PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)

Article 36 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.