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Séance du 31 janvier 2019 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

Secrétaires :

MM. Yves Daudigny, Joël Guerriau.

1. Procès-verbal

2. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Accord avec la Suisse sur l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire. – Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.

Accords avec l’Albanie et Chypre en matière de défense. – Adoption du projet de loi dans le texte de la commission.

3. Croissance et transformation des entreprises. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 13 septies

Amendement n° 849 de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 250 rectifié de M. Olivier Cadic. – Non soutenu.

Amendement n° 403 rectifié de M. Mathieu Darnaud. – Non soutenu.

Amendement n° 888 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 13 septies

Amendement n° 850 de M. Franck Menonville. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 404 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 405 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Retrait.

Amendement n° 406 rectifié bis de M. Mathieu Darnaud. – Retrait.

Article 13 octies (nouveau)

Mme Frédérique Espagnac

Amendement n° 962 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 13 octies

Amendement n° 865 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Article 14

M. Fabien Gay

Mme Frédérique Espagnac

Amendement n° 205 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 14

Amendement n° 243 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Amendements identiques nos 247 rectifié de M. Laurent Duplomb et 315 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 245 rectifié de M. Laurent Duplomb et 316 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 244 rectifié de M. Laurent Duplomb et 314 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait des deux amendements.

Articles 15 et 15 bis (examinés dans le cadre de la législation en commission) – Réservés.

Article additionnel après l’article 15 bis

Amendement n° 251 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Article 15 ter (nouveau)

Amendement n° 260 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié quater de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 16

Amendement n° 261 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 121 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Mme Nathalie Goulet

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances

Adoption de l’article modifié.

Article 17

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur

M. Fabien Gay

Adoption de l’article.

Article 17 bis

Amendement n° 963 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 18

M. Olivier Cadic

Adoption de l’article.

Article 19 – Adoption.

Article 19 bis

M. Fabien Gay

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

Article 19 ter

Amendement n° 572 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 449 rectifié de M. Vincent Segouin. – Rejet.

Amendement n° 480 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 quater (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 19 quinquies – Adoption.

Article 19 sexies

Amendement n° 710 rectifié bis de M. François-Noël Buffet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 19 septies

Amendement n° 744 de M. Richard Yung. – Rejet.

Amendement n° 890 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendements identiques nos 151 rectifié bis de M. Daniel Chasseing et 239 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 804 de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 19 septies

Amendements identiques nos 72 rectifié ter de Mme Pascale Gruny et 253 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait des deux amendements.

Article 20

Mme Cathy Apourceau-Poly

M. Richard Yung

Amendement n° 638 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 138 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 132 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 287 rectifié quater de M. Rachid Temal. – Retrait.

Amendement n° 894 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° 133 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 413 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d’actualité au Gouvernement

lanceurs de balles de défense

M. Gilbert Roger ; M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

crise au venezuela

M. Claude Malhuret ; M. Édouard Philippe, Premier ministre.

réforme de la justice

M. Philippe Bas ; M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ; M. Philippe Bas.

réorganisation des services de la dgfip

Mme Dominique Vérien ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ; Mme Dominique Vérien.

négociations sur l’assurance-chômage

M. Martin Lévrier ; Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.

aéroport de toulouse-blagnac

Mme Françoise Laborde ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances ; Mme Françoise Laborde.

taxation des gafam

Mme Marie-Noëlle Lienemann ; M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.

plan de protection de l’enfance

M. Xavier Iacovelli ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; M. Xavier Iacovelli.

construction de logements

Mme Sophie Primas ; M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement ; Mme Sophie Primas.

fraude dans l’obtention des visas

Mme Nathalie Goulet ; M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur ; Mme Nathalie Goulet.

fièvre porcine

M. Franck Menonville ; M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

fermeture des écoles en milieu rural

Mme Anne Chain-Larché ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; Mme Anne Chain-Larché.

retour des djihadistes

M. Pascal Allizard ; M. Édouard Philippe, Premier ministre ; M. Pascal Allizard.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

5. Croissance et transformation des entreprises. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 20 (suite)

Amendement n° 612 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 966 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 964 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 805 de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° 139 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 414 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 667 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 967 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 613 de M. Fabien Gay. – Devenu sans objet.

Amendement n° 806 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 313 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 415 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 965 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 388 rectifié de M. Hervé Maurey. – Rejet.

M. Fabien Gay

Mme Laurence Cohen

Adoption de l’article modifié.

Article 21

M. Fabien Gay

Amendement n° 208 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 134 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 23 rectifié de M. Gérard Longuet. – Rejet.

Amendement n° 426 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Amendement n° 390 rectifié bis de M. Hervé Maurey. – Adoption.

Amendement n° 389 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° 384 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 21 bis – Adoption.

Article 21 ter (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 22

M. Fabien Gay

Amendements identiques nos 125 de Mme Frédérique Espagnac et 216 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 969 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 615 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 22

Amendements identiques nos 67 rectifié bis de Mme Jocelyne Guidez et 81 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 68 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez et 82 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet des deux amendements.

Article 22 bis – Adoption.

Article 23

M. Fabien Gay

M. Richard Yung

Amendement n° 217 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 970 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 510 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 127 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 1019 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 809 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendements identiques nos 416 rectifié du Gouvernement et 808 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 807 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 948 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 126 de Mme Frédérique Espagnac et 616 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 618 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 617 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 23

Amendement n° 417 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 30 rectifié ter de Mme Jocelyne Guidez. – Retrait.

Amendements identiques nos 361 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 490 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait de l’amendement n° 490 rectifié ; rejet de l’amendement n° 361 rectifié bis.

Amendement n° 336 rectifié de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Article 23 bis A (nouveau)

Amendement n° 971 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 23 bis et 24 (examinés dans le cadre de la législation en commission) – Réservés.

Article 24 bis – Adoption.

Article 24 ter (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Article 25

M. Fabien Gay

Amendement n° 537 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 538 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 26

Amendement n° 640 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 877 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Non soutenu.

Amendement n° 810 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 972 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 26 bis A

Amendement n° 487 de M. Ronan Le Gleut. – Non soutenu.

Amendement n° 489 de M. Ronan Le Gleut. – Non soutenu.

Amendement n° 946 du Gouvernement et sous-amendement n° 982 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 945 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 488 de M. Ronan Le Gleut. – Non soutenu.

Amendement n° 812 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 973 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

6. Candidature à une mission d’information

7. Croissance et transformation des entreprises. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 26 bis B (nouveau)

Amendement n° 947 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 26 bis – Adoption.

Article 27

Amendement n° 18 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° 16 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° 128 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° 418 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 140 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy et 170 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait de l’amendement n° 140 rectifié, l’amendement n° 170 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 27

Amendement n° 17 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Article 27 bis A

Amendement n° 218 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 419 du Gouvernement et sous-amendement n° 974 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 bis

Amendement n° 815 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 790 de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 ter A

M. Fabien Gay

Amendement n° 219 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 794 de M. Richard Yung. – Adoption.

Amendement n° 619 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 ter

Amendement n° 220 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 975 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 816 de M. Richard Yung. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 quater

Amendement n° 28 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 27 quinquies (supprimé)

Article additionnel après l’article 27 quinquies

Amendement n° 882 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 27 sexies

Amendement n° 221 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 976 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 818 de M. Richard Yung. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 septies A (supprimé)

Article 27 septies

Amendement n° 819 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 27 septies

Amendement n° 858 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Amendement n° 312 rectifié quater de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Article 27 octies (supprimé)

Article 27 nonies (supprimé)

Amendement n° 821 de M. Richard Yung. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 28

Amendement n° 222 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 822 de M. Richard Yung. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 28

Amendement n° 817 de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 820 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 28 bis

Amendements identiques nos 129 de Mme Frédérique Espagnac et 223 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 786 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 28 ter (supprimé)

Article 29

Amendement n° 135 de M. Jean-Louis Tourenne. – Rejet.

Amendement n° 889 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 29 bis (examiné dans le cadre de la législation en commission) – Réservé.

Intitulé de la sous-section 2

Amendement n° 508 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Article 30 A (supprimé)

Amendement n° 509 de M. Fabien Gay. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 30

M. Fabien Gay

M. Martial Bourquin

Amendement n° 206 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 620 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 977 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 621 de M. Fabien Gay. – Devenu sans objet.

Amendement n° 893 rectifié de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendement n° 622 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 507 rectifié de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 623 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Grand. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Article 31

Amendement n° 207 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 624 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 625 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 626 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 627 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 628 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 32

Amendement n° 209 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 502 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 630 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 980 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 33

Amendements identiques nos 130 de Mme Frédérique Espagnac et 210 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 504 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 34

Amendement n° 211 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 35

Mme Viviane Artigalas

Amendements identiques nos 131 de Mme Frédérique Espagnac et 212 de M. Fabien Gay. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 505 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 506 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendement n° 213 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 516 de M. Fabien Gay. – Retrait.

Amendement n° 441 de Mme Sophie Primas. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 37

Amendement n° 214 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 517 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 38

Amendement n° 215 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Amendement n° 518 de M. Fabien Gay. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 39 et 39 bis (examinés dans le cadre de la législation en commission) – Réservés.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

Nomination d’un membre d’une mission d’information

compte rendu intégral

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Secrétaires :

M. Yves Daudigny,

M. Joël Guerriau.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de deux projets de loi dans les textes de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’organisation européenne pour la recherche nucléaire

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signées à Berne le 2 mars 2017 et à Paris le 2 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l’annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (projet n° 710 [2017-2018], texte de la commission n° 223, rapport n° 222).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
 

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de la république d’albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre
Article 2 (début)

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 28 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre
Article 2 (fin)

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre, signé à Paris le 4 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l’accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (projet n° 130, texte de la commission n° 225, rapport n° 224).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre
 

3

Article 13 sexies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 septies

Croissance et transformation des entreprises

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet n° 28, texte de la commission spéciale n° 255, rapport n° 254, rapport d’information de la commission des affaires européennes n° 207).

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous en sommes parvenus, au sein de la section 2 du chapitre Ier, à l’article 13 septies.

Chapitre Ier (SUITE)

Des entreprises libérées

Section 2 (Suite)

Simplifier la croissance de nos entreprises

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 13 septies - Amendements n° 850 et n° 404 rectifié bis

Article 13 septies

L’article 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à » ;

2° À la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 849, présenté par M. Menonville, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d’au moins trois ans, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. » ;

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement tend à renforcer l’attractivité des halles et marchés, qui sont non seulement des lieux de convivialité, mais aussi des outils d’aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Ainsi, afin de simplifier la transmission des fonds de commerce pour les professionnels exerçant leur activité dans les halles et marchés, le présent amendement vise à préciser que le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, à condition d’avoir une ancienneté d’au moins trois ans dans la halle ou le marché considéré.

Mme la présidente. Les amendements nos 250 rectifié et 403 rectifié ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Le texte adopté par la commission spéciale maintient le droit actuel : le conseil municipal fixe la durée minimale d’ancienneté. Il nous semble important de conserver cette compétence de la commune. Nous demandons donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Même avis.

M. Franck Menonville. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 849 est retiré.

L’amendement n° 888 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Morisset, Mme Thomas, MM. Pointereau, Panunzi et Cuypers, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre et Moga, Mme Lassarade, MM. Bascher et Pellevat, Mme A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, D. Laurent, Bizet, Genest, Darnaud et Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge, Pierre et Piednoir, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Avant les mots :

ou au

insérer les mots :

, au répertoire des métiers

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. L’article 13 septies a pour objet de permettre aux exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles d’être présentés comme successeurs d’un titulaire d’autorisation d’occupation temporaire de halle ou de marché. Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. C’est une ambition modeste, mais puisque ce répertoire existe…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale est favorable à cette extension.

M. Daniel Gremillet. Merci, madame la rapporteur !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. Daniel Gremillet. Merci, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire, ministre. À votre service ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 888 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 septies, modifié.

(Larticle 13 septies est adopté.)

Article 13 septies
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Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 405 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 13 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 850, présenté par M. Menonville, est ainsi libellé :

Après l’article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas », est inséré le mot : « exclusivement ».

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Le présent amendement vise à préciser que, en cas de décès, d’incapacité ou de retraite d’un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d’un successeur au maire en cas de cession du fonds de commerce.

Le manque de précision du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, combiné à des usages de terrain, laisse place à une interprétation extensive et à des pratiques spéculatives qui engendrent des conflits entre les commerçants. Afin de mettre fin à des situations à l’évidence inéquitables, cet amendement tend à préciser que l’ancienneté de l’autorisation d’occupation du titulaire initial ne peut être transmise à l’acquéreur du fonds, sauf dans le cas exclusif de la reprise de l’activité par son conjoint.

Mme la présidente. L’amendement n° 404 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest et Rapin, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Daubresse, Mme Noël, MM. D. Laurent, Grand, Revet, Piednoir, Dufaut, Savary et Regnard, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Charon, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Courtial et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bouchet, Mayet et Poniatowski, Mmes Lopez et Primas, M. Segouin et Mme Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement de bon sens tend à préciser que, en cas de décès, d’incapacité ou de retraite d’un commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l’ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d’un successeur au maire en cas de cession du fonds de commerce.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il est vrai que la rédaction actuelle peut prêter à des interprétations divergentes. Toutefois, je crains que l’insertion de la mention « exclusivement » ne prive, dans certains cas, les ayants droit autres que le conjoint de la reprise de l’ancienneté de l’ancien titulaire. En conséquence, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 850.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 13 septies - Amendements n° 850 et n° 404 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 406 rectifié bis

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 septies, et l’amendement n° 404 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 405 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest et Rapin, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Daubresse, Mme Noël, MM. D. Laurent, Grand, Revet, Piednoir, Dufaut, Savary et Regnard, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Charon, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Courtial et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bouchet, Mayet et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lopez, M. Segouin et Mmes Primas et Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-18-… – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224-18-1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à autoriser le commerçant non sédentaire qui exerçait son activité dans une halle ou un marché et cède son fonds à assurer, en étant retraité, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur.

Il s’agit d’encourager le développement de l’accompagnement du repreneur d’un fonds dans une halle ou un marché par le cédant. Quoi de plus beau que de permettre à une personne qui quitte sa profession d’aider un jeune à se lancer dans la vie active ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les dispositions de l’article L. 129-1 du code de commerce sur la prestation de tutorat en entreprise s’appliquent d’ores et déjà aux commerçants non sédentaires, puisqu’elles concernent tous les cédants d’entreprise.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 405 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je me réjouis que l’amendement soit satisfait, et je le retire.

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 405 rectifié bis
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Article 13 octies (nouveau)

Mme la présidente. L’amendement n° 405 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest et Rapin, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Daubresse, Mme Noël, MM. D. Laurent, Grand, Revet, Piednoir, Dufaut, Savary et Regnard, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Charon, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Courtial et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bouchet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin et Mmes Primas et Canayer, est ainsi libellé :

Après l’article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Par souci de clarification, cet amendement tend à préciser que l’autorité compétente visée à l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l’amiable un titre d’occupation d’une dépendance du domaine public aux commerçants, lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés, sans passer par une procédure de mise en concurrence et publicité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le droit en vigueur précise que l’attribution des titres d’occupation du domaine public doit se faire selon une procédure de sélection impartiale et transparente et selon des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.

Par ailleurs, il est déjà possible d’y déroger dans certains cas précis, par exemple s’il n’existe qu’un seul candidat ou si une première procédure de sélection s’est avérée infructueuse.

Enfin, rien ne justifie d’exclure les halles et marchés de ce cadre, conçu pour garantir à tous les commerçants les mêmes opportunités.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. Daniel Gremillet. Je retire l’amendement !

Mme la présidente. L’amendement n° 406 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 406 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 13 octies - Amendement n° 865 rectifié

Article 13 octies (nouveau)

L’article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux exploitants de fonds de commerce qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ceux-ci ont été délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.

Mme Frédérique Espagnac. Avec l’article 13 octies, nous poursuivons l’examen de la section 2 du chapitre Ier du projet de loi, laquelle section vise, aux termes de son intitulé, à simplifier la croissance des entreprises.

Dans le cadre de nos travaux sur cette section, nous avions logiquement déposé plusieurs amendements concernant l’accès des PME à la commande publique. La commission spéciale a déclaré ces amendements irrecevables, considérant qu’il s’agissait de cavaliers. Elle estime donc que l’accès à la commande publique pour les PME n’a pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi.

Pour reprendre les trois mots clés de l’intitulé de cette section, je souhaiterais que la commission spéciale nous indique en quoi l’accès des PME à la commande publique ne concerne ni les entreprises, ni la croissance des entreprises, ni la simplification de la croissance des entreprises. J’ajoute, au cas où ces éléments ne suffiraient pas, que le projet de loi, dans son article 63 bis, modifie le code de la commande publique.

L’intitulé du projet de loi, ses chapitres et leur contenu attestent que l’accès des PME à la commande publique a toute sa place dans ce projet de loi. Les irrecevabilités prononcées par la commission spéciale ne constituent ni plus ni moins, selon nous, qu’un détournement de la Constitution. Je reformule donc ma question, madame la présidente de la commission spéciale : au regard des règles constitutionnelles, en quoi ces amendements étaient-ils dépourvus de lien avec le projet de loi ?

Mme la présidente. L’amendement n° 962, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

d’entrée en vigueur

par les mots :

de publication

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 962.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 octies, modifié.

(Larticle 13 octies est adopté.)

Article 13 octies (nouveau)
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Article 14

Article additionnel après l’article 13 octies

Mme la présidente. L’amendement n° 865 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Babary, Bascher et J.M. Boyer, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bizet et Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre et Poniatowski, Mme Ramond, MM. Revet, Savary et Segouin, Mme Thomas et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je partage totalement le constat des auteurs de l’amendement sur les difficultés de nos agriculteurs. Simplement, ne nous trompons pas de combat : plutôt que de supprimer les CEPP, il vaudrait mieux adapter la séparation de la vente et du conseil aux réalités du terrain. La loi PACTE ne semble pas être le meilleur véhicule pour débattre de ce sujet sereinement et consulter toutes les parties prenantes. En outre, si nous supprimions les CEPP, nous serions pris en flagrant délit d’instabilité législative.

Tout en demandant le retrait de l’amendement, je remercie ses auteurs de permettre au Sénat de rappeler au Gouvernement ses vives inquiétudes sur la séparation de la vente et du conseil. Nous devrons avoir ce débat lorsque nous examinerons les ordonnances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je soutiens tout à fait la position de notre rapporteur.

Le projet d’ordonnance nous a été communiqué avant-hier. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Sénat n’a été associé à quelque moment que ce soit à sa rédaction. Ce sont les organisations agricoles qui nous ont informés de sa teneur. Or ce texte s’éloigne complètement de la rédaction proposée par le Sénat pour l’article 8 de la loi ÉGALIM visant à encadrer l’ordonnance, qui a été intégralement reprise par l’Assemblée nationale – c’est d’ailleurs notre seul point d’accord, puisqu’il n’y a pas eu d’accord final en commission mixte paritaire.

Autant nous étions auparavant dans l’esprit des engagements pris au Sénat, puisque nous avions voté ici à trois reprises, et notamment il y a un an et demi, en faveur de l’articulation au niveau de l’économie des produits phytosanitaires, autant nous risquons aujourd’hui de subir la double peine.

Monsieur le ministre, il faut revenir à l’esprit de la loi ÉGALIM. Or le projet d’ordonnance tel qu’il est rédigé, qui va au-delà des dispositions adoptées, remettra notamment en cause les accords relatifs à la lisibilité des produits phytopharmaceutiques.

Je comprends la demande de retrait de l’amendement, mais il était important d’évoquer ce débat. En effet, il existe aujourd’hui un danger que les réflexions et les votes du Sénat et de l’Assemblée nationale soient totalement modifiés par ce projet d’ordonnance, et, j’y insiste, que le secteur agricole subisse une double peine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Cet amendement, évidemment d’appel, vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les points évoqués par Daniel Gremillet, mais aussi sur les difficultés que nous rencontrons pour répondre au plan Écophyto et diminuer les intrants dans l’agriculture.

Aujourd’hui, les agriculteurs n’en peuvent plus. Ces chefs d’entreprise – car les exploitations agricoles sont des entreprises ! – sont confrontés à un niveau de complexité inédit. Même si les objectifs visés sont louables, les obligations, les CEPP, la séparation de la vente et du conseil, et j’en passe, créent un capharnaüm si terrible que l’on ne pourra même pas évaluer les effets des différentes mesures.

Cet amendement présenté sur l’initiative de Laurent Duplomb, et que j’ai cosigné, est un cri d’alarme. Notre réflexion doit porter sur les entreprises agricoles !

Nous savons bien, monsieur le ministre, que vous n’êtes plus chargé de l’agriculture ; mais vous êtes le ministre des entreprises, notamment agricoles, lesquelles sont confrontées, je le répète, à des normes d’un niveau de complexité terrible.

Cela étant, nous retirons l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 865 rectifié est retiré.

Section 3

Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Article additionnel après l’article 13 octies - Amendement n° 865 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 243 rectifié

Article 14

I. – Le premier alinéa de l’article L. 631-11 du code de commerce est ainsi rédigé :

« La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public. »

II. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 641-11 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les références : « , L. 623-2 et L. 631-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 623-2 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l’article L. 631-11. »

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Vous le savez, monsieur le ministre, notre groupe a remis hier soir l’ensemble de nos amendements qui ont été déclarés irrecevables à Mme la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher. Nous considérons en effet qu’un certain nombre d’entre eux permettraient de répondre à la crise sociale que nous traversons ; nous les avons d’ailleurs versés au grand débat national. Il en est un notamment qui devrait vous intéresser – nous en avons déjà débattu –, c’est celui qui porte sur la critérisation du CICE.

Dans un autre de nos amendements, à l’article 14 du projet de loi, nous proposions dans une démarche constructive, afin de faciliter le rebond et de préserver l’emploi, d’instaurer un crédit d’impôt pour les établissements de crédit accordant, dans la limite de 100 000 euros, des prêts sans intérêts aux repreneurs individuels ou collectifs.

Pour mesurer les données du problème, on rappellera ici que l’entreprise moyenne concernée par une transmission est en général une PME de 10 à 20 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros et dont le fonds de commerce est évalué à environ 800 000 euros. Autant dire que nous attendions de notre dispositif qu’il ait un puissant effet de levier et qu’il permette effectivement le dénouement de certaines reprises, préservant ainsi l’emploi et les activités économiques.

Cet amendement, qui selon nous entrait tout à fait dans le cadre du projet de loi PACTE, a donc été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, n’hésitez pas à le reprendre dans un autre texte ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.

Mme Frédérique Espagnac. L’article 14 ouvre la section relative au « rebond des entrepreneurs et des entreprises ».

L’enjeu de soutien psychologique aux entrepreneurs dont l’entreprise connaît des difficultés nous paraissait pleinement répondre au contenu de cette section. Soutenir un entrepreneur en difficulté revient en effet à favoriser des possibilités de rebond. La décision d’irrecevabilité de notre amendement, au titre de l’article 45 de la Constitution, est donc incompréhensible pour notre groupe.

Je vous demande une explication, madame la présidente de la commission spéciale, car notre amendement avait évidemment un lien direct avec le contenu de ce projet de loi. Dans le contexte actuel, avec les suicides d’agriculteurs et d’artisans dont nous avons connaissance, il aurait été important de le retenir.

Mme la présidente. L’amendement n° 205, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Actuellement, la rémunération de l’entrepreneur individuel ou des dirigeants de la société en procédure de redressement judiciaire est fixée par le juge-commissaire. Le projet de loi prévoit d’inverser le principe du droit en vigueur en maintenant la rémunération au niveau antérieur à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire.

Pour notre part, nous considérons que le juge a d’ores et déjà les moyens de maintenir la rémunération des dirigeants en fonction de la taille de l’entreprise. La révision systématique du salaire du patron ne nous paraît pas indispensable, d’autant qu’une rémunération qui ne met pas en péril le redressement de l’entreprise peut être maintenue sans difficulté.

En revanche, comment peut-on accepter des licenciements de salariés si les dirigeants touchent des rémunérations colossales représentant des centaines, des milliers, voire des millions d’euros ? Dans les petites entreprises, la rémunération du dirigeant peut représenter un montant important par rapport aux sommes en jeu. Il est donc nécessaire de se poser la question de sa baisse, sans que celle-ci soit automatique.

Nous sommes étonnés de constater que, d’un côté, le Gouvernement impose aux juges prud’homaux un barème des indemnités prud’homales et que, de l’autre, il supprime les critères légaux sur lesquels le juge-commissaire se prononce, car ils seraient « excessifs et incompatibles » et potentiellement susceptibles d’aggraver le problème.

L’étude d’impact du projet de loi proposait de limiter l’automaticité du maintien des rémunérations des dirigeants en excluant les rémunérations manifestement excessives ou celles qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs visés par la procédure. Nous regrettons que cette option n’ait pas été retenue par le Gouvernement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 14.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission a approuvé cet article que vous souhaitez supprimer, tout en simplifiant le dispositif proposé. Il s’agit de prévoir le maintien de la rémunération du chef d’entreprise en redressement judiciaire, sauf décision contraire du juge-commissaire.

Cet amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je ne comprends pas : une entreprise en redressement judiciaire, qui doit faire des efforts pour essayer de retrouver l’équilibre et repartir du bon pied, doit mettre en œuvre l’ensemble des dispositions possibles pour que cela puisse se réaliser. Je trouve donc étonnant que l’on veuille supprimer la possibilité pour le juge-commissaire de réduire le salaire du responsable de l’entreprise s’il est manifestement exorbitant et ne permet pas la reprise, justement parce qu’il obère les finances de l’entreprise. J’aimerais que l’on m’explique !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 205.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(Larticle 14 est adopté.)

Article 14
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Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Babary, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse et Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet et Savary, Mme Saint-Pé, M. Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 622-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque le débiteur demande à un administrateur son accord pour accomplir un acte de gestion courante, l’administrateur dispose d’un délai de deux jours pour s’opposer à la conclusion de l’acte, si la conclusion de l’acte est de son ressort. »

La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne concernerait pas les entreprises en redressement judiciaire, et il n’y a que 500 procédures de sauvegarde par an environ.

Dans la procédure de sauvegarde, l’administrateur judiciaire assiste généralement le chef d’entreprise dans sa gestion, sans avoir de rôle formel d’autorisation de ses actes.

Le code de commerce précise en outre que, dans cette procédure, le chef d’entreprise peut accomplir les actes de disposition et d’administration de l’entreprise, sauf décision contraire du tribunal.

Cet amendement visant une situation qui n’existe pas vraiment en droit, je demande son retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Fournier, l’amendement n° 243 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Fournier. Compte tenu des explications de Mme la rapporteur, nous retirons cet amendement.

Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 243 rectifié
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Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° 243 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Babary, J.M. Boyer et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse et Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Guené et Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Meurant, Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet, Savary et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

L’amendement n° 315 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l’absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d’un plan est sanctionné par la déchéance des intérêts conventionnels, des intérêts de retard, et de toute autre pénalité s’il n’est pas motivé par un motif légitime. Le créancier refusant abusivement un plan engage sa responsabilité civile. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 247 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Le droit commercial sanctionne les pratiques abusives contre des acteurs des marchés qui agissent en fraude de leurs droits, mais, dans le droit des entreprises en difficulté, ces pratiques abusives ne sont pas encore sanctionnées.

Dans le cadre de l’élaboration d’un plan, les créanciers font régulièrement traîner la période d’observation en refusant d’adopter des plans de sauvegarde, dans la seule intention de faire entrer le débiteur en liquidation judiciaire. S’ils agissent de cette manière, c’est qu’ils ont des garanties suffisantes pour pouvoir toucher leur créance. Cependant, ce procédé nuit directement à deux personnes : le débiteur, qui doit déposer le bilan, et les autres créanciers, qui ne pourront pas percevoir leur créance faute de garanties. Il s’agit là d’une pratique préjudiciable à l’économie, puisque certaines structures sont liquidées, alors qu’elles sont viables, à cause de cette intention nuisible des créanciers abusant de leurs droits.

Il faut néanmoins aménager ce mécanisme, parce que tous les créanciers n’agissent pas abusivement, loin de là. C’est donc pour cette raison que les créanciers devraient motiver le refus de l’adoption d’un plan de sauvegarde. À ce titre, ils devraient se justifier par des motifs légitimes. On peut entendre par « motifs légitimes » le besoin d’avoir de la trésorerie suffisante pour honorer les termes de ses dettes, le besoin de mobiliser rapidement une créance, ou tout autre motif prouvant que son intention n’est pas nuisible par rapport au débiteur.

En conséquence, cet amendement vise à protéger les débiteurs viables de toute mauvaise intention d’un créancier mal intentionné.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 315 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à protéger les débiteurs viables d’un créancier mal intentionné. Le refus d’un plan de sauvegarde doit être justifié « par des motifs légitimes » et l’abus serait « sanctionné par la déchéance des intérêts conventionnels, des intérêts de retard et de toute autre pénalité s’il n’est pas motivé par un motif légitime. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Lors de l’élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit consulter les créanciers sur les propositions envisagées pour régler leurs créances dans le cadre du projet de plan. Les créanciers peuvent accepter ou non ces propositions. Le plan est opposable à tous les créanciers. Pour les créanciers qui n’ont pas accepté ces propositions, le tribunal doit fixer dans le plan des délais uniformes de paiement.

Dans ces conditions, tels qu’ils sont rédigés, les amendements n’ont pas vraiment de portée pratique, car ils visent un refus des créanciers lors de leur consultation sur les propositions de règlement envisagées dans le projet de plan. Dans cette hypothèse, la notion de refus abusif n’a pas réellement de sens d’un point de vue juridique. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 247 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° 315 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. J’entends l’avis de la commission. Comment cela vient d’être dit, la notion d’abus n’a pas de sens aujourd’hui : l’objet de l’amendement est justement d’introduire la notion d’abus dans le droit actuel.

Cela étant, je retire mon amendement, puisque mon collègue a retiré le sien, qui était identique.

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter
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Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter

Mme la présidente. L’amendement n° 315 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Babary, J.M. Boyer et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse et Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Meurant, Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet, Savary et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

L’amendement n° 316 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan.

« Le débiteur peut saisir le président du tribunal pour constater l’annulation du paiement, et prononcer des dommages et intérêts. Le président du tribunal statue sur cette question par ordonnance. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Le fondement du droit des contrats est le consentement. On retrouve en droit des procédures collectives le consentement dans l’adoption du plan de sauvegarde. En effet, les créanciers ont consenti à un plan, qui leur permet en quelque sorte de recouvrer leur créance à l’issue de celui-ci. Mais tous les agissements ne vont pas dans ce sens, au contraire : en pratique, de nombreux plans ne sont pas respectés par les créanciers.

Or aménager un plan, c’est proposer une solution ; ne pas le respecter met le débiteur dans une position délicate. Dès lors, il faudrait prononcer une sanction contre les mauvais agissements des créanciers qui mettent en péril la bonne exécution d’un plan de sauvegarde.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous. Le plan s’impose donc aux créanciers, dans toutes ses dispositions. De manière générale, en cas de difficulté dans l’exécution du plan ou de l’accord, le chef d’entreprise doit saisir le tribunal, qui statue sur le problème.

Tels que ces amendements sont rédigés, on ne voit pas exactement à quelle situation ils font référence. Leur portée juridique ne semble pas très claire. C’est la raison pour laquelle nous en demandons le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Capus, l’amendement n° 316 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire également, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter
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Article 15

Mme la présidente. Les amendements nos 245 rectifié et 316 rectifié ter sont retirés.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Babary, J.M. Boyer et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse et Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Meurant, Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet, Savary et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

L’amendement n° 314 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect d’un accord constaté ou homologué par un créancier judiciaire est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan.

« Le débiteur peut saisir le président du tribunal pour constater l’annulation du paiement, et prononcer des dommages et intérêts. Le président du tribunal statue sur cette question par ordonnance. »

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.

M. Arnaud Bazin. Cet amendement relève de la même inspiration que le précédent : le fondement du droit des contrats, c’est le consentement. Dès lors, il faudrait sanctionner les mauvais agissements des créanciers qui mettent en péril la bonne exécution des accords dans le cadre du règlement amiable judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il vient d’être brillamment défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je le redis, le jugement qui arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous. Le plan s’impose donc aux créanciers, dans toutes ses dispositions.

De manière générale, en cas de difficulté dans l’exécution du plan ou de l’accord, le chef d’entreprise doit saisir le tribunal, qui statue sur le problème.

Là encore, on ne voit pas exactement à quelle situation ces amendements font référence.

En application du plan ou de l’accord, des remises de dettes ou des délais de paiement sont prévus. Dans ces conditions, comment les créanciers peuvent-ils ne pas respecter le plan, puisqu’ils n’ont aucune décision à prendre en application de celui-ci ? C’est au débiteur de payer, avec un montant réduit ou des délais supplémentaires.

La portée juridique de ces amendements n’étant pas avérée, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Bazin, l’amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Puisque j’ai accepté l’explication donnée sur l’amendement précédent, je retire également celui-ci.

Mme la présidente. Monsieur Capus, l’amendement n° 314 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 244 rectifié et 314 rectifié ter sont retirés.

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter
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Article 15 bis

Article 15

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

(Conforme)

I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du I de larticle L. 626-27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;

2° Larticle L. 631-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;

3° Larticle L. 631-20-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;

4° Le I de larticle L. 641-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;

5° Au premier alinéa de larticle L. 645-1, les mots : « qui ne fait lobjet daucune procédure collective en cours, » sont supprimés ;

6° Le premier alinéa de larticle L. 645-3 est supprimé ;

7° Au premier alinéa de larticle L. 645-9, les mots : « demandée simultanément à celle-ci, » sont remplacés par les mots : « sur laquelle il a été sursis à statuer » et les mots : « qui en a sollicité le bénéfice » sont supprimés ;

8° Larticle L. 641-2-1 est abrogé ;

9° Au premier alinéa de larticle L. 644-2, les mots : « ou de larticle L. 641-2-1 » sont supprimés ;

10° Le premier alinéa de larticle L. 644-5 est ainsi rédigé :

« Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé lapplication de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre daffaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. »

II. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 251 rectifié bis

Article 15 bis

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

(Conforme)

À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 631-9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 15 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 15 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Janssens, Guerriau, Longeot et D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également nommer toute personne physique ou morale exerçant une activité de recouvrement amiable telle que mentionnée à l’article L 124-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec pour mission d’assister l’administrateur judiciaire dans le recouvrement des impayés. » ;

2° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 641-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également nommer toute personne physique ou morale exerçant une activité de recouvrement amiable telle que mentionnée à l’article L 124-1 du code des procédures civiles d’exécution avec pour mission d’assister le mandataire judiciaire dans le recouvrement des impayés. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Par manque de moyens, l’administrateur judiciaire ne peut pas mener une politique efficace de recouvrement des impayés de la société en difficulté dont il a la charge. Rares sont ceux qui font appel aux sociétés de recouvrement amiable de créances, et ce malgré le fait que la rémunération de celles-ci est fonction du résultat et n’entraîne donc pas de frais en cas d’échec. L’explication est que le barème légal fixant la rémunération du mandataire liée à la récupération des impayés est très largement insuffisant pour couvrir les honoraires des professionnels du recouvrement.

Pourtant, il serait possible dès le prononcé de l’ouverture de la procédure collective que le tribunal désigne, outre les mandataires judiciaires, une société de recouvrement amiable de créances pour la récupération des impayés. Le tribunal choisirait l’intervenant sur une liste tenue par le parquet, liste qui est déjà prévue à l’article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution, lequel oblige les professionnels à déposer une déclaration préalable d’activité auprès du parquet de leur tribunal d’instance. Le mode de rémunération de ces professionnels serait fixé par décret et ne grèverait pas les comptes des mandataires. La récupération des impayés s’en trouverait nettement accrue, tout comme le désintéressement des créanciers à la procédure.

Il est donc proposé de modifier le code de commerce en ce sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Lorsqu’il ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de superviser le bon déroulement de la procédure et de prendre la décision d’autoriser certains actes concernant l’entreprise. Il désigne également des professionnels réglementés.

Faire appel à une société de recouvrement de créances serait un changement assez substantiel, alors que le droit des procédures collectives prévoit justement des professionnels dont c’est la mission. Outre le coût supplémentaire que cela représenterait pour l’entreprise, ces sociétés ne sont pas soumises à des règles déontologiques particulières.

Élargir le marché des sociétés de recouvrement de créances en les introduisant dans le système assez encadré des procédures collectives nécessite un encadrement juridique et déontologique plus important, sur la base d’une étude d’impact approfondie des pratiques actuelles qui en montrerait la nécessité. Cela ne peut pas se faire sans réflexion d’ensemble sur les acteurs des procédures collectives.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Cadic, l’amendement n° 251 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Comme j’ai bien compris qu’il faudrait disposer d’une étude d’impact préalable, je vais retirer mon amendement.

Auparavant, je voudrais dire, puisque je n’ai pas eu la possibilité d’intervenir sur l’article 15, que la question des liquidations judiciaires simplifiées est un véritable sujet.

M. Olivier Cadic. Si l’article 15 doit être salué, car il comprend des avancées, il n’en demeure pas moins insuffisant. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport d’information présenté l’an dernier au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, il est aujourd’hui plus simple de pousser une entreprise à mourir par un dépôt de bilan plutôt que de la fermer proprement.

J’avais proposé un système de « turbo-dissolution » inspiré de ce qui existe dans d’autres pays, comme les Pays-Bas, qui faciliterait le rebond. Cela ne figurera pas dans la loi PACTE, ce qui empêchera de prendre en compte le cas des entreprises qui pourraient fermer, car elles ont les moyens de le faire. On continuera donc à diriger ces entreprises vers le dépôt de bilan. C’est un trou dans la loi PACTE que je tenais à signaler. J’espère qu’un jour on prendra en compte ce mécanisme, qui faciliterait la vie d’un certain nombre d’entrepreneurs en leur permettant de rebondir. On veut créer des entreprises rapidement ; il faut aussi pouvoir les fermer vite !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Olivier Cadic. Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 251 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 251 rectifié bis
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Article 16

Article 15 ter (nouveau)

I. – Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ;

2° Au 1° de l’article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d’un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés.

II. – À l’article L. 670-6 du code de commerce, les mots : « et ne fait plus l’objet d’une mention au casier judiciaire de l’intéressé » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 260, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement vise à rétablir la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire. Je comprends parfaitement pourquoi le Sénat a voulu supprimer cette mention : pour éviter de stigmatiser le chef d’entreprise. Simplement, je pense que d’autres arguments plaident en faveur de ce rétablissement.

Premier argument : la mention est inscrite au bulletin n° 1 et au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le premier est uniquement porté à la connaissance des autorités judiciaires et le second est délivré aux autorités administratives. Aucun des deux n’est communiqué au public. Il n’y a donc pas de stigmatisation du chef d’entreprise.

Deuxième argument : il s’agit de prévenir le cas où un chef d’entreprise pratique des liquidations judiciaires à répétition. Il nous paraît important que cela soit porté à la connaissance de ceux qui pourraient décider de reprendre l’entreprise. Il me semble essentiel qu’il puisse y avoir une trace formelle de plusieurs liquidations judiciaires successives.

Tel est le sens de cette inscription au casier judiciaire. Elle vise simplement à rétablir l’ordre public économique et à garantir la bonne information.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. On ne peut pas, dans le même mouvement, vouloir favoriser le rebond des entrepreneurs de bonne foi qui ont rencontré des difficultés, y compris une liquidation judiciaire, et défendre la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire, comme si c’était une condamnation pour une infraction pénale.

De plus, cette mention au casier judiciaire ne concerne que les entrepreneurs individuels, mais pas les dirigeants d’une société qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, ce qui crée une rupture d’égalité caractérisée.

L’objet de l’amendement fait également état de la nécessité de vérifier l’absence de liquidation judiciaire en cours comme condition pour ouvrir une procédure de rétablissement professionnel : le projet de loi supprime justement cette condition.

Enfin, le travail des parquets en matière commerciale peut s’appuyer sur les vraies sanctions, qui resteraient bien sûr mentionnées au casier et qui concernent les entrepreneurs malhonnêtes ou particulièrement incompétents, y compris les dirigeants de société et pas seulement les entrepreneurs individuels.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il n’est pas inutile de maintenir cette mention, puisque les entreprises de bonne foi ont toujours la possibilité de la faire supprimer du casier judiciaire.

Quand on est autant sur le terrain que vous, monsieur le ministre, et qu’on est confronté à des procédures en cascade – il suffit de penser aux problèmes bancaires, aux questions de garanties et aux fraudes qui touchent l’ensemble des organismes de sécurité sociale –, la mention paraît nécessaire.

De toute façon, les magistrats savent très bien que si l’entreprise est de bonne foi, cette mention ne figurera pas au casier ou, en tous les cas, peut en être radiée. Je suis donc très hésitante sur la suppression de cette mention du casier judiciaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je partage le sentiment qui vient d’être exprimé par Mme Goulet. J’ajoute que le traitement différent appliqué aux entrepreneurs individuels et aux dirigeants d’entreprise est quelque peu gênant. On a l’impression qu’il y a deux poids, deux mesures, et que l’entrepreneur individuel est, en quelque sorte, davantage ciblé que les responsables de plus grandes entreprises. Aussi, je suis très hésitant sur mon vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous allons voter l’amendement du Gouvernement sans hésitation. M. le ministre l’a dit, et il a raison, les bulletins nos 1 et 2 ne sont pas communiqués au public. Or, une liquidation judiciaire, ce n’est pas anodin. Même si l’entrepreneur est souvent de bonne foi, il n’est donc pas inutile que l’administration soit informée.

Cela dit, j’ai souri quand j’ai entendu Mme la rapporteur parler de rupture d’égalité. C’est quand même un argument à géométrie variable !

La semaine dernière ou il y a dix jours, quand nous avons examiné la proposition de loi de la présidente Sophie Primas relative au logement et portant sur deux articles de la loi ÉLAN, j’avais parlé de rupture d’égalité entre celles et ceux qui habitent dans des offices HLM publics et celles et ceux qui vivent dans des immeubles privés. On m’avait alors répondu : « Non, non ! »

C’est la même chose pour les problèmes sur le RER B, qui est dans un état déplorable. Les habitants de la Seine-Saint-Denis payent le pass Navigo au même prix que les Parisiens, mais, quand nous parlons de rupture d’égalité, vous nous dites : « non, non ! »

Je peux vous dire que cet argument, je l’ai entendu et bien noté. Je saurai, le moment venu, madame la rapporteur, le ressortir avec autant de brio que vous !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je suis tout à fait d’accord avec la position de la commission : inscrire une telle mention au casier judiciaire implique qu’on assimile une liquidation judiciaire à une infraction. Or la liquidation judiciaire, c’est la constatation que l’on ne peut pas faire face à ses engagements financiers, ce n’est surtout pas une infraction !

Prenons l’exemple classique d’un petit commerçant qui, pardonnez-moi l’expression, a été « planté » par l’un de ses gros clients. Il n’y peut rien et, en aucun cas, il n’a commis une infraction ! Des sanctions existent déjà, ne serait-ce que la faillite personnelle, ou des sanctions pénales en cas de délit. Dès lors, il y aura naturellement une inscription au casier judiciaire.

Tout le monde sait que les jugements, qu’ils émanent des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance en matière civile, sont publics. Comment peut-on imaginer qu’un procureur ne puisse pas avoir accès aux jugements des tribunaux pour connaître la situation des personnes à qui il a affaire ? Il en va de même des grandes administrations. Je crois donc que l’information du procureur et des grandes administrations est certainement possible par ce biais.

Sanctionner par une inscription au casier judiciaire des liquidations simples de personnes de bonne foi est une peine supplémentaire pour ceux qui cherchent à faire face à leurs difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. J’irai également dans le sens de la commission et je rejoindrai les propos de mon collègue Cardoux. Je prendrai un exemple que nous aurions pu évoquer à propos de l’article 15 et qui illustrera le sujet.

Les cotations 050 et 060 sont des indicateurs à l’attention des établissements de crédits permettant de les informer d’une situation de fait relative à l’entrepreneur, telle que l’obtention d’un plan de redressement judiciaire. Elles ne sont pas des sanctions à l’encontre de l’entrepreneur ayant connu l’échec et ne reflètent en aucun cas la capacité de gestion de ce dernier. Il s’agit de marqueurs objectifs appelant les établissements de crédit à faire preuve de vigilance.

En réalité, ces cotations sont très handicapantes. Les établissements de crédit, plutôt que de prêter attention, rejetteront purement et simplement toute demande de financement de l’entrepreneur faisant l’objet d’une cotation 050 ou 060, et ce alors même que le juge a considéré que l’entreprise était encore viable et que c’est particulièrement à ce moment qu’un soutien financier serait nécessaire au rebond de l’entrepreneur.

La cotation 040, qui concernait un dirigeant ayant connu un dépôt de bilan au cours des trois dernières années, a été supprimée. Normalement, les cotations 050 et 060 auraient également dû être supprimées dans la loi PACTE, mais, là encore, le texte est imparfait. La commission cherche à l’améliorer. C’est la raison pour laquelle elle doit être suivie.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je voudrais apporter une précision à Mme Goulet : lorsque cette mention est inscrite au casier judiciaire, on ne fait pas la différence entre un entrepreneur honnête et un entrepreneur malhonnête, et il n’est pas possible de l’ôter. Pour l’entrepreneur honnête, c’est donc vraiment la double peine : il subit des difficultés et il voit ensuite cette mention inscrite à son casier judiciaire. C’est ce que nous voulons supprimer.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Ce débat est compliqué. Pour les entrepreneurs honnêtes, qui représentent la grande majorité des cas, je comprends l’argumentation de la commission : il est délicat de voir cette mention inscrite à leur casier judiciaire. Le problème, c’est que cette inscription vise non pas les entrepreneurs honnêtes, mais ceux qui sont malhonnêtes.

La liquidation judiciaire entraîne un certain nombre de droits qui peuvent être parfois assez importants. Je pense principalement à l’AGS, le régime de garantie des créances des salariés : n’importe quelle personne en France peut créer une société fictive, embaucher une dizaine de personnes de sa famille ou des prête-noms, liquider et ensuite avoir un an de salaire garanti par l’AGS, qui n’a aucun moyen de contrôle. Notre collègue Nathalie Goulet revient régulièrement sur cette problématique.

Cela est extrêmement fréquent. Allez passer une journée au conseil de prud’hommes de Paris, parce qu’en province les dossiers sont moins nombreux : vous pouvez être certain que, sur les quatre étages de salles d’audience, vous trouverez un cas de ce type de fraude, avec des avocats de l’AGS qui essayent de démontrer l’existence d’une société fictive et de gérants de paille.

Prévoir une mention au casier judiciaire, même si ce n’est pas parfait, présenterait l’intérêt que le parquet puisse voir qui est qui. On pourrait ainsi essayer, comme cela est indiqué dans l’objet de l’amendement du Gouvernement, de lutter contre ce type de faillites, qui sont en réalité des fraudes et des escroqueries à l’AGS.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 260.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, Moga, D. Dubois, Delcros et Lafon, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Bonne, Lefèvre et Perrin, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. Decool, Karoutchi et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 5° de l’article 768 est ainsi rédigé :

« 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire après prononciation d’une sanction professionnelle ou l’interdiction prévue par l’article L. 653-8 du code de commerce à l’égard d’une personne physique ; ».

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Le droit des entreprises rencontrant des difficultés judiciaires est de plus en plus complexe. Toutefois, les textes régissant les sanctions en la matière n’évoluent pas au même rythme.

S’agissant de la liquidation judiciaire, il n’apparaît pas opportun que la personne physique n’ayant pas encore fait l’objet d’une sanction professionnelle, comme la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, voie inscrit à son casier judiciaire le jugement prononçant la liquidation judiciaire de son activité. Cette inscription a pour effet de mettre à l’index toutes les personnes physiques confrontées à une procédure de liquidation judiciaire, alors même que l’ouverture de celle-ci peut avoir été sollicitée par le débiteur lui-même. Il s’agit, en l’état, d’une forme d’injustice qu’il convient de supprimer. C’est pourquoi cet amendement tend à modifier le 5° de l’article 768 du code de procédure pénale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. J’indique aux auteurs de l’amendement que celui-ci est pleinement satisfait par le texte adopté par la commission : seules seraient mentionnées au casier judiciaire les sanctions prononcées contre le chef d’entreprise. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Guidez, l’amendement n° 65 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 65 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 15 ter.

(Larticle 15 ter est adopté.)

Article 15 ter (nouveau)
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Article 17 (Texte non modifié par la commission)

Article 16

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :

1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;

2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;

3° Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d’application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés par destination, en précisant l’articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d’exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d’autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;

4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;

5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;

6° Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;

7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;

8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment pour préciser les conditions de son extinction et les exceptions pouvant être opposées par le sous-acquéreur ;

9° Consacrer dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;

10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté ;

11° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l’ensemble des accessoires ;

11° bis Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d’en faciliter l’utilisation ;

12° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d’inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent I ;

14° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :

a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des 1° à 13° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État ;

b) Dans les îles Wallis-et-Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;

15° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

Mme la présidente. L’amendement n° 261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Consacrer et organiser dans le code civil le transfert de somme d’argent au créancier à titre de garantie ; »

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il s’agit d’un amendement de simplification, qui vise à étendre l’habilitation sur la réforme du droit des sûretés aux transferts de sommes d’argent à titre de garantie.

L’argent placé sur un compte séquestre comme garantie pour un créancier n’est aujourd’hui pas couvert par le droit des sûretés. Si vous adoptez cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, il le sera.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission est favorable à cette simplification.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 261.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Lefèvre, Pellevat, Henno, Le Nay, Brisson, Longeot, Danesi, Bascher, Saury et Moga, Mme Gatel, MM. Bazin et Panunzi, Mme Renaud-Garabedian, MM. Genest, Grand et Laménie, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Guidez et Bories et MM. Louault, Janssens et Daubresse, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

remplaçant

insérer les mots :

, à l’exception du privilège de prêteur de deniers,

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Le privilège de prêteur de deniers permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si celui-ci doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité.

Actuellement, le privilège de prêteur de deniers est souvent préféré à l’hypothèque conventionnelle, car c’est une garantie moins coûteuse pour l’emprunteur, n’étant pas soumis à la taxe de publicité foncière. Or l’article 16 du projet de loi, sous couvert de simplification, propose de supprimer le privilège de prêteur de deniers au profit du dispositif de l’hypothèque légale, alors que, pour le client, il peut y avoir un manque à gagner. Par exemple, le surcoût supporté par le client pour un prêt de 100 000 euros est estimé à plus de 800 euros par rapport à un prêt avec privilège de prêteur de deniers.

Pour ces raisons, il est proposé de conserver le privilège de prêteur de deniers, dans l’intérêt même des clients emprunteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le privilège de prêteur de deniers ne peut servir que pour garantir le prêt destiné à acheter un bien immobilier existant, là où l’hypothèque peut aussi garantir un prêt destiné à construire une maison ou acheter en VEFA. Ce privilège n’est donc pas utilisable dans tous les cas, notamment pas pour des opérations mixtes.

L’étude d’impact est néanmoins extrêmement succincte sur cette réforme, pourtant importante pour les particuliers comme pour les entreprises : on ne peut que le regretter. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer votre amendement. Je comprends parfaitement votre inquiétude, mais nous avons fait les vérifications : il n’y a aucune incidence financière ni fiscale.

Mme la présidente. Madame Vermeillet, l’amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. J’ai suivi les débats à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, puisque vous prenez cet engagement, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 121 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article 16.

Mme Nathalie Goulet. À propos de cet article, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que si le conservateur des hypothèques a été supprimé, son salaire a été maintenu ! Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, j’ai présenté un amendement visant à remédier à cette anomalie. On m’a alors demandé d’attendre la discussion du projet de loi PACTE. Cependant, m’étant réveillée à la fumée des cierges, comme on dit dans ma Normandie, je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement tendant à abroger les dispositions des articles 1747 et 881 H du code général des impôts. Il conviendrait de le faire dans le cadre de l’ordonnance. La question n’est pas anecdotique puisque, pour une sûreté immobilière de 50 millions d’euros, la garantie et le salaire du conservateur des hypothèques s’élèvent à 400 000 euros… Pour le créancier, ce n’est pas négligeable !

Mme Sophie Primas. Qui touche ce salaire ? L’État ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Madame la sénatrice Goulet, nous allons vérifier ce point relatif au salaire du conservateur des hypothèques et je vous transmettrai toutes les informations nécessaires. Je vous rassure, ce n’est pas moi qui le touche !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 16, modifié.

(Larticle 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17 bis

Article 17

(Non modifié)

I. – (Non modifié) L’article 1929 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. L’inscription ne peut être faite qu’à compter, selon la nature de la créance, de l’émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret. » ;

b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa du présent 4 lorsque le débiteur :

« 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;

« 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d’assiette recevable assortie d’une demande expresse de sursis de paiement prévue à l’article L. 277 du même livre. Dès l’expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l’administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »

II. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le 4 de l’article 379 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret. » ;

b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa du présent 4 lorsque le débiteur :

« 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;

« 2° A déposé une contestation d’un avis de mise en recouvrement assortie d’une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »

III. – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Dans le cadre de la modification des règles de publicité du privilège du Trésor prévue à l’article 17 de ce projet de loi, qui est au moins aussi utile pour l’administration fiscale que pour les entreprises, l’étude d’impact évoque un relèvement du seuil d’inscription de 15 000 à 200 000 euros par décret.

Il s’agit d’un élément aussi important, voire davantage, que ce qui est prévu dans le projet de loi lui-même, car les conséquences de l’inscription peuvent être très lourdes pour les partenaires des entreprises.

Quand ce décret doit-il être pris, monsieur le ministre ? Par ailleurs, un relèvement similaire est-il prévu pour le privilège de la sécurité sociale, tel qu’évoqué à l’article 17 bis du projet de loi, sachant que les seuils sont aujourd’hui de 10 000, 15 000 et 20 000 euros, selon la taille et la catégorie de l’employeur ? Un tel relèvement serait cohérent.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Nous prenons encore une fois la parole sur l’article, nos amendements ayant été déclarés irrecevables. Pourtant, ils portaient sur la fraude fiscale et sur les sanctions applicables aux entreprises, notamment en matière de transparence et de publicité. Il me semble que nous aurions pu consacrer quelques minutes à ces questions, sachant que nous avons passé deux heures, hier, sur celle du plastique…

Les deux premiers amendements du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visaient à renforcer l’obligation de communication des données fiscales au sein de l’entreprise, notamment pour permettre aux représentants du conseil social et économique, le CSE, de remplir correctement leur mission.

Un outil existe pour informer les salariés dans toute entreprise : la banque de données économiques et sociales, définie par l’article L. 2312-36 du code du travail. Dans cette banque de données, qui avait fait l’objet, je le rappelle, d’une discussion relativement âpre et longue lors de l’examen, par la Haute Assemblée, de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, figurent certains dispositifs et informations qui peuvent toujours s’avérer utiles pour le comité social et économique de l’entreprise. Toutefois, il manque des données essentielles en matière de fiscalité.

En outre, le seuil pour l’obligation d’information, aujourd’hui fixé à 300 salariés, ne nous paraît pas être le bon. C’est pourquoi nous proposions de l’abaisser à 50 salariés, sachant que l’abaissement des seuils semble être une marque de fabrique de ce texte…

Notre dernier amendement reprenait une proposition d’une commission d’enquête du Sénat, présidée par notre collègue Philippe Dominati, qui préconisait de créer un délit d’incitation à la fraude fiscale.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Fabien Gay. Pourquoi avoir déposé ces amendements ? Tout simplement parce que la lutte contre la fraude fiscale est l’affaire de tous,…

M. Fabien Gay. … notamment des salariés, ne serait-ce qu’en raison de l’obligation de dénoncer tout fait délictueux.

Par ailleurs, alors que l’on entend, au travers de la section 2 du chapitre III de ce projet de loi, « repenser la place des entreprises dans la société », il est essentiel de travailler à accroître la confiance à l’égard des entreprises, mais aussi à conforter leur développement. Or la fraude fiscale de quelques entreprises malhonnêtes freine le développement de toutes, d’une part parce que cela contribue au dumping et à la concurrence déloyale, d’autre part parce que cela réduit les rentrées fiscales, donc nos marges de manœuvre pour accompagner les entreprises, de leur création à leur développement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17 (Texte non modifié par la commission)
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Article 18

Article 17 bis

I. – Le premier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L. 243-4 dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dès lors qu’elles dépassent, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret ou, le cas échéant, dans le délai de neuf mois suivant la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application de l’article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l’effectif de son entreprise. »

II (nouveau). – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Mme la présidente. L’amendement n° 963, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « qu’elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées » sont remplacés par les mots : « qu’elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée » ;

2° Le mot : « dues » est remplacé par le mot : « due » ;

3° Les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrite » ;

4° Les mots : « dans le délai de neuf mois suivant leur » sont remplacés par les mots : « au terme du semestre civil suivant sa ».

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le présent amendement vise à remédier à certaines difficultés relatives à la modification des règles de publicité du privilège de la sécurité sociale, en conservant la notion de la date limite de paiement à partir de laquelle s’apprécie la fin du semestre civil et en précisant que le montant au-delà duquel l’inscription doit être prise s’apprécie créance par créance à l’issue du semestre civil, et non de façon cumulée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 963.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17 bis, modifié.

(Larticle 17 bis est adopté.)

Article 17 bis
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Article 19

Article 18

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. » ;

1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

2° (Supprimé)

bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 641-3 est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l’article L. 624-1. » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le début est ainsi rédigé : « Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif…(le reste sans changement) » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé ».

II. – (Non modifié) Le présent article s’applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.

M. Olivier Cadic. Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement manifeste la volonté de soutenir les entreprises et entrepreneurs éprouvant des difficultés, en essayant de favoriser leur rebond. Si l’intention est bonne, il est en revanche regrettable de devoir constater que ce texte ne va pas toujours assez loin.

Quand une entreprise connaît des difficultés, elle reste soumise à ses obligations fiscales. Pour l’accompagner, il existe divers mécanismes de report, d’aménagement, de conciliation. Or ces derniers ne fonctionnent pas toujours, ce qui peut amplifier les difficultés, les pénalités et majorations étant dues dès le premier jour de retard.

Actuellement, la prise en considération des difficultés de l’entreprise relève majoritairement du pouvoir discrétionnaire de l’administration et du comptable public. Pour l’entrepreneur connaissant des difficultés, la sécurité juridique afférente à ces dispositifs est donc relativement faible, et le refus d’octroi d’un avantage qui lui semblait légitime peut mener à la mise en péril de son activité. Il y va pourtant de l’intérêt de l’entrepreneur comme de celui de l’administration fiscale : une entreprise qui dépose le bilan est une entreprise qui ne concourt plus à la bonne santé économique du pays ni à celle de ses finances publiques.

C’est la raison pour laquelle, dans mon rapport d’information relatif à l’accompagnement du cycle de vie des entreprises, j’avais proposé de réviser les mécanismes de modulation des pénalités et majorations de retard, notamment en instaurant leur progressivité en lieu et place de la linéarité actuelle. Aujourd’hui, quand on a un seul jour de retard dans le paiement d’une échéance fiscale, on supporte une majoration de 10 %.

La logique d’accompagnement des entreprises par les services collecteurs a déjà pu être enclenchée l’année dernière par l’instauration du droit à l’erreur via la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas l’avoir davantage développée à l’occasion de l’élaboration du présent projet de loi ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
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Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 19

(Non modifié)

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 642-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. »

II. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi. – (Adopté.)

Article 19
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Article 19 ter

Article 19 bis

(Non modifié)

Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3332-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente lorsqu’ils sont effectués à destination du fonds commun de placement mentionné à l’article L. 3332-16. » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel du plafond prévu au même article L. 241-3 lorsqu’ils sont effectués à destination du fonds commun de placement régi par l’article L. 3332-16 du présent code. » ;

2° L’article L. 3332-16 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Au 1°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Cet article assouplit les conditions de constitution et d’abondement du fonds commun de placement d’entreprise de reprise. Ce dispositif, adossé à l’épargne salariale, permet au salarié d’utiliser l’argent dont il dispose sur le plan d’épargne d’entreprise pour abonder un fonds de reprise, lequel rachètera des parts de l’entreprise en question, faisant ainsi du salarié un actionnaire.

Si l’idée de permettre à des salariés de participer à la reprise de leur entreprise est plutôt séduisante, la manière dont elle est mise en œuvre ici est peu satisfaisante : ce dispositif n’est finalement rien d’autre que le parent pauvre des coopératives. En effet, bien souvent, les salariés sont actionnaires minoritaires, et n’ont pas de réelle possibilité de participer à la gestion et à la prise de décision dans l’entreprise.

Prenons l’exemple du groupe Kering, cité dans le rapport : plus de 1 500 salariés de ce groupe ont participé au fonds commun de placement d’entreprise pour la reprise de La Redoute et de Relais Colis, mais ils ne détiennent que 16 % des parts de la holding possédant ces deux entreprises. Ainsi, les salariés, lorsqu’ils se regroupent, restent largement minoritaires, et de plus la voix des salariés considérés individuellement n’a aucun poids.

En fin de compte, les salariés financent l’entreprise qui les emploie sans vraiment avoir leur mot à dire ; au mieux, ils ont la possibilité de participer au noyau dur des actionnaires stables. Pour avoir un réel poids et prétendre être majoritaires, ils devraient rassembler une somme considérable au regard de leurs revenus, surtout quand il s’agit de grandes entreprises dont les parts valent cher.

D’ailleurs, ce dispositif est assez discriminant : tous les salariés ne disposent pas d’une épargne, et tous ne peuvent pas épargner à la même hauteur. Ceux qui pourront acheter des parts en grand nombre sont ceux qui ont les revenus les plus importants. Il est regrettable que tous les salariés ne puissent pas s’impliquer de manière égale dans la gestion de leur entreprise.

Ce dispositif, créé en 2006, semble être, malgré les modifications apportées par cet article, une mauvaise adaptation de la possibilité qu’ont toujours eue les salariés de se regrouper, quand une entreprise est en difficulté, pour la reprendre eux-mêmes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19 bis.

(Larticle 19 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 19 bis (Texte non modifié par la commission)
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Article 19 quater

Article 19 ter

I. – (Non modifié) L’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »

II (nouveau). – À l’article L. 243-2 du code des assurances, après les mots : « modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales », sont insérés les mots : « , parmi lesquelles la justification du paiement de leurs primes ».

Mme la présidente. L’amendement n° 572, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I bis. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l’attribution des parts sociales de l’entreprise à ses propres salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 19 ter supprime l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Cette obligation est issue de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange ». À l’époque, notre groupe avait regretté que le texte ne concerne que les grosses entreprises, de plus de 1 000 salariés, mais cette loi obligeait les groupes voulant fermer un site rentable à rechercher un repreneur pendant trois mois, ce qui était tout à fait positif.

Aussi proposons-nous de récrire cet article régressif pour faciliter, au contraire, les opérations de reprise d’entreprise par les salariés.

Pour l’entrepreneur cédant, l’opération de reprise d’entreprise par les salariés représente la possibilité d’assurer une transmission en douceur et en confiance, avec des repreneurs qui connaissent déjà l’entreprise. Il y a moins de risques que l’opération soit abandonnée avant la signature ou que les données collectées pendant la transaction fuitent vers la concurrence, par exemple.

Pour les clients, les avantages tiennent au fait d’avoir des interlocuteurs inchangés et très motivés, qu’ils voient progressivement monter en responsabilité.

Si plusieurs salariés sont repreneurs et ont une vision solidaire de l’entrepreneuriat, avec des principes de gouvernance partagée, le recours à une société coopérative de production s’inscrira dans une démarche solidaire et responsable, que nous défendons par ailleurs. Je pense notamment aux anciens salariés de Fralib, qui ont créé la marque de thé « 1336 », que je vous recommande, mes chers collègues !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Restreindre le bénéfice de cette exemption de droits sociaux aux seuls salariés de l’entreprise paraît contestable dans son principe, et conduirait par ailleurs à la création d’une taxe supplémentaire. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Je constate que, chaque fois que l’on présente des amendements allant dans le sens des salariés, les avis sont défavorables.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. C’est faux ! Voyez pour les chambres de commerce et d’industrie, par exemple !

Mme Laurence Cohen. « C’est trop complexe », « cela ne va pas dans le bon sens », « cela entravera l’entreprise », nous dit-on… Or on a de nombreux exemples de reprise d’une entreprise par des salariés ayant permis de préserver l’outil de production et de garantir la qualité du produit. C’est une démarche intéressante, qui devrait être accompagnée. On voit bien qu’il y a là des présupposés qui sont toujours favorables aux grosses entreprises et défavorables aux salariés. Je dénonce cette attitude !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 572.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 449 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Panunzi, Mme Lavarde, MM. Brisson, Babary, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Gruny, MM. Regnard, Vaspart et Laménie, Mme Ramond, M. Pellevat, Mme Deromedi et MM. D. Laurent, Lefèvre, Daubresse, Rapin et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. L’alinéa 3 du présent article porte sur l’ajout parmi les mentions minimales des attestations d’assurance décennales de la justification du paiement de la prime. Cette exigence va à l’encontre de la demande des assurés que sont les professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, le BTP.

En effet, les entreprises du BTP peuvent demander des souplesses dans le paiement de leur prime, qu’il soit mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, et les assureurs s’adaptent. Or exiger l’attestation du paiement total de la prime dès le début de l’année conduirait les assureurs à revoir les conditions de souplesse accordées aux assurés pour échelonner les paiements. Il en va de même pour les attestations de chantier, puisque la prime définitive est calculée à la fin du chantier.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous avons volontairement ajouté la mention du justificatif de paiement de la prime de manière à renforcer cette attestation désormais unique. La commission spéciale est donc défavorable à sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable, parce qu’il s’agit d’une mesure de simplification.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 449 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Bascher, J.M. Boyer, Vaspart et Chevrollier, Mme Lavarde, MM. Cardoux, Lefèvre et Houpert, Mme Ramond, M. Panunzi, Mme Gruny, M. Babary, Mme Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Saury et Le Gleut, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Vogel et Bazin, Mme Bories, MM. Raison, Perrin, Regnard et Laménie, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Darnaud, Genest, Grand et Revet, Mmes Noël et Lherbier, MM. Rapin, de Legge et Poniatowski, Mme Keller, MM. Chatillon et Savary, Mme Garriaud-Maylam et M. Duplomb, est ainsi libellé :

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l’article L. 310-1 », est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ».

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Cet amendement a pour objet de traiter partiellement un sujet qui n’est pas médiocre, celui des assurances dites « garanties décennales ». Un véritable scandale organisé émerge, que la presse a déjà commencé à révéler. Aujourd’hui, les assureurs auprès desquels on peut souscrire une garantie décennale ne sont plus situés en France, mais dans des pays tels que Gibraltar, l’Irlande ou le Liechtenstein. Ils ne sont soumis ni au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, ni aux directives européennes. Plusieurs de ces assureurs étrangers ont fait faillite, et de ce fait de nombreux particuliers, mais aussi des offices d’HLM et des sociétés d’économie mixte que, les uns ou les autres, nous avons peut-être présidés, ne sont aujourd’hui plus couverts par la garantie décennale qu’ils avaient souscrite.

Cet amendement ne peut régler l’ensemble du problème, car il existe en la matière une directive européenne. Il faudrait que toutes les compagnies d’assurances qui interviennent en matière de garantie décennale soient soumises au contrôle de l’ACPR, mais la directive en question l’empêche. Il serait nécessaire que, à tout le moins, les compagnies d’assurances qui ne sont pas situées au sein de l’Espace économique européen soient soumises au contrôle de cette autorité.

Monsieur le ministre, la directive est à revoir. La France est le seul pays d’Europe à avoir instauré une garantie décennale. En Belgique, par exemple, la garantie ne porte que sur cinq ans. Comme par hasard, toutes ces compagnies d’assurances offshore font faillite au bout de quatre, cinq ou six ans. Cet amendement vise à régler, à tout le moins, le problème des assureurs implantés hors de l’Union européenne. (Marques dapprobation sur des travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Vincent Segouin. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement de notre collègue souligne une urgence réelle, celle qu’il y a à renforcer les actuelles garanties en matière de solvabilité des compagnies d’assurances étrangères, dont certaines ont connu, notamment au cours des deux dernières années, la faillite, et ont laissé sans aucune couverture de nombreux particuliers et collectivités.

C’est pourquoi je relaie cet amendement d’appel pour demander au Gouvernement quelles sont ses intentions à l’égard de cette directive européenne. C’est un problème très important, qui fragilise tant nos concitoyens que nos entreprises.

La commission spéciale s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. À l’article 71, nous allons examiner un amendement, de M. Jean Bizet qui résout le problème. Dans cette attente, je vous propose de retirer le vôtre, monsieur le sénateur.

Mme la présidente. Monsieur Bascher, l’amendement n° 480 rectifié est-il maintenu ?

M. Jérôme Bascher. L’amendement de Jean Bizet ne concerne que les courtiers. Il répond en effet à une demande des entreprises de courtage, qui, elles, ne sont pas organisées, pour les garanties liées à la construction, en syndicat professionnel. Or on n’est pas obligé, pour contracter une garantie décennale, de passer par un courtier. Certaines entreprises de travaux ne s’en privent pas : elles ont leur assureur habituel pratiquant des primes moins élevées, ce qui leur permet de gagner en compétitivité et de remporter les marchés, notamment auprès des sociétés d’économie mixte et des offices d’HLM. Il y a notamment, je le dis à l’adresse de mes collègues d’outre-mer, une véritable filière ultramarine pour ces contrats.

Je voterai évidemment l’amendement de Jean Bizet, mais il ne répond que partiellement au sujet. C’est pourquoi je maintiens le mien.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 480 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19 ter, modifié.

(Larticle 19 ter est adopté.)

Article 19 ter
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Article 19 quinquies

Article 19 quater

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de larticle L. 611-5, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à larticle L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « même code » ;

2° Au premier alinéa des articles L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2, les mots : « ou artisanale, à tout agriculteur, » sont remplacés par les mots : « , artisanale ou une activité agricole définie à larticle L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et » ;

3° À la dernière phrase de larticle L. 626-12, les mots : « un agriculteur » sont remplacés par les mots : « une personne exerçant une activité agricole définie à larticle L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – (Non modifié) Larticle L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « toute personne exerçant des activités agricoles au sens de larticle L. 311-1. » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. – (Non modifié) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 19 quater
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Article 19 sexies

Article 19 quinquies

(Non modifié)

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 611-6 du code de commerce, après la première occurrence du mot : « paiement », sont insérés les mots : « , les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d’assurance-crédit ». – (Adopté.)

Article 19 quinquies
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Article 19 septies

Article 19 sexies

L’article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au 1°, les mots : « la liste électorale dressée en application de l’article L. 713-7 » sont remplacés par les mots : « les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées » ;

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

« 3° À l’égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte depuis moins de trois ans et n’est pas en cours au jour du scrutin ;

« 4° Qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 713-1, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public à l’égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été ouverte depuis moins de trois ans ou est en cours au jour du scrutin » ;

2° (Supprimé)

3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Qui n’ont fait pas fait l’objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ; »

4° (nouveau) Au 5°, la référence : « à l’article L. 713-8 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 713-3 » et la référence : « de l’article L. 713-7 » est remplacée par la référence : « du II de l’article L. 713-1 ».

Mme la présidente. L’amendement n° 710 rectifié bis, présenté par MM. Buffet et Allizard, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Mayet, Milon, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Pillet et Poniatowski, Mmes Puissat et Ramond, MM. Rapin, Saury, Savary, Savin, Vaspart et Vial, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau et Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Cet amendement vise à compléter les modifications apportées par le projet de loi aux règles d’éligibilité des juges des tribunaux de commerce, définies par les articles L. 723-4 et L. 723-7 du code de commerce.

Reprenant une disposition adoptée en 2018 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le présent amendement tend à permettre qu’un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs au lieu de quatre actuellement, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, mais sans remettre en cause la limite d’âge de 75 ans fixée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIsiècle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’assouplissement proposé par les auteurs de cet amendement est tout à fait utile, compte tenu des difficultés de recrutement dans certains tribunaux de commerce. L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 710 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19 sexies, modifié.

(Larticle 19 sexies est adopté.)

Article 19 sexies
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Article additionnel après l’article 19 septies - Amendements n° 72 rectifié ter et n° 253 rectifié bis

Article 19 septies

I. – Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZM ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZM. – Les agents de l’administration fiscale et des douanes peuvent communiquer au directeur général des entreprises ou au responsable des restructurations et du traitement d’entreprises en difficulté à l’administration centrale de la direction générale des entreprises, aux fins de l’exercice de ces missions, au délégué interministériel aux restructurations d’entreprises institué par le décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises ainsi qu’au secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle créé par arrêté du Premier ministre du 6 juillet 1982 relatif à la création d’un comité interministériel de restructuration industrielle et se faire communiquer par ces derniers tous documents ou renseignements nécessaires à l’exercice des missions décrites dans le décret et l’arrêté précités.

« Aux seules fins de la détection et de la prévention des difficultés des entreprises, et au vu de la cotation qu’elle établit pour l’exercice de sa mission de détection des difficultés des entreprises, l’administration fiscale peut communiquer au préfet, au commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, au président du tribunal de commerce et aux responsables territoriaux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et de la Banque de France la liste des entreprises susceptibles de connaître des difficultés de financement ainsi que la cotation du niveau de risque. »

II. – L’article L. 144-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d’État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, au président du tribunal de commerce, » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « à l’administration fiscale, ».

Mme la présidente. L’amendement n° 744, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au président du tribunal de commerce

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de simplification, qui vise à revenir sur le texte de la commission.

Les listes et cotations de niveau de risque établies par l’administration fiscale aux fins de détection des entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du CODEFI, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises, entre les administrations et les organismes de nature financière et sociale qui en sont membres.

Il s’agit à ce stade non pas d’éléments caractérisant une défaillance de l’entreprise qui justifieraient l’engagement de la procédure d’alerte sous l’égide du président du tribunal de commerce, mais de simples signaux d’une possible défaillance, appelant des mesures préventives.

La préoccupation ayant inspiré l’amendement adopté par la commission spéciale est satisfaite par d’autres dispositions de procédure assurant la communication d’informations utiles à la juridiction consulaire. Aussi est-il proposé de réserver le partage des informations prévu par le présent article aux seuls membres du CODEFI, comme l’a souhaité l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les informations « signaux faibles » sont de nature à permettre d’anticiper les difficultés qui pourraient compromettre la continuité de l’exploitation, avec plus ou moins deux années d’avance. Leur transmission permet au président du tribunal de commerce d’assumer sa mission de détection des difficultés des entreprises le plus en amont possible. C’est la raison pour laquelle le tribunal de commerce doit bénéficier, en raison de ses compétences, des mêmes sources d’informations que les autres instances membres du CODEFI.

La commission a donc émis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 744.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 890 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bonhomme et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Vaspart et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bizet, D. Laurent, Lefèvre, Daubresse et de Legge, Mmes M. Mercier et de Cidrac, MM. Le Gleut et Savary, Mmes Gruny et Bories, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam et MM. Kennel, Bouchet et Bouloux, est ainsi libellé :

I – Alinéa 3

Après les mots :

Banque de France

insérer les mots :

ainsi qu’aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le 4° de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement simple et pragmatique tend à ajouter l’Association pour le régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, à la liste des personnes et institutions au profit desquelles l’article 19 septies prévoit de nouvelles dérogations au secret fiscal. L’AGS bénéficierait ainsi d’une meilleure information sur les entreprises.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 151 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Moga, Lefèvre, Piednoir et Mayet, Mme Bories, MM. Nougein et Grosdidier, Mme A.M. Bertrand et MM. Laménie, Daubresse, L. Hervé et Revet.

L’amendement n° 239 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. Après l’alinéa 5

…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes les sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le dernier alinéa de l’article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l’article L. 3253-15 du même code. »

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de ce que j’expliquais précédemment sur les risques de fraude ou d’escroquerie à l’AGS, qui est un fonds de garantie, géré par délégation par l’UNEDIC et alimenté par les cotisations patronales, assurant le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire d’une entreprise. L’AGS paie également les indemnités de licenciement, ainsi que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – en fait à peu près tout, la jurisprudence ayant progressivement élargi son domaine de prise en charge.

Nonobstant le risque pénal, la fraude à l’AGS est extrêmement simple. Il suffit de créer une société et d’embaucher un certain nombre de salariés – mieux vaut les payer au début pour rendre la fraude moins visible, surtout si l’on n’en est pas à sa première affaire –, puis de liquider l’entreprise le plus rapidement possible, pour ne pas avoir à payer les cotisations sociales. En général, l’AGS, soupçonnant la fraude, ne paie pas tout de suite, et les salariés, parmi lesquels figure parfois le gérant, saisissent le conseil de prud’hommes. L’AGS doit alors démontrer que les salariés n’ont pas travaillé, ce qui est quasiment impossible en l’absence de toutes pièces, sachant que le mandataire liquidateur ne se fait pas représenter dans le cadre d’une liquidation impécunieuse. La fraude est donc très difficile à établir, et nous avons de plus précédemment voté une disposition supprimant l’inscription au casier du gérant d’une éventuelle condamnation…

Il est donc important que l’AGS puisse disposer d’informations bancaires sur les sociétés et d’un accès au fichier national des interdits de gérer.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Permettre à l’AGS d’accéder à ces fichiers ne règlerait en rien le problème posé, car l’AGS intervient tardivement, une fois que la procédure collective a été ouverte. Les informations figurant dans ces fichiers ne lui seront donc d’aucune utilité pour exercer sa mission, qui ne concerne pas la prévention des difficultés des entreprises.

Ainsi, ces amendements ne semblent pas vraiment répondre au problème qu’ils soulèvent. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 890 rectifié est-il maintenu, monsieur Chaize ?

M. Patrick Chaize. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 890 rectifié est retiré.

L’amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Capus ?

M. Emmanuel Capus. Ce problème de fraude à l’AGS existe depuis une vingtaine d’années, et personne ne fait rien pour le régler, alors que certains fraudeurs sont des multirécidivistes. Le conseil de prud’hommes a à connaître chaque jour de ce genre d’affaires, et les avocats de l’AGS ont des placards entiers remplis de dossiers ! Tout le monde s’en fiche un peu… Ce sont les employeurs qui paient, par le biais d’un fonds de garantie. Quand il n’y a plus d’argent, on augmente la cotisation patronale à l’AGS.

Je ne prétends pas que cet amendement permettra d’anticiper les problèmes de liquidation judiciaire. Je propose simplement de lutter contre la fraude à l’AGS. C’est dans cet esprit que je maintiens cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 239 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Menonville ?

M. Franck Menonville. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié bis et 239 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 804, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entités visées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement de précision, assez modeste, vise à faire en sorte que le décret relatif aux modalités d’accès au fichier bancaire des entreprises, le FIBEN, soit pris après avis de la Banque de France. Il vise également à simplifier la rédaction de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les modalités d’accès à ce fichier semblent plutôt d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 804.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19 septies, modifié.

(Larticle 19 septies est adopté.)

Article 19 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 20 (début)

Article additionnel après l’article 19 septies

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 72 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, M. Allizard, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Savary, Longuet, Cuypers, Schmitz, Courtial, Bonhomme, Brisson, Gilles et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pellevat et Magras, Mme Canayer, M. Dallier, Mmes Micouleau et Bories, M. Mandelli, Mmes Thomas, Chain-Larché et Lassarade, MM. Houpert et Saury, Mme A.M. Bertrand, MM. Chevrollier, Rapin et Panunzi, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Daubresse, Revet, Darnaud, Grand, Priou et Pierre, Mme Berthet, M. Segouin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Genest et Gremillet.

L’amendement n° 253 rectifié bis est présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau, Longeot et D. Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.

Durant cette période aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements.

Ne sont pas concernées les règles en matière de santé et de sécurité au travail telles que précisées à la quatrième partie du code du travail, à l’exclusion de son livre deuxième relatif aux dispositions applicables aux lieux de travail, articles L. 4211-1 à L. 4231-1 et R. 4211-1 à R. 4231-4 du code du travail pour la partie réglementaire.

La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié ter.

Mme Pascale Gruny. Lors de son arrivée à la tête de l’entreprise, le repreneur peut découvrir que certaines réglementations ou législations n’ont pas été scrupuleusement suivies. Ainsi, en cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné.

Une telle situation peut bloquer certaines transmissions. Par ailleurs, elle fait peser un risque inconsidéré sur les épaules du chef d’entreprise, qui n’est pas responsable de la situation et n’est pas à même de la régler dans l’instant.

Pour tout ce qui concerne des règles non susceptibles d’engendrer un danger immédiat pour ses salariés ou ses clients, cet amendement tend à donner au repreneur un délai de mise en conformité de six mois, afin qu’il ait la possibilité matérielle de se mettre en règle.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 253 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Il a été très bien défendu.

Il s’agit d’un vrai sujet. Avant d’être sanctionné, le repreneur doit pouvoir disposer d’un délai, fixé à six mois par cet amendement, pour se retourner. Il n’a pas à assumer la responsabilité de ce qu’a fait son prédécesseur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ces amendements partent d’une bonne idée. Toutefois, ils soulèvent de sérieuses questions en raison de leur caractère très général et de leur application à toutes les entreprises sans distinction. Ils posent un problème au regard du principe constitutionnel d’égalité entre les entreprises, mais aussi entre les salariés d’entreprises différentes.

Par ailleurs, les règles de protection des consommateurs ou de l’environnement pourraient-elles, en bloc, être ignorées pendant six mois ? Est-ce envisageable pour de graves atteintes à l’environnement ? Un commerçant alimentaire devrait-il pouvoir ignorer gravement les règles d’hygiène, sans pouvoir être sanctionné par la DGCCRF ? Les manquements ne pourraient pas être sanctionnés, qu’ils soient graves ou légers, volontaires ou non. Les infractions pénales seraient-elles concernées ou non ?

Le dispositif de ces amendements mériterait donc d’être retravaillé, pour être centré sur des obligations précises de mise en conformité, en prenant en compte un critère de gravité, en dehors du champ pénal.

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié ter est-il maintenu, madame Gruny ?

Mme Pascale Gruny. Je vais retravailler cet amendement, en espérant trouver une écoute, car il s’agit d’un réel problème, qui fait peur aux repreneurs et nuit aux transmissions d’entreprises. Mme la rapporteur, qui est aussi présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, n’ignore pas que le remplacement des dirigeants des petites et moyennes entreprises est difficile dans notre pays. Dans l’immédiat, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 72 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 253 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Cadic ?

M. Olivier Cadic. Quand on acquiert une entreprise, on procède à des due diligences, on vérifie un certain nombre de points, le vendeur demeurant responsable s’il n’a pas respecté la législation. En l’occurrence, cet amendement cible une certaine catégorie d’entreprises, à savoir les commerces : il convient de laisser le temps à l’acquéreur de se retourner, pour procéder aux ajustements nécessaires. On parle de favoriser le développement des entreprises en France ; nous avons exposé une attente, maintenant prenez votre temps pour y répondre !

Cela étant dit, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 253 rectifié bis est retiré.

Chapitre II

Des entreprises plus innovantes

Section 1

Améliorer et diversifier les financements

Sous-section 1

Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Article additionnel après l’article 19 septies - Amendements n° 72 rectifié ter et n° 253 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 20 (interruption de la discussion)

Article 20

I. – Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Plans dépargne retraite

« Section unique

« Dispositions communes

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 224-1. – Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

« Le plan donne lieu à ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances.

« Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

« Sous-section 2

« Composition et gestion

« Art. L. 224-2. – Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite peuvent provenir :

« 1° De versements volontaires du titulaire ;

« 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l’intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise ;

« 3° De versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

« Art. L. 224-3. – Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

« Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article L. 131-1 du code des assurances.

« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Les règles d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

« Sous-section 3

« Disponibilité de lépargne

« Art. L. 224-4. – I. – Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :

« 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

« 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

« 4° L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

« 5° La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

« 6° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

« 7° (nouveau) L’affectation des sommes épargnées au financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie définie au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »

« II. – Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 entraîne la clôture du plan.

« Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 :

« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ;

« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère.

« Le titulaire peut opter expressément pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. Ce choix est irrévocable, sauf dans le cas mentionné au 7° de l’article L. 224-4.

« Art. L. 224-6. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section. Une fois les avoirs d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés, ne sont plus autorisés l’affectation par le titulaire du plan des sommes perçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l’intéressement prévu au titre Ier du même livre III, les versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que l’affectation des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte-épargne temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris.

« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1.

« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.

« Lorsque le plan d’épargne retraite donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente.

« Les plans d’épargne retraite individuels donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de prestataire à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois.

« Sous-section 4

« Information des titulaires

« Art. L. 224-7. – Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.

« Sous-section 5

« Modalités dapplication

« Art. L. 224-8. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Pour l’application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont également applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. »

I. – bis (nouveau) La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – (Supprimé)

II bis. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 % pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 3334-1 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d’entrée en vigueur du II du présent article, les conditions suivantes :

1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3334-11 du code du travail ;

2° L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

II. – ter (nouveau) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’abaissement du taux réduit de forfait social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° D’instituer un régime juridique harmonisé de l’épargne constituée en vue de la cessation d’activité professionnelle, en complétant le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier afin de rénover les règles applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, aux contrats régis par l’article L. 141-1 du même code, aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité, aux opérations mentionnées à l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui sont liées à la cessation d’activité professionnelle, aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 3334-1 du code du travail, en définissant :

a) Les règles applicables aux produits d’épargne retraite proposés dans un cadre collectif, notamment :

– les règles de gouvernance et les modalités d’association des salariés de l’entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l’épargne résultant des versements prévus à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier ;

– les règles de mise en place de ces produits au sein de l’entreprise, ainsi que les obligations d’information et de conseil, pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne, applicables dans ce cadre ;

– les modalités de gestion des droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise ou de changement de prestataire prévu à l’article L. 224-6 du même code ;

– le régime juridique applicable à un produit d’épargne retraite ayant, sauf exception fondée sur l’ancienneté dans l’entreprise des intéressés, vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en particulier l’origine des sommes pouvant alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

– le régime juridique applicable à un produit d’épargne retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes, en particulier les titulaires de ce produit, l’origine des sommes ayant vocation à alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

b) Les règles applicables aux produits d’épargne retraite individuels, notamment les conditions dans lesquelles ces produits doivent être souscrits et gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants et les obligations d’information et de conseil, pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne ;

2° De modifier le code des assurances pour établir le régime juridique des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, en précisant notamment :

a) Les conditions dans lesquelles les entreprises d’assurance et les autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire d’affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants s’agissant de l’affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ;

b) La nature des garanties complémentaires à un plan d’épargne retraite pouvant figurer dans les contrats concernés ;

c) Les conditions de fixation des tarifs pratiqués au titre de ces contrats et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en cas de transfert mentionné à l’article L. 224-6 du code monétaire et financier ;

d) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu audit article L. 224-6 du même code ;

2° bis De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d’assurance sur la vie afin de veiller à la cohérence d’ensemble des règles applicables à ce type d’associations ;

2° ter De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent IV en définissant notamment :

a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier et les plafonds de déduction correspondants ;

b) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L. 224-2 ;

c) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 1° dudit article L. 224-2 qui sont délivrés sous la forme d’un capital à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code ;

d) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 224-2 du même code qui sont délivrés sous la forme d’un capital à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code ;

e) L’imposition selon le régime de rentes viagères à titre onéreux des droits correspondant aux versements définis à l’article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 dudit code ;

f) (Supprimé)

g) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l’article L. 224-4 dudit code ;

h) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des droits liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° du I de l’article L. 224-4 du même code ainsi que des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant cette même date pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l’article L. 224-4 dudit code ;

2° quater De définir les conditions d’application aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent IV, du régime social des produits d’épargne retraite supplémentaire existants ;

3° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier tel qu’il résulte du I du présent article et de celles prises en application des 1° à 2° quater du présent IV ;

4° De définir les conditions dans lesquelles les dispositions du I du présent article et celles prises en application des 1° à 2° quater du présent IV sont applicables, en tout ou partie, aux produits d’épargne retraite existants et aux contrats en cours.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

V. – (nouveau) Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ».

VI. – (nouveau) L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l’expiration de ce délai. », sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital. »

VII. – (nouveau) L’article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l’expiration de ce délai. », sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital ».

VIII. – (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis près de trente ans, les produits d’épargne retraite supplémentaire ont connu un développement sensible. L’encours de la retraite supplémentaire s’élève aujourd’hui à 219 milliards d’euros, soit près de 10 % du produit intérieur brut, contre 1,5 % du PIB à la fin des années quatre-vingt.

Toutefois, la retraite supplémentaire reste marginale au regard de l’attractivité des autres produits d’épargne. À titre de comparaison, l’encours de l’assurance vie s’élevait à 1 628 milliards d’euros en 2017. En 2016, les prestations servies au titre de l’épargne retraite supplémentaire ne représentaient que 2 % de l’ensemble des prestations versées.

De plus, le montant des rentes d’épargne retraite reste relativement faible par rapport aux prestations versées par les régimes de retraite obligatoires. Par exemple, la rente annuelle moyenne s’élevait en 2013 à 2 822 euros au titre des contrats d’entreprise et à 1 601 euros, c’est-à-dire moins de 135 euros par mois, pour les contrats individuels, soit respectivement 18 % et 10 % du montant moyen des prestations annuelles versées par les régimes obligatoires.

Au regard de la chute du taux de remplacement, des besoins de financement des régimes obligatoires et de l’allongement de l’espérance de vie, la commission a souscrit à l’objectif du Gouvernement de dynamiser l’épargne retraite supplémentaire. Elle estime que la portabilité des droits, l’harmonisation des règles de fonctionnement des produits d’épargne retraite et le choix entre la sortie en rente ou sortie en capital contribuent à renforcer l’attractivité de l’épargne retraite supplémentaire. La commission juge que la réduction de 20 % à 16 % du taux du forfait social appliqué aux versements volontaires de l’employeur n’est pas suffisamment incitative. Par conséquent, elle a adopté un amendement, sur l’initiative du rapporteur, fixant à 10 % le taux du forfait social sur ces versements.

Ces quelques points du rapport au fond que je viens de rappeler montrent bien où l’on veut en venir. Finalement, peu de salariés ont commencé de participer aux plans d’épargne retraite existants, malgré les incitations diverses, notamment fiscales.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung. Avec cet article, nous abordons un chapitre important du projet de loi PACTE, relatif au financement des entreprises, sujet sur lequel nous avons les uns et les autres beaucoup travaillé, sans avoir trouvé pour l’heure de solution entièrement satisfaisante.

Le fléchage de l’épargne des Français vers les entreprises se fait mal. Nous devons prendre des initiatives pour remédier à cette situation.

En France, l’épargne est abondante, le taux d’épargne des ménages étant proche de 15 % du revenu disponible brut. Cependant, elle ne finance pas assez la croissance des entreprises : seulement 11 % de l’épargne des Français est alloué au financement des fonds propres des entreprises, les ménages continuant de privilégier les placements liquides peu risqués tels que le livret A, dont le taux d’intérêt est pourtant désormais extrêmement bas, les dépôts à vue, l’épargne réglementée, les fonds en euros de l’assurance vie. Cette préférence s’explique par une certaine aversion au risque, peut-être liée à des raisons culturelles ou historiques. Si la prudence des épargnants français est grande, on doit toutefois la relativiser.

Les fonds propres nets des sociétés non financières représentent en France 66 % du PIB, contre 123 % aux États-Unis et 52 % en moyenne dans la zone euro. Nous devons donc créer une structure de financement beaucoup plus orientée vers le renforcement des fonds propres.

Ces dernières années, les différents gouvernements ont pris des initiatives, comme la revalorisation du plafond du plan d’épargne en actions, le PEA, la création du PEA-PME, la mise en place d’un cadre réglementaire pour le financement participatif, la création d’unités de compte. Cependant ces mesures, aussi astucieuses soient-elles, ne prennent pas vraiment, sans doute en raison d’un manque de confiance, de clarté de la réglementation, ou d’une grande complexité. J’espère que le projet de loi PACTE permettra un véritable saut qualitatif, en facilitant l’accès des entreprises à des financements diversifiés.

Mme la présidente. L’amendement n° 638, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur option du bénéficiaire, le plan peut également faire l’objet d’un versement du capital constitué.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous abordons ici l’un des gros morceaux du projet de loi PACTE. Ce seul sujet aurait mérité de faire l’objet d’un projet de loi spécifique.

Une fois encore, dès lors qu’il est question d’épargne retraite, on voit réapparaître la controverse entre capitalistes et rentiers. Les instruments financiers constitués par ces plans d’épargne retraite ne peuvent offrir, dans la conception de leurs initiateurs, qu’une seule issue possible : la sortie en rente viagère. Ce projet de loi en est une nouvelle illustration.

Concrètement, une sortie en rente viagère permet aux entreprises gestionnaires de l’épargne de placer pendant de longues années le produit de la collecte et de continuer à le faire après le dénouement du contrat. Les fonds sont en effet placés tout au long de la période de cotisation, mais aussi après que la rente commence à être versée. Aucun autre choix n’est possible : pas de sortie en capital, uniquement une sortie en rente viagère !

Une telle orientation ne peut évidemment pas recevoir notre assentiment, car, au-delà de la méthode mise en œuvre par le Gouvernement, une telle réorientation de l’épargne des salariés s’apparente presque, même si le mot est un peu fort, à une confiscation, puisque le salarié, toute sa vie durant, retraite comprise, ne pourra plus avoir la libre disposition de son épargne.

Dans la pratique, nous aurions donc des salariés épargnant toute leur vie professionnelle pour percevoir, une fois à la retraite, une rente viagère non indexée sur l’inflation, subissant les effets des aléas boursiers et de l’érosion monétaire, la conclusion étant le décès du bénéficiaire…

Il va sans dire qu’une telle démarche ne peut pas nous agréer. Il est indispensable que la sortie en capital soit autorisée, notamment pour tous les salariés qui, proches de la fin de leur carrière professionnelle, n’auront pu cotiser suffisamment longtemps pour constituer une épargne digne de ce nom.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Monsieur Gay, vous plantez d’emblée le décor, mais je pense que vous faites une lecture incomplète de l’article, dans la mesure où celui-ci prévoit différentes possibilités de sortie : en rente, en capital, en capital fractionné ou mixte.

Il me semble bon que ce projet de loi traite de la retraite. Si l’entreprise doit prendre toute sa place dans la société, il faut considérer également le facteur d’inclusion, de cohésion et d’intégration qu’elle représente pour les salariés et le rôle qu’elle joue pour le bon fonctionnement et le redressement du pays. Nous devons faire France ensemble, notamment en matière de retraite.

La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.

Je suis quelque peu surpris de l’argumentaire de M. Gay, car je m’attendais à ce qu’il reproche au Gouvernement de laisser trop de liberté à l’épargnant. En effet, le fond de notre proposition de transformation de l’épargne retraite consiste à donner la liberté de choix au salarié. Telle est l’évolution majeure nous vous proposons.

Or vous parlez de « confiscation ». Nous ne sommes pas dans une économie soviétique, nous ne confisquons rien du tout ! Nous donnons au contraire de la liberté aux épargnants et aux salariés.

Je voudrais rappeler l’enjeu qui sous-tend cet article, absolument essentiel. L’objectif est de conjuguer liberté pour les salariés et meilleur financement de notre économie. En effet, si nous voulons avoir plus de croissance, si nous voulons que nos PME puissent grandir, nous devons, j’en suis convaincu, changer les modalités de financement de notre économie. Nous nous finançons trop par la dette, qui coûte cher, et pas assez en fonds propres. Le développement de l’épargne retraite vise à permettre aux entreprises de se financer différemment.

Il est très intéressant d’examiner comment les Français placent leur argent. Leur préférence va, de très loin, à l’assurance vie, dont l’encours a dépassé les 1 700 milliards d’euros. L’épargne retraite, elle, ne représente que 220 milliards d’euros, c’est-à-dire pas grand-chose.

La situation actuelle ne fait que des perdants : les entreprises ne peuvent se financer en recourant à l’épargne retraite, tandis que les salariés ne préparent pas suffisamment leur retraite, le montant de leur épargne retraite étant trop faible. C’est notre responsabilité, à nous élus ou ministres, d’offrir des dispositifs plus attractifs.

Pourquoi les Français boudent-ils l’épargne retraite ? La première raison est que, comme toujours en France, on a inventé un dispositif formidable sur le papier, mais si compliqué qu’une chatte n’y retrouverait pas ses petits. L’offre est multiple : chacun y est allé de son petit produit, avec son avantage, ses possibilités de sortie et sa fiscalité spécifiques. Pour notre part, nous voulons remettre de l’ordre dans le maquis de l’épargne retraite française. Entre le dispositif de l’article 83, le PERCO, le Madelin, etc., personne ne s’y retrouve, personne ne peut justifier que les règles soient différentes, alors que le principe est le même : épargner de l’argent en vue de sa retraite. Nous proposons d’instaurer la portabilité totale des produits et les mêmes règles pour tous les produits d’épargne retraite.

Soulignons une contradiction essentielle : nous ne cessons de dire aux Français qu’ils auront désormais plusieurs vies professionnelles. Ils le savent d’ailleurs beaucoup mieux que nous. Leurs qualifications professionnelles doivent donc évoluer au fil de leur carrière, et nous essayons de les accompagner dans ces transformations. Mais il faut aussi les accompagner financièrement : s’ils doivent changer de métier et d’entreprise, ils doivent pouvoir conserver leur épargne, et non pas être obligés de la liquider pour transférer les sommes vers le dispositif d’épargne retraite utilisé par leur nouvel employeur.

La complexité du dispositif actuel a tendance à décourager le salarié d’ouvrir un compte d’épargne retraite, sachant qu’il ne pourra pas le garder tout au long de sa vie professionnelle s’il change de métier.

Nous répondons à cette difficulté en garantissant la portabilité totale des produits d’épargne retraite. C’est la deuxième correction, la deuxième simplification que nous apportons.

La troisième – je sais d’ailleurs que la commission s’est penchée sur ce sujet et qu’elle fera, en la matière, des propositions, ce dont je veux remercier Jean-François Husson – est la suivante : nous entendons permettre aux salariés qui épargnent en vue de leur retraite de récupérer leur argent en cas de circonstance exceptionnelle. On m’objectera que telle n’est pas la finalité de l’épargne retraite. Certes, mais lorsque l’on achète son logement, on a besoin de financement, d’un apport, et on aimerait bien pouvoir puiser dans son épargne retraite.

Il se trouve qu’en outre – c’est, là encore, toute l’injustice du système français, qui a accumulé les complexités et les contradictions – certains le peuvent, et d’autres ne le peuvent pas. Ainsi ceux qui ont la chance d’avoir un PERCO ont le droit, eux, de le liquider pour acheter leur résidence principale, mais pas ceux qui ont d’autres produits d’épargne retraite : expliquez-moi pourquoi ! C’est incompréhensible, mais c’est ainsi.

Nous allons donc prévoir que, quel que soit le produit d’épargne retraite, le salarié pourra à tout moment, s’il souhaite acheter sa résidence principale, liquider son épargne retraite pour se constituer un apport.

M. le rapporteur propose d’aller plus loin, en étendant cette possibilité à un certain nombre d’autres événements de la vie. Nous allons en discuter. Cette discussion me semble utile : ces questions touchent vraiment la vie quotidienne de millions de nos compatriotes.

Quatrième point, le régime fiscal diffère aujourd’hui selon les produits : il est plus intéressant pour certains, moins pour d’autres. Là encore, l’épargnant est en droit de se poser des questions. Nous proposons d’harmoniser la fiscalité et nous prévoyons, élément absolument clef, que tous les versements volontaires effectués par les épargnants dans le cadre d’un produit d’épargne retraite, quel qu’il soit, pourront être déduits de l’assiette de leur impôt sur le revenu, jusqu’à concurrence de 31 000 euros par an. Cette déduction fiscale est considérable, et elle sera la même pour tous. Ce sera là une incitation extraordinaire à placer volontairement de l’argent sur un compte d’épargne retraite. Avec le prélèvement à la source, elle apparaîtra immédiatement.

Enfin, dernier point, peut-être le plus important, qui a fait l’objet de discussions philosophiques autant qu’économiques, ce qui devrait plaire à M. Gay : nous instaurons la liberté de choix à la sortie.

Je refuse de dicter aux épargnants la modalité de sortie de leur plan d’épargne retraite. Pourquoi saurais-je mieux que l’épargnant ce qui est bon pour lui ? S’il veut sortir en capital, il pourra le faire ; s’il veut sortir en rente, parce qu’il préfère toucher de façon régulière une somme plus modeste, il le pourra aussi : ce sera à lui de faire son choix. Ce n’est pas à l’État de le lui dicter pour faire son bonheur à sa place !

Liberté de sortie, en rente ou en capital ; déductibilité fiscale, jusqu’à 31 000 euros par an, des sommes versées volontairement sur le plan d’épargne retraite ; portabilité totale ; possibilité de sortie du plan d’épargne retraite pour acheter sa résidence principale : la somme de tous ces choix constitue une transformation majeure de l’épargne retraite, sans doute la plus importante depuis plusieurs décennies. Je compte bien qu’elle permette enfin aux Français d’accéder le plus largement possible à cette forme d’épargne.

M. Fabien Gay. Allons-y pour une deuxième discussion générale ! Il y a dix projets de loi dans ce texte…

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin. Je pense que la sortie en capital est dangereuse ; je veux y insister brièvement.

L’avantage du plan d’épargne retraite, c’est qu’il permet tant à l’entreprise qu’à l’épargnant de déduire fiscalement les cotisations. En contrepartie, lorsque l’on part à la retraite, on touche une rente viagère.

Avec la sortie en capital, le risque est que les retraités consomment celui-ci en quelques années et viennent ensuite se plaindre auprès de l’État de la faiblesse de leurs moyens.

En revanche, la possibilité de sortir en capital pour acheter sa résidence principale est plutôt bienvenue : devenir propriétaire de son habitation est un vrai moyen de préparer sa retraite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Nous pouvons reconnaître un certain nombre de vertus aux propositions ici avancées. Les membres de notre groupe partagent cette volonté d’améliorer la participation, l’intéressement des salariés à la vie de l’entreprise, afin qu’ils se sentent véritablement concernés par les résultats, les bénéfices, les progrès réalisés.

Cela étant, ce ne sera peut-être pas non plus le paradis promis. Les choses ne se dérouleront pas forcément selon le scénario qui nous a été présenté.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ce n’est pas l’enfer non plus !

M. Jean-Louis Tourenne. D’une part, à défaut d’autre choix – encore faudrait-il que le salarié soit parfaitement informé –, c’est une gestion pilotée du PERCO qui prévaudra obligatoirement. Le choix est donc d’emblée largement limité. Je ne dis pas que cette situation présente des inconvénients ; je dis simplement les choses.

D’autre part, les possibilités de sortie se restreignent à l’achat de la résidence principale. Là encore, ce n’est pas forcément un mal, mais l’argent du salarié se trouve parfois immobilisé contre sa volonté.

Monsieur le ministre, vous nous dites que l’épargne populaire ne finance pas assez l’entreprise et qu’il faut améliorer cette situation. Nous sommes d’accord, mais, en même temps, l’épargne populaire n’est pas la principale ressource qui échappe au financement de l’économie et de nos entreprises.

M. Jean-Louis Tourenne. Sur la seule année 2017, les entreprises du CAC 40 ont réalisé 93 milliards d’euros de bénéfices, dont 57 milliards d’euros ont été distribués en dividendes : pour une grande part, ces sommes sont allées ailleurs qu’en France et n’ont pas servi à financer l’économie et l’industrie françaises. Seulement 5 % de ce montant a été versé aux salariés. C’est dire que si nous voulons véritablement financer notre économie, il serait bon d’augmenter la part des bénéfices qui revient aux salariés.

M. Fabien Gay. Oui ! Mais, vous dira M. le ministre, ce n’est pas l’objet du projet de loi…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 638.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 138, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du transfert par un titulaire, dans la limite du montant annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, des bons ou contrats de capitalisation, détenus depuis plus de huit années, à l’exclusion des produits de la fraction en unités de compte.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à permettre la transmission sans fiscalisation à la sortie des fonds d’une assurance vie en fonds euro détenue depuis plus de huit années vers le plan d’épargne retraite créé par la présente loi. Ce nouveau PER est simple, transférable, attractif fiscalement, et offre une grande liberté en matière de sortie. Il a vocation à devenir un véhicule universel de préparation à la retraite et à orienter une partie de l’épargne des Français vers le capital des entreprises de France, notamment des PME.

Selon un communiqué de la Fédération française de l’assurance en date du 30 mars 2017, 55 % des détenteurs d’un contrat âgés de 35 à 59 ans utilisent l’assurance vie pour préparer leur retraite. Une partie d’entre eux le font en plaçant leur épargne sur des fonds euro, qui offrent des rendements limités et obèrent la capacité des sociétés d’assurances à investir dans l’économie réelle.

Cet amendement vise donc à permettre à celles et ceux qui le souhaiteront de transférer leur épargne des fonds euro vers un plan d’épargne retraite sans frottement fiscal. Pour éviter de déstabiliser les fonds euro des assureurs, le montant pouvant faire l’objet d’un tel transfert est limité au plafond annuel de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable.

Je partage en partie la philosophie de cet amendement, mais son dispositif pose quelques difficultés.

La référence au plafond annuel de la sécurité sociale n’apparaît pas vraiment en lien direct avec la question prudentielle soulevée par les assureurs.

Par ailleurs, vous expliquez, ma chère collègue, qu’il n’y aura pas de frottement fiscal, mais aucun dispositif n’est prévu pour le garantir.

Deux questions sont en fait posées : celle de la transférabilité de l’assurance vie et celle du support d’épargne le plus approprié pour préparer sa retraite.

S’agissant de la transférabilité, nous aurons l’occasion d’en parler en discutant d’un amendement à l’article 21. Quant à la question du support d’épargne le plus approprié, il me semble que les dispositions de l’article 20 y répondent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera également défavorable.

Je rappelle que des abattements fiscaux extrêmement généreux s’appliquent déjà, au bout de huit ans de détention du contrat, à l’assurance vie. Si l’on ajoutait encore un autre avantage fiscal, cela ferait beaucoup !

Mme la présidente. Madame Espagnac, l’amendement n° 138 est-il maintenu ?

Mme Frédérique Espagnac. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 132, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer le mot :

financiers

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. La finance et l’économie sociale et solidaire, l’ESS, répondent à des logiques et à des règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne sont pas, pour l’immense majorité d’entre elles, des entreprises émettant des actions.

Pour pouvoir investir dans les entreprises de l’ESS, les sociétés de gestion d’épargne salariale ont su, depuis vingt ans, innover et s’adapter. Ainsi, s’agissant de la part investie en actifs solidaires, 70 % des lignes d’investissement des fonds solidaires sont des billets à ordre et 30 % sont en capital.

Les billets à ordre, les parts sociales, les titres associatifs ne sont pas des titres financiers. Or l’article 20 réserve les avantages prévus aux titres financiers. Si rien n’est fait, les entreprises de l’ESS n’auront plus accès aux financements par les fonds d’épargne retraite solidaire.

Il est donc tout simplement proposé de supprimer le mot « financiers » après le mot « titres », afin de permettre aux fonds solidaires de recourir aux outils d’investissement adaptés à l’économie sociale et solidaire : parts sociales des SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif, et des sociétés anonymes coopératives, et surtout billets à ordre.

Cette mesure ne sera pas préjudiciable à la sécurité des investissements, puisque le même alinéa prévoit des garde-fous en renvoyant la délimitation du champ des titres éligibles à une liste fixée par voie réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption permettrait de flécher l’épargne vers des titres risqués. Nous aurons l’occasion, monsieur Tourenne, de revenir sur la question de la finance solidaire, avec de bonnes intentions.

La protection de l’épargne qui serait investie dans des billets à ordre et des titres associatifs est discutable. Or l’épargne retraite doit être investie dans des actifs sécurisés. Quand on parle retraite, on parle aussi sécurité et garanties, quelle que soit la sortie, en rente ou non.

En outre, la liste des titres pouvant être acquis dans le cadre de l’épargne retraite doit être fixée par voie réglementaire. Il faut simplement faire attention à ne pas donner trop de place au pouvoir réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

Je voudrais revenir un instant sur la question de la gestion pilotée, que le sénateur Tourenne a précédemment évoquée. Je rappelle qu’il s’agit d’une gestion pilotée par défaut : si l’épargnant veut choisir une autre forme de gestion de son épargne, il le peut.

La gestion pilotée par défaut a l’immense mérite d’être très cohérente avec le cycle de vie : on prend plus de risques au début, en investissant davantage en actions, et on privilégie la sécurité à la fin. Cette option nous paraît la bonne, mais le principe étant celui de la liberté, l’épargnant sera libre de choisir une autre modalité de gestion s’il le souhaite.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Sur la gestion pilotée, monsieur le ministre, je n’ai pas dit autre chose : j’ai bien dit qu’il s’agissait du mode de gestion par défaut.

M. Bruno Le Maire, ministre. Oui, je souhaitais juste le préciser.

M. Jean-Louis Tourenne. Je comprends bien les arguments avancés, les risques exposés. Il n’en reste pas moins que les réponses qui m’ont été données ne règlent pas le fond du problème.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez étudier la possibilité d’un financement des investissements des entreprises de l’économie sociale et solidaire par des moyens juridiquement adaptés et pas trop risqués.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié quater, présenté par MM. Temal et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, Jacquin, Kerrouche, Raynal et Mazuir, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Vaugrenard, Tissot, Manable et Cabanel et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

différent

par les mots :

offrant une garantie du capital investi

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Il s’agit de faire en sorte que les épargnants, en particulier modestes, soient exposés au moins de risques possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 17, qui prévoit que l’épargne doit être investie dans des titres financiers « offrant une protection suffisante », dont la liste exhaustive doit être fixée par décret en Conseil d’État. J’espère que cette précision vous rassurera, mon cher collègue.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. Jean-Louis Tourenne. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 287 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 894 rectifié, présenté par MM. Patient, Théophile, Hassani et Dennemont, est ainsi libellé :

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

notamment,

par les mots :

permettant notamment l’acquisition de part de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du présent code, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ou

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement vise à orienter une quote-part des placements dans les plans d’épargne retraite vers les FIP outre-mer, ou fonds d’investissement de proximité outre-mer, afin de permettre un rééquilibrage de l’investissement vers les sociétés des territoires ultramarins.

Ainsi, par ce mécanisme, une quote-part des placements pourrait être affectée aux zones où le PIB par habitant et/ou le seuil de pauvreté sont les plus bas. Un tel dispositif serait particulièrement pertinent s’agissant de zones comme la Guyane, où les besoins sont plus importants qu’ailleurs : le PIB par habitant n’y est que de 45 % de la moyenne nationale et 44 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, contre 14 % en moyenne sur le territoire national, alors que le seuil de pauvreté s’établit à quelque 1 000 euros par mois dans l’Hexagone, contre 500 euros par mois en Guyane…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car les fonds d’investissement de proximité n’offrent pas une protection suffisante de l’épargne. J’ai parlé, il y a quelques instants, de la nécessité d’investir dans des titres sécurisés, ce qui est loin d’être le cas des fonds d’investissement de proximité. Ces fonds doivent en effet être composés d’au moins 70 % de titres de PME régionales non cotées, dont 40 %, par exemple, à l’occasion d’une augmentation de capital.

Je le redis : en matière de dispositifs de retraite supplémentaire, il faut viser la sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. Georges Patient. Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 894 rectifié est retiré.

L’amendement n° 133, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement a pour objet d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO.

En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l’obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l’offre de placement de l’épargne salariale, selon une proportion dite « 90-10 ». Cette mesure a été décisive pour la visibilité de l’épargne solidaire, qui concerne aujourd’hui 800 000 salariés.

Depuis 2009, on constate une montée en puissance : les encours d’investissement solidaire de ces fonds sont passés de 100 millions à 506 millions d’euros. Cependant, on a omis de préciser, dans la loi Macron de 2015, que cette disposition était maintenue. La gestion pilotée est devenue le mode de gestion par défaut pour les PERCO. Or, bien qu’il existe une obligation de faire figurer des fonds d’investissement solidaire dans l’offre de placement des PERCO, cette disposition n’est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée. Je suppose qu’il s’agit d’un oubli. Après trois ans, la gestion pilotée concerne déjà 40 % des encours des PERCO, et les projets du Gouvernement devraient accentuer cette dynamique.

Le présent amendement vise à faire en sorte que l’investissement solidaire puisse trouver sa place dans la gestion pilotée des PERCO, ce qui, sans rien coûter, permettrait de favoriser l’économie sociale et solidaire, à laquelle nous sommes tous ici attachés, comme l’est – ses déclarations le démontrent – le Président de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Nos collègues députés ont soulevé cette question, qui n’a pas obtenu, à ma connaissance, de réponse très claire du Gouvernement.

À titre personnel, j’ai des réserves sur cet amendement ; je vais donc solliciter l’avis du Gouvernement.

Une gestion pilotée par défaut permet de réduire progressivement le risque. Le titulaire du plan d’épargne retraite a la possibilité de choisir entre trois profils de risque : faible, intermédiaire ou élevé. Le gestionnaire du plan décide alors d’une allocation de l’épargne correspondant au profil de risque. Or ce choix par niveau de risque ne peut à mon sens être décliné au travers de la thématique de fonds. L’affectation de l’épargne vers des fonds solidaires répond davantage à une logique de gestion libre, où le titulaire du plan exprime son choix. Dans cette perspective, il faut que l’information soit de qualité et que chacun s’intéresse de plus près à son plan d’épargne plutôt que de se retourner vers l’entreprise en cas de dysfonctionnement, ce qui n’est dans l’intérêt de personne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande à M. Tourenne de bien vouloir retirer cet amendement.

Ma responsabilité, comme ministre des finances, est de garantir la sécurité des épargnants. Tous les dispositifs que nous proposons ici doivent assurer à l’épargnant le maximum de sécurité.

Je crois beaucoup au développement de l’épargne retraite ; je pense qu’il s’agit d’une vraie sécurité pour les épargnants et, de manière générale, pour les citoyens français. Mais la question des modalités de gestion, que M. Tourenne a soulevée à juste titre, est absolument décisive. On voit bien, aujourd’hui, que les rendements des placements sont faibles. Il faut donc que les épargnants sachent exactement comment leur épargne va être gérée. Autrement dit, il faut une transparence totale.

Je ne suis pas défavorable à ce que les épargnants puissent investir dans des fonds solidaires, mais je voudrais surtout que l’on évite la confusion entre gestion pilotée et investissement solidaire.

L’introduction dans les plans d’épargne retraite d’une option d’investissement dans des fonds solidaires a déjà été prévue via un amendement déposé et adopté à l’Assemblée nationale. Il incombera à l’épargnant de retenir ou non cette option.

C’est la gestion pilotée qui est proposée par défaut à l’épargnant lorsqu’il ouvre son plan d’épargne retraite. Au début de sa vie professionnelle, son argent sera surtout investi en actions, la rentabilité potentielle étant forte mais le risque plus élevé ; la part des actions sera ensuite progressivement réduite au fil du temps, au profit de placements plus sûrs, afin de garantir son revenu ou son capital à l’approche du départ à la retraite.

Si l’épargnant préfère une gestion plus dynamique, d’autres options sont disponibles. S’il est très attaché – je peux parfaitement le comprendre – à ce que son épargne serve, par exemple, à financer l’économie sociale et solidaire, il pourra désormais, grâce à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale, investir son épargne retraite dans des fonds solidaires. Un tel geste est utile pour l’économie sociale et solidaire, à laquelle je crois profondément, mais il faut être honnête avec l’épargnant : l’aléa est plus élevé, en termes de rentabilité, qu’avec la gestion pilotée.

C’est pour éviter toute confusion que je ne souhaite pas que l’on introduise l’épargne solidaire dans la gestion pilotée. L’épargnant qui veut investir dans des fonds solidaires doit être bien conscient du fait que les rendements sont plus incertains qu’avec la gestion pilotée.

Ce n’est que dans cette totale transparence que l’on pourra conjuguer la volonté de M. Tourenne, que je partage, de promouvoir l’investissement solidaire avec la sécurité et la bonne information de l’épargnant, qui me semblent absolument essentielles.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Je pense qu’il y a méprise ; j’ai dû mal m’exprimer.

Je partage ce que vous avez dit, monsieur le ministre : placer son épargne dans l’économie sociale et solidaire est un acte militant, qui ne relève pas de la simple recherche du bénéfice maximum. Il faut donc que l’épargnant soit parfaitement informé, mais les sondages réalisés nous indiquent que 63 % des Français sont prêts à investir une partie de leur épargne dans l’économie sociale et solidaire.

Cela étant, au travers de cet amendement, je ne demande pas du tout la mise en place d’une obligation d’investir une partie de l’épargne dans l’économie sociale et solidaire : il s’agit seulement d’instaurer une obligation, qui existe déjà, d’ailleurs, pour les autres formes d’épargne, d’inclure des véhicules d’investissement solidaire dans l’offre de placement des PERCO, cette obligation étant assortie de toutes les clauses déjà en vigueur en matière d’information sur les risques et la rentabilité d’un tel investissement.

Je précise d’ailleurs que, si la rentabilité d’un investissement dans des fonds solidaires est largement moins élevée, les risques le sont aussi beaucoup moins. Dans la période la plus aiguë de la crise de 2007, les valeurs qui ont le mieux tenu sont celles de l’épargne solidaire.

Je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je veux d’abord souligner que nous partageons les mêmes objectifs : je souhaite que cette option d’investissement soit offerte aux épargnants qui veulent soutenir les entreprises agréées solidaires – j’insiste sur l’importance de cet agrément.

Notre divergence porte simplement sur les modalités techniques : aux termes de votre amendement, c’est « dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers » – cela correspond très exactement à la définition de l’épargne pilotée – « qu’une partie des sommes recueillies [pourrait] être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires ». Vous proposez donc bien que les fonds solidaires soient intégrés à la gestion pilotée. Je préfère quant à moi, par souci de transparence, séparer la gestion pilotée de l’investissement solidaire. Je vous confirme qu’il sera possible, désormais, d’investir son épargne retraite dans les entreprises solidaires, mais pas dans le cadre de la gestion pilotée.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Merci, monsieur le ministre, de ces explications complémentaires, susceptibles d’éclairer le Parlement, tant le Sénat que l’Assemblée nationale, laquelle n’avait pas eu le privilège de bénéficier d’une exposition aussi complète.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 133.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 413, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Les titulaires d’un plan d’épargne retraite bénéficient également d’une information régulière et détaillée sur les frais prélevés sur leurs plans et sur les actifs sous-jacents ou représentatifs des engagements exprimés en unités de compte, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Cette information précise, le cas échéant, les rétrocessions de commission versées au titre de la gestion financière pour chacun de ces actifs.

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Dans le prolongement de ce que j’indiquais à l’instant, cet amendement vise à faire en sorte que tous les épargnants ayant souscrit un plan d’épargne retraite disposent d’une information complète et régulière sur l’ensemble des frais prélevés sur celui-ci. Il s’agit en fait d’étendre aux plans d’épargne retraite ce qui a été imposé pour les frais de compte bancaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il me semble assez difficile de mettre en place une telle mesure pour un seul produit, à savoir l’épargne retraite. Je crois nécessaire de mener une réflexion globale. Les enjeux sont importants. La question de la transparence des rétrocessions de commissions fait aujourd’hui partie intégrante de la problématique de la distribution totale du produit, rémunération des réseaux comprise. Il me paraît souhaitable de travailler à une harmonisation des frais de gestion pour l’assurance vie et l’épargne retraite, qui ne relèvent pas exactement de la même logique que la gestion d’actifs.

Je note d’ailleurs que le dispositif proposé a été adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de son rapporteur avec un avis de sagesse du Gouvernement, dont la position a donc évolué depuis…

La commission émet sur cet amendement un avis de sagesse à dominante défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Grand, Mmes Procaccia, Micouleau et Deromedi, MM. Regnard, Pellevat, Revet, D. Laurent, Sol, Lefèvre, Vogel, Charon, Savary, Poniatowski, Chatillon et Kennel et Mmes Bories, Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel

La parole est à Mme Pascale Bories.

Mme Pascale Bories. Ainsi que M. le ministre l’a souligné, l’article 20 assouplit les règles relatives à la sortie anticipée des droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite en vue de l’acquisition d’une résidence principale.

Mais la sortie anticipée est aujourd’hui possible aussi pour financer la remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle, cas que le projet de loi ne prévoit pas. Nous proposons donc de réintroduire cette possibilité dans le texte. Cela me semble important compte tenu du nombre de départements touchés par des catastrophes naturelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. D’une part, la garantie « catastrophes naturelles » est obligatoire dans les contrats d’assurance. D’autre part, si des assouplissements sont prévus pour éviter un effet « tunnel » du plan d’épargne retraite, déploré par certains, il ne faudrait tout de même pas que ce soit open bar(Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. La constitution d’une épargne retraite doit notamment avoir pour finalité le versement d’une rente viagère. On le sait, proposer des produits d’épargne purs, sans liquidité ni possibilité de sortie en capital, ne fait pas partie de la culture française. Nos compatriotes préfèrent les assurances-vie, avec des produits multiples.

C’est pourquoi j’ai soutenu cet amendement. Pour inciter les Français à épargner pour se constituer une retraite par capitalisation en complément du système par répartition, il faut, me semble-t-il, leur proposer des produits relativement diversifiés. C’est en tout cas ce qui ressort des échanges que j’ai pu avoir. À l’origine, j’étais pourtant plutôt partisan de produits purs d’épargne retraite, mais permettre la sortie anticipée pour financer la remise en état de la résidence principale en cas de catastrophe naturelle me semble de nature à susciter davantage d’adhésion des Français à l’épargne retraite.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, vous avez raison : il faut garder un produit pur. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement, d’autant qu’il existe des assurances contre les catastrophes naturelles. Il convient d’éviter que l’on puisse utiliser les fonds de son plan d’épargne retraite pour acheter la niche du chien ou partir en vacances aux Bahamas, par exemple ! (Exclamations amusées.)

L’achat de la résidence principale est un élément de protection majeure en vue de la retraite : prévoir une possibilité de sortie anticipée dans cette hypothèse ne compromet pas la pureté du produit. C’est pourquoi nous avons prévu cette unique dérogation, car il s’agit d’une couverture complémentaire pour la retraite absolument essentielle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Article 20 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Discussion générale

4

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

Comme d’habitude, j’appelle chacun à veiller à respecter les uns et les autres et, plus prosaïquement, son temps de parole.

Je salue le nouveau secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l’enfance, avec qui je viens de m’entretenir. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Nous lui souhaitons le meilleur, son champ d’intervention étant très sensible et important.

lanceurs de balles de défense

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Gilbert Roger. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur

Je tiens tout d’abord à condamner fermement toutes les violences à l’égard des forces de l’ordre qui ont émaillé certaines des manifestations des « gilets jaunes » depuis le mois de novembre.

La condamnation de ces agissements ne saurait cependant occulter le grand nombre de manifestants blessés par des tirs de lanceurs de balles de défense, ou LBD. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Depuis le début de la contestation, près d’une centaine de blessés graves, dont dix-sept ont perdu un œil, ont été recensés. En grande majorité, ces personnes ont été touchées par de tels tirs.

Depuis 2009, le LBD 40 a remplacé le Flash-Ball Super-Pro dans les opérations de maintien de l’ordre, car plus puissant et plus précis. En théorie, son usage est très encadré. Le tireur doit viser « de façon privilégiée le torse, ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs », mais en aucun cas la tête.

Pour rappel, en termes de maintien de l’ordre, la France fait figure d’exception. Elle est le seul pays européen à utiliser des grenades explosives et l’un des rares, avec la Grèce, l’Espagne et la Pologne, à faire usage des LBD.

Votre ministère a lancé le 23 décembre 2018 un appel d’offres pour l’acquisition de 1 280 nouveaux LBD. Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », des personnels en civil non spécialistes des manifestations et de l’usage de ces armes dites « intermédiaires » ont procédé de manière massive à des tirs.

M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

M. Gilbert Roger. L’année dernière, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, préconisait dans un rapport l’interdiction de l’usage des LBD.

Compte tenu de l’insuffisance de la formation à la doctrine d’emploi de ces armes par les forces de l’ordre et de l’efficacité contestée du dispositif de caméras piétons pour encadrer les tirs des utilisateurs de LBD (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. le président. Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !

M. Gilbert Roger. … le Gouvernement compte-t-il suivre l’avis du Défenseur des droits en interdisant l’usage de ces armes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur Roger, je vous remercie vivement du soutien que vous venez d’apporter aux forces de l’ordre.

Nous avons depuis quelque temps un rendez-vous tous les samedis : dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », des manifestations de voie publique sont organisées partout en France, à Paris comme en province. Chaque samedi, nous assistons aux mêmes scènes : un certain nombre d’individus très violents, des casseurs, se mêlent aux manifestations et les font dégénérer, parfois dès le début, plus souvent à la fin. C’était encore le cas samedi dernier sur la place de la Bastille. Ce sont des casseurs extrêmement violents, qui pillent, qui s’en prennent aux forces de l’ordre et, quand ils le peuvent, à nos institutions : mairies, préfectures, sous-préfectures…

Mme Éliane Assassi. On ne vous parle pas de ça !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Il est parfois difficile, dans ces conditions, de parler de « maintien de l’ordre public ». Les actes auxquels sont confrontées nos forces de l’ordre s’apparentent beaucoup plus à une forme de guérilla urbaine. Nos effectifs interviennent alors pour mettre fin à ces exactions, à ces pillages, à ces violences, en utilisant effectivement l’armement intermédiaire à leur disposition, pour éviter le recours à un armement létal. Sans ces équipements, ils ne pourraient se défendre et leur intégrité physique serait menacée. Il s’agit également de protéger le reste des manifestants, qui n’ont rien à voir avec ces casseurs. C’est ce que nous faisons tous les samedis.

Le LBD est utilisé, comme encore samedi dernier place de la Bastille et place de la République, uniquement dans les moments de grande tension et, je peux vous le confirmer, par un personnel habilité et formé à cette fin. Il n’est recouru aux tirs de LBD que de manière proportionnée et contrôlée. Quand des fautes sont commises, elles sont sanctionnées, et s’il y a des suspicions de violences, des investigations judiciaires sont menées. Ainsi, l’Inspection générale de la police nationale est saisie d’un certain nombre de cas.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Laurent Nunez, secrétaire dÉtat. Mais je souhaite d’abord, à cet instant, adresser devant vous une pensée aux policiers blessés, ainsi que saluer le courage et la détermination de nos forces de l’ordre, qui font face tous les samedis. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

crise au venezuela

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Claude Malhuret. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le Venezuela possède les plus grandes réserves mondiales de pétrole, et son peuple crève de faim. Le dictateur de Caracas emprisonne et assassine : 100 morts ces jours derniers, 600 prisonniers politiques régulièrement torturés, 3 millions de réfugiés, plus de médicaments. En revanche, pour la drogue, pas de problème : le plus grand cartel de narcotrafic du monde est supervisé par les militaires vénézuéliens eux-mêmes !

Deux hommes se prétendent aujourd’hui président de la République : le castro-chaviste Maduro, arrivé au pouvoir à l’issue d’une élection truquée dénoncée dans le monde entier, et Juan Guaido, élu, lui, démocratiquement président de l’Assemblée nationale.

Maduro – cela n’étonnera personne – est soutenu par les pays ultra-démocratiques que sont la Russie, la Chine, la Turquie, Cuba, l’Iran et la Corée du Nord. (Rires sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.) Il est aussi soutenu à fond, chez nous, par le lider minimo de la France soumise à Cuba (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.), qui repère les dictateurs avec un flair infaillible : le tyranophile Mélenchon, qui dénonce les violences policières à Paris, mais supporte sans trop de douleur les centaines de morts à Caracas ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Guaido est reconnu par la quasi-totalité des pays d’Amérique latine et, au total, par une vingtaine de pays du monde.

L’Union européenne, qui penche pour Guaido, s’est contentée d’appeler, par ce qu’elle nomme un « ultimatum », à de nouvelles élections. Hélas, Maduro a rejeté immédiatement cet « ultimatum », ce qui n’a pour le moment entraîné aucune réaction de l’Europe. Monsieur le Premier ministre, vous me l’accorderez, un ultimatum sans conséquence, c’est évidemment un peu fâcheux…

Trois journalistes espagnols et deux journalistes français ont été arrêtés hier à Caracas. On est sans nouvelles d’eux. L’Espagne a exigé publiquement la libération immédiate de ses journalistes.

Monsieur le Premier ministre, la France et l’Union européenne vont-elles reconnaître le président Guaido avant qu’il ne soit trop tard et que la guerre civile n’éclate au Venezuela ? Le Gouvernement compte-t-il exiger publiquement la libération immédiate des journalistes français ? Avez-vous de leurs nouvelles ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur, de quoi parlons-nous ?

Nous parlons d’un pays plongé depuis plus de trois ans dans une crise terrible, sans précédent. Ce pays potentiellement riche connaît aujourd’hui des situations de préfamine. Son économie est totalement exsangue, sa population est privée de médicaments et de l’ensemble des biens de première nécessité.

Nous parlons d’un pays qui a mis en place une répression sanglante de ses oppositions.

Nous parlons d’un pays qui, vous l’avez rappelé, emprisonne des journalistes étrangers : deux journalistes français et trois journalistes espagnols ont été arrêtés. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, a exigé la libération immédiate des journalistes français et de leurs confrères espagnols.

Nous parlons d’un président qui revendique un second mandat sur la base d’élections, tenues au mois de mai 2018, qui ne répondaient de toute évidence à aucune des conditions essentielles de la démocratie.

Nous parlons d’un pays à la croisée des chemins depuis les manifestations massives du 23 janvier, jour qui a vu le président de l’Assemblée nationale, Juan Guaido, prêter serment en tant que président par intérim du Venezuela, en vue, a-t-il affirmé, d’organiser des élections véritablement démocratiques.

Notre responsabilité, celle de la France et celle de l’Union européenne, est de veiller au respect de la volonté du peuple vénézuélien. C’est dans cette perspective que, le 26 janvier dernier, le Président de la République a appelé à l’annonce, dans un délai de huit jours, de la convocation de nouvelles élections. À défaut, nous reconnaîtrons, en pleine coordination avec nos partenaires européens, l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni, Juan Guaido comme président par intérim du Venezuela. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

C’est également le sens de la proposition formulée par l’Union européenne de créer un groupe de contact international. Nous sommes convaincus que la seule solution viable à cette crise est politique, négociée et pacifique. Il y faudra la coopération des organisations régionales et des pays voisins du Venezuela. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, est aujourd’hui même à Bucarest avec ses homologues européens pour consolider et affirmer cette position commune face à la crise.

La situation humanitaire est préoccupante. Plus de 3 millions de Vénézuéliens ont quitté leur pays. L’ONU estime que ce chiffre pourrait monter jusqu’à 5,5 millions d’ici à la fin de l’année. C’est pourquoi l’Union européenne a débloqué une enveloppe de 55 millions d’euros d’aide humanitaire depuis 2018.

Enfin, et je sais que les membres du Sénat y seront particulièrement sensibles, le Gouvernement se mobilise pour garantir la protection des quelque 4 000 ressortissants français demeurés sur place. Nous veillons à leur sécurité. Toutes les options, y compris celle de rapatrier ceux qui demanderaient à l’être si la situation devait empirer, sont étudiées. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

réforme de la justice

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pu nous rejoindre.

La situation du service public de la justice nous inspire une vive préoccupation. Le service public de la justice est en crise. Le service public de la justice est en grande souffrance. Nous constatons que les délais de jugement ne cessent de s’allonger. Les peines sont mal exécutées. Les prisons sont saturées.

Une réforme a été engagée pour répondre à ces difficultés. Cette réforme a suscité une hostilité sans précédent de toutes les professions de justice. Nous avons réuni hier leurs représentants pour une table ronde. Elles attendent plus de garanties pour les droits des justiciables et la couverture correcte de chacun de nos territoires.

Le Sénat partage intégralement ces préoccupations. Il demande au Gouvernement de bien vouloir suspendre les travaux parlementaires pour trouver un accord permettant de faire en sorte qu’une réponse appropriée, pertinente et consensuelle soit apportée aux préoccupations du monde de la justice, que partagent nos collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président Bas, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, qui s’est rendue à Tarascon, auprès des personnels pénitentiaires, à la suite de l’évasion intervenue en début de semaine.

Un sénateur du groupe Les Républicains. Encore une !

M. Marc Fesneau, ministre. Vous interrogez le Gouvernement sur la réforme de la justice en cours. La navette parlementaire est aujourd’hui parvenue à un stade avancé. Vous avez organisé hier une table ronde avec plusieurs organisations représentatives du monde de la justice et Mme la garde des sceaux s’est exprimée le même jour, à votre invitation, devant la commission des lois du Sénat.

Au cours des débats parlementaires qui se sont tenus depuis le mois d’octobre dernier, on a pu observer des points de convergence réelle autour d’un objectif commun : donner enfin à la justice les moyens auxquels elle peut prétendre et la réformer pour prendre en compte les besoins des justiciables.

Monsieur le président Bas, vous soulignez à juste titre l’existence d’une véritable urgence pour la justice. Dès lors, je comprends mal pourquoi vous demandez une pause : vous l’avez dit vous-même, la justice doit être profondément réformée pour répondre aux besoins des justiciables, qui veulent une justice de proximité efficace et moderne, plus rapide, protégeant les Français tout en garantissant leurs droits.

Sur les moyens d’atteindre ces objectifs, le Sénat et l’Assemblée nationale ont divergé. Votre assemblée est partie d’une position qu’elle avait élaborée dès le printemps 2017 et qui ne correspondait pas aux choix opérés par le Gouvernement après la consultation organisée dans le cadre des chantiers de la justice.

Au cours de son examen par l’Assemblée nationale, le texte a évolué, ce qui démontre l’ouverture du Gouvernement et de la majorité sur ce sujet. Alors que le projet de loi initial prévoyait une répartition des juridictions selon la carte administrative, il a été décidé par le Gouvernement, après écoute des élus et des professions judiciaires, de maintenir le maillage territorial de justice.

Cela témoigne de notre souci constant d’écouter les professionnels de la justice et de donner à celle-ci les moyens nécessaires. La navette en arrive à un stade où le texte semble se dessiner définitivement.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Marc Fesneau, ministre. Je ne doute pas que le travail du Sénat permettra encore d’améliorer un certain nombre de ses dispositions. C’est dans cet esprit que nous aborderons la dernière lecture au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour la réplique.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, je regrette de devoir vous dire que cet esprit est un esprit de fermeture. On ne peut pas avoir raison seul contre tout le monde ; on ne peut pas réformer la société par voie d’autorité. Il est très rare que les greffiers, les magistrats, les avocats soient tous d’accord ; il est très rare que les positions d’une assemblée comme le Sénat convergent avec les attentes manifestées par les professions de justice.

Le Gouvernement serait bien inspiré, après les troubles des derniers mois, de commencer à comprendre qu’adopter une autre méthode est préférable si l’on veut réformer la société en profondeur. Il faut d’abord rechercher, par le dialogue, davantage de consensus : c’est ce que nous vous offrons de faire en essayant de dégager nous-mêmes des points d’accord avec les professions de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

réorganisation des services de la dgfip

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour le groupe Union Centriste.

Mme Dominique Vérien. Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, vous avez prévu de réduire encore les services de la direction générale des finances publiques pour faire des économies. On ne peut vous en vouloir, mais ces économies porteront, une fois de plus, sur les territoires plutôt que sur Bercy.

Cependant, dans une note préparatoire de décembre 2018, vos services prônaient la concertation locale, la recherche d’un équilibre territorial ou encore l’utilisation de nouveaux outils, comme la téléconférence. Alors chiche, monsieur le secrétaire d’État : osez la concertation, la vraie, car un courrier d’information envoyé à un élu un mois avant l’arrêt d’un service public, ce n’est pas une concertation !

Je vous suggère en outre d’intégrer parmi vos nouveaux outils les maisons de services au public. Elles sont, en effet, les derniers relais de l’administration en milieu rural. Toutefois, pour cela, il faudrait que les administrations acceptent de collaborer avec ces maisons, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas aujourd’hui.

Monsieur le secrétaire d’État, vous qui avez défendu une loi prônant la confiance, comment pensez-vous instaurer confiance et partenariat entre les services publics de l’État et ceux des collectivités locales, afin que tous nos concitoyens aient le même accès au droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Madame la sénatrice Vérien, vous posez la question de la permanence sur le territoire du réseau de la DGFiP, dont vous avez raison de souligner l’importance.

Aujourd’hui, la DGFiP compte 3 800 points de contact, soit un millier de moins qu’il y a dix ans, ce qui témoigne des réorganisations successives. Ces réorganisations, qui se sont traduites par des fermetures, ont un défaut principal : au-delà de la justification de certaines du fait des évolutions technologiques, elles s’inscrivent dans des plans annuels sans visibilité ni pour les agents ni pour les élus locaux.

Nous avons demandé, avec Gérald Darmanin, à l’ensemble des services du ministère de l’action et des comptes publics de changer de méthode. Ce changement va d’abord se traduire, au cours de l’année 2019, par l’engagement d’une concertation, conformément à vos vœux.

Nous avons fixé trois objectifs aux directeurs départementaux des finances publiques, en lien avec les préfets.

En premier lieu, nous leur demandons d’avoir une vision pluriannuelle de la réorganisation des services de la DGFiP, de manière à donner de la lisibilité aux territoires, aux élus locaux, aux agents et aux contribuables.

En deuxième lieu, nous leur demandons de réfléchir à l’échelle des bassins de vie et des bassins d’emplois, en s’extrayant des logiques purement administratives et en travaillant plutôt à l’échelle d’une région, sans tenir compte des frontières administratives du département, bien souvent artificielles au regard du quotidien de nos concitoyens.

En troisième lieu, nous leur demandons de veiller à augmenter le nombre de points de contact sur le territoire par tous les moyens possibles : le maintien de perceptions, mais aussi le développement de maisons de services au public. Ma collègue Jacqueline Gourault travaille à harmoniser l’offre de services dans les maisons de services au public en veillant à ce que l’ensemble des services de l’État puissent y participer.

J’ajoute, madame la sénatrice, que nous veillons à garantir un très bon niveau de conseil aux élus locaux, soit par les trésoriers eux-mêmes, soit par la constitution d’équipes de référence polyvalentes et organisées en brigades. Par ailleurs, nous étudions comment des services installés aujourd’hui à Paris ou dans les métropoles pourraient, à terme, être implantés dans les territoires ruraux ou périurbains, dans une entreprise de déconcentration de proximité.

Les orientations données au ministère de l’action et des comptes publics sont parfaitement conformes aux instructions adressées par le Premier ministre à l’ensemble des ministres pour ce qui concerne la réorganisation des services de l’État sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Cette phase de concertation est prévue entre les 15 février et 15 mars prochains. J’espère que vous la conduirez après le grand débat. J’entends bien votre réponse : nous jugerons d’après les faits.

négociations sur l’assurance-chômage

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. Martin Lévrier. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

En 2018, 691 000 nouvelles sociétés ont vu le jour ; le chômage a reculé de 1,5 % en un an (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe Les Républicains.) ; le nombre de procédures prudhommales a chuté de 17,61 % : trois résultats encourageants directement liés à la mise en œuvre des ordonnances réformant le code du travail et aux actions menées durant ces dix-huit derniers mois. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ces mesures ont permis aux entreprises de se stabiliser, de reconstituer leurs marges et de redevenir compétitives. Leur capacité de sauvegarder, de créer des emplois et de réinvestir s’est renforcée. Nous le savons tous, c’est l’entreprise qui génère la richesse, qui crée de l’emploi et permet à tous de mieux vivre.

Dans un contexte économique instable, le Gouvernement a maintenu ce cap. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 entérine notamment la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en un allégement de cotisations patronales, pour un coût de 21 milliards d’euros.

Madame la ministre, vous avez lancé, en novembre, la négociation entre partenaires sociaux sur l’assurance chômage. L’un des objectifs est de lutter contre la précarité, d’inciter les chômeurs à retourner plus vite sur le marché du travail. Or, lundi, les organisations patronales ont décidé de se retirer des négociations, à la suite des déclarations du Président de la République sur le bonus-malus, dispositif consistant à moduler les cotisations chômage de l’employeur en fonction du taux de ruptures de contrats de travail. Cette promesse présidentielle a trouvé le soutien des syndicats, et pour cause : en vingt ans, le nombre de CDD de moins d’un mois a été multiplié par 2,5 !

Madame la ministre, nous devons continuer à libérer l’économie française tout en protégeant le salarié, et cela ne peut se faire qu’avec la collaboration du Medef, de la Confédération des petites et moyennes entreprises, la CPME, et de l’Union des entreprises de proximité, l’U2P. Que comptez-vous faire pour que les organisations patronales reviennent à la table des négociations ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Martin Lévrier. Dans l’éventualité d’une absence d’accord, quelles seraient les alternatives à la taxation des contrats courts ? (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Martin Lévrier, vous avez souligné le début de la baisse du chômage, dont le taux est passé de 9,7 % à 9,1 %, avec 250 000 créations nettes d’emplois. C’est encourageant. Je pense que nous serons tous d’accord ici pour dire qu’il faut encore accentuer nos efforts. C’est le sens des ordonnances réformant le code du travail, de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du plan d’investissement dans les compétences, prévu sur quatre ans, pour lequel onze régions sur treize, ainsi que tous les outre-mer, m’ont déjà confirmé leur accord.

Au-delà, la révision des règles de l’assurance chômage est également un levier d’action. Dans le document de cadrage envoyé par le Premier ministre le 25 septembre dernier aux partenaires sociaux, trois sujets principaux sont évoqués.

Le premier concerne les règles d’indemnisation des chômeurs, puisque, dans 20 % des cas, sans que cela ait été voulu par les partenaires sociaux, le cumul de plusieurs règles a pour conséquence le versement au demandeur d’emploi d’une indemnité supérieure au salaire qu’il percevait chaque mois lorsqu’il travaillait, ce qui n’est pas incitatif.

Le deuxième sujet, très important, est la multiplication, pour ne pas dire l’explosion, des contrats courts dans notre pays. C’est malheureusement une spécificité française, qui concourt beaucoup à la précarité, problème auquel la population est à juste titre très sensible.

Que s’est-il passé ? Aujourd’hui, neuf embauches sur dix se font en contrat à durée déterminée ou en intérim. Plus encore, ce sont les CDD extrêmement courts qui se développent, puisque 80 % d’entre eux sont d’une durée de trois mois ou moins. Le nombre des contrats de moins d’un mois a explosé, en particulier dans douze secteurs professionnels, où il a été multiplié par 2,5, ce qui a conduit à la précarisation de tout un pan du monde du travail.

Il est donc aussi de la responsabilité des employeurs de travailler sur ce thème. Avec le Premier ministre, nous faisons confiance à la négociation sociale pour trouver des solutions sur les deux sujets que j’ai évoqués,…

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. … ainsi que sur celui du désendettement de l’Unedic, dont 35 milliards d’euros de dettes sont garantis par l’État. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

aéroport de toulouse-blagnac

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Françoise Laborde. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

L’aéroport régional de Toulouse-Blagnac vit un énième rebondissement, avec l’annonce par le consortium chinois Casil Europe de la revente des 49,9 % de parts qu’il détient depuis 2015. Les acteurs locaux sont las de ce mauvais scénario, sur lequel je me suis maintes fois exprimée ici.

Nous parlons du cinquième aéroport régional et premier aéroport régional de fret, outil de développement essentiel pour le territoire, infrastructure hautement stratégique, notamment pour Airbus, qui en est un utilisateur privilégié.

Depuis l’arrivée de Casil Europe, un bras de fer s’est engagé concernant la redistribution des dividendes, l’investisseur privé réclamant « un retour sur investissement raisonnable ». Les collectivités locales n’ont cessé de s’opposer à une politique de redistribution croissante, laquelle a atteint, fin 2018, 100 % des bénéfices ! Elles n’ont pas été aidées par l’Agence des participations de l’État, qui a systématiquement validé les demandes de l’investisseur privé.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me garantir que les derniers 10,1 % des parts appartenant encore à l’État seront bien désolidarisés de la vente par Casil Europe de ses parts à tout nouvel acteur privé ? Je propose d’étudier une vente des parts de l’État aux collectivités locales, qui détiennent déjà ensemble 40 % du capital, afin d’assurer une majorité stable et sereine dans la gouvernance de cet équipement. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Laborde, en avril 2015, nous avons vendu 49,9 % des parts de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Nous avons mené cette opération dans le respect des règles de droit, en organisant un appel à concurrence et un système d’enchères. Nous avons ainsi vendu, comme dans n’importe quelle économie de marché, à l’acheteur le plus offrant qui répondait au cahier des charges. Je rappelle que l’offre de Casil Europe était de 17 % supérieure à celle du deuxième meilleur enchérisseur.

Je rappelle également que la Cour des comptes a validé cette enchère et reconnu qu’elle était parfaitement conforme aux règles de droit. (Murmures sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.) Je le dis pour ceux qui pourraient contester la légalité de cette opération.

Depuis 2015, les investissements sur lesquels Casil Europe s’était engagé ont été réalisés. Le trafic a augmenté de 28 %, de même que les résultats financiers de l’entreprise. (Mme Frédérique Espagnac le conteste.) Nous sommes dans une économie de marché et devrions donc nous réjouir que l’aéroport de Toulouse bénéficie de nouveaux investissements, de financements solides, et accueille des passagers plus nombreux : le développement économique, c’est bien ce que nous recherchons.

Quant au devenir des 10,1 % de parts qui appartiennent à l’État, je vous fais une proposition honnête, madame la sénatrice, celle de venir me voir (Exclamations amusées.) avec les autres élus de la métropole, avec les responsables de la chambre de commerce et d’industrie, afin que nous prenions ensemble la décision, en ayant pour seul objectif le développement de votre aéroport. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde. Merci, monsieur le ministre, j’avoue que votre réponse me convient. (Exclamations amusées.) Je me rendrai à votre invitation, car il est important que nous puissions discuter de cet aéroport, qui ne peut être traité comme n’importe quel équipement. J’espère que les collectivités pourront conserver les 10,1 % des parts restants. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

taxation des gafam

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le ministre, les géants du numérique, les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft -, paient des impôts dérisoires dans notre pays. Depuis plusieurs années, lors des débats budgétaires, notre groupe dépose des amendements visant à mettre un terme à cette injustice et à ce manque à gagner. Le Sénat, par-delà la diversité de ses sensibilités politiques, les a à plusieurs reprises votés, récemment encore lors de l’élaboration de la dernière loi de finances.

Le Gouvernement les a rejetés, au motif que l’on ne pourrait agir qu’au niveau européen, voire à celui de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Certes, mener une action à l’échelon international est indispensable, mais cela n’empêche pas la France d’agir en précurseur, de façon unilatérale.

Sous la pression de l’opinion, vous en convenez désormais et promettez de taxer les GAFAM. Que de temps et d’argent perdus ! Cependant, cette taxation ne doit pas être symbolique.

D’abord, le cadre doit être durable. Ces entreprises doivent être taxées comme toutes celles qui sont installées sur notre territoire. Proposerez-vous, comme le Sénat, que les géants du numérique soient considérés comme des établissements implantés de manière stable en France dès lors que leur chiffre d’affaires dans notre pays dépasse un certain seuil ? Vous ferez-vous le relais de cette exigence à l’OCDE ?

Ensuite, les discussions européennes portent sur la création d’une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires. Cependant, sous la pression de l’Allemagne, la base prise en compte pour la détermination du chiffre d’affaires a fondu comme neige au soleil. Initialement, la France pouvait escompter 1 milliard d’euros de recettes en rythme de croisière. Avec l’accord franco-allemand que vous avez approuvé, ces recettes ne seraient plus que de 400 millions d’euros, ce qui, vous en conviendrez, est assez dérisoire au regard des profits réalisés par ces entreprises. Proposerez-vous de retenir une base large de taxation, permettant de dégager une recette d’environ 1 milliard d’euros pour notre pays ? Nous sommes inquiets, car les informations diffusées par la presse n’ont pas l’air d’aller dans ce sens. Il y va de la justice fiscale entre citoyens et entreprises, entre PME qui payent beaucoup et multinationales qui payent peu ; il y va des moyens dont la France a besoin.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il est urgent que les GAFAM payent leur dû ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Madame la sénatrice Lienemann, pour une fois, je suis d’accord avec vous. (Exclamations amusées.) Il est indispensable de taxer sans délai les géants du numérique. C’est une question de justice : personne ne peut accepter que ces multinationales, qui font les profits les plus élevés, payent quatorze points d’impôt de moins que n’importe quelle PME de France ou d’Europe.

M. Bruno Sido. C’est exact !

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est aussi une question d’efficacité : si nous voulons, demain, pouvoir financer nos services publics, nos crèches, nos hôpitaux, nos écoles, il faut aller chercher l’argent là où il se trouve ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) C’est ce que nous allons faire !

À la demande du Premier ministre, nous déposerons dans les prochains jours un projet de loi sur la taxation des géants du numérique. Cette taxation nationale des géants du numérique touchera toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires numérique est supérieur à 750 millions d’euros et le chiffre d’affaires national supérieur à 25 millions d’euros. La taxation sera progressive, pour que les petits payent moins que les gros ! Le rapport de cette taxe sera d’environ 500 millions d’euros chaque année.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas assez !

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour autant, je ne renonce pas à obtenir l’accord des 27 États membres de l’Union européenne pour instaurer une taxation européenne des géants du numérique. Il serait tout de même préférable, plutôt que d’avoir des taxes française, italienne, espagnole et britannique, que l’Europe ait enfin le courage d’assumer ses positions,…

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. … de défendre ses intérêts économiques et de taxer de manière souveraine les géants du numérique dans le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous nous battrons jusqu’au bout, et j’espère qu’avec votre soutien, madame Lienemann, y compris au niveau européen, nous aurons gain de cause, pour la justice et l’efficacité du système fiscal du XXIe siècle. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

plan de protection de l’enfance

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 40 % d’anciens enfants placés parmi les sans-domiciles fixes de moins de 25 ans, 70 % des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, sans diplôme…

Monsieur le secrétaire d’État, il s’est levé dans notre pays un vent d’indignation quant au sort réservé par la République à ces enfants. Il aura fallu la diffusion d’un documentaire-choc sur France 3, la mobilisation des députés et des sénateurs de tous les bords politiques et l’émotion des Français pour que le Gouvernement se décide enfin à réagir. Cette indignation a conduit à votre nomination, le 25 janvier dernier.

En dix-huit mois, le Gouvernement a perdu la confiance de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, en faisant de celle-ci l’angle mort de sa politique.

M. Xavier Iacovelli. Cette confiance, il est de votre devoir de la retrouver.

Cette situation dramatique ne date pas d’hier. Les départements, confrontés à la baisse des dotations, à l’augmentation du nombre des placements et des suivis, ne peuvent plus gérer seuls la prise en charge de ces enfants.

Comment accepter que l’aide sociale à l’enfance devienne le lieu de reproduction des violences dont elle est censée protéger les enfants ? Comment accepter que perdurent de telles inégalités de prise en charge d’un territoire à l’autre ?

Sorties sèches de l’ASE à 18 ans, vieillissement des familles d’accueil, absence de fichier national pour l’agrément : notre système de protection de l’enfance est aujourd’hui à bout de souffle.

M. Bruno Sido. Mais non !

M. Xavier Iacovelli. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser quel est le périmètre de vos attributions et quels seront les moyens attribués à la protection de l’enfance, sachant que rien n’était prévu dans le budget pour 2019 ? En tant que député, vous avez signé la proposition de loi visant à éviter les sorties sèches des jeunes majeurs. En tant que secrétaire d’État, allez-vous soutenir les initiatives parlementaires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Je vous remercie de votre accueil, monsieur le président.

Monsieur le sénateur Iacovelli, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer ce département des Hauts-de-Seine qui nous est cher à tous deux. (Exclamations ironiques.)

Je salue votre engagement en faveur de la protection de l’enfance, ainsi que l’initiative que vous avez prise, avec la commission des affaires sociales, sur ce sujet trop important pour être le monopole d’une sensibilité politique.

Soyez-en convaincu, je ne serai pas le ministre qui opposera les parents à leurs enfants, les juges aux avocats, les travailleurs sociaux à leurs employeurs, les départements à l’État, un côté de cet hémicycle à l’autre.

Je serai le ministre de la concertation et du dialogue franc et sincère (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.), où l’on se dit les choses dans les yeux et où chacun assume ses responsabilités, un dialogue qui associera votre assemblée, les départements et les communes, ces territoires que vous représentez, les associations, les professionnels de santé et du monde éducatif, les enfants et les parents.

M. David Assouline. Et sur le fond ?

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il nous faut trouver des solutions ensemble pour prévenir les violences en accompagnant les parents et les futurs parents, pour mieux repérer ces violences,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … pour protéger efficacement les enfants victimes, pour leur offrir des parcours de vie stables, notamment à la sortie de l’aide sociale à l’enfance, et pour leur garantir leurs droits fondamentaux, comme l’éducation et la santé. Soyez sûr que je serai au rendez-vous ; je compte sur vous et sur l’ensemble des membres de cette assemblée pour trouver des solutions d’ici à l’été prochain ! (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour la réplique.

M. Xavier Iacovelli. Monsieur le secrétaire d’État, malheureusement, je ne suis pas complètement satisfait de votre réponse, s’agissant notamment du périmètre d’action et des moyens qui vous sont attribués. En effet, votre ministre de tutelle a déclaré devant le Conseil national de la protection de l’enfance, le jour de votre nomination, que vous n’aviez pas de budget, contredisant ainsi les propos tenus par le Premier ministre quelques minutes auparavant.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Xavier Iacovelli. Nous sommes collectivement responsables de la situation actuelle. Monsieur le secrétaire d’État, il y a urgence et nous comptons sur votre action ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

construction de logements

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de la ville et du logement, que je remercie de sa présence.

Monsieur le ministre, voilà presque deux ans que vous avez pris les rênes de ce ministère, sous une forme ou sous une autre, et les choix du Gouvernement ont désormais des conséquences sur la marche du pays. Force est de constater que la relance du logement a été l’une de vos premières préoccupations. Malheureusement, ce secteur fut aussi la cible des foudres de Bercy.

La construction de logements connaît aujourd’hui un sérieux ralentissement. Les chiffres de 2018 sont inquiétants. Le nombre de mises en chantier a baissé de 18 % en 2018, le coup de frein s’étant amplifié en fin d’année. Plus grave encore au regard de l’avenir, le nombre de permis de construire délivrés a diminué en 2018 et le recul s’est accentué au quatrième trimestre. Enfin, encore plus inquiétant peut-être, le taux d’annulation de logements collectifs autorisés a atteint, en fin d’année, 27,3 %.

Le Gouvernement entendait être jugé sur ses résultats : nous y sommes ! L’exclusion de certaines zones du dispositif Pinel, la fin de l’APL accession, la limitation du prêt à taux zéro, les coupes dans les ressources des bailleurs sociaux, toutes ces décisions purement budgétaires auront malheureusement produit leurs effets.

Lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2018 et pour 2019 ou du projet de loi ÉLAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les sénateurs, sur toutes les travées, notamment Philippe Dallier et Dominique Estrosi Sassone, vous avaient alerté sur les conséquences prévisibles de vos choix. Ne regrettez-vous pas, monsieur le ministre, quand vous voyez les chiffres de ce bilan, de ne pas avoir écouté le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances, comme vous l’avez fait lors de celle du projet de loi ÉLAN ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Primas, vous avez raison, les chiffres de la construction de 2018 sont moins bons que ceux de 2017 : un peu moins de 400 000 logements ont été commencés et environ 460 000 ont été autorisés. L’année 2017 ayant été une année exceptionnelle, ces chiffres restent néanmoins bien supérieurs à la moyenne des cinq dernières années (M. Philippe Dallier sesclaffe.), avec quelque 25 000 logements commencés de plus.

Quoi qu’il en soit, il est sûr que notre pays manque aujourd’hui encore significativement de logements. Songez que, à l’heure actuelle, on construit à peu près autant de logements qu’au début des années quatre-vingt, alors que la France compte 13 millions d’habitants de plus et que la pression s’est accrue sur le logement, du fait notamment de la multiplication des divorces.

Devant cette situation, nous devons agir selon trois axes principaux.

Premièrement, il faut mettre en œuvre massivement et rapidement les dispositions de la loi ÉLAN, dans l’élaboration de laquelle vous vous êtes tant impliquée, madame la présidente, ainsi que Mme la rapporteur Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir accepté de participer au comité de suivi inédit que nous installons mardi prochain.

Deuxièmement, il faut lever les inquiétudes, notamment dans le secteur du logement social. J’assistais hier à la deuxième réunion de la clause de revoyure, et je salue la participation active du sénateur Philippe Dallier à ces travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Troisièmement, nous devons absolument poursuivre l’effort de réhabilitation des logements. À cet égard, les chiffres sont en nette progression : cette année, en considérant la seule activité de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, le nombre des réhabilitations opérées a augmenté de 17 %. Un certain nombre de tragédies, notamment le drame de Marseille, nous ont rappelé à quel point cet effort était nécessaire.

Je sais que vous partagez l’idée d’une approche différenciée du logement en fonction des territoires, madame Primas. C’est peut-être une telle approche qui a manqué un temps et qu’il nous faut aujourd’hui restaurer. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour la réplique.

Mme Sophie Primas. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais vous savez très bien que la sensibilité du secteur du logement aux décisions budgétaires est extrêmement forte. Après qu’un coup de frein aussi marqué a été donné, il sera extrêmement compliqué de relancer la construction, malgré la loi ÉLAN et la simplification que nous sommes en train d’opérer au travers du projet de loi PACTE. Ces textes n’auront pas d’effet si on ne consacre pas suffisamment de moyens au logement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

fraude dans l’obtention des visas

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Nathalie Goulet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

La plupart des pays, dont la France, exigent des voyageurs aériens qui souhaitent entrer sur leur territoire qu’ils justifient de la possession d’un billet de retour, ce qui est assez normal. Or il se trouve que des entreprises ne manquant pas de créativité ont lancé sur internet la vente de billets provisoires. Ces billets, dont le coût varie entre 7 et 30 dollars, sont valables entre quelques heures et plusieurs jours, le temps de franchir les contrôles à l’aéroport de destination… Ces vrais-faux billets sont utilisés pour obtenir un visa, y compris un visa Schengen. Je pourrais vous communiquer les références des sites internet de ces entreprises, mais je ne voudrais pas leur faire trop de publicité !

Monsieur le Premier ministre, dans la période que nous traversons, quelles mesures comptez-vous prendre pour limiter les effets dévastateurs de l’activité de ces agences de voyages très créatives ? (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de lintérieur. Madame la sénatrice, votre question sur ces faux billets ou ces billets temporaires renvoie à celle, plus globale, des fraudes documentaires, qui sont organisées à partir de pays tiers.

Ces fraudes ont tendance à prendre de l’ampleur, nous en avons conscience, et nous devons les combattre. Les tentatives de fraude peuvent intervenir à toutes les étapes du parcours migratoire, y compris dans les pays de transit, dont certains exigent un visa à l’entrée sur leur territoire. Sur ces sujets, nous devons être très vigilants.

Il existe de faux visas, de faux titres de séjour. Il s’agit globalement de toute une fraude documentaire qui permet d’échapper à la mise en œuvre de nos dispositifs d’éloignement et entrave la lutte contre l’immigration irrégulière. Nos règles se veulent généreuses en matière d’accueil des réfugiés, mais elles doivent aussi s’appliquer aux migrants, notamment économiques, qui n’ont pas vocation à rester dans notre pays.

Les moyens que nous mettons en œuvre se situent à plusieurs niveaux.

Tout d’abord, dans chaque département, nous avons mis en place un comité opérationnel départemental antifraude qui associe le préfet et le procureur.

Nous recueillons en aval un certain nombre d’informations qui nous permettent de lutter efficacement contre les filières. En 2018, nous en avons démantelé cinquante-deux qui utilisaient des faux documents. Près de 12 000 agents ont été formés pour travailler sur ce sujet.

Nous multiplions aussi le nombre des officiers de liaison dans les aéroports les plus sensibles, pour détecter les faux papiers et les arnaques sur les billets d’avion que vous dénoncez. L’année dernière, près de 49 000 documents ont été analysés à la demande des différents services – police, préfectures, tribunaux. Il est nécessaire que nous maintenions l’effort. Nous devons être extrêmement vigilants, en particulier en matière de faux billets d’avion, car nul ne doit pouvoir contourner nos règles fondamentales. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Mme Nathalie Goulet. Vous le savez, monsieur le ministre, j’ai un léger trouble obsessionnel compulsif concernant la fraude documentaire…

Nous l’avions déjà signalé dans le cadre du rapport sur les réseaux djihadistes : la police aux frontières n’a toujours pas accès au fichier des titres électroniques sécurisés, ce qui réduit sensiblement sa capacité d’action.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de lutte contre les usurpations d’identité, il faudra, me semble-t-il, renforcer les sanctions prévues par les articles 441-1 et 441-2 du code pénal au travers de la future loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Enfin, s’agissant de la fraude documentaire, notamment en matière de sécurité sociale, je salue l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qui va enfin procéder à une enquête sur pièces et sur place sur les faux numéros INSEE. Les montants en jeu sont extrêmement importants. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

fièvre porcine

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Franck Menonville. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Elle porte sur la peste porcine africaine.

Maladie hémorragique virale strictement animale, la peste porcine africaine est apparue en Europe de l’Est voilà cinq ans. Elle a peu à peu progressé vers l’ouest du continent, pour atteindre la Belgique le 13 septembre dernier. Neuf pays de l’Union européenne sont déjà concernés. Deux nouveaux cas ont été détectés en Belgique le 14 janvier dernier, à moins de deux kilomètres de la frontière française.

Non transmissible à l’homme – il faut le rappeler –, la maladie se révèle toutefois extrêmement contagieuse pour les porcins et les sangliers. Les risques d’une entrée en France du virus sont considérables, tout d’abord pour notre agriculture, en particulier la filière porcine. En effet, outre les risques sanitaires et de mortalité, le marché de l’exportation se fermerait, ce qui entraînerait l’anéantissement de leurs débouchés pour les producteurs. L’industrie agroalimentaire ne serait sans doute pas épargnée non plus.

Par ailleurs, un fort risque pèse également sur la biodiversité, l’activité forestière et l’économie cynégétique.

Vous avez pris des mesures de prévention, monsieur le ministre, dont la mise en place d’une zone blanche où sont éradiqués tous les sangliers, principaux vecteurs de la propagation de la maladie. Je tiens d’ailleurs à saluer la forte mobilisation des chasseurs.

Monsieur le ministre, la France est-elle toujours indemne ? Quelles mesures entendez-vous prendre à moyen et long termes pour lutter contre ce fléau ? Comment comptez-vous accompagner et protéger nos éleveurs ? Enfin, comment s’articule la coordination avec les autorités belges ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de lagriculture et de lalimentation. Je salue votre implication, monsieur le sénateur Menonville, pour essayer de régler ce problème, ainsi que celle de MM. Benoît Huré, Gérard Longuet et Marc Laménie, avec qui nous travaillons étroitement et avons déjà tenu plusieurs réunions sur le terrain.

La situation est très préoccupante. Pour l’instant, la France est indemne. Comme vous l’avez rappelé, cette maladie n’est pas transmissible à l’homme, mais elle représente une grave menace pour tous nos élevages porcins. En effet, si un cas de peste porcine africaine était découvert en France, dès le lendemain, plus aucun porc ne pourrait être exporté et, comme il n’y a pas de régionalisation, il faudrait vraisemblablement faire disparaître la plupart des élevages porcins français.

Nous travaillons étroitement avec la Belgique. Depuis le 8 janvier, date à laquelle deux sangliers atteints par la maladie ont été tués à proximité de la frontière, nous avons rehaussé le niveau de biosécurité des élevages ainsi que le niveau de sécurité de notre pays, et mis en place, avec les autorités belges, une task force qui se réunit toutes les quarante-huit heures. Nous avons enfin pris la décision d’instaurer un vide sanitaire de 43 kilomètres de long et de 6 kilomètres de large, à l’intérieur duquel tous les sangliers doivent être abattus.

Je tiens à remercier l’ensemble des services de l’État, les préfets, la direction régionale de l’agriculture et de la forêt, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, les chasseurs, Inaporc et la Fédération nationale porcine. La mobilisation générale est décrétée. Il faut maintenant gagner la bataille, et pour cela éradiquer toute présence de sangliers dans cette zone, qui doit devenir une zone totalement blanche.

Le Premier ministre a autorisé l’armée à nous aider. De trente à cinquante militaires participent chaque jour à la pose des pièges et à l’enlèvement des cadavres. Quelque 900 personnes organisent des battues régulières. Nous avons déjà tué entre 200 et 250 sangliers, mais il faut aller plus loin.

Mesdames, messieurs les sénateurs, s’il y a parmi vous des chasseurs de sangliers, qu’ils se fassent connaître, ils seront les bienvenus ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe du groupe Les Républicains.)

fermeture des écoles en milieu rural

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale.

Voilà un an, je l’interrogeais déjà sur les projets de fermeture de classes dans les communes rurales de notre pays. Aujourd’hui, la situation est encore pire : les promesses se sont envolées, des dizaines de classes vont encore fermer et la « France périphérique » se sent plus que jamais abandonnée.

En Seine-et-Marne, on annonce près de 180 fermetures, touchant plus de 150 communes sur 507, contre moins d’un tiers d’ouvertures ! Les habitants sont exaspérés, les élus locaux désespérés. Nos villes et nos villages ne pourront pas faire face. En fermant ces classes, quel avenir réserve-t-on au monde rural ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Chain-Larché, je vous prie tout d’abord d’excuser Jean-Michel Blanquer, retenu à l’Assemblée nationale pour l’examen d’une proposition de loi sur l’école inclusive.

La place de l’école dans la ruralité est un sujet sensible, qui renvoie à la question de la présence des services publics dans nos territoires, en particulier ruraux.

Je veux rappeler l’effort budgétaire colossal qui a été déployé par le Gouvernement depuis deux ans pour renforcer la présence scolaire en milieu rural.

Les quarante-cinq départements les plus ruraux ont perdu 40 000 élèves en 2017 et 2018. Alors que cette évolution démographique aurait dû, en principe, conduire à des suppressions de classes, nous avons au contraire créé 400 postes supplémentaires dans ces départements. Cette tendance va se poursuivre en 2019, avec la création de 2 235 postes au niveau national, malgré un recul des effectifs d’élèves. Dans votre département de Seine-et-Marne, ce seront 700 élèves de moins, mais 40 professeurs de plus à la rentrée de 2019. L’effort est donc important.

Le Président de la République s’est engagé, lors de la Conférence nationale des territoires, à ce que les services académiques fassent preuve d’une vigilance accrue sur la question des fermetures de classes et, plus encore, sur celle des fermetures d’écoles en milieu rural. Les situations devront toujours être envisagées en lien avec les élus locaux et les parlementaires du territoire. C’est la consigne qui est donnée aux services académiques.

Concernant la rentrée prochaine, madame la sénatrice, à ce stade, toutes les fermetures ou ouvertures de classes prévues ou annoncées sont conditionnelles. Rien n’a été arrêté, les ouvertures ou fermetures de classes seront décidées, plus tard dans l’année, en fonction des inscriptions constatées.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État !

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat. Je rappelle enfin que nous avons déployé une dizaine de conventions ruralité en 2018, notamment grâce à l’implication du sénateur Alain Duran. Par ailleurs, une mission sur la question de l’éducation et des territoires, en particulier ruraux, a été confiée à Mme Azéma et à M. Mathiot. Nous aurons leur retour dans les prochaines semaines et il y aura sans doute à prévoir des adaptations au niveau national. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. Nous attendons effectivement des adaptations, monsieur le secrétaire d’État.

Dans un même regroupement pédagogique, nous avons connu deux fermetures en deux ans, coup sur coup : telle est la réalité ! Comment voulez-vous que les maires fassent ? Vous nous parlez chiffres, choix, perspectives, efforts, mais qui fait les efforts ? Nous vous parlons d’enfants qui sont nos adultes de demain et dont le seul tort est de vivre à la campagne, d’équipes d’enseignants qui font un travail remarquable et qui ont besoin de stabilité, de villes et de villages dont le dynamisme va être anéanti, de territoires qui souffrent et que vous refusez d’entendre !

Après les entreprises, les commerces et les médecins, ce sont maintenant les écoles qui disparaissent. Mais ces Français que vous voyez comme ceux qui « ne sont rien », qui « roulent au diesel et fument des clopes », sont eux aussi la France. Vous leur promettez un « grand débat » et, « en même temps », vous ne leur laissez aucune chance ! Tout cela n’est qu’enfumage ! Vous organisez la France des clivages, ce n’est pas ainsi que vous réparerez notre pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.)

retour des djihadistes

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Ces dernières années, de nombreux Français ont rejoint les rangs de l’État islamique au Levant. Acquis à la cause salafiste, portés par la volonté de contribuer au djihad armé, ils se sont rendus tristement célèbres par leurs exactions contre les populations locales pour imposer l’ordre tyrannique de Daech. Ils voulaient aussi mettre la France à genoux.

Certains d’entre eux, utilisant les réseaux sociaux, ont largement diffusé leur propagande visant à encourager de jeunes Français à les rejoindre ou à commettre des attentats sur notre sol par tous les moyens.

Aujourd’hui, un certain nombre de ces individus dangereux, capturés en Syrie, sont détenus par les forces kurdes. Le désengagement américain du Levant pose la question du devenir de ces prisonniers, qui pourraient revenir en France.

Dès lors, comment le Gouvernement entend-il protéger efficacement les Français de ces criminels, de ces ennemis de la République, alors que la menace terroriste reste très élevée dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur Allizard, vous m’interrogez sur le sort des Français terroristes détenus au nord-est de la Syrie.

La préoccupation qui sous-tend votre question, celle du Premier ministre que je suis, des membres du Gouvernement et de l’ensemble de la représentation nationale, j’en suis certain, est de garantir la sécurité des Français.

C’est pour garantir la sécurité des Français que des gouvernements de notre pays ont décidé de participer à une coalition pour combattre Daech dans cette région.

C’est pour garantir la sécurité des Français qu’un certain nombre d’opérations ont été conduites contre des terroristes qui, quelle que soit la nationalité dont ils pouvaient se prévaloir, étaient des ennemis. Ils ont été traités comme tels.

Il se trouve qu’un certain nombre de combattants de nationalité française qui se sont rendus sur place ont été rejoints par leur conjoint, et certains ont eu des enfants. Certains ont été tués dans les combats, d’autres sont aujourd’hui détenus par les forces kurdes dans le nord-est de la Syrie.

Notre objectif est évidemment de faire en sorte que ceux qui ont fait le choix de se rendre dans cette région au cours des dernières années soient jugés, condamnés et punis à la hauteur de leurs crimes, qui sont immenses.

Monsieur le sénateur, lorsqu’un certain nombre de Français ayant commis des crimes ont été arrêtés, détenus, jugés et condamnés en Irak, nous n’avons rien trouvé à redire.

Vous le savez parfaitement, la situation est un peu différente en ce qui concerne le nord-est de la Syrie. En effet, ceux qui y sont détenus aujourd’hui le sont par les Kurdes. Or la décision unilatérale des États-Unis de se désengager de Syrie a suscité chez les Kurdes des interrogations considérables. Je le dis évidemment avec beaucoup de prudence, mais elle pourrait susciter des décisions de réorganisation de l’effort de leurs forces et la définition d’autres priorités, pouvant les conduire à relâcher les terroristes actuellement détenus, qui se disperseraient alors. Il n’est bien sûr dans l’intérêt de personne, et certainement pas de notre pays, de voir ainsi se disperser des ennemis de la France. Si ces personnes étaient expulsées de Syrie et si elles venaient à être en contact avec les autorités françaises, elles seraient immédiatement arrêtées, soumises à la justice et, je l’espère, punies sévèrement.

M. Alain Fouché. Encore faut-il les trouver !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Notre objectif est de faire en sorte que ceux qui se sont rendus coupables de crimes – le simple fait d’être allé sur place est souvent déjà constitutif d’un crime – puissent être condamnés.

J’ai entendu nombre de prises de position sur ce sujet depuis quelques jours. Si beaucoup témoignaient d’une véritable hauteur de vues, certaines étaient d’une facilité confondante.

Encore une fois, l’intérêt objectif de la France est d’éviter la dispersion de ces terroristes. Nous prendrons donc toutes nos responsabilités et nous mettrons en œuvre toutes les actions nécessaires pour que ces personnes, si elles venaient à être expulsées, puissent faire l’objet de procédures judiciaires extrêmement sévères dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.

M. Pascal Allizard. Monsieur le Premier ministre, il faut dire la vérité aux Français. Ces prisonniers seront-ils échangés par les milices contre des prisonniers kurdes détenus par Daech ? C’est un risque que vous n’avez pas évoqué.

Par ailleurs, la réponse judiciaire envers les « revenants » majeurs est, vous le savez, tributaire de la preuve. Ils tenteront tout pour minimiser leur rôle. Un dossier judiciaire fragile, c’est l’assurance d’une condamnation faible et d’un retour dans la société à brève échéance. Cela n’est pas acceptable.

Enfin, c’est un problème dont l’Europe doit se saisir, car les djihadistes comptent de nombreux Européens dans leurs rangs. La charte de Londres et le statut de Rome, vous le savez, le permettent. Nous parlons ici de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Je crois que votre volte-face n’est que le marqueur d’une certaine faiblesse de notre politique étrangère au Levant. Ces personnes ne doivent pas revenir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 5 février 2019, à seize heures quarante-cinq.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Article 20 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 20

Croissance et transformation des entreprises

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II, l’examen de l’article 20.

Chapitre II (suite)

Des entreprises plus innovantes

Section 1 (suite)

Améliorer et diversifier les financements

Sous-section 1 (suite)

Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 21

Article 20 (suite)

I. – Le titre II du livre II du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Plans dépargne retraite

« Section unique

« Dispositions communes

« Sous-section 1

« Définition

« Art. L. 224-1. – Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

« Le plan donne lieu à ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ou, pour les plans ouverts auprès d’un organisme de retraite professionnelle supplémentaire, à l’adhésion à un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances.

« Le plan prévoit la possibilité pour le titulaire d’acquérir une rente viagère à l’échéance prévue au premier alinéa du présent article, ainsi qu’une option de réversion de cette rente au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

« Sous-section 2

« Composition et gestion

« Art. L. 224-2. – Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite peuvent provenir :

« 1° De versements volontaires du titulaire ;

« 2° De sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l’intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise ;

« 3° De versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

« Art. L. 224-3. – Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres sont affectés à l’acquisition de titres financiers offrant une protection suffisante de l’épargne investie et figurant sur une liste fixée par voie réglementaire, en prenant en considération les modalités de gestion financière du plan.

« Les versements dans un plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont affectés à l’acquisition de droits exprimés en euros, de droits exprimés en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l’article L. 131-1 du code des assurances.

« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret. Il est proposé au titulaire au moins une autre allocation d’actifs correspondant à un profil d’investissement différent, notamment, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise, une allocation permettant l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

« Les règles d’affectation aux plans d’épargne retraite des rétrocessions de commissions perçues au titre de leur gestion financière sont fixées par voie réglementaire.

« Sous-section 3

« Disponibilité de lépargne

« Art. L. 224-4. – I. – Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants :

« 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

« 3° La situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

« 4° L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

« 5° La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

« 6° L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

« 7° (nouveau) L’affectation des sommes épargnées au financement des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte d’autonomie définie au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. »

« II. – Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 entraîne la clôture du plan.

« Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 :

« 1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ;

« 2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère.

« Le titulaire peut opter expressément pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. Ce choix est irrévocable, sauf dans le cas mentionné au 7° de l’article L. 224-4.

« Art. L. 224-6. – Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite. Le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation prévues à la présente sous-section. Une fois les avoirs d’un plan d’épargne retraite d’entreprise transférés, ne sont plus autorisés l’affectation par le titulaire du plan des sommes perçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l’intéressement prévu au titre Ier du même livre III, les versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, ainsi que l’affectation des droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l’absence de compte-épargne temps dans l’entreprise et dans des limites fixées par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris.

« Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1.

« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer.

« Lorsque le plan d’épargne retraite donne lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, le contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente.

« Les plans d’épargne retraite individuels donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les plans d’épargne retraite d’entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l’association souscriptrice ou l’entreprise peut changer de prestataire à l’issue d’un préavis qui ne peut excéder dix-huit mois.

« Sous-section 4

« Information des titulaires

« Art. L. 224-7. – Les titulaires bénéficient d’une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne retraite.

« Sous-section 5

« Modalités dapplication

« Art. L. 224-8. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Pour l’application du présent chapitre, les dispositions applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle sont également applicables aux plans d’épargne retraite ouverts sous la forme d’un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 du code des assurances. »

I. – bis (nouveau) La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – (Supprimé)

II bis. – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 % pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 3334-1 du code du travail dont le règlement respecte, à la date d’entrée en vigueur du II du présent article, les conditions suivantes :

1° Les sommes recueillies sont affectées par défaut dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 3334-11 du code du travail ;

2° L’allocation de l’épargne est affectée à l’acquisition de parts de fonds, dans des conditions fixées par décret, qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier.

II. – ter (nouveau) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’abaissement du taux réduit de forfait social est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.

IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° D’instituer un régime juridique harmonisé de l’épargne constituée en vue de la cessation d’activité professionnelle, en complétant le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier afin de rénover les règles applicables aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, aux contrats régis par l’article L. 141-1 du même code, aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité, aux opérations mentionnées à l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale qui sont liées à la cessation d’activité professionnelle, aux régimes de retraite supplémentaire en points gérés par des entreprises d’assurance, des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, y compris le régime géré par l’Union mutualiste retraite, et des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l’article L. 3334-1 du code du travail, en définissant :

a) Les règles applicables aux produits d’épargne retraite proposés dans un cadre collectif, notamment :

– les règles de gouvernance et les modalités d’association des salariés de l’entreprise aux prises de décision concernant la gestion de l’épargne résultant des versements prévus à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier ;

– les règles de mise en place de ces produits au sein de l’entreprise, ainsi que les obligations d’information et de conseil, pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne, applicables dans ce cadre ;

– les modalités de gestion des droits des salariés en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise ou de changement de prestataire prévu à l’article L. 224-6 du même code ;

– le régime juridique applicable à un produit d’épargne retraite ayant, sauf exception fondée sur l’ancienneté dans l’entreprise des intéressés, vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en particulier l’origine des sommes pouvant alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

– le régime juridique applicable à un produit d’épargne retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés placés dans une situation identique au regard des garanties offertes, en particulier les titulaires de ce produit, l’origine des sommes ayant vocation à alimenter cette épargne et les actifs éligibles ;

b) Les règles applicables aux produits d’épargne retraite individuels, notamment les conditions dans lesquelles ces produits doivent être souscrits et gouvernés par une association représentant les intérêts des épargnants et les obligations d’information et de conseil, pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne ;

2° De modifier le code des assurances pour établir le régime juridique des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle, en précisant notamment :

a) Les conditions dans lesquelles les entreprises d’assurance et les autres entités juridiques autorisées doivent établir une comptabilité auxiliaire d’affectation pour les engagements concernés, afin de protéger les droits des épargnants s’agissant de l’affectation de la participation aux bénéfices techniques et financiers ou en cas de défaillance du prestataire ;

b) La nature des garanties complémentaires à un plan d’épargne retraite pouvant figurer dans les contrats concernés ;

c) Les conditions de fixation des tarifs pratiqués au titre de ces contrats et les modalités de calcul de la valeur de transfert des droits exprimés en unités de rente en cas de transfert mentionné à l’article L. 224-6 du code monétaire et financier ;

d) Les conditions du transfert des engagements et des actifs attachés au plan, en cas de changement de prestataire prévu audit article L. 224-6 du même code ;

2° bis De modifier le code des assurances pour redéfinir la gouvernance des associations souscriptrices de contrats d’assurance sur la vie afin de veiller à la cohérence d’ensemble des règles applicables à ce type d’associations ;

2° ter De déterminer le régime fiscal applicable aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent IV en définissant notamment :

a) Les modalités de déductibilité des versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier et les plafonds de déduction correspondants ;

b) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des versements mentionnés au 2° du même article L. 224-2 ;

c) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 1° dudit article L. 224-2 qui sont délivrés sous la forme d’un capital à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code ;

d) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 224-2 du même code qui sont délivrés sous la forme d’un capital à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code ;

e) L’imposition selon le régime de rentes viagères à titre onéreux des droits correspondant aux versements définis à l’article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 dudit code ;

f) (Supprimé)

g) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements volontaires mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l’article L. 224-4 dudit code ;

h) Les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu des droits liquidés ou rachetés avant la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° du I de l’article L. 224-4 du même code ainsi que des droits correspondant aux versements mentionnés au 2° de l’article L. 224-2 du même code qui sont liquidés ou rachetés avant cette même date pour être affectés à l’acquisition de la résidence principale en application du 6° du I de l’article L. 224-4 dudit code ;

2° quater De définir les conditions d’application aux plans d’épargne retraite mentionnés au présent IV, du régime social des produits d’épargne retraite supplémentaire existants ;

3° De procéder aux adaptations et harmonisations des codes et lois pour tenir compte des dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier tel qu’il résulte du I du présent article et de celles prises en application des 1° à 2° quater du présent IV ;

4° De définir les conditions dans lesquelles les dispositions du I du présent article et celles prises en application des 1° à 2° quater du présent IV sont applicables, en tout ou partie, aux produits d’épargne retraite existants et aux contrats en cours.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

V. – (nouveau) Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après les mots : « de la mutualité », sont insérés les mots : «, l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ».

VI. – (nouveau) L’article L. 132-27-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l’expiration de ce délai. », sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital. »

VII. – (nouveau) L’article L. 223-25-4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « l’expiration de ce délai. », sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « A défaut d’échéance du contrat ou de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré, lorsque la date de naissance de l’assuré remonte à plus de cent vingt années et qu’aucune opération n’a été effectuée à l’initiative de l’assuré au cours des deux dernières années, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. Si cette recherche n’aboutit pas, les sommes dues au titre de ces contrats sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations au terme d’un délai de dix ans à compter de la date du cent vingtième anniversaire de l’assuré, après vérification de sa date de naissance par l’assureur. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital ».

VIII. – (nouveau) Le cinquième alinéa de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Caisse des dépôts et consignations procède à la restitution des sommes sous la forme d’un capital ».

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 612, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 32 à 35

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits constitués sont délivrés sous la forme d’une rente viagère ou sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée.

« Le titulaire peut opter expressément pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 612 est retiré.

L’amendement n° 966, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan

II. – Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 66

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris des garanties en cas de perte d’autonomie du titulaire

IV. – Alinéa 78

Remplacer les mots :

la date

par les mots :

l’échéance

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Cet amendement procède à différents ajustements au sein des dispositions liées à la prise en charge de la perte d’autonomie qui ont été adoptées par la commission spéciale.

Il revient notamment sur la révocabilité de la sortie en rente viagère en cas de perte d’autonomie. En effet, cette disposition pourrait créer une incertitude sur la période de liquidation de la rente de nature à renchérir la tarification.

En contrepartie, l’amendement prévoit l’introduction d’une garantie complémentaire au contrat, visant à prévenir les risques liés à la perte d’autonomie du titulaire.

Par ailleurs, le nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne pour financer les travaux d’adaptation du domicile liés à la perte d’autonomie du titulaire ou de ses proches est conservé. L’ordonnance devra finaliser le dispositif.

De manière plus générale, la commission spéciale a souhaité, dans le droit fil des propositions du Gouvernement, notamment en ce qui concerne la possibilité de déblocage anticipé de l’épargne pour l’achat de la résidence principale, ouvrir d’autres possibilités de sortie anticipée pour remédier à l’effet « tunnel » de l’épargne retraite.

La perte d’autonomie et la dépendance sont de véritables sujets et leur survenue impose souvent d’adapter l’habitation des personnes concernées. La perte d’autonomie est très souvent liée à l’âge et affecte en général des personnes retraitées, mais elle peut aussi résulter d’un accident ou d’une maladie et survenir alors, malheureusement, bien avant l’âge de la retraite. C’est un élément important à prendre en compte. Il convient d’offrir à ces personnes devenues dépendantes à un âge précoce la possibilité de débloquer leur épargne retraite de façon anticipée.

M. le président. L’amendement n° 964, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié n’est pas affilié à titre obligatoire ont été transférés, l’employeur ne peut plus verser dans le plan les sommes définies au 2° de l’article L. 224-2.

III. – Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 805, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes épargne-temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO à un autre plan d’épargne retraite.

Cette interdiction, introduite en commission, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les entreprises ni avec les partenaires sociaux et soulève un certain nombre de difficultés.

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Compléter cette phrase par les mots :

en cas de changement d’entreprise du salarié

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Il est crucial d’aider les salariés à la prise de décision en matière d’épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin au moment d’arrêter leur choix.

C’est pourquoi il serait pertinent que les salariés soient accompagnés et informés à tout moment, notamment lorsqu’ils optent pour la liquidation de tout ou partie de leurs droits par l’acquisition d’une rente viagère à l’ouverture du plan.

Dans le cadre de la mise en place du plan d’épargne retraite, est prévue la transférabilité entre les produits d’épargne retraite existants. Ainsi, il serait possible de transférer à tout moment des avoirs placés sur un support collectif, tel le PERCO, vers un support individuel, comme un PERP ou un contrat Madelin. Il nous paraît préférable que les avoirs du salarié ne puissent être transférables qu’en cas de changement d’entreprise, de manière à ne pas porter atteinte aux supports collectifs qui sont le fruit de la négociation sociale.

M. le président. L’amendement n° 414, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 49

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l’employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit que l’allocation de l’épargne mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 dudit code. »

III. – Alinéa 50

Remplacer les mots :

fixé à 10 % pendant un an

par les mots :

maintenu à 16 % pendant trois ans

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de léconomie et des finances. Cet amendement rétablit à 16 % le taux du forfait social réduit pour l’épargne retraite, que la commission spéciale a ramené à 10 %. Je reconnais bien là la générosité des sénateurs, mais je rappelle que le taux actuel est de 20 % et que l’abaisser à 16 % coûte déjà environ 500 millions d’euros. Le réduire encore à 10 % représenterait une perte de recettes supplémentaire de 180 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas négligeable. C’est pour cette seule raison que je ne suis pas favorable à la position de la commission spéciale. Je suis d’accord avec elle sur le principe, mais, vu l’état de nos finances publiques, j’apprécierais de pouvoir conserver ces 180 millions d’euros…

M. le président. L’amendement n° 667, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 50 à 53

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Dans le projet de loi initial, l’article 20 prévoyait l’application du forfait social au taux réduit de 16 % pour les fonds investis dans le financement des TPE et PME. La commission spéciale du Sénat est allée plus loin, en adoptant un amendement visant à abaisser ce taux à 10 %. Notre amendement a pour objet de supprimer ces dispositions, afin de maintenir le taux actuel de 20 %.

Pour rappel, le forfait social est une contribution versée par les employeurs qui sert à financer la sécurité sociale. Supprimer ou réduire le taux du forfait social revient à priver notre système de solidarité nationale de ressources pourtant nécessaires à son fonctionnement.

Cette réduction est d’autant plus grave qu’elle s’ajoute aux nombreuses exonérations de cotisations sociales votées au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui privent la sécurité sociale de plusieurs dizaines de milliards d’euros.

Cette réduction du forfait social vient porter un nouveau coup à notre système de solidarité, qui fait pourtant face à un besoin criant de financement. Les fermetures de lits, de services et d’établissements de santé se multiplient en raison du manque de ressources, malgré ce que la ministre des solidarités et de la santé, Mme Buzyn, a pu indiquer après avoir été interpellée par notre groupe à la suite de l’annonce récente de la fermeture de la maternité de Creil.

Les mobilisations des personnels de santé, qui dénoncent leurs conditions de travail désastreuses et se trouvent souvent en situation de souffrance, se multiplient.

Enfin, je rappelle que les allocations sociales et les prestations de retraite seront à peine réévaluées en 2019.

Pour toutes ces raisons, les entreprises doivent continuer de contribuer au bon fonctionnement de notre système de solidarité. Nous entendons les revendications des petites et moyennes entreprises, qui réclament un allégement de charges, et nous ne les confondons pas avec les grosses entreprises. Pour autant, nous refusons que leur financement passe par la destruction de notre système de sécurité sociale. Nous avons formulé d’autres propositions visant à soutenir les petites et moyennes entreprises, mais nos amendements ont été déclarés irrecevables, ce que nous déplorons.

M. le président. L’amendement n° 967, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 50

1° Remplacer la référence :

L. 137-15

par la référence :

L. 137-16

2° Remplacer les mots :

de l’entrée en vigueur du II du présent article

par les mots :

du 1er janvier 2019

3° Remplacer les mots :

à la date d’entrée en vigueur du II du présent article

par les mots :

au 1er janvier 2019

II. – Alinéa 54

Remplacer les mots :

Les I et II entrent

par les mots :

Le I entre

III. – Alinéa 56

Après les mots :

chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier

insérer les mots :

, tel qu’il résulte de la présente loi,

IV. – Alinéa 86

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

V. – Alinéa 89

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

VI. – Alinéa 90

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 613, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 55 à 82

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous sommes, vous le savez, fortement opposés au recours à la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnances. C’est une atteinte aux droits du législateur que nous sommes et, finalement, à la démocratie.

Nous avons ici un excellent exemple de dispositif qui devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique. Notre collègue Fabien Gay est resté, à cet égard, en deçà de la réalité lors de son intervention en discussion générale : ce sont non pas dix projets de loi qui sont contenus dans le texte qui nous est soumis, mais bien davantage, si l’on prend en compte les ordonnances prévues par certains articles.

En l’espèce, les mesures qu’il s’agit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances sont déclinées en vingt-huit alinéas. Elles concernent les conditions de participation des salariés à la gestion des fonds d’épargne retraite, les conditions de constitution de l’épargne, ses règles de prise en compte au titre de l’impôt sur le revenu, l’adoption de dispositifs éventuels de revalorisation… Cette énumération est loin d’être exhaustive !

Tout se passe un peu comme si le plus urgent, en matière de réforme du système de retraites, était de régler les modalités de constitution de dispositifs cohérents de retraite par capitalisation, avant même de modifier quoi que ce soit au système de retraite par répartition.

Dans cette perspective, on continue à mentir au grand public sur les « injustices » qui découleraient de la spécificité de certains régimes au regard du régime général. De fait, le champ de la réforme se trouverait réduit, et la fameuse « réforme systémique » lestée dès l’origine par la sophistication des dispositifs d’épargne retraite.

Notons d’ailleurs tout de suite que l’affaire de la retraite par capitalisation concerne autant, au travers de cet article, les 150 euros mensuels des plans d’épargne « Fillon » que les plans à prestations définies et pouvoir d’achat garanti, appelés « retraites chapeau » en français grand public.

Nous refusons évidemment cette dichotomie savamment organisée dans le débat sur les retraites et nous ne pouvons qu’appeler le Sénat à se saisir de la question, en rejetant cette demande d’habilitation à légiférer par ordonnances.

M. le président. L’amendement n° 806, présenté par MM. Yung, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 59

Remplacer les mots :

pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne

par les mots :

à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit

II. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne

par les mots :

à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement concerne les obligations d’information et de conseil relatives aux produits d’épargne retraite collectifs et individuels. Il vise à proposer un compromis.

La rédaction actuelle, issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit que ces obligations s’appliqueront pendant l’intégralité de la durée de vie du produit, c’est-à-dire durant la phase d’épargne et celle de la restitution de l’épargne.

Cette rédaction n’est pas tout à fait satisfaisante et elle comporte des risques de lourdeur et d’insécurité juridique. Elle risque aussi de conduire les assureurs et les gestionnaires d’actifs à facturer aux épargnants des frais supplémentaires.

C’est pourquoi nous proposons que ces obligations d’information et de conseil s’appliquent lors des « étapes significatives de la vie du produit », notamment à la fin de la phase d’épargne. De telles dispositions sont connues des gestionnaires d’actifs et des assureurs.

M. le président. L’amendement n° 313 rectifié ter, présenté par MM. Capus, L. Hervé, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. L’alinéa 65 de l’article 20 prévoit le cantonnement des actifs liés aux engagements de retraite supplémentaire.

En organisant un tel cantonnement, la mise en œuvre du texte va non seulement conduire à l’affaiblissement de la rémunération des contrats, mais aussi remettre en cause les équilibres entre actifs et passifs, et de ce fait amoindrir la capacité d’investissement des assureurs. Le cantonnement empêche la diversification des risques et est susceptible d’engendrer une baisse de la rémunération des contrats tant d’épargne que de retraite.

Au contraire, une mutualisation des fonds permet de diversifier les risques et de rendre les actifs peu sensibles aux variations de taux d’intérêt. Elle favorise la création de fonds propres qui sont investis sur des actifs d’horizon beaucoup plus long, apportant de ce fait une rémunération complémentaire au bénéfice des épargnants et des futurs retraités. Enfin, elle favorise les investissements en actifs permettant le financement en fonds propres des entreprises françaises.

Créer un canton dans les conditions de taux actuelles ne présente pas d’intérêt pour les assurés.

M. le président. L’amendement n° 415, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 75

Remplacer les mots :

définis à

par les mots :

mentionnés au 2° de

II. – Alinéa 76

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224-2 du même code qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code ;

La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement vise à rétablir la fiscalisation des rentes au barème des rentes viagères à titre gratuit, comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale.

M. le président. L’amendement n° 965, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 75

Remplacer les mots :

définis à

par les mots :

mentionnés au 2° de

II. – Alinéa 76

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) L’imposition selon le régime des rentes viagères à titre gratuit des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d’une rente viagère à compter de la date mentionnée à l’article L. 224-1 du même code ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement vise à encadrer l’habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnances, en précisant que les droits correspondant aux versements autres que ceux effectués par l’employeur à titre volontaire seront imposés selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Ce régime d’imposition nous semble plus pertinent que celui des rentes viagères à titre onéreux pour conserver une déductibilité des versements à l’entrée et une incitation fiscale à la sortie en rente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune, hormis bien sûr ceux qu’elle a elle-même présentés ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 805, car si la portabilité des droits contribue à l’attractivité du plan d’épargne retraite, elle ne doit pas se traduire par une déstabilisation d’un outil collectif du dialogue social au sein de l’entreprise.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 139 rectifié, car la disposition adoptée par la commission spéciale semble constituer un compromis plus équilibré.

Par l’amendement n° 414, le Gouvernement propose de rétablir à 16 % le taux du forfait social, alors que la commission spéciale a prévu de le ramener à 10 %. J’ai entendu les arguments avancés par M. le ministre et je mesure l’effort déjà consenti, mais, soit dit en étant un peu provocateur, 180 millions d’euros – en fait, il me semble qu’il s’agit plutôt de 160 millions d’euros –, c’est beaucoup moins que les 12 milliards d’euros dont la distribution a été décidée à la fin de l’année dernière… J’ajouterai que cette mesure concerne également un grand nombre de Français. L’avis est donc défavorable.

La commission spéciale est également défavorable à l’amendement n° 667, car l’application d’un taux réduit de forfait social se justifie pour deux raisons : il s’agit d’encourager les employeurs à effectuer des versements sur les plans d’épargne retraite de leurs salariés et de flécher cette épargne vers le financement de l’économie, puisque le taux réduit s’applique sur les versements investis dans des titres éligibles au PEA-PME.

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 613, car l’habilitation est évidemment nécessaire pour prendre des dispositions techniques et pour prévoir le régime fiscal des plans d’épargne retraite. Pour autant, il est vrai que nous devons rester vigilants lorsque nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Mme Laurence Cohen. En tant que parlementaires, nous scions la branche sur laquelle nous sommes assis !

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission spéciale est favorable à l’amendement n° 806. En effet, la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale présente beaucoup de risques. Viser « l’intégralité de la vie du produit » présente un risque assez important de contentieux et imposerait aux professionnels de fortes contraintes en matière d’information et de conseil. Cet amendement présente une rédaction de compromis qui me semble raisonnable.

Sur la question du cantonnement des actifs, je ne partage pas la position défendue par M. Capus. Il est vrai qu’une telle disposition peut nuire quelque peu au rendement, mais elle constitue une véritable sécurité, ce qui est important en matière d’épargne retraite. La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 313 rectifié ter.

Enfin, la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 415, auquel elle préfère, sur le même sujet, son amendement n° 965.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements faisant l’objet de la discussion commune autres que ceux qu’il a lui-même déposés ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Sur l’amendement n° 966, l’avis est favorable.

Sur le fond, cet amendement est essentiel, en tant qu’il élargit les possibilités de libération de l’épargne retraite au cas où une personne en situation de perte d’autonomie voudrait faire des travaux d’aménagement dans sa résidence principale. Les conséquences des accidents de la vie, qui laissent souvent leurs victimes démunies, doivent être anticipées. Pouvoir mobiliser une épargne retraite est, à ce titre, un élément important. Cet amendement améliore le texte.

De manière plus générale, j’espère que tout le travail, efficace et utile, que nous réalisons ici nous permettra d’aboutir à un texte amélioré.

M. Laurent Duplomb. Ça dépendra de la CMP !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous aborderons bientôt, sans doute la semaine prochaine, la question des privatisations et des cessions d’actifs. Jean-François Husson a fait des propositions très constructives pour renforcer les garanties à ce sujet, mais il faut avoir conscience que, si nos échanges aboutissent à une situation de blocage, tout le travail que nous aurons fait jusque-là tombera à l’eau, ce que je trouverais dommage. J’espère donc vraiment que, au-delà des positions de principe, nous pourrons avoir une discussion constructive sur les modalités de cessions d’actifs.

M. Bruno Sido. C’est du donnant-donnant…

M. Bruno Le Maire, ministre. Sur l’amendement n° 964, l’avis est défavorable. En effet, il vise à encadrer la possibilité de transférer le PERCO. Or je souhaite vraiment que la transférabilité soit totale, sans aucune limite, afin que le système soit le plus souple possible. Il ne doit y avoir aucun obstacle au transfert des produits d’épargne retraite.

Sur l’amendement n° 805 de M. Yung, l’avis est favorable, puisqu’il supprime une disposition venant contraindre les possibilités de transfert de plans d’épargne retraite d’entreprise. Cela correspond à ma philosophie, qui est, très simplement, d’offrir le plus de liberté et de simplicité possible à l’épargnant.

L’amendement n° 139 rectifié s’inscrit dans une logique très différente, puisqu’il tend à restreindre la transférabilité, en interdisant le transfert d’un plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise du salarié. Tout ce qui limite la liberté du citoyen sans motif véritablement solide ne me semble pas aller dans la bonne direction. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 667, on voit bien qu’il y a un équilibre à trouver entre la proposition du Gouvernement de ramener le taux de forfait social de 20 % à 16 %, ce qui représente déjà une économie importante pour les épargnants, et celle de certains sénateurs qui, dans leur immense générosité, veulent l’abaisser à 10 %, pour un coût de 160 millions à 180 millions d’euros. Jean-François Husson estime que, après tout, on n’est plus à ça près, mais ce n’est pas parce qu’un geste important de 10 milliards d’euros a été fait en faveur des Français qui travaillent que, tout d’un coup, les vannes seraient grand ouvertes et que n’importe quelle autre dépense publique supplémentaire pourrait être décidée ! Curieusement, depuis quelques semaines, on ne cesse de me dire que l’on n’en est plus à 200 millions d’euros près… (Sourires.) Si j’écoutais tous ceux qui me tiennent ce genre de discours, on en serait à 20 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires ! À un moment donné, il faut bien mettre une digue : fixer le taux à 16 % me semble raisonnable ; l’abaisser à 10 %, c’est généreux, mais c’est cher !

Les modifications prévues par l’amendement n° 967 conduiraient à limiter les droits des salariés en matière d’épargne retraite. L’avis est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 613, nous avons besoin, sur un sujet aussi technique, de pouvoir légiférer par ordonnances. L’avis est défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 806, car mettre l’accent sur l’obligation d’information lors des étapes significatives de la vie du produit constitue une protection utile de l’épargnant.

Concernant l’amendement n° 313 rectifié ter, je connais la croisade des assureurs pour en finir avec le cantonnement, mais nous sommes là pour défendre l’épargnant plus que l’assureur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Eh oui !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le cantonnement est une mesure essentielle dans la réforme de l’épargne retraite. Je me permets d’insister sur ce point : supprimer le cantonnement, c’est porter une atteinte directe aux droits et à la protection des épargnants. Le cantonnement oblige les assureurs à inscrire dans un cadre spécifique de leur bilan l’épargne retraite des salariés. C’est une protection considérable ! J’imagine bien que tous les assureurs sont venus vous expliquer que cela ne servait à rien, mais je ne partage pas leur avis, et je le leur ai dit. Ceux qui voteront pour la suppression du cantonnement voteront contre la protection des épargnants : c’est aussi simple que cela ! Le cantonnement est une protection efficace et, très franchement, le maintenir ne portera pas un tort considérable aux assureurs…

Enfin, l’adoption de l’amendement n° 965 aurait un impact budgétaire significatif. Le Gouvernement y est donc défavorable.

M. le président. Pour la bonne information du Sénat, j’indiquerai, le cas échéant, avant le vote de chaque amendement, quels amendements deviendraient sans objet du fait de son adoption.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur l’amendement n° 966, dont l’adoption rendrait sans objet l’amendement n° 613.

M. Jean-Louis Tourenne. Il existe déjà un certain nombre de cas de libération anticipée possible de l’épargne retraite : je pense notamment à l’achat de la résidence principale. L’amendement n °966 tend à étendre cette possibilité au cas des personnes handicapées devant financer des aménagements de leur résidence principale. J’y suis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 966.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 613 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Michel Canevet, rapporteur, pour explication de vote sur l’amendement n° 964, dont l’adoption rendrait sans objet les amendements nos 805, 139 rectifié et 414.

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Je souhaite m’exprimer sur l’amendement n° 414 du Gouvernement, qui vise à revenir sur la décision de la commission spéciale de réduire à 10 % le taux de forfait social applicable aux PERCO.

M. le ministre a indiqué, ce matin, que la réforme répondait notamment à un objectif de simplification. Je partage complètement cet objectif. Il faut en même temps s’attacher à rendre les dispositifs beaucoup plus lisibles. Or ramener l’ensemble des taux dérogatoires à 10 %, un chiffre facile à identifier, me paraît empreint de bon sens. Une telle mesure sera de nature à encourager le recours à l’épargne salariale, en particulier à l’épargne salariale longue, sachant que ces dispositifs contribuent au financement des petites et moyennes entreprises, ce qui est un autre objectif du projet de loi.

Certains veulent au contraire porter le taux de forfait social à 20 %. Je comprends leur souhait d’assurer un peu plus de ressources à la sécurité sociale, mais il faut savoir être raisonnable. Nous devons encourager les entreprises à partager avec leurs salariés la valeur créée, ce que permettent, précisément, les dispositifs d’épargne salariale. Or quand on met en œuvre de tels dispositifs, on contribue aussi au financement de la sécurité sociale, puisque les sommes versées sont soumises à la CSG et à la CRDS. Il me semble préférable que l’argent soit distribué aux salariés, et partant contribue au financement de la protection sociale, plutôt que de dormir sur des comptes bloqués dans l’entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi l’adoption de l’amendement n° 964 ferait tomber l’amendement n° 139 rectifié, comme vous venez de le dire.

M. le président. Ils sont incompatibles sur le fond.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que ramener le taux du forfait social à 10 % coûterait 180 millions d’euros. Dont acte, mais votre argument est un peu léger, dans la mesure où, à la fin décembre 2018, vous avez distribué 10 milliards d’euros. Je ne m’exprimerai pas sur le bien-fondé des dépenses que vous avez ainsi décidées, mais, quoi qu’il en soit, le commissaire européen n’a pas sanctionné la France pour dépassement des 3 % de déficit budgétaire. Le Sénat peut donc s’autoriser à voter des dépenses qui lui semblent justes et sources d’égalité.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez lancé partout dans le pays un débat national, mais le débat que nous avons ici est lui aussi d’intérêt national. Le Sénat a toute légitimité pour faire des choix.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale chargée dexaminer le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. L’amendement n° 139 rectifié vise à interdire le transfert de l’épargne salariale avant le départ du salarié de l’entreprise, tandis que l’amendement n° 964 a pour objet de le limiter à une seule occurrence. Les deux amendements sont donc incompatibles, puisqu’ils présentent des options différentes sur un même sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. Sauf erreur de ma part, aux termes de l’amendement n° 964, en cas de transfert du plan d’épargne retraite d’un salarié, l’employeur ne pourra continuer à y verser les sommes correspondant à l’intéressement ou à la participation. Je peux tout à fait voter une telle disposition, qui me semble logique.

L’amendement n° 139 rectifié, quant à lui, prévoit que le plan d’épargne retraite ne pourra être transféré que lorsque le salarié quitte l’entreprise. Je ne vois pas du tout où est l’incompatibilité avec l’amendement de la commission spéciale.

M. le président. Pour éviter toute contestation, je mettrai aux voix chacun de ces deux amendements.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Je ne vois pas non plus d’incompatibilité entre les amendements nos 414 et 964, qui ne portent pas sur les mêmes alinéas.

M. le président. On ne peut pas supprimer deux fois l’alinéa 48.

Je mets aux voix l’amendement n° 964.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 805 et 414 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote sur l’amendement n° 667.

M. Jean-Louis Tourenne. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que le forfait social soit réduit pour l’intéressement en ce qui concerne les entreprises de moins de 250 salariés et pour la participation en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, tout simplement parce que, dans ces deux cas, il n’y a pas d’obligation et que la volonté du Gouvernement, que je partage, est de créer une incitation en accordant un avantage aux entreprises.

En revanche, quand il y a obligation, il n’y a aucun intérêt à réduire le taux du forfait social à 16 % ou à 10 %, voire à l’annuler. Certaines entreprises pourraient alors être tentées de verser des sommes assujetties au forfait social plutôt que des salaires soumis à cotisations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 667.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 967.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 806.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 313 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 415.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 965.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 388 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille et L. Hervé, Mmes Létard, Gatel et Billon, M. Médevielle, Mme Loisier, MM. Détraigne, Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, MM. Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Delcros et D. Dubois, Mmes A.M. Bertrand, Duranton et Férat, M. Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, Le Nay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin et Segouin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Alinéas 86 et 89

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul des sommes versées.

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Les contrats d’assurance vie non réclamés après le décès de leur détenteur est un sujet d’ampleur : l’enjeu serait de plus de 5,5 milliards d’euros d’encours en déshérence…

Le Sénat a eu à cœur, ces dernières années, et notamment lors de l’élaboration de la loi Eckert de 2014, de renforcer les dispositions protégeant les bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

Si ces mesures ont apporté des améliorations sensibles au cadre légal, celui-ci mériterait d’être encore renforcé. En particulier, l’information dispensée aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie est encore lacunaire. La loi ne prévoit ainsi ni obligation d’informer le bénéficiaire du montant du capital de l’assurance vie à la date du décès de l’assuré et des intérêts produits par ce capital après cette date, ni communication du contrat au bénéficiaire.

Il serait pourtant de bon sens que ces informations soient données au bénéficiaire du contrat.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il faut parfois se méfier du bon sens…

M. Michel Vaspart. Or un nombre non négligeable d’assureurs ne jugent pas utile de les communiquer. Ces éléments permettraient en particulier au bénéficiaire de s’assurer de la cohérence entre le montant à lui versé, d’une part, et les primes acquittées par l’assuré de son vivant et les intérêts produits, d’autre part, sachant que les associations de consommateurs relèvent un certain nombre de cas où le capital restitué a été sous-estimé.

Cet amendement a pour objet d’instaurer l’obligation, pour la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu’elle s’est vu transférer le capital d’un contrat d’assurance vie non réclamé au terme du délai légal de dix ans, de communiquer au bénéficiaire le montant du capital et des intérêts générés après la mort de l’assuré.

L’amendement n° 389 rectifié, à l’article 21, tend logiquement à imposer la même obligation aux assureurs.

Mes chers collègues, je vous appelle à adopter ces mesures, qui s’inscrivent dans le prolongement des dispositions adoptées ces dernières années par le Sénat, visant à renforcer la protection des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.

M. Philippe Adnot. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je partage évidemment l’objectif des auteurs de l’amendement, mais je nous invite à restreindre le champ de notre action à ce qui est possible…

Je suis défavorable à cet amendement, dont l’adoption obligerait la Caisse des dépôts et consignations à remettre au bénéficiaire une copie du contrat d’assurance vie. Je fais confiance à la Caisse des dépôts et consignations pour le faire systématiquement quand le contrat est en sa possession, mais si celui-ci ne lui a pas été transmis, comment le pourrait-elle ? Vous invoquez le bon sens, mon cher collègue : quelle est alors la portée de l’obligation que vous proposez d’instaurer ?

Peut-être faudrait-il faire en sorte que les compagnies d’assurances transférant un capital en déshérence à la Caisse des dépôts et consignations soient tenues de lui signifier en même temps, le cas échéant, qu’elles ne détiennent pas de copie du contrat, mais imposer à la Caisse des dépôts et consignations de transmettre un document qui n’existe pas, ou, en tout cas, qui ne lui a jamais été communiqué me paraît impossible, exorbitant en termes juridiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le sujet des contrats d’assurance vie en déshérence est important, mais je souscris tout à fait au raisonnement de M. le rapporteur.

Une autre difficulté tient au respect de la confidentialité du contrat, dont les différents titulaires seraient connus, ainsi que leurs parts respectives, si les dispositions de cet amendement devaient être mises en œuvre. Cela pose un vrai problème de principe.

L’avis est défavorable, mais je suis tout à fait prêt à ce que l’on poursuive le travail sur les contrats en déshérence.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Monsieur le rapporteur, nous avons souhaité présenter cet amendement avant l’amendement n° 389 rectifié, à l’article 21. Dès lors que les compagnies d’assurances gardent le contrat durant dix ans, elles doivent le transmettre à la Caisse des dépôts et consignations en même temps qu’elles lui transfèrent le capital et les intérêts produits. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations détient forcément une copie du contrat.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Non !

M. Michel Vaspart. J’ai donc un peu de mal à comprendre votre argument, monsieur le rapporteur.

Je comprends un peu mieux celui de M. le ministre, mais on peut envisager qu’un décret en Conseil d’État vienne préserver la confidentialité, en prévoyant que l’obligation de communication ne concerne que le contrat postérieur au décès. C’est tout à fait possible, et cela permettrait d’assurer à la fois la confidentialité et la transparence pour le bénéficiaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le rapporteur, si la Caisse des dépôts et consignations a l’argent, elle a nécessairement le contrat.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Non !

M. Philippe Adnot. On ne va pas lui remettre le montant de l’encours du contrat sans justification ! L’argument de M. Vaspart me paraît tout à fait recevable. En tout cas, je ne voudrais pas que la réponse de M. le ministre puisse donner le sentiment que les assureurs pourront garder l’argent, au prétexte de la confidentialité du contrat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je suis pour la transparence totale en ce qui concerne les contrats en déshérence.

La Caisse des dépôts et consignations nous assure, la main sur le cœur, que le contrat ne lui est pas toujours transmis.

M. Bruno Sido. Comment cela se fait-il ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je n’ai pas pour habitude de faire état de mon passé professionnel, d’autant que j’ai cessé d’exercer depuis un certain temps, mais il se trouve que j’ai travaillé dans le secteur des assurances. Il arrive que des contrats soient mal rangés, puis perdus. Je ne dis pas que c’est une bonne chose, mais, à l’ère du zéro papier, il peut arriver que la compagnie d’assurances ne détienne plus le double du contrat. Il y a un suivi informatique retraçant tous les éléments relatifs à la capitalisation, etc., mais il n’y a plus de document.

On peut faire le procès des compagnies d’assurances, mais la Caisse des dépôts et consignations ne saurait objectivement être tenue pour responsable du fait que le contrat ne lui ait pas été transmis avec le capital. En tout état de cause, je le redis, il faut faire en sorte que tous les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie en déshérence puissent recevoir l’argent qui leur revient.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 388 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, nadopte pas lamendement.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article 20.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention votre longue prise de parole sur l’épargne retraite, qui ressemblait plus à une intervention de discussion générale qu’à l’expression de l’avis du Gouvernement sur un amendement. En effet, elle a duré plus de huit minutes…

M. Bruno Le Maire, ministre. Je peux faire plus long ! (Sourires.)

M. Fabien Gay. Franchement, je ne peux que m’interroger, car on nous demande de voter un article relatif à l’épargne salariale alors même que vous vous apprêtez à remettre sur la table le sujet de la retraite par capitalisation et que la « grande concertation » de M. Delevoye est en cours…

On ne peut tout de même pas décemment dissocier ce dont nous sommes en train de discuter du grand sujet des retraites ! Ce qui m’amène à évoquer une question qui est, à dire vrai, la véritable question : le très faible niveau des retraites dans notre pays, auquel vous avez ajouté d’ailleurs une injustice folle en désindexant les pensions. Cela aurait pu faire l’objet d’un vrai débat.

Si vous voulez que nous débattions de l’épargne salariale, pour ma part, j’y suis prêt, mais une heure n’y suffira pas ! Nous aurions pu par exemple nous demander, comme l’a fait mon collègue Tourenne, comment favoriser l’investissement en faveur de l’économie sociale et solidaire, ce qui est une autre véritable question.

Dans un article du Monde intitulé « Pour une assurance vie labellisée bas carbone », trois économistes, spécialistes du climat, nous interpellent en soulignant l’urgence à réaliser des investissements, notamment d’avenir, dans la transition écologique. Oui, j’aurais aimé que nous ayons un vrai débat sur ces sujets, qui demandent, c’est vrai, de leur consacrer un peu plus d’une heure !

Je veux m’adresser à M. le ministre, qui semblait me trouver à court d’arguments, pour lui dire qu’il m’en reste beaucoup à lui opposer ! Vous voulez parler des investissements ? Parlons de la suppression de l’ISF, en particulier de l’ISF-PME.

Je le rappelle à tout le monde ici, en 2016, l’ISF-PME avait permis d’investir 516 millions d’euros. Aujourd’hui, on justifie la suppression de l’ISF en prétendant que les sommes ainsi soustraites à l’impôt seront réinjectées dans l’économie réelle. Sauf que ce n’est pas vrai ! Toutes les études le montrent, depuis la suppression de l’ISF, il n’y a pas de réorientation vers l’économie réelle. Soit les contribuables concernés ont dirigé leur argent sur les marchés financiers, soit ils l’ont placé dans l’épargne. Telle est la réalité ! Et les PME souffrent de cette suppression de l’ISF-PME.

Vous le voyez, j’avais beaucoup d’arguments, mais cela aurait mérité un débat un peu plus complet sur ce sujet !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Le débat peut certes paraître long, mais il est essentiel, compte tenu des enjeux évoqués par mon collègue Fabien Gay.

Je voudrais revenir sur un élément de nos différentes interventions. Monsieur le rapporteur, vous dites que l’épargne-retraite sera fléchée vers l’économie. Et j’ai lu, s’agissant de la loi PACTE, que l’épargne-retraite serait le troisième pilier du financement de la retraite. Toutefois, le fond du problème – on tourne en quelque sorte autour du pot –, la réalité, que dénoncent d’ailleurs en ce moment nos concitoyennes et nos concitoyens dans la rue ou sur les ronds-points, c’est que les salaires comme les pensions de retraite sont totalement insuffisants.

Les salariés et les futurs retraités subissent une double peine, ou même une triple peine, car on leur demande d’épargner pour assurer leurs vieux jours tout en retirant des moyens à notre système de sécurité sociale. C’est bien le fond du problème !

D’ailleurs, ces dispositions, mes chers collègues, sont cohérentes avec un autre texte, qui a été discuté dans cet hémicycle, mais que notre groupe n’a pas voté, je veux parler du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce texte a ouvert la porte à la fongibilité entre le budget de la sécurité sociale et le budget général pour renflouer les caisses, qui sont en manque d’argent –, à cette réserve près que tout le monde ne manque pas d’argent ! Je le répète, les plus nantis, les plus riches ou les grosses entreprises n’ont pas de problèmes de fin de mois.

À présent, on fait de grandes théories vantant le côté moderne de ces dispositifs et l’aide qui va être apportée aux petits épargnants. Mais tout cela, c’est de l’enfumage !

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(Larticle 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 21 bis

Article 21

I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113-3, après le mot : « payable », sont insérés les mots : « en numéraire » ;

2° Le 2° de l’article L. 131-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, cette option est réputée s’appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;

– les mots : « leurs frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « les frères et sœurs du contractant » ;

– après le mot : « détenu », sont insérés les mots : « ensemble ou séparément » ;

– après la seconde occurrence du mot : « paiement, », sont insérés les mots : « plus de 10 % » ;

3° Après le même article L. 131-1, sont insérés des articles L. 131-1-1 et L. 131-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 131-1-1. – Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du contractant. Un décret en Conseil d’État fixe ces conditions et précise les fonds concernés.

« Art. L. 131-1-2. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d’organismes de placement collectif ou d’actifs figurant sur la liste mentionnée au même article L. 131-1 et qui respectent au moins l’une des modalités suivantes :

« 1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier, sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

« 2° Ils ont obtenu un label créé par l’État et satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique selon des modalités définies par décret ;

« 3° Ils ont obtenu un label créé par l’État et satisfaisant aux critères d’investissement socialement responsable selon des modalités définies par décret.

« Le présent article s’applique aux contrats conclus et aux adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2020. Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1er janvier 2022 font référence à des unités de comptes respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3°. ;

« Le présent article ne s’applique pas aux contrats dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle. » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-21-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 134-1 inclut le montant de la conversion des droits exprimés en parts de la provision de diversification mentionnée au même article L. 134-1.

« La valeur de rachat ou de transfert des engagements mentionnés au 2° dudit article L. 134-1 correspond à la valeur liquidative des parts de provisions de diversification. À l’échéance, la valeur de rachat ne peut être inférieure au montant de la garantie exprimée en euros.

« Les modalités de détermination de la valeur de rachat ou de transfert mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 132-5-3 est ainsi rédigé :

« Le souscripteur communique à l’adhérent les informations établies par l’entreprise d’assurance dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 132-22. » ;

4° ter L’article L. 132-22 est ainsi modifié :

aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l’entreprise d’assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l’entreprise d’assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que » ;

a) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l’article L. 134-1, l’entreprise d’assurance met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et neuvième alinéas du présent article, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés au même article L. 134-1. » ;

b) Au onzième alinéa et à la première phrase du treizième alinéa, après le mot : « communication », il est inséré le mot : « annuelle » ;

c) Au quinzième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;

5° L’article L. 134-1 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent être exprimés selon l’une ou l’autre des deux modalités suivantes : » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° La rente ou le capital garantis sont exprimés en euros et en parts de provisions de diversification ;

« 2° La rente ou le capital garantis sont exprimés uniquement en parts de provisions de diversification avant l’échéance et donnent lieu à une garantie à l’échéance exprimée en euros.

« Les engagements contractés selon les modalités prévues au 1° peuvent, avec l’accord des parties, être transformés en engagements définis au 2°. Lorsque cette transformation n’est pas consécutive à la conclusion d’un nouveau contrat, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire informe le souscripteur ou l’adhérent des modifications apportées ou devant être apportées au contrat. Les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie ne sont pas applicables à cette transformation. » ;

6° L’article L. 134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engagements mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 134-1 peuvent être regroupés dans une même comptabilité auxiliaire d’affectation. » ;

7° L’article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « faisant l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 134-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 134-1 » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « de ses engagements faisant l’objet d’une comptabilité auxiliaire d’affectation » sont remplacés par les mots : « de la provision de diversification des engagements mentionnés au même 1° » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les engagements mentionnés au 2° de l’article L. 134-1, s’il apparaît que la valeur des actifs en représentation de ces engagements n’est pas suffisante pour assurer la garantie à l’échéance, l’entreprise d’assurance constitue une provision pour garantie à terme. L’entreprise d’assurance assure la représentation de cette provision par un apport d’actifs équivalent. Lorsque le niveau de la représentation de cette provision le permet, l’entreprise d’assurance réaffecte des actifs de celle-ci à la représentation d’autres réserves ou provisions. » ;

8° À l’article L. 160-17, les mots : « au deuxième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ».

II. – Le 2° du I de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) La transformation partielle ou totale d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l’acquisition de droits mentionnés au 1° de l’article L. 134-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou l’intégralité des primes sont affectées à l’acquisition de droits mentionnés au 2° du même article L. 134-1. » ;

2° (Supprimé)

III. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :

1° L’article L. 223-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « espèces ; », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « cependant, la remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes : » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés :

« 1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l’exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société inscrite à la cote officielle d’une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, la mutuelle ou l’union propose au membre participant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l’organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n’aurait pas été conforme à l’intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;

« 2° Le membre participant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l’accord de la mutuelle ou de l’union, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d’un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s’appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.

« Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire. L’exercice de cette option par le bénéficiaire n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l’article L. 132-9 du code des assurances.

« Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s’opérer qu’avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu’à la condition que le membre participant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou ses frères et sœurs n’aient pas détenu, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, plus de 10 % des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par la mutuelle ou l’union ;

« 3° Le membre participant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d’investissement alternatifs mentionnées au 1° du présent article dans les conditions prévues au 2°. » ;

c) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 134-1 du code des assurances s’applique aux opérations d’assurance vie des mutuelles et unions dont les engagements sont exprimés en parts de provisions de diversification. » ;

2° Après le même article L. 223-2, il est inséré un article L. 223-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-2-1. – Les unités de compte définies à l’article L. 223-2 du présent code peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels, relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du membre participant. Un décret en Conseil d’État fixe ces conditions et précise les fonds concernés. » ;

2° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 223-25-4, après la référence : « l’article L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 223-25-4, les mots : « donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 134-1 du code des assurances ».

IV. – (Non modifié) Le dernier alinéa du b du 2° du I s’applique aux demandes de rachats présentées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

(nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du chapitre II », sont insérés les mots : «, du chapitre IV ».

VI (nouveau). – Le premier alinéa du IV de l’article 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette taxe ne s’applique pas aux transformations d’engagements déjà exprimés en provision de diversification mentionnées au c du 2°du I de l’article 125-0 A du code général des impôts. »

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article vise à rendre nos entreprises « plus innovantes », en permettant d’« améliorer et diversifier les financements », notamment en prenant des mesures « en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés ».

Il s’agit de mobiliser plus ou moins 10 milliards d’euros, issus du produit de la cession d’entreprises publiques stratégiques et du dégel de l’épargne réglementée, pour favoriser l’innovation dite « de rupture ».

Or n’avons-nous pas déjà quelques outils pour atteindre cet objectif sans recourir à l’abandon des actifs d’État et sans s’attaquer à l’assurance vie ? Que faisons-nous, par exemple, du dispositif Madelin, que nous aurions pu nous contenter de renforcer pour inciter ceux qui en tirent aujourd’hui parti à en faire un peu plus ? Comment justifier une telle mesure quand vous refusez toujours ne serait-ce que le moindre débat sur l’ISF et son rétablissement ?

Pourtant, je le disais, cet impôt couplé au dispositif ISF-PME constituait une incitation forte à des investissements dans la production.

Sans même parler d’un renforcement de cet impôt par une augmentation de son taux et des contribuables concernés, sans parler d’un élargissement de son assiette, un rétablissement répondrait à l’objectif que vous vous êtes fixé d’augmentation des investissements des particuliers en direction des entreprises. Et tout cela sans compter sur le milliard d’euros mobilisé par l’ISF-PME, un millième du patrimoine global estimé fin 2017, souvent égaré dans les frais de gestion des fonds de « défiscalisation ».

Il ne fallait donc pas grand-chose, monsieur le ministre, pour que le financement de nos entreprises soit porté par des mesures qui sont loin d’être aussi risquées que celles qui sont préconisées. Celles-ci portent, certes, des traces d’une innovation de rupture en matière de gestion des affaires publiques, mais je pense, comme nombre de mes collègues, qu’elles créent un risque pour une bonne partie de l’économie française et de l’épargne de nos concitoyens.

En effet, il ne faut pas oublier que l’argent de l’assurance vie, comme de l’assurance en général, est déjà largement engagé dans l’économie, qu’on le veuille ou non, et je n’évoque même pas celui de l’épargne sur livret.

M. le président. L’amendement n° 208, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Je présente ici un amendement de suppression de cet article, pour des raisons qui ne sont pas dogmatiques, et qui méritent réflexion.

Il s’agit, à toutes fins, selon vous, d’orienter l’épargne vers la sphère économique. Un tel objectif peut paraître louable, vertueux, mais de quoi parlons-nous ? À la fin 2017, l’épargne financière dans notre pays était supérieure à 5 000 milliards d’euros, soit plus de deux fois le PIB de la France. Elle a connu une augmentation de 250 milliards d’euros en douze mois, soit plus 5 %, alors que, dans le même temps, la croissance économique se chiffrait à 2,2 %, l’inflation à 1,8 % et le pouvoir d’achat à 1,6 %.

Vous l’avez rappelé ce matin, monsieur le ministre, le produit phare des épargnants, celui qui rassemble encore à peu près 40 % de leurs économies – peut-être un peu moins aujourd’hui –, c’est en effet l’assurance vie. Si 30 % des placements sont stockés sur les comptes bancaires, seulement 24 % vont aux actions et obligations.

Si l’on peut déplorer cette frilosité à investir dans la sphère économique, cela n’interdit pas de s’interroger sur le risque vers lequel on voudrait pousser nos compatriotes. Laurence Cohen vient de le rappeler, ce mode de placement sécurise quelque peu l’avenir, alors que le pouvoir d’achat baisse et que le niveau des retraites n’est pas garanti pour les années à venir – c’est l’un des sujets abordés lors du grand débat. Les gens préfèrent la sécurité et mettent de l’argent de côté pour assurer des lendemains un peu plus sûrs ou un peu moins précaires.

Il y a d’autant plus lieu de réfléchir sur ce sujet de la sécurisation de l’épargne, celle que vous souhaiteriez orienter vers l’économie, que le passé a fourni des exemples édifiants. Sans aller jusqu’à dire que toutes les entreprises fonctionnent de la sorte, souvenons-nous de l’affaire Enron, survenue voilà quelques années et qui a fait des dégâts considérables. Elle a provoqué la mise en place aux États-Unis de nouvelles règles en matière de transparence et de réglementation au niveau comptable pour mieux encadrer les dirigeants et les audits, afin d’assurer une meilleure transparence des comptes.

Nos concitoyens se préoccupent de se mettre à l’abri de l’insécurité, de l’incertitude, ce qui nous ramène aux choix économiques et fiscaux que vous faites dans ce pays. Vous voulez, ce qui est tout à fait normal, financer l’économie, mais n’oubliez pas l’économie réelle. Il faut tout de même avoir en tête que moins de 2 % des flux financiers dans le monde ont un rapport avec l’économie réelle, c’est-à-dire avec la production de biens et de services pour l’humanité. Tout le reste, c’est de l’abus, c’est de la spéculation, c’est de l’argent qui tourne sur lui-même. Les gens ont cela en tête, il faut tout de même le mesurer !

Bien sûr, les assujettis à l’ISF, enfin libérés de cet insupportable fardeau, vont se précipiter sur l’investissement… (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Peut-être faudrait-il solliciter quelque peu vos amis sur le sujet !

J’en viens aux banques, qui, je le sais, ne jouent qu’en partie leur rôle. Il y aurait lieu de débattre avec elles pour les inciter à orienter leurs investissements dans l’économie réelle, plutôt que de s’égarer dans les paradis fiscaux ou d’investir dans les économies et les énergies fossiles. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Monsieur Gay, monsieur Bocquet, heureusement que votre vision n’est pas dogmatique !

M. Julien Bargeton. Sinon, qu’est-ce que ce serait ! (Sourires sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen. Il y a des preuves, il faut les écouter !

M. Jean-François Husson, rapporteur. Ce ne sont pas des preuves : vous avez exprimé un point de vue, et je vais faire de même. Une telle confrontation est parfaitement normale ; elle participe du débat démocratique qui se déroule dans notre assemblée.

Je partage votre volonté de sécuriser l’avenir, de participer à la réussite économique des entreprises, au dynamisme de la France et même au financement de l’économie productive. Je crois qu’il ne faut pas supprimer cet article. En effet, ce projet se propose de rendre les Français davantage acteurs de leur vie.

Le Gouvernement veut conduire une telle transformation. Je pense, moi aussi, qu’il faut que la France évolue. Être impliqué dans la réussite des entreprises, c’est entrer dans en processus de réciprocité, qui stimule la capacité à produire des biens et à créer des richesses, grâce aux dividendes perçus, aux actions offertes ou à l’épargne-retraite. Cela permet de donner une nouvelle dynamique économique à notre pays, et nous en avons besoin !

Vous l’avez dit, et les statistiques le montrent, une bonne part des 1 700 milliards d’euros placés en assurance vie le sont sur des supports qui manquent manifestement de dynamisme. Plutôt que de laisser cet argent dormir, il faut le mettre davantage au service de la rentabilité et de la productivité de l’économie française, pour créer des emplois. Il n’a pas dû vous échapper que l’on trouve beaucoup de PME dans l’économie productive… J’y vois un véritable facteur d’intégration et de cohésion des équipes et des collaborateurs au sein des entreprises.

C’est la raison pour laquelle je pense qu’il faut que les uns et les autres évoluent. En tout cas, c’est ce que je nous invite à faire collectivement. Mes chers collègues, peut-être pourrez-vous ainsi nous rejoindre, malgré les propos que vous venez de tenir.

Mme Laurence Cohen. Et ce propos, il n’est pas dogmatique, peut-être ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. Je rassure tout de suite M. Gay : je ne vais pas parler pendant huit minutes ; je serai plus bref, et je le regrette d’ailleurs.

M. Fabien Gay. Sur l’article 20, vous avez parlé sept minutes !

M. Bruno Le Maire, ministre. En effet, notre débat est intéressant : derrière la loi PACTE, il y a un débat sur ce que nous voulons pour l’économie française.

Je ne cesserai de redire que notre économie a besoin de produire plus, d’investir, d’innover, de créer des emplois et d’avoir du capital à sa disposition. Et je continuerai de dire que les choix fiscaux faits par le Gouvernement en 2017, que j’ai présentés ici au Sénat et à l’Assemblée nationale, et qui visaient à diminuer la fiscalité sur le capital en France, sont justes et nécessaires pour notre pays. En effet, ils permettront à nos entreprises d’investir, d’innover, d’être compétitives et de créer des emplois pour nos compatriotes.

Les autres solutions qui ont été essayées et qui consistent à financer tout cela par de la dépense publique génèrent de la dette, qu’il faut rembourser. Au bout du compte, cela appauvrit le pays ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Martial Bourquin. Quel raccourci !

Mme Sophie Taillé-Polian. Encore du dogmatisme !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je ne sors pas de cette logique. Elle est différente de la vôtre, mais je constate, tout simplement, que le chômage a baissé depuis deux ans. Même si ce n’est pas suffisant, nous sommes dans la bonne direction.

Je constate que, pour la première fois depuis douze ans – c’est l’OFCE qui le dit, un organisme qui, en général, ne nous fait spécialement de cadeaux –, la pression fiscale sur les ménages français a baissé. Et la croissance française a atteint 0,3 % au quatrième trimestre de 2018, quand beaucoup d’autres pays européens sont dans une situation plus difficile, voire connaissent une croissance négative.

Je ne dis pas que tout cela est parfait. Je pense que l’on peut faire beaucoup mieux, car les entreprises françaises ont le talent pour faire beaucoup mieux si nous adoptons des dispositions pour leur faciliter la vie et soutenir l’investissement. Mais je considère que nous sommes dans la bonne direction. Et dans un tel cas de figure, il faut être capable de continuer à maintenir les éléments fondamentaux des choix fiscaux et économiques que nous avons faits, sous l’autorité du Président de la République, depuis maintenant deux ans.

S’agissant de l’assurance vie, celle-ci reflète parfaitement, les difficultés françaises actuelles : sur les 1 700 milliards d’euros de l’assurance vie, quelque 1 400 sont placés en toute sécurité et 300 sont placés en actions sur des comptes un peu plus risqués. Nous, ce que nous voulons, c’est attirer davantage d’avoirs placés en assurance vie sur des produits un peu plus risqués, mais qui financent l’économie française. Tout l’objectif de cet article, c’est d’inciter les Français à aller davantage vers ces produits qui financent directement l’économie française.

Je veux rassurer M. Gay et l’ensemble des sénateurs, nous aurions pu proposer le « grand soir » de l’assurance vie. Nous avons eu des discussions très longues, notamment avec les assureurs, sur ce sujet. Cela aurait supposé de faire quelque chose que j’ai refusé, à savoir remettre en cause la garantie sur le capital sous huit ans.

Je pense que nous aurions ainsi franchi une ligne rouge par rapport à la sécurité de l’épargnant dont je vous ai parlé. Si l’on avait vraiment voulu garantir une rentabilité encore beaucoup plus forte et exposer les épargnants à un risque plus important, on aurait pu leur proposer des produits comportant des risques importants et susceptibles de produire une rentabilité importante, en leur demandant, en contrepartie, de renoncer à la garantie sur leur capital. Toutefois, j’ai considéré que cesser de garantir le capital de l’épargnant revenait à franchir une ligne rouge qui aurait été dangereuse.

L’article 21 me semble présenter un juste équilibre entre le risque proposé à l’épargnant et la sécurité de son placement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Cela n’a pas duré sept minutes, mais quatre ! (Sourires.)

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, j’aime bien que l’on débatte ! Je sais, vous êtes pragmatique, vous êtes le nouveau monde. Nous, nous sommes l’ancien monde et les dogmatiques.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je n’ai jamais dit cela !

M. Gérard Longuet. Vous êtes même le très ancien monde ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay. Très ancien, en effet, je le sais. Votre rêve, c’est que nous disparaissions !

M. Gérard Longuet. Non, surtout pas !

M. Fabien Gay. Toutefois, pour l’instant, nous sommes là, et bien là ! Nous allons continuer à animer les débats, comme nous savons le faire, toujours en défendant nos idées.

J’aimerais entendre vos réponses, car il ne faut pas esquiver le débat, notamment au sujet de l’investissement dans les PME. La suppression de l’ISF-PME a privé les PME, que nous voulons soutenir, comme vous, de 516 millions d’euros, qui n’ont pas été compensés.

De même, les montants qui n’ont pas été perçus au titre de l’ISF n’ont pas été réinjectés, comme on le dit, dans l’économie réelle. J’attends une étude et un argumentaire sérieux qui infirme mes propos : tout montre que cet argent est parti soit vers les marchés financiers, soit vers l’épargne. Nous avons fait deux interventions sur ce sujet. Je sais que vous ne souhaitez pas en parler, mais vous devez répondre à mon argument et m’en opposer d’autres ! Ensuite, nous pourrons poursuivre la discussion sur les investissements vers les PME. C’est la méthode que je vous propose, et qui nous permettrait d’avancer dans les discussions, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le ministre et je partage un certain nombre de ses points de vue. Cependant, sa philosophie générale me gêne un peu.

Au fond, monsieur le ministre, ce que vous nous dites, c’est qu’il y a une épargne passive, qui ne sert pas à grand-chose, tout simplement parce que nos concitoyens ne souhaitent pas prendre des risques. Vous, ce que vous voulez, c’est faire en sorte de financer l’entreprise, incitant, pour ce faire, les épargnants à prendre des risques.

Toutefois, la plupart des épargnants sont de petits épargnants et ont relativement peu d’argent. La volonté de les inviter à se trouver éventuellement en difficulté au bout de leur épargne-retraite m’angoisse quelque peu.

Cela m’angoisse d’autant plus que je retrouve là une certaine forme de pensée selon laquelle les petits épargnants et ceux qui n’ont guère d’argent doivent tout de même faire quelque chose pour l’économie. Mais quid de ceux qui encaissent beaucoup de dividendes ? Ne devraient-ils pas, eux, investir ?

Vous l’avez rappelé – vous savez cela beaucoup mieux que moi, qui n’ai pas de compétence en la matière –, ce qui fait l’avenir de notre économie, c’est l’investissement à réaliser. Or, lorsque l’on sait que la quasi-totalité ou la majeure partie des bénéfices servent simplement à rémunérer les actionnaires et non pas à financer l’investissement, il me semble que votre volonté laisse de côté une cible, qui est la plus essentielle et pour laquelle vous ne proposez aucune solution.

Je me dis que les plus riches sont à chaque fois épargnés, alors que l’on ne manque jamais de demander aux plus pauvres de faire des efforts ! J’ose espérer que dans les unités de comptes, dont nous reparlerons tout à l’heure, nous allons trouver des moyens de garantir le capital des petits épargnants. J’espère aussi que nous aurons l’objectivité et la neutralité nécessaires pour leur faire valoir les avantages et les inconvénients des diverses solutions qui existent sur le marché.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 208.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 134, présenté par MM. Tourenne et M. Bourquin, Mme Espagnac, MM. Lalande et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première et seconde phrases

Supprimer le mot :

conclus

et le mot :

effectuées

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne. Cet amendement est très simple. Au regard de l’urgence climatique et sociale, qui a été rappelée il y a quelques instants et qui est une réalité criante, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates.

Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de comptes responsables à l’ensemble des contrats en unités de comptes dans l’économie sociale et solidaire et dans la transition écologique, et non uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter de 2020 et de 2022.

En clair, dans les nouveaux contrats en unités de comptes, il n’y a pas de problème, ces solutions responsables seront présentées. Je pense aux contrats qui existent et pour lesquels il serait bon, afin de garantir une véritable efficacité, d’ouvrir la possibilité de présenter ces solutions responsables. Afin de dissiper toute ambiguïté, je précise qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une possibilité, offerte à tous ceux qui veulent y souscrire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je partage évidemment les objectifs visant à accélérer le verdissement de notre économie par des moyens financiers, notamment par le secteur de l’assurance vie.

Je vais toutefois émettre un avis défavorable sur l’amendement, qui, comme vous l’avez dit, tend à remettre en cause des situations contractuelles. Cette proposition disposition, en ce sens, une vraie fragilité constitutionnelle, que nous vous avions signalée en commission spéciale ; vous avez fait néanmoins le choix de la présenter de nouveau.

Nous considérons qu’il faut être attentif à ne pas exposer ce projet de loi à des risques d’inconstitutionnalité. Telle est la seule et unique raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur.

Certes, je souscris à l’ambition de M. Tourenne, qui est d’orienter le plus possible l’épargne des Français vers l’économie verte. Au-delà des dispositifs présentés dans le projet de loi PACTE, nous travaillons d’ailleurs actuellement avec les banques et assureurs à des mécanismes de finance verte encore beaucoup plus efficaces. Ceux-ci reposeraient sur un principe de transparence, grâce auquel on pourrait évaluer très précisément la part d’actifs de chaque banque ou de chaque assureur placée sur des produits verts, c’est-à-dire sur de l’énergie renouvelable, des éoliennes, notamment off-shore, du solaire.

Il s’agit de permettre à l’épargnant de savoir où vont ces dépôts, où va son épargne. Est-elle dirigée vers des énergies renouvelables, vers des centrales ou des mines à charbon ? Je suis convaincu que, au bout du compte, ceux qui feront la finance verte, ce seront les clients.

En effet, un jeune de vingt-cinq ans qui va placer son épargne suivra le parcours de son dépôt. Il voudra savoir où sont affectées les sommes de son contrat d’assurance vie ; où va l’argent qu’il a placé dans la banque. Je suis persuadé qu’il préférera placer son argent dans une banque qui finance la transition énergétique plutôt que dans une banque qui continue à financer des activités qui ne sont pas respectueuses de l’environnement. C’est une conviction très forte chez moi.

Toutefois, votre amendement me pose problème pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. En effet, vous touchez au droit des contrats parce que vous remettez en cause des contrats déjà conclus. Pour l’avenir, nous avons déjà prévu des dispositifs qui permettent d’orienter l’épargne vers l’assurance vie verte, mais nous ne souhaitons pas remettre en cause les contrats déjà conclus.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications. Je crois néanmoins que l’urgence climatique actuelle nous oblige à jeter un regard différent sur cette situation.

Alors que les participants aux différentes manifestations pour le climat regroupent un nombre toujours plus important de personnes, il ne nous paraît pas tout à fait incongru de permettre la présentation d’unités de comptes véritablement responsables, puisqu’il s’agit bien d’une simple possibilité qui serait donnée à l’ensemble des contrats.

Monsieur le ministre, vous avez raison de souligner l’importance de la création d’emplois, à laquelle nous sommes également très attentifs. Or l’économie verte est potentiellement créatrice de milliers d’emplois. Élargir cette possibilité à l’ensemble des comptes serait véritablement responsable, me semble-t-il.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Chatillon, de Nicolaÿ et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras, Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Poniatowski, Priou et Regnard, Mme Ramond et MM. Rapin, Revet et Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-1-3. – Dans les contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en tout ou partie en unités de compte au sens du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code, la valeur de ces unités de compte, en cas de demande de versement de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage ou d’avance par le souscripteur ou l’adhérent, est déterminée, lorsque la périodicité de valorisation est inférieure à trente jours, sur la base d’une valeur des actifs constituant ces unités de compte arrêtée à une date postérieure à la date de réception par l’assureur de ladite demande, indépendamment, le cas échéant, de la date de publication de cette valeur.

« Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Le présent article s’applique aux contrats et adhésions conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi qu’aux contrats et adhésions en cours à la même date.

« Pour les contrats et adhésions en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises dont les stipulations ne sont pas conformes aux dispositions du présent article, la valeur des unités de compte est déterminée sur la base de la première valeur des actifs constituant ces unités de compte, arrêtée à compter du jour suivant la date de réception par l’assureur de ladite demande, indépendamment, le cas échéant, de la date de publication de cette valeur.

« Pour ces mêmes contrats et adhésions, dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le souscripteur ou l’adhérent peut, s’il s’y croit fondé, saisir le juge du tribunal de grande instance compétent aux fins de rechercher, dans les conditions du droit commun, s’il y a lieu de réparer le préjudice éventuellement né de la modification de son contrat ou de son adhésion opérée par le présent article. L’indemnité éventuellement allouée ne peut excéder le montant de la plus-value réalisée par le souscripteur ou l’adhérent sur son contrat ou son adhésion au cours des cinq années précédant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement est en apparence technique. Mais, en réalité, il vise à exprimer la responsabilité du législateur que nous sommes au regard d’un risque avéré de désordre public ; celui-ci remettrait en cause la confiance que nos compatriotes doivent placer dans l’épargne de long terme orientée vers la production à partir de produits à risque, à savoir les actions.

Je vous parle d’un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître. (Sourires.) En ce temps-là, l’assurance appartenait à l’État ; elle était sous l’autorité et la tutelle d’une direction des assurances. Les produits vendus aux clients étaient labellisés par l’État.

Or, involontairement – c’était avant le numérique, je le reconnais –, les compagnies d’assurance de l’État – en tout cas, celles qui avaient été autorisées par lui – ont placé sur le marché la martingale absolue pour être certain de gagner en bourse.

Le problème, c’est que quand vous êtes certains de gagner en bourse, cela signifie que d’autres sont certains de perdre ! Ce déséquilibre naît de ce que l’on appelle la clause d’arbitrage en cours connus.

L’objectif était de protéger la veuve de Carpentras, de telle sorte qu’elle puisse vendre ses actions dans le cadre de son assurance vie ou de son contrat de capitalisation avec un cours connu. Or, aujourd’hui, avec la réactivité des cours, tout se sait en instantané et même un décalage de deux ou trois jours – ce sont souvent des contrats d’une semaine, voire de quinze jours –, vous donne la certitude de vendre ce qui baisse ou d’acheter ce qui a monté : vous êtes certain de gagner !

Certes, on pourrait considérer que c’est formidable, car la veuve de Carpentras va enfin gagner un peu d’argent. Sauf que, si elle est séduite par un trader fou ou par un directeur de fonds activiste, rien ne lui interdit d’emprunter et de jouer des sommes considérables, de faire perdre la banque, laquelle va s’équilibrer sur les autres épargnants, créant ainsi un déséquilibre absolu.

C’est un problème juridique extrêmement complexe. Je pense que seul le législateur peut intervenir, car les autorités de tutelle qui ont succédé à la direction des assurances ne peuvent intervenir qu’après, quand le mal est constaté.

Les dispositions de l’amendement proposé ici s’inspirent d’une idée simple et constitutionnellement acceptée : lorsqu’il y a un risque né d’une mutualisation, il faut le limiter. Nous prévoyons l’indemnisation. Je suis heureux d’ouvrir ce débat, qui ne sera peut-être pas tranché aujourd’hui, mais qui aura au moins le mérite d’être posé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je vous remercie, mon cher collègue. Ce débat s’inscrit en effet dans le temps : il arrive que les responsabilités exercées par l’État ou les entreprises conduisent à des surprises, que l’on découvre parfois quelques décennies plus tard.

Ce que vous évoquez s’est produit au début des années quatre-vingt. Tout le monde ici, ou presque – j’identifie, en effet, au moins une ou deux personnes pour lesquelles ce n’est pas le cas –, connaît la situation évoquée.

Toutefois, je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, parce que je relève un risque d’inconstitutionnalité. Votre proposition interdirait en effet des dispositions contractuelles légalement formées, ce qui est contraire au principe de liberté contractuelle, telle qu’il découle des articles IV et XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Or il n’y a là aucun motif impérieux d’intérêt général, tel que le requiert la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour justifier une entrave à une liberté individuelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le sénateur, vous abordez un sujet en effet très sensible. Les assureurs m’ont alerté à plusieurs reprises sur ce problème. Je ne suis pas d’ailleurs certain, et je le leur ai dit, que faire la plus grande publicité à ce problème soit forcément ce qui est le plus protecteur de leurs intérêts.

M. Bruno Le Maire, ministre. Toutefois, après tout, ce sont eux qui font ce choix.

La remise en cause des contrats en cours, telle qu’elle est proposée par cet amendement – j’ai eu l’occasion d’en discuter avec les assureurs à plusieurs reprises – nous expose à un risque d’inconstitutionnalité force dix !

Monsieur le sénateur, je comprends parfaitement le problème et les difficultés qui ont été exposés à plusieurs reprises par les assureurs. Mais passer en force par la voie législative serait nous exposer à un très fort risque d’inconstitutionnalité de remise en cause des contrats et ferait à mon avis une publicité excessive sur ce sujet.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Monsieur le sénateur, je propose que nous en reparlions à l’occasion, mais la voie législative ne me paraît pas la bonne voie.

M. le président. Monsieur Longuet, l’amendement n° 23 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, je comprends votre réaction : parler d’une martingale absolue, c’est faire rêver ! Et comme ces contrats ne sont plus vendus, il faut s’appuyer sur les contrats existants, qui sont en quantité limitée. Reste qu’il peut y avoir un détournement de ces contrats, puisque ce sont des contrats de très long terme, souvent viagers, qui ne s’éteindront qu’avec la mort de leurs titulaires.

Je crains que le scandale d’une martingale que nous aurions laissé filer en toute connaissance de cause ne provoque chez les épargnants le sentiment qu’il y a deux poids deux mesures et des traitements différents.

C’est la raison pour laquelle, en toute responsabilité, je maintiens cet amendement, monsieur le président. Même s’il n’est pas adopté, le débat aura été ouvert.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 426 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canevet et Longeot, Mmes Bories, Guidez et Perrot, MM. Guerriau et Adnot, Mme A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Kern, Mmes Garriaud-Maylam, N. Goulet et Lavarde, MM. Henno, Chasseing et Capus, Mme Billon, M. Bascher, Mme Kauffmann, MM. Mizzon, Longuet, Bonhomme, D. Dubois, Mandelli et Janssens, Mme Joissains et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 17

Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-1-… – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :

« 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131-1-2 du code des assurances et dont au moins 25 % correspondent au critère du 2° du même article. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0,5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 131-1-2 n’entraîne aucune conséquence sur la gestion du contrat ;

« 2° Assureur et assuré s’engagent à maintenir la composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent article pour une durée de huit ans à compter de la date d’effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant cette limite ;

« 3° L’assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d’un seul contrat de même nature. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d’engagement mentionnée au 2° du même article ;

« 4° L’engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance vie, ou à ses 75 ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. L’engagement mentionné audit 2° n’est pas interrompu par le décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l’objet d’un rachat total. Au terme de l’engagement mentionné au même 2° ou dès lors que celui-ci a pris fin sur option irrévocable de l’assuré, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent article, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l’article L. 132-1 du présent code ;

« 5° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent article, l’assureur s’engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l’avance si l’assuré en fait la demande ;

« 6° Sont exclus par la modalité de transfert mentionnée au 3° les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l’article L. 221-18 et au 3° du I de l’article L. 221–31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l’article 125-0 A et au I bis de l’article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134-1 et suivants du code des assurances. Aucun contrat, répondant aux caractéristiques décrites aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I, ne peut être éligible auxdits cadres fiscaux spécifiques ;

« 7° Un contrat répondant aux caractéristiques décrites aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I n’est pas transférable ;

« 8° Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 euros et ne peuvent être appliqués que par l’entreprise d’assurance de départ qui ne peut refuser ce dernier. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires ;

« 9° Le transfert d’un contrat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code vers une autre entreprise d’assurance n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement sous réserve du respect de l’ensemble des alinéas précédents.

« II. – Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 134-1 du code des assurances et volontaires passent une convention avec l’État fixant les modalités de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l’assureur.

« Par cette convention, les entreprises d’assurance s’engagent à appliquer les modalités décrites par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

« Dans ce cadre, elles s’engagent, dans le rapport annuel et dans l’information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533-22-1, à publier de l’information sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

« Cette convention précise les obligations d’information de l’entreprise d’assurance.

« Cette convention fait l’objet d’un décret d’application.

« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 310-1 du présent code les conditions de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article. L’Autorité des marchés financiers contrôle la qualité de la gestion des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif et des actifs mentionnés à l’article L. 131-1-2 du même code.

« III. Un comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du I du présent article et de l’application des modalités prévues au II du même article est défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il intègre les représentants de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Commissariat général au développement durable, du Haut conseil de stabilité financière et du Haut conseil pour le climat. Il est présidé par le directeur général du Trésor. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d’assurance vie individuels et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I dudit article, notamment en matière de labellisation.

« Afin d’assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en œuvre du présent article et de leur impact sur l’assurance vie, la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du même I et de l’application des modalités prévues au II du présent article.

« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de contrats d’assurance vie, dont les encours serviront au financement de la transition énergétique et écologique.

Ces contrats se caractériseraient par une prime unique, investie, pour au moins 50 %, en faveur de la transition écologique. Cet investissement se répartirait entre des fonds portant un label contrôlé par l’État. L’assuré s’engagerait sur le long terme, sans possibilité de rachat pendant une durée de huit ans, mais avec la certitude de pouvoir bénéficier d’avances.

Par ailleurs, le contrat bénéficierait d’engagements de l’assureur en matière de conditions financières minimales, notamment en termes de frais de gestion et d’avances.

Pour répondre rapidement aux besoins de financement de la transition écologique, chiffrée à près de 40 milliards d’euros par an, et afin de stimuler l’offre des assureurs, les encours actuels pourraient être transférés sur ces nouveaux contrats sans pénalité fiscale. Pour être pleinement efficaces, afin d’accompagner et de sécuriser les épargnants, ces contrats gagneraient à être complétés en loi de finances d’une garantie de l’État in fine.

Ainsi, cet amendement tend à concrétiser l’ambition d’un engagement clair et ferme de la France en faveur de la transition écologique. Il s’agit là d’une véritable sécurité pour une épargne responsable, c’est-à-dire une épargne véritablement au service des générations futures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. L’objet de cet amendement suscite de nombreuses réflexions. J’exprime de sérieuses réserves à la fois sur l’opportunité et sur la faisabilité immédiate de ce type de contrat. C’est pourquoi je vais demander l’avis du Gouvernement.

Trois raisons principales justifient mes doutes.

Premièrement, la composition des unités de compte semble discutable. En effet, les fonds dits « verts » ne présentent pas encore une maturité complète. Au regard des consultations et des informations que nous avons pu recueillir, la collecte de ces fonds ne s’élève aujourd’hui qu’à environ 4 milliards d’euros, ce qui, vous en conviendrez, est bien peu au regard des encours de l’assurance vie.

Par ailleurs, la commission spéciale a adopté une disposition visant à renforcer l’obligation de proposer d’investir dans des fonds verts, solidaires et responsables, ce qui me semble constituer une première étape.

Deuxièmement, il est prévu que, pour une unité, la perte de compte de sa qualité d’unité de compte investie dans des fonds de transition écologique ou investissements responsables ne modifie pas la gestion du contrat. Cette disposition pourrait – je dis bien pourrait – constituer un effet d’aubaine important pour des souscripteurs qui se détourneraient rapidement de ce fonds. En effet, on pourrait investir dans un fonds labellisé transition énergétique, mais l’équilibre du contrat resterait le même si ce fonds perdait son label.

Troisièmement, l’objet de cet amendement me paraît présenter des incohérences avec les dispositions de l’article 21, notamment sur les modalités de paiement de la prime.

Enfin, pour avoir eu des contacts avec les promoteurs de ce projet, je suis également réticent au regard des différentes modalités d’une rapidité extrême qui ont permis de changer les garanties associées à la proposition. Je me dis, en mon âme et conscience, que la maturité et la solidité du projet ne sont pas tout à fait attestées.

C’est pourquoi la commission spéciale souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. De façon très claire, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Pourquoi ? Parce que, si l’intention est bonne, la proposition est soit redondante, soit dangereuse.

Elle est redondante, car l’adoption de cet amendement aboutirait à créer un nouveau support d’assurance vie pour les produits verts, alors même que notre logique, c’est qu’une partie des unités de compte – c’est même une obligation pour l’assureur – finance des activités vertes.

Ainsi, on ajoute un nouvel élément, qui va complexifier encore l’assurance vie. Il existe déjà trois types de contrats d’assurance vie ; on en créerait un autre, alors même que l’on a demandé aux assureurs que leurs unités de compte comportent des produits verts. C’est une source inutile de complexification. De toute façon, c’est ma conviction : la profondeur de marché n’est pas suffisante pour que cela fonctionne.

À la rigueur, si seul cet argument pouvait être avancé, cela ne me gênerait pas outre mesure, quand bien même cela complexifie, c’est inutile et que l’on peut se contenter de ce qui existe déjà, qui a été proposé par la commission spéciale, va dans le bon sens et garantit qu’une partie de l’assurance vie va bien vers des produits verts.

En revanche, la garantie de l’État pose une véritable difficulté de fond.

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela signifie que l’assureur pourra proposer n’importe quel produit, financer ce qu’il souhaite et considérer que, si cela ne marche pas, l’État garantit.

Le ministre des finances reprend le dessus sur le ministre de l’économie et appelle votre attention sur le fait que c’est vraiment très dangereux pour les finances publiques de l’État : cela peut provoquer des comportements complètement irresponsables de la part des assureurs. Sachant qu’ils sont couverts par une garantie d’État, ils peuvent prendre tous les risques qu’ils veulent, en promettant à leurs clients une rentabilité exceptionnelle : si cela marche, tant mieux pour eux ; si cela ne marche pas, c’est le Trésor public qui paiera. J’insiste sur le caractère très dangereux de la garantie de l’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. J’avais exprimé les mêmes doutes que le Gouvernement. Il me semble qu’il revenait au ministre d’exposer de manière encore plus claire les réserves que j’avais avancées de façon floue.

La commission spéciale émet elle aussi un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, j’entends parfaitement vos réserves, et c’est la raison pour laquelle j’ai retiré du texte de l’amendement toute la partie relative à la garantie de l’État, qui me gênait moi aussi, surtout qu’il s’agissait d’une garantie à 100 % in fine. Cela n’y figure donc plus.

Il s’agit de nouveaux produits, que l’on crée avec 50 % d’investissements dans l’économie dite verte. Il me semble que cela complète tout de même l’offre existante et les incitations sur les contrats actuels.

De toute façon, si la disposition concernant la garantie de l’État avait été maintenue, cet amendement aurait été déclaré non recevable par la commission spéciale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

(M. Vincent Delahaye remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Loisier, MM. Médevielle et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne et D. Dubois, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, Le Nay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, M. Rapin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien et M. Perrin, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 29

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal. » ;

b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l’avant-dernier alinéa s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

II. – Après l’alinéa 60

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 223-22-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal. » ;

b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l’avant-dernier alinéa s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Cet amendement vise à compléter le cadre légal, qui prévoit la procédure de versement d’une assurance vie à son bénéficiaire. Lorsque celui-ci a été identifié, la loi prévoit que l’assureur a quinze jours pour lui demander des documents, afin de procéder au paiement ; il dispose ensuite d’un délai d’un mois pour verser la somme.

Si ce second délai est subordonné à des pénalités en cas de non-paiement, aucune sanction n’est en revanche prévue en cas de manquement au délai de quinze jours. Or, comme a pu le relever le médiateur de l’assurance, cette absence de pénalité favorise le dépassement de cette échéance prévue par la loi. Des délais de plusieurs mois, au lieu des quinze jours légaux, sont parfois observés.

Aussi, il s’agit de soumettre le non-respect de ce délai à des pénalités à hauteur du double du taux légal durant un mois, puis au triple du taux légal, sur le même principe que celles qui sont appliquées en cas de manquement au délai d’un mois pour verser le capital de l’assurance vie.

Je terminerai en précisant que cet amendement, tout comme le suivant, a été déposé par Hervé Maurey.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées. En effet, les assureurs ne disposent parfois pas de toutes les informations nécessaires pour demander les pièces justificatives dans le délai de quinze jours.

Mes chers collègues, je vous invite également à faire montre d’un peu de bon sens. Parfois, ce délai de quinze jours tombe dans une période un peu complexe, qu’il s’agisse de la fin de l’année, des vacances, des ponts ou du mois de mai. Il me semble que l’on peut trouver un juste milieu.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.

M. Michel Vaspart. Comme je l’ai rappelé, c’est Hervé Maurey qui a déposé cet amendement. En tant que simple cosignataire, je ne me sens pas autorisé à le retirer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 390 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille et L. Hervé, Mme Létard, M. Médevielle, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, MM. Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Delcros et D. Dubois, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, Le Nay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, M. Rapin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du même article L. 132-5, la revalorisation du capital garanti à compter du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul du capital ou de la rente versé. Cette information ainsi que la copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès sont communiquées à la Caisse des dépôts et consignations lorsque, en application de l’article L. 132-27-2, les sommes dues au titre du contrat lui sont transférées. » ;

II. – Après l’alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 223-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du versement du capital ou de la rente, la mutuelle ou l’union informe le bénéficiaire d’une opération d’assurance mentionnée à l’article L. 223-19-1 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du même article L. 223-19-1, la revalorisation du capital garanti à compter du décès de l’assuré jusqu’à la réception des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul du capital ou de la rente versé. Cette information ainsi que la copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès sont communiquées à la Caisse des dépôts et consignations lorsque, en application de l’article L. 223-25-4, les sommes dues au titre du contrat lui sont transférées. » ;

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Nous avons déjà évoqué cet amendement relatif à l’obligation d’informer les bénéficiaires d’assurance vie et un débat a déjà eu lieu sur ce sujet. Je rappelle d’ailleurs à M. le rapporteur qu’il était bien indiqué dans le dispositif de l’amendement n° 89 que les contrats devraient être transférés à la Caisse des dépôts et consignations au bout de dix ans.

Cela étant, comme M. le ministre s’est déjà engagé à examiner le sujet, dont il a bien compris l’importance, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 389 rectifié est retiré.

L’amendement n° 384 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Lafon et Longeot, Mmes Deromedi et Bories, MM. Mouiller et Lagourgue, Mme Billon, MM. Savary, Piednoir, Vaspart, Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Pemezec, Brisson, Magras, Cardoux et Guerriau, Mme Procaccia, MM. Segouin, Karoutchi et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Chevrollier, Decool et Nougein, Mmes Gruny et Deseyne, MM. Moga, Babary, Saury et Reichardt, Mmes L. Darcos et Lassarade, M. Le Gleut, Mme Vullien, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard, Bazin, Daubresse, de Nicolaÿ, Chasseing et Laménie, Mme Ramond, M. Grand, Mmes Lherbier et Noël et MM. Pierre, Gremillet et Gilles, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 44

Supprimer la référence :

2° du

II. – Alinéa 45

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 2°

III. – Alinéa 47

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus de huit ans à la date du transfert, vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Depuis que nous avons commencé l’examen de l’article 20, ce matin, j’écoute avec attention M. le ministre. J’ai compris que nous travaillions pour protéger les épargnants, non les assureurs, que notre économie avait besoin d’innover et que nous devions inciter les Français à se tourner vers les produits qui financent l’économie française.

L’objet de cet amendement atteint ces trois objectifs ! (Sourires.)

Comme l’a déclaré ce matin M. le ministre, l’assurance vie représente une part significative de l’épargne des Français – l’encours d’assurance vie atteint 1 700 milliards d’euros sur les 5 milliards d’euros d’épargne en France, contre 220 milliards d’euros pour l’épargne retraite.

Concrètement, pour avoir un impact sur l’épargne des Français de manière à financer l’économie réelle, il faut s’attaquer au stock d’assurance vie. Comme cela a été également rappelé, sur les 1 700 milliards d’euros d’assurance vie, 80 % sont investis dans des fonds euro, soit un capital garanti, mais qui ne finance pas l’économie.

Selon le rapport annuel de 2013 de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, c’est dû à une offre des banques de réseaux souvent pauvre en supports d’investissements ou à des conseillers bancaires insuffisamment formés au conseil de gestion de patrimoine.

Ainsi, quelque 74 % des détenteurs de contrat d’assurance vie aimeraient pouvoir transférer celui-ci comme bon leur semble, de manière à avoir une meilleure gestion et un meilleur service. En effet, les détenteurs de contrat gardent leur épargne sur le long terme, notamment pour préparer leur retraite ou laisser un capital à leur succession.

Or la loi n’autorise pas les transferts des contrats d’assurance vie. Un épargnant qui détient une assurance vie et qui souhaite changer d’assureur, de courtier ou de conseiller est obligé de mettre un terme à son contrat et d’en contracter un nouveau.

Il subit alors trois pénalités. Premièrement, il doit s’acquitter de la fiscalité sur les plus-values lors de la fermeture de son contrat. Deuxièmement, il perd les avantages fiscaux acquis sur son premier contrat et doit attendre huit nouvelles années pour les retrouver. Troisièmement, s’il a plus de soixante-dix ans lors de l’ouverture du nouveau contrat, il perd définitivement les avantages successoraux pour les primes versées et produits attachés avant cet âge.

Ce matin, monsieur le ministre, vous avez affirmé qu’il était « de notre responsabilité de proposer des produits plus attractifs ».

Cet amendement vise à permettre la transférabilité des contrats d’assurance vie, en prévoyant que le transfert d’un contrat n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Il est précisé que le dénouement ne peut avoir lieu qu’au bout de huit ans, soit la durée requise pour l’application du régime fiscal de l’assurance vie, afin de permettre une détention relativement longue des fonds dans un premier outil de portage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Nous avons eu beaucoup d’échanges sur ce sujet. Pour ma part, je suis favorable à cette disposition, qui fait d’ailleurs l’objet d’une demande récurrente des parlementaires dans les deux assemblées, tous bords politiques confondus, depuis de nombreuses années, comme de nos concitoyens, Christine Lavarde l’a rappelé.

Certes, il faut veiller à ne pas déstabiliser le marché, mais il faut lui donner de la fluidité et une concurrence saine et éviter, ce que permet le délai de huit ans, les risques, les fragilités et les pertes d’avantages – avantages fiscaux, dénouement d’un contrat, etc. Par cet amendement, nous réunissons les conditions pour ouvrir un fertile débat sur le dossier.

Je sais que cette proposition provoque des turbulences, mais il nous appartient de trouver les modalités de les empêcher. Pour être tout à fait honnête, le problème va bien au-delà de ce que nous avons évoqué avec les contrats en déshérence : il touche à la manière dont notre économie, en particulier le secteur de l’assurance vie, est en mesure d’imaginer un modèle beaucoup moins lourd, qui ait plus de mobilité, d’agilité, de fluidité, et qui subisse plus de concurrence.

Si la concurrence est mise au service de la réussite de nos entreprises et de l’économie française, par des mouvements qui n’ont rien d’intempestif, puisque ces produits doivent être détenus pendant huit ans au minimum, ce qui permet de s’inscrire dans un temps plus long, cela devrait permettre de répondre progressivement et plus rapidement aux besoins de financement, par exemple avec des fonds verts de transition écologique ou des fonds solidaires, puisque cela fait également l’objet de demandes, ainsi que je l’ai entendu dans notre hémicycle cet après-midi.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je vais essayer de tenir en moins de huit minutes (Sourires.), mais le sujet mérite que l’on s’y arrête longuement ! Nous parlons en effet du principal produit d’épargne des Français, à savoir 1 700 milliards d’euros d’encours, ce qui représente un enjeu financier et un enjeu d’épargne absolument considérables pour notre économie.

Madame Lavarde, je propose que nous retravaillions ensemble sur la concurrence entre les produits d’assurance vie. En revanche, la portabilité et la transférabilité des contrats d’assurance vie, telles que vous les proposez dans cet amendement, me paraissent source de risques excessifs à la fois pour l’économie française, pour les assureurs eux-mêmes et pour la fiscalité associée à l’assurance vie.

Que se passera-t-il si l’on garantit la transférabilité totale des contrats d’assurance vie, comme vous le proposez ? Très concrètement, l’épargnant qui détient un contrat d’assurance vie pourra immédiatement changer, s’il trouve mieux ailleurs. Par conséquent, le nombre de contrats d’assurance vie investis le plus possible en actions décroîtra fortement. L’assureur ne pourra pas investir en actions, qui est un placement de long terme, à partir du moment où il sait que l’assuré peut changer de contrats d’assurance vie quand bon lui semble.

Il y a donc une véritable contradiction entre le financement en actions à long terme de notre économie par l’assurance vie et la transférabilité, qui signifie le zapping permanent de ces contrats.

Je me contenterai de donner un chiffre : 1 % de contrats en actions en moins dans l’assurance vie représenterait 14 milliards d’euros en moins pour le financement des entreprises. Il nous faut donc faire un choix entre le développement du financement en actions de notre économie, le développement des produits en actions de l’assurance vie et la transférabilité des contrats, qui provoquerait un va-et-vient permanent de la part des assurés.

Nous faisons le choix du financement en actions stable et durable pour notre économie. La preuve en est d’ailleurs que je me bats à Bruxelles pour que la règle Solvabilité II soit modifiée, ce qui est un point capital pour les assureurs. Je me suis engagé à obtenir des résultats, car, aujourd’hui, le ratio de fonds propres que l’on demande aux assureurs pour avoir des placements en actions me semble tout à fait excessif par rapport au risque que cela représente.

La première raison, c’est donc le zapping des assurés, qui fera baisser la part en actions de l’assurance.

La deuxième raison, c’est que cela fait peser un risque sur les assureurs eux-mêmes. Je vais essayer d’être le plus concret possible. Imaginons un épargnant qui a décidé de placer son argent sur des produits d’assurance vie, avec un taux obligataire à 1 % ou 1,2 %. Que se passera-t-il si les taux remontent ? Il suffit qu’un nouvel assureur profite de cette remontée et propose des taux plus élevés pour qu’immédiatement l’assuré change de boutique et aille là où le taux est le plus élevé.

Par conséquent, cette mesure fragilisera les assureurs eux-mêmes, la moindre remontée des taux provoquant la fuite des contrats d’un assureur vers un autre : l’ancien assureur verra son stock se déprécier, tandis que le nouveau attirera à lui de nouveaux assurés.

La troisième raison est de principe. La fiscalité des contrats d’assurance vie, à laquelle je n’ai aucune intention de toucher, est extraordinairement favorable. Pourquoi ? Une fiscalité favorable a toujours pour objet de servir l’intérêt général et on fait très attention à ce que l’avantage fiscal – vous veillez attentivement sur ce point, et à juste titre, mesdames, messieurs les sénateurs – corresponde à l’intérêt général.

L’avantage fiscal accordé à l’assurance vie a pour finalité le financement de l’économie. Il vise à garantir un bon financement stable et de long terme de l’économie. Si l’on garantit la même fiscalité attractive, tout en permettant à l’assuré de changer de contrat tous les quatre matins, en fonction du niveau des taux et en fonction de son intérêt, on s’expose à un vrai problème de principe quant à l’avantage fiscal qui est accordé.

Pour les trois raisons que je viens d’exposer, je vous propose de retirer cet amendement, madame la sénatrice. En revanche, vous mettez le doigt sur un sujet très juste : aujourd’hui, il n’y a pas assez de concurrence entre les assureurs et entre les différents produits pour permettre plus de transparence, plus de défense des intérêts des assurés et des épargnants eux-mêmes. Je suis prêt à travailler sur ces questions, mais il me semble que, en proposant la transférabilité totale, nous prenons des risques excessifs.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 384 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. J’avoue ne pas avoir été convaincue par les arguments du ministre. J’ai l’impression que le monde a un peu changé, on nous le répète à longueur de journée. Aujourd’hui, le stock d’assurance vie est capté par quelques gros assureurs et banques, dont l’AMF a souligné la relative incapacité à orienter les épargnants vers des sources de financement de l’économie réelle.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, seuls 10 % des fonds euro peuvent être dans des actions, c’est-à-dire vers le financement direct de l’économie. À l’inverse, les fonds portés vers des unités de compte vont vers le monde réel, vers les entreprises.

Aujourd’hui, certaines fintechs savent gérer ce type d’actifs. D’ailleurs, le Gouvernement les soutient de nombreux autres programmes. Or on leur restreint l’accès à un marché qui existe déjà, celui des contrats en stock.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez avancé l’argument de la fiscalité. Pourtant, le PEA bénéficie lui aussi d’une fiscalité avantageuse, avec une enveloppe de capitalisation, et il est possible de transférer son PEA d’un établissement vers un autre. Par conséquent, pourquoi ne peut-on pas appliquer les mêmes modalités à l’assurance vie ?

Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez décrit un monde qui est un peu celui de l’économie de marché, insistant sur l’équilibre entre l’offre et la demande. Je comprends que, dans ce secteur, on veuille particulièrement le restreindre et rester dans un monde encadré.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président. S’il est voté par le Sénat, cela obligera tout le monde à le retravailler au cours de la navette parlementaire.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Nous débattons d’un sujet extrêmement important. Depuis plusieurs heures, nous évoquons le stock extrêmement important que représente l’assurance vie dans notre pays.

Nous ne pouvons pas continuer ainsi : il faudra trouver des formules pour introduire un peu plus de concurrence dans ces dispositifs, tout simplement parce qu’ils engagent les gens pour de très longues années, parfois des décennies. Il n’est donc pas normal de ne pas pouvoir changer de contrat, à tout le moins les faire varier, parce qu’il faudrait prendre en compte un certain nombre de préoccupations différentes.

Nous l’avons vu avec l’amendement présenté par Vincent Delahaye : les Français aspirent à financer un peu plus la transition énergétique, et les pouvoirs publics nourrissent des ambitions extrêmement fortes pour avancer dans ce domaine. Pourtant, les moyens manquent pour aboutir.

C’est pourquoi adopter des dispositions comme celles que vise à introduire cet amendement permettrait d’avancer sur la prise en compte d’objectifs un peu plus ambitieux pour notre pays et donnerait aussi un peu plus de liberté à l’ensemble des épargnants. Il n’est pas normal qu’il y ait des rentes assurées pendant des décennies pour un certain nombre d’opérateurs du marché.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je partage entièrement ce qui vient d’être dit, ainsi que les propos de Mme Lavarde. Je suis prêt à ouvrir ce débat pour plus de liberté, plus de concurrence et protéger l’assuré, celui qui a souscrit un contrat d’assurance vie.

Toutefois, la comparaison avec le PEA n’est pas bonne, puisque, sur ce support, les sommes sont bloquées pendant cinq ans, et il est impossible d’y toucher.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Là, c’est huit ans !

M. Bruno Le Maire, ministre. Non, pendant ces huit ans, vous pouvez débloquer les sommes que vous avez placées sur votre assurance vie, alors que vous ne pouvez pas le faire avec un PEA. Il s’agit là d’une différence importante.

Je suis tout à fait ouvert à une réflexion sur ce sujet. Je pense que vous mettez le doigt sur une question essentielle. Reste que, je vous l’assure, la transférabilité totale déstabiliserait profondément l’assurance vie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.

(Larticle 21 est adopté.)

Article 21
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Article 21 ter

Article 21 bis

L’article L. 214-28 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Sont également éligibles au quota d’investissement prévu au I, dans la limite de 20 % de l’actif du fonds :

« 1° Les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché mentionné au même I d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d’ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l’investissement. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d’opération de restructuration d’entreprises ;

« 2° Les titres de créance, autres que ceux mentionnés audit I, émis par des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ou que tout autre organisme similaire étranger, ou les titres de créance émis par des sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans l’État où elles ont leur siège, ou des créances sur ces entités. » ;

2° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :

« XII. – Un fonds commun de placement à risques qui prévoit dans son actif au moins 5 % d’instruments financiers liquides tels que définis par décret en Conseil d’État peut le mentionner dans tous les actes et documents destinés aux tiers. » – (Adopté.)

Article 21 bis
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Article 22

Article 21 ter

[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Le 5° de larticle L. 548-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 5° Mettre en garde :

« a) Les prêteurs, sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment en publiant les taux de défaillance enregistrés sur les projets en cours et les projets financés depuis plus de douze mois ;

« b) Les porteurs de projets, sur les risques dun endettement excessif ; ».

M. le président. Le vote est réservé.

Article 21 ter
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Articles additionnels après l’article 22 - Amendements n° 67 rectifié bis et n° 81 rectifié

Article 22

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du 1 du I de l’article L. 411-2, les mots : « ou à un montant et une quotité du capital de l’émetteur fixés par le règlement général » sont supprimés ;

2° L’article L. 412-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les personnes ou les entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l’article L. 411-2 ou à une autre offre définie au même article L. 411-2 et proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document synthétique destiné à l’information du public et présentant les caractéristiques de l’opération et de l’émetteur, dans les cas et selon les modalités précisés par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

« Ce règlement général détermine les cas et modalités de dépôt auprès de l’Autorité des marchés financiers, préalablement à sa diffusion, du document établi lors d’une offre mentionnée au 1 du I dudit article L. 411-2. » ;

3° L’article L. 433-4 est ainsi modifié :

aa) Après le mot : « commerce », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « , au moins 90 % du capital et des droits de vote ; »

a) Les II à IV sont ainsi rédigés :

« II. – 1. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l’issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs de ces titres sont indemnisés.

« 2. Selon les modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, l’indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d’actifs et tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l’existence de filiales et des perspectives d’activité.

« 3. Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d’échange de titres, l’indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu’un règlement en numéraire soit proposé à titre d’option, selon des modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

« 4. Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs de titres non identifiés est consigné et lorsque ceux mentionnés au 3 ne sont pas identifiés, l’indemnisation est effectuée en numéraire. Les modalités de consignation sont fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

« III. – Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe également les modalités d’application de la procédure prévue au II aux titres donnant ou pouvant donner accès au capital, lorsque les titres de capital susceptibles d’être créés notamment par conversion, souscription, échange ou remboursement des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d’être créés.

« IV. – Le 1° du I et les II et III sont également applicables, selon des modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, aux instruments financiers négociés sur tout marché d’instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande auprès de l’autorité. » ;

b) Le V est abrogé ;

4° Au I de l’article L. 621-7, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à une offre mentionnée au 1 du I de l’article L. 411-2 » ;

5° L’article L. 621-8 est ainsi modifié :

a) Au I, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux I et II de » ;

b) Après le VIII, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :

« VIII bis. – Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document synthétique mentionné au III de l’article L. 412-1 qui est susceptible d’avoir une influence significative sur l’évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre le début de l’offre et la clôture définitive de l’opération est mentionné dans une note complémentaire dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ;

6° Au premier alinéa du II de l’article L. 621-8-1, les mots : « l’opération » sont remplacés par les mots : « toute opération mentionnée à l’article L. 412-1 » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 621-8-2, après la deuxième occurrence du mot : « financiers », sont insérés les mots : « , d’offre relevant du 1 du I de l’article L. 411-2 » ;

8° Le I de l’article L. 621-9 est ainsi rédigé :

« I. – Afin d’assurer l’exécution de sa mission, l’Autorité des marchés financiers réalise des contrôles et des enquêtes.

« Elle veille à la régularité des offres et opérations suivantes :

« 1° Les opérations effectuées sur des instruments financiers lorsqu’ils sont offerts au public et sur des instruments financiers, unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement et actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 du présent code admis aux négociations sur une plate-forme de négociation ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur une telle plate-forme a été présentée ;

« 2° Les offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 512-1 du présent code ou les offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322-26-8 du code des assurances ;

« 3° Les offres mentionnées au 1 du I de l’article L. 411-2 du présent code ;

« 4° Les offres ne donnant pas lieu à la publication du document d’information mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 412-1 et réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet, ainsi que les offres de minibons mentionnés à l’article L. 223-6 et les offres de jetons mentionnées à l’article L. 552-3 ;

« 5° Les opérations effectuées sur des contrats commerciaux relatifs à des matières premières, liés à un ou plusieurs instruments financiers ou unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement.

« Ne sont pas soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers les marchés d’instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en application de l’article L. 214-20 du présent code, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. » ;

9° Le e du II de l’article L. 621-15 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – d’une offre de titres financiers définie au 1 du I de l’article L. 411-2 ; »

b) Au début du troisième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

c) Au début du dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

1° Regrouper, au sein d’une division spécifique, les dispositions du code de commerce propres aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et procéder aux mesures de coordination, d’harmonisation et de simplification nécessaires, en adaptant, le cas échéant, les règles applicables aux sociétés en fonction des catégories de titres cotés et des types de plates-formes de négociation sur lesquels les titres sont cotés ;

2° Transférer du code de commerce au code monétaire et financier tout ou partie des dispositions relatives aux matières régies par les livres II et IV du code monétaire et financier, notamment les dispositions relatives au statut de l’intermédiaire inscrit, aux obligations de déclaration des franchissements de seuils et aux offres publiques ;

3° Moderniser le régime des offres au public de titres financiers, notamment dans l’objectif d’assurer sa cohérence avec le règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, ainsi qu’avec ses règlements d’application, mettre en cohérence les régimes d’offres au public, que celles-ci relèvent ou non du champ d’application du même règlement, et prendre toutes les mesures de coordination et de simplification nécessaires ;

4° Réformer le régime du démarchage défini à l’article L. 341-1 du code monétaire et financier, notamment dans l’objectif d’assurer sa cohérence avec le régime des offres de titres financiers exemptées de prospectus défini au chapitre II du titre V du livre V du même code, compléter ce régime par l’encadrement des sollicitations à l’initiative du client, conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE et au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, et prendre toutes les mesures de coordination et de simplification nécessaires ;

5° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce et du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 4° du présent II, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sens global de cet article est clair : il s’agit de créer de nouveaux mécanismes et d’en adapter d’autres, déjà existants, afin que nos entreprises aient accès aux marchés pour financer leur développement.

Le levier principal mobilisé à cet effet est, assez naturellement, la croissance de l’endettement de nos entreprises, avec tout ce que cela implique. En effet, il convient tout de même de ne pas oublier que solliciter les marchés financiers, plutôt que ses ressources propres, revient à s’endetter et à assumer les conséquences d’un choix pour le moins coûteux.

Le Gouvernement veut réformer l’épargne retraite, ce qui nous offre l’article 20, qui cherche à aller plus loin que le cadre fixé en 2003 par la réforme des retraites de François Fillon. Il s’apprête à séparer l’assurance vie de sa fonction essentielle de financement de l’endettement public, pour le conduire vers le placement en actions. Il en arrive enfin au moment où, selon lui, il convient de proposer un produit d’appel pour cette épargne libérée : ce sera l’ensemble des dispositifs qui figurent dans cet article.

Une compagnie d’assurance vie proposant un produit multisupports pourra toujours prendre dans son portefeuille une partie des émissions obligatoires prévues à l’article 22 ou quelques-unes des actions proposées à la vente.

Le chemin emprunté est le même que celui qu’ont pris les États-Unis il y a quelques années, avec une réussite économique et sociale largement discutée et discutable.

Dans un contexte économique où le taux directeur de la Banque centrale européenne demeure fixé à zéro, et où celui qui frappe les excédents est maintenu à 0,4 %, vouloir passer par les marchés financiers s’apparente, selon nous, à un jeu dangereux.

Ces marchés ne prêtent pas d’argent sans en tirer un rendement minimal, qui se révèle d’ailleurs souvent plus élevé que celui que s’octroient les établissements de crédit aux entreprises.

Le CAC 40 représente, pour cette année, près de 47 milliards d’euros de dividendes, sans compter environ 11 milliards d’euros en rachats d’actions, pour une capitalisation boursière de 1 400 milliards d’euros, c’est-à-dire une hausse de plus de 3 %. Il faut également garder à l’esprit que la sous-capitalisation relative des entreprises non cotées conduit souvent à un niveau plus élevé de prélèvements de dividendes.

Cet article comporte donc, à nos yeux, des risques extrêmes ; c’est pourquoi nous vous proposerons de le supprimer.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 125 est présenté par Mme Espagnac, MM. M. Bourquin, Lalande, Tourenne et Kanner, Mme Artigalas, MM. Durain et Lurel, Mme Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Courteau, Duran, Fichet et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 216 est présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 125.

Mme Frédérique Espagnac. L’article 22 prévoit d’alléger les formalités opposables aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers. Il libéralise un dispositif existant, sans que la plus-value d’une telle réforme soit attestée. Ce dispositif se traduit donc par un allègement du contrôle des grands groupes, sans que cela ait d’impact véritablement positif pour l’économie.

C’est pourquoi les auteurs du présent amendement préconisent la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Pascal Savoldelli. Les chiffres sont connus : les introductions en bourse des entreprises françaises ont vécu une réelle chute. De 300 par an aux alentours de 2006, nous sommes passés à 172 dix ans plus tard.

Votre gouvernement, monsieur le ministre, a identifié trois sources à ce phénomène : les coûts élevés d’introduction et de maintien en bourse, qui représentent entre 5 % et 7 % des montants levés ; les contraintes réglementaires, notamment les obligations de transparence imposées aux entreprises cotées ; enfin, le fait qu’une introduction en bourse ne soit plus le but ultime des entrepreneurs.

En nous proposant d’adopter cet article, il me semble que le Gouvernement passe outre ce dernier élément et tente quelque peu de tordre le bras des entrepreneurs. Pourtant, je pense qu’il y a dans les réticences des entreprises un fond de bon sens, d’autant que, si la baisse des cotations a démarré peu ou prou en même temps que la crise des subprimes, ce n’est certainement pas une coïncidence.

Peut-être aurait-il été préférable que le Gouvernement tende un peu plus l’oreille vers les dirigeants d’entreprises et, notamment, de PME, car ces derniers ont compris certaines choses.

Ils savent, premièrement, que la cotation en bourse de ces entreprises représente finalement plus un risque qu’un réel levier de développement de leurs structures et de leurs activités. C’est le fait de l’imprévisibilité de la bourse, des coûts inhérents à toute cotation, au travers des prix d’entrée et de maintien, mais aussi de toutes les dépenses annexes, notamment pour le conseil et le suivi boursiers.

Ils n’ignorent pas, deuxièmement, que les structures les plus à même d’accompagner les entreprises dans leur développement, notamment en matière d’investissement, sont les banques, qui leur permettent de mener des opérations d’endettement contrôlé. Il s’agit ici de rappeler la responsabilité des établissements bancaires en matière de participation à l’économie réelle, mais aussi de sécuriser les entreprises en s’appuyant sur la stabilité supérieure des banques.

C’est pourquoi limiter la transparence des cotations, en adoptant le seuil maximal imposé par l’Union européenne, ne semble pas la solution idoine. D’ailleurs, il faut rappeler – vous l’avez fait, monsieur le ministre – que, des trois seuils proposés par l’Union européenne, seule la France a fait le choix du plus élevé, qui s’élève à 8 millions d’euros.

De fait, on peut s’interroger sur les raisons qui pousseraient des investisseurs à s’engager dans un projet alors que l’entreprise demandeuse ne fournit pas un bilan de sa santé et de sa situation. Nous avons donc un doute quant à l’efficacité de la mesure proposée. Plus largement, nous sommes opposés à son esprit même : vouloir à tout prix pousser les entreprises vers les marchés financiers.

Du reste, vous avez sans doute en mémoire, monsieur le ministre, le débat que nous avions mené ici, à la demande de notre groupe, sur la dette privée et la dette publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. Il sera défavorable, pour une raison simple : j’estime que cet article apporte un peu de souplesse, sans nuire au devoir d’information des investisseurs. Objectivement, obéir aux standards européens ne me paraît pas poser de souci.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 216.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 969, présenté par M. Husson, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

1° Après les mots :

de l’article L. 411-2

insérer les mots :

, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

2° Remplacer la référence :

au même article L. 411-2

par la référence :

à l’article L. 411-2 du présent code

II. – Alinéa 27

Après les mots :

du présent code ou

insérer les mots :

à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et

III. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« – d’une offre de parts sociales mentionnée à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l’article L. 411-2 du présent code ; »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la possibilité ouverte aux sociétés coopératives d’intérêt collectif de procéder à une offre au public de leurs parts sociales. Cette possibilité a d’ailleurs été introduite, sous cette forme, par la commission spéciale.

En fait, dans sa philosophie, notre démarche rejoint largement les débats que nous avons eus en commission spéciale. Cette approche est largement partagée sur toutes les travées de cette assemblée ; elle est d’ailleurs assez proche – ce point est précisé dans l’exposé des motifs de cet amendement – d’une proposition faite par un certain nombre de membres du groupe socialiste et républicain.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 969.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 615, présenté par M. Gay, Mme Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 37 à 43

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances, afin, aux termes du rapport, « de rendre plus lisible le droit des sociétés cotées et de moderniser le régime des offres de titres financiers ».

Certes, nous pouvons comprendre la nécessité d’une ordonnance pour simplifier, dans leur lisibilité, le code de commerce et le code monétaire et financier. Cette démarche fait l’objet des alinéas 38 et 39 du présent article. Elle fait suite aux recommandations formulées par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport portant proposition en vue de la création d’un chapitre du code de commerce dédié aux sociétés cotées.

En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés, voire hostiles, quant aux demandes d’habilitation relatives au régime des offres publiques de titres financiers et, surtout, à la réforme du démarchage bancaire ou financier.

Ce démarchage est défini par le code monétaire et financier comme toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d’obtenir, de sa part, un accord sur la réalisation d’opérations sur une série d’instruments financiers ou d’opérations de banque, ou encore la fourniture d’un service d’investissement ou d’une prestation de conseil en investissement ; la liste n’est pas exhaustive !

Le démarchage recouvre encore « le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins ».

La disposition dont nous débattons vise à conforter le financement participatif, voire à lever l’interdiction du démarchage bancaire et financier pour certains instruments financiers non cotés. Le Gouvernement cherche à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, mais en abaissant la protection de nos concitoyens !

Que dire encore de toutes les annonce