PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2012-1270 (26 septembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 410-3 [nouveau] du code de commerce - Réglementation par décret du fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 420-2-1 [nouveau], L. 420-3 et L. 420-4 du code de commerce - Interdiction, dans les outre-mer, des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiées par l'intérêt des consommateurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 420-6, L. 450-5, L. 462-3, L. 462-6, L. 464-2 et L. 464-9 du code de commerce - Dispositions de conséquence des articles 1er et 2)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 462-5 du code de commerce - Faculté pour les collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la concurrence)
. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 752-27 [nouveau] et L. 464-8 du code de commerce - Pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence dans le secteur de la grande distribution dans les outre-mer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 5
. (texte intégral du JO)Article 6 bis (nouveau) (art. 1er de la loi n° 2009-594 du 2 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Instauration du « bouclier qualité-prix »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 6 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 7 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures étendant à Wallis-et-Futuna certaines dispositions du code de commerce)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 (réserve) (art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Suppression de l'obligation de participation des collectivités territoriales ultramarines ou de leurs groupements au financement des projets dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 (Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines à Mayotte)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (Homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la règlementation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française)
. (texte intégral du JO)Article 11 (Ratification d'ordonnances)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)