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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Mercier, ministre. Je vais y venir, monsieur Chevènement !

Par conséquent, inscrire dans cet article qu’une loi ultérieure définira la répartition des compétences entre les collectivités n’a rien d’original. Il s’agit non pas de réinventer l’eau chaude, mais d’établir un inventaire des dispositions relatives aux compétences déjà en vigueur, qui sont réparties dans des lois diverses. En de très nombreuses occasions, au détour du vote d’un texte, telle ou telle compétence a été attribuée à la commune, au département ou à la région

Pour mener à bien cette tâche de clarification des compétences, il faut tracer un certain nombre de directions. Tel est l’objet de l’article 35. Le Gouvernement aurait très bien pu travailler sans qu’aucun cadre ne soit fixé à son action.

L’article 72 de la Constitution habilite le législateur à déterminer les conditions d’exercice de la libre administration des collectivités territoriales. Je ne veux pas que le Parlement abdique ce pouvoir ! Le législateur va donc encadrer le travail du Gouvernement en matière de répartition et de mise en cohérence des compétences. C’est un point très important, car les dispositions de la Constitution, mais aussi celles de la Charte européenne de l’autonomie locale, s’imposent à nous.

En outre, l’article 3 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyait que « chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions » : c’est la définition même des compétences exclusives. Cette loi, vous l’avez votée, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Michel Mercier, ministre. Que n’avez-vous alors dénoncé la suppression de la clause de compétence générale !

Nous entendons également respecter le cadre fixé par l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001 : une collectivité ne peut intervenir que sous réserve que la compétence en cause n’ait pas déjà été dévolue par la loi à une autre collectivité publique.

Enfin, j’approuve moi aussi les conclusions de la mission Belot, dont les deux rapporteurs appellent à renforcer les compétences obligatoires, à recentrer l’action des départements et des régions sur leurs domaines propres, ainsi qu’à privilégier la voie de la spécialisation de l’action des collectivités territoriales, tout en garantissant le respect des initiatives locales. Les collectivités territoriales doivent, selon eux, continuer de disposer à titre subsidiaire d’une compétence d’initiative. Le rapport précise qu’il ne s’agit cependant nullement d’une liberté d’agir dans tous les domaines, cette capacité d’initiative s’arrêtant là où commencent les compétences attribuées à un autre échelon territorial selon la logique de clarification de chacun des échelons territoriaux envisagée par la mission.

Le Gouvernement, par l’article 35, n’entend rien faire qui ne soit conforme à l’article 72 de la Constitution, à la jurisprudence du Conseil d’État et aux préconisations du rapport de la mission Belot. Par conséquent, je ne peux que m’opposer à la suppression de cet article. (M. le président de la commission des lois et M. Adrien Gouteyron applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, la question des compétences des collectivités territoriales n’est pas aussi tranchée que vous l’affirmez, puisque le comité Balladur a longuement débattu de l’interprétation de l’article 72 de la Constitution.

Pour notre part, il nous semble logique de considérer que la clause de compétence générale va de pair avec le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe qui n’a d’ailleurs pas prévalu d’emblée, tant s’en faut : l’État centralisé d’avant 1981 ne s’interrogeait guère sur le sujet.

Le fait que les conseils qui dirigent les collectivités territoriales soient élus au suffrage universel direct les rend comptables, à l’égard des citoyens, des engagements qu’ils prennent. À ce titre, j’observe que nombre de promesses faites par des candidats de l’UMP aux élections régionales reposent sur l’existence de la clause de compétence générale des collectivités territoriales !

Par ailleurs, l’action des collectivités territoriales n’est-elle pas déjà, de fait, encadrée ? A-t-on jamais vu des collectivités territoriales prétendre se substituer à d’autres ou assumer des responsabilités qui incomberaient à l’État ? En général, il s’agit surtout pour elles d’essayer de pallier les manquements de ce dernier et de tenir les engagements pris devant les citoyens, dans les limites, bien entendu, de leurs capacités financières…

Tout à l’heure, M. Longuet a voulu montrer que les libéraux ne sont pas ceux que l’on croyait.

M. Gérard Longuet. Je me réjouis que vous deveniez libérale !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les libéraux, ce sont ceux qui veulent que l’État renonce à ses compétences et que le secteur privé assure les services publics. Mais les libertés locales relèvent d’une tout autre logique !

Comment pourrez-vous concilier certains engagements pris par les candidats de votre bord avec les limites posées par la loi en matière de compétences et les contraintes financières des collectivités territoriales ? Comment pourrez-vous, dans ces conditions, mener l’action annoncée ? Certes, vous pouvez toujours affirmer que vous ferez mieux que les autres avec les compétences dédiées et les financements encadrés dont vous disposerez, mais cela ne convaincra pas forcément les électeurs…

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous devrions tous approfondir notre réflexion sur ce que recouvrent les notions de libre administration des collectivités territoriales et de clause de compétence générale.

En tout état de cause, ce qui est certain, c’est que votre objectif, en supprimant la clause de compétence générale, est d’obliger les collectivités territoriales à réduire les services rendus à la population, et donc, par ce biais, de faire supporter à cette dernière la réduction des déficits publics, qui sont pourtant principalement ceux de l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 442, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas. 

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée...

III. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, vous avez évoqué à juste titre l’article 72 de la Constitution. Nous ne sommes pas des ultralibéraux,…

M. Gérard Longuet. Me voilà rassuré !

M. Jean-Pierre Sueur. … nous croyons en l’État républicain. Nous pensons que la libre administration des collectivités territoriales doit s’exercer dans le cadre défini par la loi.

M. Gérard Longuet. Eh bien voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela étant, monsieur Longuet, encore faudrait-il faire des lois mieux rédigées que ce texte quelque peu filandreux et obscur ! Il n’est pas possible de donner un tel cadre à l’action des collectivités territoriales, sauf à se faire une piètre idée des intentions des rédacteurs de l’article 72 de la Constitution ! Certains font valoir que ce projet de loi suscite la discussion. Certes, mais nous sommes là avant tout pour faire la loi ! Il ne manque pas de colloques et de lieux de réflexion pour ceux qui souhaitent discuter à perte de vue…

Par ailleurs, vous avez cité, monsieur le ministre, l’arrêt « commune de Mons-en-Barœul » du Conseil d’État, rendu le 29 juin 2001, mais en en donnant une interprétation que je ne partage pas ! En effet, en l’occurrence, le juge administratif a estimé que la clause générale de compétence n’habilitait le conseil municipal à statuer sur les questions d’intérêt public communal que sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques. Cela est très clair : le Conseil d’État reconnaît donc l’existence d’une clause de compétence générale,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agissait d’une commune !

M. Jean-Pierre Sueur. … sous réserve de la prise en compte d’une loi spécifique.

Ainsi, une commune qui interviendrait dans un collège excéderait les pouvoirs que lui donne la clause générale de compétence, la loi ayant attribué de manière spécifique la responsabilité des collèges aux départements.

Puisque tout cela est très clair et que, de toute façon, j’arrive au terme de mon temps de parole, je conclus, mes chers collègues, en disant qu’il serait décidément salutaire pour tout le monde que vous acceptiez d’ôter de l’article 35 ces alinéas flous, vagues, mal rédigés, inopérants et source de soupçons.

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Avant la promulgation de la présente loi, une loi précisera la répartition des compétences des régions, des départements et des communes en réaffirmant le rôle de l'État en tant que garant de la cohésion nationale et de l'égalité de chacun devant la loi. 

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Avant même de mettre en question la clause générale de compétence, sans doute serait-il bienvenu de procéder à une forme d’audit de la décentralisation et d’évaluation du bien-fondé de la répartition des compétences qui en découle.

Notre amendement vise notamment à faire en sorte qu’une forme de compétence générale soit assumée par l’État, ne serait-ce que pour prendre en charge, au niveau requis, tout ce qui ne peut être assumé de manière efficiente par les collectivités territoriales afin d’assurer la solidarité nationale.

Ce questionnement est d’autant plus important que nous avons connu, ces dernières années, un mouvement de décentralisation qui, sous bien des aspects, était surtout un mouvement de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales.

Cette offensive a singulièrement affecté les départements, conduisant notamment à renforcer plus encore leur spécificité d’intervenants en matière sociale et médicosociale, ce qui sert aujourd’hui de justification pour aller vers la spécialisation des compétences par échelon de collectivité.

En clair, ceux qui ont chargé de plomb le sac à dos des conseils généraux sont les mêmes que ceux qui proposent de l’alourdir encore en y laissant subsister un bloc de compétences à la fois pesant et réduit, en tout cas du point de vue de la diversité…

Un certain nombre de départements, comme l’a justement souligné le président du Sénat lui-même dans des déclarations à la presse, sont aujourd’hui en quasi-cessation de paiement, victimes de la hausse constante des crédits qu’ils doivent consacrer à l’allocation personnalisée d’autonomie,…

M. Guy Fischer. … au revenu de solidarité active, à la prestation de compensation du handicap ou à l’entretien de voiries départementalisées par un État toujours plus chiche de ses propres deniers.

La prétendue « folie fiscale » de certains départements ne résulte pas du fait du prince ou de quelque inconséquence budgétaire. Elle ne gagne en ampleur et en volume qu’à la mesure de la hausse des charges transférées par l’État qui ne sont pas compensées.

Dans le département de l’Aisne, dont le conseil général a pour président un de nos collègues, ce sont dix points de fiscalité locale qui doivent être affectés à « éponger » ce qui n’est pas compensé.

Dans celui de la Meurthe-et-Moselle, département dont notre collègue Évelyne Didier est conseillère générale – c’est d’elle que je tiens ces chiffres –, l’insuffisance de compensation de l’État représentera 18 millions d’euros en 2010, soit près de 25 euros par an et par habitant de ce département lorrain.

Ces exemples démontrent que, avant même de réfléchir à la spécialisation des compétences entre collectivités territoriales, il conviendrait que nous nous livrions à une nécessaire approche critique de ce qui a été fait, et notamment que nous nous demandions si tout doit être forcément décentralisé.

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par MM. Collombat, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I - Alinéa 1

Après les mots :

des départements

supprimer la fin de cette phrase.

II - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. En premier lieu, nous proposons que les chefs de file soient désignés librement, de manière pragmatique, par les collectivités, qui pourraient très bien, monsieur Longuet, passer convention.

Pourquoi en effet la loi devrait-elle définir, pour chaque construction, par exemple celle d’un gymnase, quelle collectivité doit être le chef de file ? Cela nous paraît correspondre à une conception un peu rigide et archaïque, mais c’est pourtant bien celle qui a été retenue dans le texte.

En deuxième lieu, s’agissant des financements croisés, qu’il est certes très facile de critiquer, je vais utiliser un exemple concret, celui des universités.

Il me paraît essentiel que l’État consacre à son échelle un important budget à l’enseignement supérieur ; sinon, comment garantir que des formations supérieures de haute qualité seront dispensées dans l’ensemble de nos régions ?

Pour autant, qui refuserait que la région, le département, la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou encore la grande ville apportent leur concours ? Sans le concours de ces différentes collectivités, il y aurait eu bien des difficultés dans beaucoup d’universités, mes chers collègues !

Il est très admirable, monsieur le ministre, de dire « non » aux financements croisés, mais il serait sympathique de votre part de nous indiquer de combien l’État compte augmenter le budget qu’il consacre à l’enseignement supérieur pour réduire ces financements croisés !

Enfin, en troisième lieu, je l’ai déjà dit, je me suis rendu récemment à une réunion du district de football de mon département, où, très naturellement dans une telle réunion et s’agissant d’un sujet d’intérêt commun, je m’attendais à ce que l’on me parle de football. Eh bien, pas du tout : c’est de ce projet de loi qu’il a été question, et je puis vous dire, mes chers collègues, qu’il suscite bien des inquiétudes !

Ces inquiétudes – on m’a demandé de les communiquer au Sénat, et je le fais donc – portent en particulier sur la question de savoir si les subventions viendront dorénavant de la seule région, du seul département ou de la seule commune. Et l’on se demande comment, dans ce dernier cas, on pourra faire fonctionner les clubs…

Au-delà des grandes idées générales et abstraites, c’est à des questions concrètes, et notamment à celle de l’intérêt communautaire, qu’il va nous falloir répondre.

Il est normal que la région intervienne dès lors qu’il s’agit d’équipements sportifs d’une certaine dimension. Il est normal que le département conduise une politique sportive à son échelle. Il est normal que les communes soutiennent des clubs. Cela, tout le monde le comprend, et je vous souhaite bon courage, chers collègues de la majorité, si vous devez expliquer demain pourquoi vous avez décidé de ne plus confier la charge du sport qu’à une seule collectivité : vous allez avoir du succès !

M. le président. L'amendement n° 591, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

en application des principes suivants

II. - Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Certes, monsieur le ministre, un article de loi qui annonce une autre loi n’a rien de nouveau, et cet amendement vise à ce que l’article 35 s’en tienne à prévoir que, dans un délai de douze mois, une autre loi viendra clarifier un sujet qui, à cette heure, demeure particulièrement confus : inutile donc de poser d’ores et déjà des principes qui devraient être débattus dans le cadre du travail préparatoire à l’examen de cette future loi !

Nous ne souhaitons pas, vous l’aurez compris, l’adoption de dispositions qui, sans pour autant nécessairement clarifier les choses, pourraient brider les départements et les régions dans leur capacité à intervenir dans tous domaines relevant de leurs compétences. Au contraire, la capacité d’initiative de ces collectivités locales doit être reconnue, ce qui ne vaut d’ailleurs pas engagement de leur part à financer tout et n’importe quoi.

C’est vraiment méconnaître la façon de travailler des régions que d’imaginer qu’elles ne se dotent pas de critères d’intervention pour concentrer leurs actions sur des secteurs jugés prioritaires.

C’est en tout cas ce que fait la région Île-de-France, et le plan piscines en témoigne : il n’est pas question de céder aux pressions de tout élu local ; il s’agit d’améliorer la cohérence, de réduire les inégalités, de permettre à chacun d’accéder à des plans d’eau de qualité. Il est bien dommage que M. Portelli ne l’ait pas compris…

M. Jean-Pierre Sueur. Il est parti !

Mme Dominique Voynet. J’en reviens à mon amendement. Conformément à ce que prônait tout à l’heure M. le ministre et, pour reprendre sa formule « sans inventer l’eau chaude »,…

M. Gérard Longuet. Pour les piscines, c’est pourtant utile !

Mme Dominique Voynet. … il a simplement pour objet de renvoyer à plus tard un débat qui, manifestement, n’est pas mûr aujourd'hui.

M. le président. Les amendements nos 320 et 451 sont identiques.

L'amendement n° 320 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 451 est présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ;

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 320.

Mme Éliane Assassi. Nous l’avons dit lors de la discussion générale et de nos prises de parole sur l’article 35, les alinéas 2 et 3 de cet article sont contraires à la Constitution, laquelle conditionne, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, le caractère de collectivité territoriale par la compétence générale. M. le rapporteur le reconnaît d’ailleurs lui-même, puisqu’il a par exemple dit que, sans compétence générale, la région redeviendra de fait un établissement public.

Il serait intéressant pour les électeurs d’apprendre, d’ici au 14 mars, que le Gouvernement et sa majorité désirent mettre un terme à la compétence générale des régions et s’attaquent donc à leur capacité d’initiative comme à leurs finances !

Certains tracts électoraux qui circulent aujourd'hui, notamment en région parisienne, devraient ainsi être réécrits, car il y a une réelle hypocrisie à vanter les mérites d’une institution que l’on se propose par ailleurs de défaire de ses prérogatives !

En tout état de cause, l’article 35 porte un coup grave à la démocratie locale et à la décentralisation en actant la suppression programmée des départements et en réduisant les régions à un rôle de plus en plus administratif de relais des politiques de l’État ou des politiques européennes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 451.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez déjà perçu toute la cohérence de cet amendement, car vous ne pouvez que reconnaître vous-mêmes que l’article 35 contient des formulations extrêmement critiquables, à commencer par celle-ci : « la région et le département exercent, en principe exclusivement, les compétences qui leurs sont attribuées par la loi ». Ce mot : « en principe » est franchement très curieux !

Plus loin, on lit que « la capacité d’initiative de la région ou du département » peut s’exercer en dehors de ce que prévoit la loi « dès lors qu’elle est justifiée par l’intérêt local », formule parfaitement creuse puisque n’importe quel projet pourra être présenté comme d’« intérêt local » par les collectivités !

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que « la région et le département règlent par leurs délibérations les affaires d'intérêt régional et départemental ».

M. Gérard Longuet. Ce qui ne veut pas dire grand-chose non plus !

M. Jean-Pierre Sueur. Au contraire, c’est net et précis,…

M. Jean-Pierre Sueur. … et, monsieur le président, puisqu’il me reste une minute de temps de parole, je vais aussi défendre, si vous le voulez bien, l’amendement n° 441, qui vise, lui, à supprimer l’alinéa 3.

Mes chers collègues, en votant ces deux amendements, vous supprimeriez des alinéas imprécis et même plus qu’imprécis : incompréhensibles, et donc source de graves problèmes d’interprétation.

Revenons donc à des choses simples, claires, cartésiennes : la région s’intéresse aux affaires régionales et le département aux affaires départementales.

M. le président. L'amendement n° 489 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson et Darniche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

- la région et le département exercent principalement les compétences qui leur sont attribuées par la loi et conservent la clause de compétence générale dans le respect de la subsidiarité ;

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

rurales

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de laisser aux collectivités des capacités d’initiative tout en leur assurant une certaine sécurité juridique pour leur mise en œuvre.

En l’état, le texte ouvre en effet à n’importe quel citoyen la possibilité d’entraver une action conduite par une collectivité, alors même qu’elle aurait l’accord de toutes les parties, au motif qu’elle ne dispose pas de la clause générale de compétence.

Je ne propose pas la suppression de l’article 35, prenant acte du fait que la commission nous a quasiment donné satisfaction…

M. Jean-Pierre Sueur. « Quasiment » ?...

M. Philippe Adnot. … quant à la possibilité pour les collectivités d’engager des actions lorsqu’elles sont d’intérêt local.

Il me semble cependant que l’on gagnerait à adopter une rédaction plus précise pour qu’il soit bien clair que les collectivités exercent, bien sûr chacune à leur niveau, les compétences qui leur sont reconnues dans le cadre de la loi, mais aussi dans le respect du principe de subsidiarité.

Je propose par ailleurs que l’on supprime le mot : « rurales » pour ne conserver que le mot : « communes ».

M. Philippe Adnot. Dans le département de l’Aube, si le texte est appliqué dans sa rédaction actuelle, les habitants des villes de Troyes, de Romilly, de Nogent, de Bar-sur-Aube risquent d’avoir une déconvenue lorsqu’ils constateront que leur commune n’a pas droit à l’aide du conseil général, par exemple pour la construction d’une piscine, au motif qu’elle n’est pas « rurale ».

Mes chers collègues, si en tant que parlementaires représentants les collectivités locales vous votez le texte qui nous est proposé, vous aurez quelques soucis à vous faire de retour dans vos circonscriptions !

Mme Nicole Bricq. Ils en ont déjà !

M. Philippe Adnot. Le conseil général ne peut être cantonné à un rôle de soutien des seules communes rurales.

S’agissant de la suppression de l’alinéa 3, il est simplement nécessaire que nous, élus locaux, puissions prendre des initiatives en fonction de la diversité de nos situations. Je n’imagine pas un seul instant que des sénateurs puissent entraver la capacité des régions et des départements à prendre des initiatives.

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 573, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

- Dans le respect des compétences attribuées à chaque collectivité territoriale, la région et le département conservent une capacité d'initiative dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local et motivée par une délibération de l'assemblée concernée ;

La parole est à M. Bruno Retailleau.