Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 442 est partiellement satisfait. La première partie de cet amendement tend à supprimer les dispositions nécessaires concernant la future clarification des compétences des collectivités territoriales. La deuxième partie est satisfaite, le texte prévoyant que la loi peut permettre aux collectivités de désigner un chef de file. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 319.

Les amendements nos 440 et 591 tendent à supprimer l’ensemble des principes mentionnés à l’article 35, alors que ceux-ci devront guider l’élaboration de la future loi sur les compétences. L’avis est donc défavorable.

Les amendements identiques nos 320 et 451 ne vont pas dans le sens de l’indispensable clarification des compétences et de l’action des départements et des régions. L’avis est par conséquent défavorable.

Les amendements nos 489 rectifié bis et 441 vont à l’encontre de l’objectif de clarification prévu par le texte. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 573 tend à prévoir que la région et le département conserveront une capacité d’initiative dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local et motivée par une délibération. Cette capacité d’initiative s’exercerait « dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale ». Or cette attribution est bien effectuée par la loi. Dès lors, la rédaction du texte de la commission, qui pose explicitement que la capacité d’initiative s’exerce pour les situations et demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, satisfait pour l’essentiel cet amendement. Je demande donc à M. Retailleau de bien vouloir le retirer.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 607.

Concernant l’amendement n° 560 rectifié, le projet de loi prévoit déjà la motivation, par une délibération, de l’intervention au titre de la capacité d’initiative, motivation qui ne pourra consister qu’en la démonstration de l’intérêt local en cause. Cette partie de l’amendement est donc satisfaite. La deuxième partie de l’amendement l’est également puisque le texte prévoit déjà que la loi peut laisser aux collectivités le soin de choisir un chef de file. Enfin, s’agissant du dernier alinéa, la commission vous proposera d’adopter un autre amendement permettant de prendre en compte l’ensemble des situations ; il satisfera donc la première partie du présent amendement. L’avis est donc défavorable. 

L’amendement n° 621 rectifié bis tend à restreindre de manière excessive la capacité d’initiative de la région et du département en précisant qu’elle ne s’exerce que dans des situations exceptionnelles et si l’intérêt local en jeu est suffisant. L’avis est par conséquent défavorable.

L’amendement n° 580 rectifié tend à supprimer la mention des « situations et demandes non prévues dans le cadre de la législation existante » qui, dans le texte, sont posées comme conditions pour que la capacité d’initiative de la région et du département puisse s’exercer. Ce faisant, il ne permet pas suffisamment d’encadrer l’initiative des collectivités territoriales et tend à suggérer que celle-ci peut exister, même dans les domaines que la loi a déjà répartis entre les collectivités. La commission émet un avis défavorable.

Les amendements nos 321 et 58 rectifié étant satisfaits, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. Elle souhaite également le retrait de l’amendement n° 443.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 322.

L’amendement n° 628 vise à remplacer le mot « croisés » par le mot « conjoints » s’agissant des financements qui doivent être encadrés. Il nous paraît préférable de garder la dénomination la plus habituellement utilisée. L’avis de la commission est dons défavorable.

L’amendement n° 625 rectifié tend à remplacer le mot « encadré » par le mot « limité ». Or le mot « encadré » nous semble mieux traduire le fait que la pratique des financements croisés sera soumise à des règles précises. La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 581 rectifié et 596 sont satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement émet, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur, un avis défavorable sur les amendements nos  442 et 319.

L’amendement n° 440 a pour objet de supprimer l’essentiel des principes fixés dans le projet de loi alors que ceux-ci devront guider l’élaboration de la future loi sur les compétences. Or je rappelle que celles-ci relèvent, conformément à la Constitution, du seul législateur. L’avis est donc défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable, pour les raisons que j’ai déjà données, à l’amendement n° 591, ainsi qu’aux amendements identiques nos 320 et 451.

Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié bis. Il en est de même pour l’amendement n° 441.

L’amendement n° 573 est très proche du texte de la commission. M. Retailleau emploie exactement les mêmes termes, mais dans un ordre légèrement différent. Le Gouvernement est partagé entre le désir de le satisfaire et celui d’agréer à la commission. Cette dernière représentant le plus grand nombre, je lui accorde ma préférence. Par conséquent, je vous demande, monsieur Retailleau, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 607.

L’amendement n° 560 rectifié tend à préciser que l’intérêt local sera apprécié souverainement par les assemblées locales.

M. Jean-Pierre Chevènement. En dernier ressort !

M. Michel Mercier, ministre. C’est totalement impossible ! Cette appréciation sera forcément portée sous le contrôle du juge. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement ne peut pas accepter cet amendement.

De surcroît, le chef de file serait désigné par les collectivités territoriales et non par la loi. Une telle disposition serait inconstitutionnelle. L’avant-dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que « lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Je souhaiterais pouvoir apporter une réponse positive, mais la Constitution me l’interdit… Par conséquent, avec regret, j’émets un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. Les différentes collectivités peuvent se mettre d’accord sur un chef de file qu’elles désigneront conjointement.

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, j’apprécie toujours la défense de vos thèses mais, en l’occurrence, la Constitution est claire et ne souffre aucune discussion.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 621 rectifié bis, « l’intérêt local suffisant » est plus restrictif que l’intérêt local tel que défini par le Gouvernement. C’est pourquoi, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Quant à l’amendement n° 580 rectifié, le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, émet un avis défavorable.

L’amendement n° 321 tend à ce que le chef de file soit désigné par accord entre les collectivités territoriales. Cette disposition étant inconstitutionnelle, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 58 rectifié.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 443, se référant toujours à l’article 72 de la Constitution, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il émet le même avis sur l’amendement n° 322.

J’en viens à l’amendement n° 628. Vaut-il mieux parler de financements croisés ou conjoints ? Afin d’éviter tout doute sur l’adjectif « conjoints », gardons l’adjectif « croisés ».

Par l’amendement n° 625 rectifié, M. Maurey propose de prévoir que les financements croisés seront limités et non pas encadrés. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.

L’amendement n° 734 est relatif au rôle du département pour ce qui concerne les communes rurales et de montagne. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement repris par la commission.

Si cet amendement était adopté, les suivants seraient satisfaits, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 591.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 320 et 451.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 573.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 607.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 621 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gouteyron, l'amendement n° 580 rectifié est-il maintenu ?

M. Adrien Gouteyron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 580 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 628 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 628 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 625 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 734.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 581 rectifié et 596 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 444, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Cette loi aura pour autre objectif la création dans chaque région d'un conseil régional des exécutifs dont elle définira le rôle et les missions, notamment en matière de coordination des compétences.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Il s’agit d’élargir le champ et les objectifs de la loi censée clarifier les compétences à la création du conseil régional des exécutifs, proposition de la mission sénatoriale.

Le projet de loi se révèle non seulement plus incantatoire que concret quant à la clarification des compétences des collectivités territoriales, puisque la réforme réelle est reportée à l’année prochaine, mais encore peu ambitieux pour ce qui concerne la fixation des objectifs.

La mission sénatoriale, dont le travail reflète un certain consensus du fait de sa composition, a proposé de lutter contre la « coordination morcelée et inégalement assurée selon les territoires » par « un conseil régional des exécutifs, chargé de la coordination des politiques territoriales ».

On ne retrouve pas cette proposition, pourtant gage de clarification, dans l’article 35. L’exposé des motifs du projet de loi mentionne que « le Gouvernement s’est [...] appuyé sur les travaux et les réflexions menés par la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot », mais il semble bien que le travail de nos collègues ait été sur ce point oublié.

Remédions à cette négligence en inscrivant parmi les objectifs de la réforme la création dans chaque région d’un conseil régional des exécutifs.

De fait, il se peut que l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales soit la bonne coquille juridique pour ce dispositif, mais nous n’en sommes pas convaincus, puisque, jusqu’à maintenant, cet article du code est passé inaperçu presque partout.

Nous souhaitons, quant à nous, que la discussion s’engage dès maintenant sur la perspective de cette création et vous rappelons comment nous concevons le dispositif.

Il serait créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération, ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et, pour les autres communautés de communes, d’un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

Le conseil régional des exécutifs serait présidé par le président de la région. Il pourrait associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il aurait pour mission d’organiser la concertation entre ses membres afin que ces derniers puissent harmoniser leurs politiques et en examiner la complémentarité.

Il aurait la responsabilité d’établir un schéma d’orientation de toutes les politiques intéressant l’ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, de coordonner les politiques, de désigner les chefs de file et de préparer les accords et les conventions devant être passés entre les acteurs, de veiller à la mise en place de « guichets communs » en matière de développement économique, d’aide à l’emploi, de bourses d’études ou d’aide à la formation.

Il constaterait le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence, pour permettre aux autres, éventuellement, de fournir les services publics nécessaires à la population.

Voilà ce vers quoi nous voulons aller. Voilà notre base de discussion. Nous sommes certains, mes chers collègues, que vous voterez cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pour améliorer la coordination des politiques locales, la commission a choisi la voie de la création du conseiller territorial et non celle du renforcement de la conférence des exécutifs.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. La conférence des exécutifs existe déjà.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !

M. Michel Mercier, ministre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 597 rectifié est présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet, M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 652 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur cette question sera soumis au Parlement, sur la base duquel le Conseil national de la montagne formulera des propositions en vue d'un projet de loi spécifique.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 597 rectifié.

Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps l’amendement n° 598 rectifié.

Ces amendements visent à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi Montagne de 1985 aux termes de laquelle « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ».

L’amendement n° 597 rectifié prévoit la production d'un rapport sur cette question au bout de deux ans, afin de procéder à une évaluation objective à partir de laquelle la nécessité d'un projet de loi comportant des mesures spécifiques pourrait être démontrée ; sur la base de ce document, le Conseil national de la montagne formulera ses propres réflexions.

M. le président. L’amendement n° 652 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 597 rectifié ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La première partie de cet amendement est satisfaite. Elle correspond à l’amendement déposé par Mme Ferrat, que j’ai repris, au nom de la commission des lois.

Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de confier au Conseil national de la montagne la mission de proposer un texte législatif.

Par conséquent, la commission vous demande, madame Bourzai, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Bourzai, l'amendement n° 597 rectifié est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 597 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 631 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux, J.L. Dupont et Soulage et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

- l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Avec cet amendement, nous quittons quelque peu le débat sur la clause générale de compétences. Il s'agit de répondre à une véritable attente des élus et de permettre la nécessaire optimisation de l’utilisation des deniers publics.

Cet amendement vise, en effet, à supprimer toute condition de montant minimum pour une dépense engagée par une commune qui mène un projet d’investissement et qui, dans cette perspective, sollicite une subvention de l’État ou d’une autre collectivité locale.

En effet, nous constatons que certains départements fixent des seuils sous lesquels aucune subvention n’est possible, ce qui suscite d’évidents effets pervers : les communes sont incitées à investir plus que ce qui est nécessaire, afin d’obtenir une subvention grâce à laquelle, au final, leur investissement leur reviendra moins cher.

Pour que mon propos soit clair à cette heure avancée de la nuit, je donnerai un exemple : dans le département dont je suis l’élu, les financements croisés entre État et le département peuvent être subventionnés uniquement s’ils dépassent 470 000 euros.

Ce seuil, outre qu’il exclut les petites collectivités, incite certaines communes, dont les projets pourraient coûter environ 300 000 euros, à en surestimer le prix à 500 000 euros, parce que, ainsi, l’opération leur coûte moins cher !

Il s'agit d’un gaspillage d’argent public, qui, de surcroît, entraîne des suréquipements dans les communes. Celles-ci doivent ensuite faire face à des frais de fonctionnement très élevés et disproportionnés, en termes d’assurance et d’électricité, notamment. Il me semble donc qu’interdire ce type de seuil constituerait une mesure de bon sens.

Dans le département dont je suis l’élu, un seuil minimum a été posé par le conseil général pour toutes les subventions : en dessous de 5 000 euros, les communes n’ont plus droit à rien. Pour pouvoir remplacer une seule fenêtre dans l’école de la commune dont il a la responsabilité, un maire devra donc les changer toutes !

Cette règle est complètement absurde, et nous devons l’affirmer très clairement en votant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si cet amendement était adopté, l’attribution d’une subvention ne pourrait être conditionnée à un montant minimum.

Or le texte de ce projet de loi doit se contenter de fixer des principes généraux, ce qu’il fait, en l’occurrence, en prévoyant un encadrement des financements permettant de répartir l’intervention publique en fonction de l’envergure des projets ou des capacités du maître d’ouvrage. Il n’est pas souhaitable à ce stade d’être plus précis.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Maurey, je comprends votre souci. Il est vrai qu’un problème se pose quand une collectivité instaure de telles conditions à l’octroi de subventions.

Toutefois, nous devons déterminer si ces conditions sont posées clairement à l’avance ou si elles sont exprimées à propos de chaque dossier, ce qui n’est pas tout à fait équivalent.

Je crois qu’il est tout à fait normal qu’un département ou une région puisse établir une sorte de règlement d’aide aux communes, qui serait connu à l’avance et constituerait, en quelque sorte, la doctrine de la collectivité en la matière. Cette exigence serait d'ailleurs conforme aux principes posés par le Conseil d’État dans un secteur voisin, à savoir l’aide à l’économie, dans son arrêt de 1968 « Société Maison Genestal ».

Toutefois, je vois mal comment nous pourrions, à ce stade, dans le présent projet de loi, régler un tel problème. Lorsque nous débattrons des financements conjoints ou croisés, nous pourrons peut-être revenir sur ces systèmes ou organiser autrement l’aide aux communes, mais le cadre de l’article 35 ne me semble pas le mieux adapté pour une telle disposition.

Bien que je comprenne votre préoccupation, monsieur le sénateur, je vous demande donc instamment de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 631 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Je le répète, les élus nourrissent des attentes très fortes en la matière. Avant de venir participer à nos débats, j’assistais à la réunion d’une association cantonale de maires, qui ont spontanément évoqué ce problème et souligné qu’il pénalisait les communes rurales et nuisait à une bonne utilisation de l’argent public.

Malgré les sollicitations de M. le ministre et de M. le rapporteur, je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 631 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'article 35.

M. Jack Ralite. L’article 35 de ce projet de loi nous oblige à poser cette question simple, mais dramatique : qui financera les projets culturels ?

En effet, même s’il n’y paraît peut-être pas, ce soir, en l’absence du ministre de la culture, si le vote intervient dans le sens souhaité par la commission et le Gouvernement, le budget de la culture de l’année prochaine dans sa structure et ses montants actuels n’existera plus !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Jack Ralite. L’État diminue ses financements. Les collectivités territoriales sont empêchées de se substituer à lui, et même contraintes de réduire leur propre engagement. Ce soir, mes chers collègues, nous discutons de la totalité du budget national de la culture ! Et ceux qui voteront l’article 35 se prononceront pour la diminution de ces crédits. C’est la première fois depuis 1959 ; je pourrais remonter plus haut, mais je me limiterai à la Ve République !

Il s'agit ce soir d’un vote capital, masqué par une discussion technocratique qui fragmente sans cesse les enjeux. Telle est d'ailleurs la technique habituelle du Gouvernement, qui occulte ainsi la limpidité de ses mauvais coups !

Ce ne seront plus ni les régions ni les départements qui financeront les projets culturels, puisque l’article 35 vise à supprimer la clause générale de compétence. Or, c’est cette dernière, et elle seule, qui permet aux collectivités territoriales de consacrer une partie de leur budget à l’action culturelle.

En effet – je ne vous apprends rien, mes chers collègues, mais il faut tout de même le signaler –, la culture ne fait partie des compétences obligatoires d’aucune collectivité territoriale !

Cet article précise également qu’une compétence attribuée à une collectivité ne peut être exercée par une autre. Or, compartimenter de façon trop précise les compétences en matière de culture pourrait conduire à un assèchement de la vie culturelle dans les territoires, alors que celle-ci s’est d’abord construite grâce au volontariat des collectivités et à un consensus entre celles-ci, État compris, qui ne reposait pas sur l’interdiction de faire, mais sur la liberté d’entreprendre, ensemble !

Je tiens ici le livre de 526 pages édité par le comité d’histoire du ministère de la culture à l'occasion des cinquante ans de cette institution (M. Jack Ralite brandit un ouvrage.), qui a été présenté ici même, au Sénat, en présence d’une foule nombreuse et d’opinions variées. C’est là une gloire, certes modeste, mais bien réelle, d’une histoire à laquelle vous portez un grand coup si l’article 35 est voté !

Je le répète, il ne s'agit pas ce soir d’un petit vote technique, mais d’un grand vote politique, contre la culture et la création !

Un délai de douze mois est fixé pour que soient réparties les compétences entre les collectivités. Je m’interroge : pourquoi attendre aussi longtemps ? Le présent projet de loi n’était-il pas finalement le plus à même de définir ces compétences ?

Enfin, comme si cela ne suffisait pas, les financements croisés entre les collectivités se trouvent limités. C’est ignorer, ou alors, ce qui est bien plus grave encore, négliger que les projets culturels sont en majorité financés à la fois par les départements, les régions et les communes, et que l’État y participe souvent !

Réduire le financement culturel à une seule collectivité constitue une véritable aberration, qui mènera à la disparition de projets culturels locaux d’importance et de qualité. Dans le domaine artistique et culturel, de très nombreuses structures, festivals et compagnies, dont l’économie générale demeure plutôt fragile, bénéficient de financements croisés.

Qui peut apprécier l’intérêt de leur démarche, sinon les collectivités qui les soutiennent ? Le champ culturel est par nature divers, en termes de domaines et de disciplines, mais aussi du point de vue de sa structuration économique et territoriale. Une partie de son économie repose sur les efforts constants et conjugués des collectivités et sur l’approfondissement de stratégies de mutualisation et de solidarité entre organismes artistiques et culturels.

Ainsi, face aux inquiétudes réelles et fondées du monde de la culture, le ministre en charge de ce domaine, qui est absent ce soir –  c’est scandaleux, je n’hésite pas à le dire ! – se déclare « attentif » à cette question et affirme « ne pas souhaiter renoncer à la participation de tous les échelons locaux au financement de la culture ».

Et le Président de la République de nous rassurer, ou du moins de tenter de le faire, lors de ses vœux au monde de la culture, le 7 janvier 2010, en déclarant qu’il ne toucherait pas aux compétences culturelles des collectivités. Lors d’une réunion récente au Sénat, son directeur de cabinet a affirmé de même vouloir nous « rassurer » au motif qu’il serait « attentif » à ce problème. Toutefois, le vote de ce soir ne sera ni attentif ni rassurant : il sera meurtrier !

On nous laisse entendre que la culture pourrait faire partie de ces exceptions prévues par l’article 35 et demeurer une compétence partagée. Ces déclarations ne parviennent pourtant pas à dissiper nos inquiétudes. Le Gouvernement nous a trop souvent montré que ses promesses ne le liaient guère ; nous n’aurons donc de cesse de nous battre tant que celles-ci n’auront pas été suivies d’effet, car cet article du projet de loi fragilise la tenue et le développement de la culture française.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

M. Jack Ralite. Je rappellerai tout de même quelques éléments, car ils sont importants : derrière ce projet de loi, y a la RGPP, dont on ne parle pas, ainsi que l’article 52 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la dévolution du patrimoine, un frère siamois du présent article 35. Avec ces deux dispositions, hypocritement, sans en avoir l’air, on casse les projets culturels ! (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.)

Tout à l'heure, j’ai entendu le Gouvernement et la commission affirmer qu’il était tout à fait normal que les préfets exercent un pouvoir de nomination. (M. le président de la commission des lois se récrie.) Après tout, le Président de la République désigne bien le président de France Télévisions ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.) Ma parole, ils veulent nommer tous les responsables !

M. le président. Il faut absolument conclure, mon cher collègue.

M. Jack Ralite. C’est que je parle du Président de la République sur ce ton qui vous gêne, monsieur le président ?

M. le président. Votre temps de parole est dépassé, monsieur Ralite !