PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Discussion générale:
Traduction des engagements pris par le Président de la République sur la question fiscale. Confirmation des orientations définies dans le projet de loi de finances pour 2008. Amélioration du solde budgétaire. Se réjouit du respect du principe du "pas un euro de plus" s'agissant des dépenses. Relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Nécessité de réussir la révision générale des politiques publiques. Le groupe UMP votera le collectif budgétaire sous le bénéfice des amendements proposés par la commission des finances. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 bis
Ses amendements n° 98 : exclusion des transferts de biens réalisés au titre de la prestation compensatoire de toute taxation au titre des plus-values ; adopté ; n° 100 : mise en place d'un inventaire fiscal pour l'évaluation du forfait mobilier applicable pour le calcul des droits de mutation par décès ; retiré ; n° 101 : déductibilité de la rémunération du mandataire à titre postume de l'actif de la succession ; adopté ; n° 102 : possibilité, pour favoriser la transmission en donation-partage d'une entreprise familiale, de transférer ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt ; retiré ; n° 99 : maintien de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit au profit du conjoint survivant qui transmet à ses descendants les titres reçus de l'époux prédécédé, sous réserve que les donataires poursuivent l'engagement pris par le conjoint survivant jusqu'à son terme ; adopté ; et n° 97 : imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins)
Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)
Articles additionnels avant l'article 38
Son amendement n° 1 : création d'une commission consultative d'évaluation des normes chargée d'évaluer préalablement l'impact de la production réglementaire de l'Etat sur les collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)