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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Retailleau. L’amendement que je défends, tout en entérinant la limitation de la clause générale de compétence, vise à écarter une éventuelle dénaturation de celle-ci. Or la rédaction actuelle du texte pourrait justement la vider de sa substance.

Aujourd’hui, la clause générale de compétence correspond à la fois à un objectif et à une limitation. Elle a pour objectif de défendre l’intérêt local. Cette liberté s’arrête là où commence la compétence exclusive d’une autre collectivité ou la compétence d’une personne privée, notamment en matière de liberté du commerce et de droit de la concurrence. Pour cette raison, aujourd’hui déjà, la clause générale de compétence ne permet pas de tout faire, elle ne confère pas une totale liberté d’action.

En revanche, demain, si ce texte était voté, le champ de la clause générale de compétence serait restreint, puisque l’article 35 prévoit que le principe des compétences exclusives est le principe cardinal de répartition des compétences.

Évidemment, plus on multiplie les limitations, les exclusivités, plus le champ d’application de la clause générale de compétence se restreint. Cette clause s’en trouve par conséquent dénaturée, puisqu’elle est cantonnée, à l’alinéa 3 de l’article 35, « à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante ».

Comme vous l’expliquiez, monsieur Adnot, ce principe est générateur d’une très forte insécurité juridique. Mais que signifie-t-il réellement ?

Jusqu’à présent, la clause générale de compétence se définissait par sa finalité. Il s’agissait de répondre aux besoins de la population, à un intérêt local. Demain, le critère de la finalité sera abandonné pour celui des moyens. On s’en tiendra à un critère que j’appellerai « notarial » : j’ai le plus grand respect pour les notaires, et j’entends simplement par là que le cadre juridique l’emportera sur la satisfaction des besoins. La clause de compétence générale deviendra une clause de compétence secondaire.

C’est ce changement que je n’accepte pas, car une telle règle de partage des responsabilités sera difficile à appliquer et génératrice d’insécurité juridique.

Pour conclure, mes chers collègues, certains d’entre vous auraient affirmé – je l’ai entendu tout à l’heure – que la clause générale de compétence était source de surcoûts, etc. Monsieur le ministre, où sont les études ? Où sont les preuves de ce que la clause générale de compétence coûte trop cher ?

Mme Nicole Bricq. Il n’y en a pas !

M. Bruno Retailleau. En revanche, je peux vous en apporter de nombreuses preuves, la clause générale de compétence permet réellement aux collectivités d’inventer, d’imaginer, d’agir et de répondre aux besoins des populations.

M. le président. L'amendement n° 602, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative du département s'applique en dehors des compétences qui lui est attribuée par la loi à tous les objets sur lesquels l'intérêt local justifie son intervention ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements nos 607 et 651 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 607 est présenté par Mme Bourzai.

L'amendement n° 651 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly et M. Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour défendre l’amendement n° 607.

Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement a pour objet de laisser un droit d'initiative aussi bien aux conseils généraux qu'aux conseils régionaux pour tout ce qui concerne la conception et le financement de projets intéressant les zones de montagne.

En effet, les facteurs de pente, d'altitude et de climat constituent en montagne des sources de surcoûts importants, généralement dissuasifs pour les budgets des collectivités territoriales au regard de la part généralement faible des populations concernées.

La disposition proposée permet ainsi soit à la région, soit au département d'intervenir sur ce type de projet en cas de carence de l'autre niveau de collectivité.

M. le président. L’amendement n° 651 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 560 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier et Chevènement, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local  apprécié souverainement par les Assemblées  délibérantes concernées et motivée par une délibération ;

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

la loi peut désigner

par les mots :

elles peuvent désigner

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

rurales

par les mots :

et à leurs groupements

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement vise à rétablir la condition suffisante de définition de l’intérêt local : il suffit d’une délibération en dernier ressort et, naturellement, concordante des assemblées délibérantes.

En second lieu, comme l’a d’ailleurs très bien dit M. Sueur, pourquoi faudrait-il recourir à la loi pour désigner le chef de file en cas de financements croisés ? Vous évoquez vous-même une seconde hypothèse ; nous pourrions donc conserver cette seule modalité de désignation.

Enfin, s’agissant du mot « rurales », j’adhère pleinement aux propos de M. Adnot. Il est évident qu’existent aussi des communes urbaines. Pourquoi le département serait-il rejeté vers la ruralité et empêché d’apporter son soutien dans les zones urbaines ? Je propose donc que l’on supprime le mot « rurales », et que l’on ajoute « et à leurs groupements ».

Monsieur le ministre, je vous suggère de reconnaître dans ce texte le rôle de l’intercommunalité, un rôle important auquel vous avez d’ailleurs pleinement contribué.

M. le président. L'amendement n° 621 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Deneux et Soulage, est ainsi libellé :

Alinéa 3

après les mots :

des situations

insérer le mot :

exceptionnelles

et après les mots :

l'intérêt local

insérer le mot :

suffisant

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Pour gagner du temps, je présenterai les amendements nos°621 rectifié bis et 625 rectifié, puisqu’ils ont le même objectif, à savoir encadrer les exceptions à la création des blocs de compétences que nous souhaitons instituer.

Malgré les arguments que nous avons pu entendre ce soir, je ne vois vraiment pas en quoi la qualité de service est améliorée, en quoi nos concitoyens sont gagnants lorsqu’une multitude de collectivités exercent la même compétence.

Ce n’est pas parce que la commune, la communauté de communes, le département, la région, voire le pays s’occupent de développement économique que la situation de notre pays s’améliore. En tout cas, ce fonctionnement n’est certainement pas gage d’efficacité ou de maîtrise des délais et des coûts.

La capacité d’initiative proposée à l’article 35 est tout à fait justifiée. L’alinéa 3 prévoit qu’elle soit réservée à des situations non prévues par la loi ; je suggère d’ajouter l’adjectif « exceptionnelles », afin que cette capacité ne soit réservée qu’à des situations exceptionnelles non prévues par la loi. Je propose également d’ajouter l’adjectif « suffisant » : la capacité d’initiative de la région ou du département doit être justifiée par l’intérêt local suffisant.

Concernant l’amendement n° 625 rectifié, qui a pour objet les financements croisés, je suggère de revenir à la rédaction du Gouvernement, de telle manière que cette pratique soit non pas « encadrée » mais « limitée ».

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 580 rectifié est présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre, Jarlier, Revet, Juilhard, B. Fournier, Gouteyron, Bailly et Carle.

L'amendement n° 649 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer, Biwer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée

par le mot :

justifiées

La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.

M. Adrien Gouteyron. L’amendement dont notre collègue M. Vial est à l’origine vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et des régions en fondant cette capacité sur l'intérêt local, et en la limitant à lui seul.

Le principe d'une nouvelle répartition des compétences entre départements et régions sur la base de l'exclusivité, avec un renforcement très probable du niveau régional, notamment en matière économique, fonde pour les départements une crainte réelle quant à l'avenir des projets microéconomiques, essentiels sur un plan strictement local pour maintenir la dynamique de nos territoires. Nous craignons donc que ces projets ne soient pas suffisamment soutenus.

Il faut par conséquent veiller à ce que tout département, toute région gardent une capacité d'intervention pour se prémunir contre la carence de la collectivité titulaire d'une compétence donnée.

M. le président. L’amendement n° 649 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 321, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales, celles-ci désignent l'une d'entre elles comme chef de file pour organiser par voie de convention les modalités de leur action commune et de l'évaluation de celle-ci ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Notre amendement vise deux objectifs.

Premièrement, nous refusons que l’existence de compétences partagées entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales soit caractérisée comme exceptionnelle.

Les débats qui ont eu lieu sur plusieurs articles ont en effet montré la nécessité de laisser de nombreuses compétences en partage. Il en est ainsi, par exemple, du développement du territoire, du développement économique, de l’action sociale, de la culture, des sports, de l’université et de la recherche.

L’article 35 visant à encadrer les futures compétences des différentes collectivités territoriales, il nous semble dangereux de prévoir que les compétences partagées seront exceptionnelles. Cette disposition réduirait en effet nos capacités futures à faire la loi.

L’amendement vise par ailleurs à refuser que la loi désigne les chefs de file qui devront à l’avenir organiser la mise en cohérence de politiques publiques mises en œuvre dans le cadre des compétences partagées.

Nous sommes favorables à la notion de chef de file. Nous avons même déposé des amendements permettant leur mise en place. Mais nous pensons que leur désignation doit non pas être imposée par la loi mais rester du domaine de la décision partagée entre les différents niveaux de collectivité.

Si nous sommes tout particulièrement contre ce projet de désignation par la loi, c’est aussi parce que nous sommes persuadés que sera à chaque fois désigné le président de la collectivité la plus importante. Ce faisant, malgré les clauses de style qui pourront être utilisées, c’est une forme de mise sous tutelle qui se mettra en place.

Notre amendement permet de faire disparaître ce risque et de laisser les collectivités locales s’organiser entre elles.

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Revet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la loi peut désigner la collectivité chef de file

par les mots :

celles-ci désignent entre elles la collectivité chef de file

La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, si vous le permettez, je commencerai par un rappel au règlement avant de présenter mon amendement.

J’avais manifesté tout à l’heure le désir de prendre la parole sur l’amendement de Mme Borvo Cohen-Seat tendant à supprimer l’article 35. Vous n’avez pas jugé bon de me la donner, considérant sans doute que nous manquions déjà de temps et qu’une intervention supplémentaire n’était pas nécessaire.

Je commence à être un peu irrité par les nombreuses prises de paroles sur les articles : il y en a eu pas moins de douze sur l’article 35, alors que six étaient annoncées. Il serait temps de toiletter quelque peu le règlement du Sénat, sinon nous assisterons toujours à des débats qui s’allongent sans fin, à tel point que certains de nos collègues finissent par quitter l’hémicycle avant la fin de la séance. (Mme Hermange applaudit. – Protestations sur certaines travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

J’en viens à l’amendement n° 58 rectifié, qui est tout à fait dans l’esprit de ceux qu’ont défendus voilà quelques instants M. Chevènement et Mme Gonthier-Maurin : s’agissant du chef de file, il faut non pas inscrire dans la loi quelle collectivité assurera cette fonction pour l’exercice d’une compétence mais laisser aux collectivités le soin de le décider.

J’ai été très tenté de voter l’amendement de suppression de l’article 35 présenté par Mme Borvo Cohen-Seat. En effet, cet article comporte toute une série de déclarations de bonnes intentions.

On veut nous faire croire que la disposition de l’article 35 relative à la clause générale de compétence permettra de recentrer les départements et les régions sur leurs compétences exclusives en leur évitant de se disperser en intervenant auprès d’autres collectivités locales.

Or cet objectif est annulé par l’alinéa 5, qui maintient la possibilité pour les départements d’intervenir en lieu et place des autres collectivités, ou lorsque l’intérêt local le justifie. Tout cela est empreint d’une grande hypocrisie !

Ce n’est pas la première fois qu’on se livre à cet exercice de clarification des compétences des collectivités. On avait commencé avec la loi Pasqua, qui s’est soldée par un échec. On a poursuivi avec la loi Voynet, qui n’a pas permis d’avancer davantage sur le sujet, puis avec la loi Chevènement, qui n’a pas connu plus de succès. On recommence, à nouveau, avec ce texte.

Il ne faut jamais désespérer : peut-être parviendrons-nous enfin à clarifier les compétences des communes, des intercommunalités, des départements et des régions… Cependant, pour y parvenir, il aurait fallu, premièrement, que l’on définisse l’ensemble des compétences et, deuxièmement, que l’on donne aux collectivités de chaque niveau les moyens financiers de les assumer.

Chacun reconnaît aujourd’hui que les communes, en particulier rurales, ne disposent pas de l’autonomie financière qui leur permettrait d’exercer la totalité de leurs compétences. La preuve en est qu’elles ne peuvent pas investir ! Quelle commune rurale peut-elle investir dans des équipements dont elle souhaite faire profiter sa population sans le concours du conseil général, du conseil régional ou de l’État via la dotation globale d’équipement, la DGE ? Je n’en connais pas !

Cessons toute hypocrisie à ce sujet ! À moins que le Gouvernement ait réellement la volonté d’accorder une véritable autonomie financière aux communes, ce qui dispenserait alors les collectivités locales de tendre la main en permanence afin d’obtenir l’aide de telle collectivité régionale ou départementale.

Pour avoir appartenu successivement à la majorité et à l’opposition au sein du conseil général de l’Oise, je connais bien cette tentation très forte de la majorité de favoriser plutôt les élus de la même sensibilité politique, aux dépens des autres. Le président de ce conseil général fait ainsi comprendre aux élus de l’opposition qu’ils doivent se montrer conciliants, ou qu’ils attendront longtemps leur tour avant de pouvoir bénéficier du concours du conseil général. Cela confine parfois au chantage ! Il est particulièrement désagréable d’être obligé de tendre la main en permanence pour bénéficier d’une subvention destinée à répondre aux attentes de nos populations en matière d’équipements et de services.

J’adhère donc tout à fait aux propos tenus par Hugues Portelli, Hervé Maurey et Gérard Longuet. Nous verrons, dans le cadre de cette loi, si nous aurons le courage d’aller jusqu’au bout de la logique souhaitée par le Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 443, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ;

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Cet amendement tend à poser le principe selon lequel la fonction de chef de file serait définie par la voie d’une convention prévoyant les conditions du respect de cette fonction par l’ensemble des collectivités.

Le concept de chef de file existe depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, et c’est la droite qui l’a créé. L’alinéa 5 de l’article 72 nouveau de la Constitution dispose : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

Cet article de la Constitution est malheureusement resté un vœu pieux. Pire, la loi d’août 2004 n’a prévu cette possibilité que dans deux cas précis : l’action sociale dans le cadre du département ; le développement économique et les aides aux entreprises dans le cadre de la région. La loi n’est pas allée jusqu’à donner à la collectivité chef de file un quelconque pouvoir de contrainte à l’égard des autres collectivités. C’est ainsi qu’elle a conféré à la région, pour les aides aux entreprises, un simple rôle d’incitation et d’impulsion, qui risque d’ailleurs, aujourd’hui, de disparaître.

Vous aurez compris que nous ne sommes pas enthousiasmés par l’article 35. Puisque vous avez souhaité le maintenir, nous vous proposons de saisir cette opportunité pour renforcer la notion de chef de file, en lui assignant des objectifs précis. Je pense, par exemple, au développement économique et aux questions de logistique pour les régions. Certaines le font déjà.

M. le président. Les amendements nos 36 rectifié et 100 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 36 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Biwer, Deneux, Détraigne, Saugey, Soulage et Zocchetto.

L’amendement n° 100 rectifié est présenté par MM. Collomb, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l’existence d’un tel accord-cadre, l’établissement public de coopération intercommunale exerce l’intégralité des compétences d’intérêt communautaire qui lui ont été transférées ;

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 322, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Comme il faut bien que les dispositions du présent texte aient un minimum de lien avec les autres projets de loi constituant la réforme des collectivités territoriales, cet article 35 trace à grands traits les orientations à partir desquelles sera pensée la future loi relative à la répartition des compétences dévolues aux divers échelons de pouvoir local.

On pourrait presque s’étonner que cet article 35 ne soit pas un article d’habilitation à légiférer sous l’empire de l’article 38 de la Constitution, tant les orientations qui y sont décrites sont précises et « orientées » afin d’indiquer la voie que le Gouvernement entend suivre.

Si les premiers alinéas du texte consacrent la disparition programmée de la clause générale de compétence et la hiérarchisation des rapports entre échelons de collectivité, le cinquième alinéa, dont il est question ici, vise concrètement à réduire à la portion congrue la part des financements croisés dans la réalisation des équipements comme dans la gestion.

À la vérité, l’encadrement des financements croisés ne vise que deux objectifs de fond.

Le premier objectif est de mettre les finances locales à contribution, dès lors que l’État entend ne pas participer totalement au financement de ce qui relève de sa compétence quasi régalienne, sinon exclusive. Le Gouvernement aura toujours besoin, pour la mise en œuvre exténuante de la RGPP, des deniers locaux pour mener à bien le financement des grands projets d’infrastructure, notamment ceux qui découlent de la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement.

Le second objectif est de favoriser autant que faire se peut, et partout où c’est possible, le recours à la procédure particulière du partenariat public-privé, votre nouveau credo.

C’est cela que vous organisez au travers de cette démarche d’encadrement des financements, et singulièrement des financements croisés. Nous nous y opposons avec vigueur !

Les investissements publics ont vocation à apporter un « plus » à l’ensemble de la collectivité. Le profit qu’en tire la collectivité est à la mesure de la qualité des financements comme de la conception de ces investissements et, plus encore, de la réparation des inégalités sociales, spatiales, culturelles, ou autres, que ces investissements permettent.

Nous invitons les maires de ce pays à mesurer les conséquences de l’éventuelle adoption de cet article, qui signe la fin de tout projet majeur pour 90 % des communes incapables de s’autofinancer.

M. le président. L’amendement n° 628, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

croisés

par le mot :

conjoints

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement vise à rendre plus manifeste la coopération des collectivités locales dans le financement commun d’actions.

M. le président. L’amendement n° 625 rectifié, présenté par MM. Maurey, Deneux et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot : 

encadrée

par le mot :

limitée

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L’amendement n° 600, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le département continuera à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et sera confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales.

Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’en reprends le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 734, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, qui reprend le contenu de l’amendement n° 600.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement précise le rôle que le département pourra continuer à jouer en matière de politique de proximité ainsi que de solidarités sociales et territoriales.

Cette rédaction permet de couvrir l’ensemble des cas où le soutien et l’intervention du département s’avèrent nécessaires, en particulier les situations des communes de montagne.

M. le président. Les amendements nos 581 rectifié, 596 et 650 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 581 rectifié est présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre et Jarlier, Mme Payet et MM. Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier, Bailly et Carle.

L’amendement n° 596 est présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 650 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

communes rurales

insérer les mots :

et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 581 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement vise à concrétiser les propos tenus par Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, le 2 décembre dernier, lors du débat d’orientation générale organisé par la commission des lois.

Il avait indiqué qu’une possibilité d’initiative serait prévue afin que chaque territoire puisse exercer des compétences en fonction, notamment, de son histoire singulière. Il a illustré son propos en prenant l’exemple des communes et des départements de montagne, qui pourront toujours intervenir pour des aménagements liés aux stations de ski.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 596.

Mme Bernadette Bourzai. Après trois ans de sommeil, le Conseil national de la montagne a été réactivé par le Premier ministre, qui a ainsi répondu à une attente forte de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, inquiète de la tournure que prenait la réforme des collectivités territoriales, et qui en avait donc demandé la réunion.

En zone de montagne, la question de la cohérence, de l’efficacité et du caractère démocratique de l’intercommunalité est vitale. La solidarité entre les territoires est encore plus vitale en zone de montagne qu’ailleurs, car c’est d’elle que dépend le maintien des services publics de proximité. Nous vous proposons donc d’indiquer explicitement dans la loi que les départements pourront continuer de financer les communes rurales mais aussi celles classées montagne, qui sont parfois très urbanisées lorsqu’elles accueillent des stations touristiques.

M. le président. L’amendement n° 650 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?