.

On agit comme si, finalement, les 20 000 cadres et analystes financiers de Londres allaient venir à Paris, Francfort ou Milan. Certes, il y aura des soubresauts – c’est certain –, mais un effondrement total de la City me semble tout de même quelque peu improbable. De fait, les efforts déployés risquent d’être un coup pour rien !

Quand bien même un tel exode aurait lieu, la mise vaut-elle le sacrifice fait et les risques encourus ? Nous ne sommes pas convaincus que le développement de l’industrie financière soit une solution socialement et économiquement acceptable pour notre pays.

Si la place financière occupe, dans les raisonnements économiques, une place secondaire, elle s’inscrit toutefois dans l’économie réelle, non pour la développer, mais bien dans une perspective prédatrice de captation de la valeur créée par les entreprises. Les bulles spéculatives et les crises qu’elles engendrent ont montré toutes les limites de ce secteur, et ce bien avant 2008, voire 1929. De fait, on ne peut que douter de l’énergie déployée jusqu’ici par le Gouvernement.

Enfin, quand bien même les 20 000 salariés que j’évoquais quitteraient Londres, Paris serait-il leur premier choix ? Il faut rappeler que la capitalisation boursière de l’ensemble des valeurs inscrites à la cote du CAC 40 est aujourd’hui à peine supérieure à celle des deux premières valeurs du Dow Jones. Pour ne prendre que deux exemples, Microsoft et Apple disposent aujourd’hui d’une capitalisation voisine de quelque 1 380 milliards d’euros, comparable donc avec la valeur du CAC 40.

Nous estimons donc que cet article 23 connaît véritablement quelques limites.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung. Je rejoins M. Gay quand il affirme que la place de Londres ne va pas disparaître du jour au lendemain. La City représente 70 % à 80 % de l’ensemble de l’activité financière mondiale, et ce dans toutes les devises possibles et imaginables, ce qui fait sa force.

Néanmoins, compte tenu du contexte général et, en particulier, du Brexit, il est clair qu’il existe un mouvement de décentralisation d’institutions financières et de banques, et cela ne concerne pas que des institutions françaises, de Londres vers les grandes places du continent que sont Francfort ou Paris.

Nous devons donc jouer notre rôle dans ce dossier et nous montrer attractifs. Cela implique de moderniser la place financière de Paris. Je ne développerai pas tous ces points, mais il faut que nous soyons compétitifs en matière de rémunération et de bonus. Nous devons développer notre offre en matière de produits dérivés, qui sont la grande force des Anglais. Enfin, pour que tout cela soit encadré, nous devons renforcer les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF.

J’estime pour ma part que toutes ces mesures figurent à l’article 23 et qu’il s’agit de bonnes mesures.

M. le président. L’amendement n° 217, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Quoique nous n’en soyons qu’à la discussion de l’amendement n° 217, j’ai déjà examiné l’amendement n° 1019 du Gouvernement. Il est très clair et justifie complètement notre demande de suppression de cet article.

En effet – monsieur Yung, vous avez dû le voir comme moi –, l’objet proclamé de l’amendement n° 1019 n’est en rien l’attractivité ; c’est bien le bon fonctionnement de la liquidité des marchés. Voilà ce qu’on nous propose de rajouter ! Au moins, on joue cartes sur tables : le Gouvernement nous explique qu’il faut offrir la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des marchés financiers. Je veux bien que l’on ait des débats sémantiques, mais il faut assumer ensuite !

Il s’agit non pas de l’attractivité de Paris, mais bien d’offrir de nouvelles souplesses et de nouvelles libertés aux marchés financiers. À partir de là, il revient à chacun de dire s’il y est ou non favorable.

Vous avez déjà bien préparé le terrain, madame la secrétaire d’État. Vous avez supprimé l’ISF. Vous avez également aboli la taxe sur la dernière tranche des salaires pour les banquiers et les assureurs, pour un montant estimé – vous me direz si je me trompe – à 300 millions d’euros. Vous avez enfin annulé l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations infraquotidiennes que nous avons évoquées précédemment.

Ici, au-delà de la modification de certaines règles portant sur les produits dérivés, vous dispensez temporairement d’affiliation au régime obligatoire de retraite les salariés qui seraient relocalisés à l’avenir en France. Vous excluez les bonus récupérables du calcul de l’indemnité de licenciement, ce qui la fait baisser. Enfin, vous complétez le régime juridique des succursales d’investissement en France et vous élargissez les modes de négociation des titres de créances négociables.

Cet article comporte aussi des transformations non négligeables de la structure des marchés financiers, au profit de ces mêmes marchés et de la réalisation d’opérations financières qui n’ont pas forcément pour but de financer l’économie.

Je relève un seul point positif : le renforcement des pouvoirs de l’AMF de suspendre les marchés en cas d’événement exceptionnel ; ce pouvoir inclut désormais les plateformes autres que les marchés réglementés.

M. le ministre de l’économie et des finances a affirmé que ce secteur méritait que l’on l’aide à rester au premier plan, à créer des emplois et de l’activité, de la richesse sur notre territoire. Il est regrettable que les mêmes efforts n’aient pas été faits pour sauver l’emploi industriel dans notre pays…

Sur ce point, tout de même, en votant sur cet article, il faudra savoir regarder en face les ouvriers et les ouvrières de Goodyear, les ouvriers et les ouvrières de Ford, les ouvriers et les ouvrières d’Ascoval ! Je pourrais de ce point de vue dresser une liste qui ne sera jamais exhaustive.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli. Je conclus, monsieur le président : cela suffit, je crois que c’est parlant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ce ne sera pas une surprise : je ne partage pas l’opinion de M. Savoldelli. L’avis de la commission sur cet amendement sera défavorable, parce qu’il s’agit bien, tout de même, de renforcer Paris, notamment dans le contexte du Brexit.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit plutôt de renforcer les marchés : il n’y a pas de mal à le dire !

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je ne m’étendrai pas sur cette polémique ; il n’y a pas de mal, mon cher collègue !

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. Vous n’avez pas d’arguments !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je veux préciser que la politique de l’emploi mise en œuvre par ce gouvernement vise également à défendre des emplois qui pourraient disparaître. C’est ce que nous avons fait, monsieur le sénateur, pour Ascoval : si l’État n’avait pas été là, il n’y aurait pas eu d’offre de reprise.

Quant aux emplois financiers dont il est ici question, il s’agit de plusieurs milliers de personnes, qui vont venir dépenser leur argent et consommer en France. Il ne s’agit d’ailleurs pas que de financiers. En effet, pour les faire venir, il faut aussi leur offrir, entre autres choses, des supports informatiques. Tous ces salariés paieront aussi leurs impôts dans notre pays. C’est pourquoi, de fait, ce sera un avantage pour la France.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, nous parlons de marchés financiers, il ne faut pas avoir peur des termes, mais les assumer !

J’imagine que vous avez évalué, dans l’étude d’impact, combien de personnes, sur ces 20 000 cadres et analystes financiers, pourraient venir en France à la suite du Brexit. J’aimerais que vous nous donniez le chiffre précis ! S’il s’agit de la totalité, on peut avoir un débat ; si c’est quelques milliers, ce n’est pas négligeable ; si c’est une petite centaine, c’est plus contestable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je l’ai dit : plusieurs milliers.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 217.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 970, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

du présent V

par les mots :

ci-dessus

2° Après les mots :

, de FIA mentionné au b

insérer la référence :

du présent V

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

alinéas précédents

par les mots :

mêmes premier et deuxième alinéas

III. – Alinéa 21, première phrase

Supprimer la référence :

du I

IV. – Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le début du premier alinéa de l’article L. 214-183 est ainsi rédigé : « La société de…(le reste sans changement) » ;

V. – Alinéa 47

Remplacer les mots :

deuxième alinéa

par la référence :

1

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 970.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 510, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 31 à 36

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Ces alinéas créent deux dispositifs qui permettent aux entreprises employant des traders de les sanctionner s’ils effectuent des placements à risque qui entraînent des pertes.

D’une part, les entreprises sont ainsi autorisées à récupérer les bonus versés à leurs salariés ; autrement dit, elles peuvent retenir sur le salaire de leurs traders les sommes qui auraient été perdues en raison de mauvais placements financiers.

D’autre part, lesdits bonus peuvent être exclus pour le calcul de leur indemnité de licenciement, laquelle consiste en un pourcentage de la rémunération globale, ce qui conduit nécessairement à la réduire.

D’un point de vue juridique, ces deux dispositions sont à notre sens une aberration. Elles remettent en cause un principe central du droit du travail, qui est l’interdiction des sanctions pécuniaires. Cette interdiction se justifie par le fait que l’entreprise créée l’activité, en tire les bénéfices et doit en assumer les risques, sans pouvoir les répercuter sur ses salariés.

D’un point de vue politique, ces dispositions sont également répréhensibles. Elles servent clairement à valider la décision de justice en faveur de la Société Générale dans l’affaire Kerviel. J’en profite pour rappeler que le P-DG de la Société Générale, interrogé par la commission d’enquête du Sénat, avait nié le rôle des banques dans la fraude fiscale, alors même que le scandale des Panama papers permettait de démontrer l’implication de cette banque.

Sanctionner les traders qui effectuent de mauvais placements financiers, c’est oublier bien rapidement que ce sont les banques qui organisent le système financier, qui créent des failles et les exploitent. Cela revient à faire peser les conséquences du système financier sur ces salariés qui ne sont bien souvent que de simples exécutants, et auxquels on demande de faire des placements toujours plus risqués, car plus rentables.

Ces dispositions visent à sanctionner un individu isolé, en oubliant de faire le procès de la finance. C’est pourquoi nous demandons leur suppression.

M. le président. L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Duran, Courteau, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Le fait de calculer les indemnités d’une personne en ne tenant pas compte de la part variable de sa rémunération crée une rupture d’égalité entre les salariés. Si le secteur incriminé est particulier, cette particularité ne saurait justifier une telle mesure d’exception.

Il s’agit non pas de protéger un secteur d’activité très lucratif, celui des traders, mais d’éviter l’ouverture de brèches dans les protections aux salariés prévues dans le code du travail. Tous les salariés ont droit au même niveau de protection et une telle disposition, aux conséquences financières par ailleurs lourdes pour les intéressés, apparaît complètement excessive.

Les auteurs du présent amendement proposent en conséquence la suppression de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ces amendements visent à revenir sur la possibilité de récupérer a posteriori une partie des bonus des traders en cas de prise de risque excessive.

Je m’étonne de l’opposition exprimée sur certaines travées à l’encontre de cette mesure, qui aurait permis de récupérer une partie du bonus d’un trader comme Jérôme Kerviel.

S’agissant de l’exclusion du calcul de l’indemnité de licenciement, la mesure porte uniquement sur la partie récupérable du bonus, ce qui constitue d’après le Conseil d’État une différence de traitement parfaitement justifiée, dès lors qu’il s’agit d’un élément de rémunération non définitivement acquis.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. En écoutant M. Gay, j’ai failli avoir une petite faiblesse et me dire qu’il avait raison : un employeur ne peut pas confier une tâche à un employé et, si celui-ci ne l’effectue pas correctement, ne pas assumer sa propre responsabilité dans l’exécution de cette tâche.

Toutefois, en réalité, la mesure ne concerne pas le salaire, mais le bonus, c’est-à-dire une rémunération supplémentaire versée à l’employé s’il fait bien son travail. Il s’agit donc d’une part variable de la rémunération. Lorsque l’on s’aperçoit a posteriori que des problèmes sont survenus, je trouve finalement assez normal de récupérer la part d’un bonus que le trader n’aurait, en fait, pas dû toucher.

Je suivrai donc l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je regrette que Mme la présidente Primas ne vote pas notre amendement… (M. le rapporteur sourit.)

Monsieur le rapporteur, je vous rassure : vous avez l’air de vous étonner que les communistes puissent défendre les traders ; mais pour nous, un salarié reste un salarié, même s’il est susceptible de gagner plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Je le redis avec force, on ne peut pas faire peser sur une seule femme ou un seul homme la responsabilité d’un scandale financier, surtout lorsqu’il s’agit d’un exécutant. Nous savons toutes et tous ici que c’est bien plus complexe que cela. En réalité, c’est le système qui est défaillant, et il faut le dénoncer avec force !

Vous dites qu’il faut récupérer les bonus, et même les salaires, si le salarié ne fait pas bien son travail. Je ne crois pas que ce soit une bonne solution !

Enfin, pour nous, l’exception ne doit pas devenir la règle. Si nous ouvrons une seule brèche pour les traders, je pense que, demain – je commence à nous connaître toutes et tous – seront prévues dans un autre projet de loi, qui comptera peut-être 200 ou 300 articles, d’autres exceptions permettant de faire peser sur les salariés des sanctions en cas d’erreur ou de problème éventuel, et de les pénaliser en s’en prenant à leur rémunération. Cela, nous n’en voulons pas !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Gay, vous m’avez ouvert de nouvelles pistes de réflexion : je ne pensais pas entendre un jour un représentant de votre groupe défendre aussi ardemment les traders ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Le trader ne mérite ni cet excès d’honneur ni cette indignité. Bien sûr, c’est un salarié, qui reçoit des instructions et des objectifs très précis. Cette profession est extrêmement encadrée !

La question posée est : que se passe-t-il lorsque le trader ne suit pas les instructions qu’il a reçues ? C’est le cas, évidemment, lorsqu’il s’est laissé entraîner par l’emballement du marché, avec l’espoir de pouvoir gagner toujours plus… Mais cela relève de sa responsabilité ! Il est donc normal qu’il soit sanctionné sur la partie variable de sa rémunération, son bonus, s’il ne respecte pas ses obligations.

J’ajoute que les traders, qui sont extrêmement surveillés, ne peuvent, sauf exception, faire ce qu’ils veulent. Ils ne sont donc ni de gentils moutons qui se promènent dans de vertes prairies ni des loups affamés. Ils doivent être traités comme tout le monde. Il est donc juste qu’un mécanisme permette de vérifier qu’ils ont respecté les règles qui leur sont fixées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 510.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1019 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Le même article L. 532-48 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l’article L. 321-1. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement s’inscrit dans la perspective d’un Brexit hard.

Vous le savez, le jour de l’entrée en vigueur du Brexit, les établissements qui opèrent depuis le Royaume-Uni ne disposeront plus du passeport financier européen et deviendront des entreprises de pays tiers. Pour pouvoir continuer à fonctionner et à exécuter leurs contrats, il faut que des équivalences soient mises en place.

Ces équivalences sont partiellement prévues par la Commission européenne. Il s’agit de compléter ce dispositif afin de s’assurer que le régime national d’équivalence applicable aux entreprises d’investissement de pays tiers soit en vigueur tant que l’équivalence européenne n’aura pas été mise en place. Cette mesure est importante dans la perspective du 30 mars, et du fait de l’incertitude qui pèse sur la suite des événements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Le texte de cet amendement vient de nous parvenir, mais cela n’entache pas l’avis favorable de la commission spéciale.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Entre notre collègue Husson et vous, madame la secrétaire d’État, la collusion est là ! Elle concerne le débat que nous avons eu précédemment…

Madame la secrétaire d’État, vous avez rectifié votre amendement – on le voyait arriver ! – en modifiant la formulation « le bon fonctionnement de la liquidité des marchés financiers », qui était porteuse de doute. Mais ce dont il est question, finalement, c’est la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des marchés financiers.

Je vais vous dire pourquoi nous cela nous interroge. Lors de l’année qui vient de s’achever, la France a emprunté 195 milliards d’euros, et elle en rembourse 43 milliards d’euros. Nous n’avons pas envie – nous ne sommes pas les seuls ! – d’avoir une France soumise par les marchés financiers à un crédit revolving.

Chaque fois que l’on nous propose des amendements prévoyant des mesures de souplesse en faveur des marchés financiers, on est très loin du sujet de l’entreprise ! Il est en fait question des marchés financiers, lesquels, certes, nous appliquent des taux bas… Bien évidemment puisque, je le répète, nous leur empruntons 195 milliards d’euros et leur remboursons 43 milliards d’euros : notre dette nous lie à eux pour l’éternité !

Nous ne voterons donc pas cet amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1019 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 809, présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre V, les mots : « d’investissement » sont supprimés ;

…° Le 1° de l’article L. 532-47 est ainsi rédigé :

« 1° L’expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un État membre de l’Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement, soit une entreprise d’investissement ;

II. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

mentionnées au I de l’article L. 511-10

par les mots :

agréées conformément à l’article L. 532-48

III. – Alinéa 47

Remplacer les mots :

mentionnées au I de l’article L. 511-10

par les mots :

agréées conformément à l’article L. 532-48

IV. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

d’investissement

par les mots :

de pays tiers

V. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

d’investissement

par les mots :

de pays tiers

VI. – Alinéa 56

Remplacer les mots :

d’investissement

par les mots :

de pays tiers

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à calquer la notion d’entreprise de pays tiers sur celle qui figure dans la directive européenne dite « MIF 2 », laquelle organise les marchés financiers.

Je m’excuse auprès du groupe CRCE, mais les marchés financiers, cela existe ! Vous avez cité le chiffre de 195 milliards d’euros, mon cher collègue ; permettez-moi de vous dire que les marchés financiers traitent des sommes cent, voire mille fois plus importantes !

M. Pascal Savoldelli. Vous voulez que l’on emprunte encore plus aux marchés financiers, c’est cela ?

M. Richard Yung. Ce n’est pas le budget de l’État qui compte en la matière ! Les marchés financiers servent à financer les entreprises.

L’amendement vise à ce que les succursales d’établissements de crédit de pays tiers ne bénéficiant pas d’une décision d’équivalence de la Commission européenne puissent servir des clients professionnels. En effet, le présent article ne concerne que les succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers. L’allusion au Brexit est claire…

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. M. Yung a tout dit ! L’avis de la commission spéciale est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 809.

(Lamendement est adopté.)

M. Pascal Savoldelli. Ce n’est plus le Sénat, c’est le congrès du CAC 40 !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 416 rectifié est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 808 rectifié est présenté par MM. Yung, Patient et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s’appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à corriger un référencement contenant une erreur que les services du Sénat nous ont signalée.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 808 rectifié.

M. Richard Yung. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 rectifié et 808 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 807, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;

La parole est à M. Richard Yung.