PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

première lecture

[n° 2004-237 (12 février 2004)]

  Question préalable :

Habilitation conforme aux conditions posées par le Parlement. S'oppose à la motion n° 12 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)