PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET n° 2009-669 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 10 bis A (Art. L. 121-8, L. 132-35 à L. 132-45 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle ; art. L. 7111-5-1 [nouveau], L. 7113-2, L. 7113-3 et L. 7113-4 [nouveaux] du code du travail ; art. L. 382-14-1 du code de la sécurité sociale - Droit d'auteur des journalistes)

Article additionnel après l’article 13

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