PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2004-800 (28, 29 et 30 janvier 2003)]
Discussion générale:
Illusion d'une médecine omnipotente résultant des progrès des connaissances biologiques et des techniques biomédicales. Rôle modérateur du droit. Favorable à l'interdiction absolue de brevetabilité du vivant. Recherche sur les embryons. Risque de dérives en cas de recherche sur les cellules souches embryonnaires. Moyen de discrimination du recours aux tests génétiques. Implantation d'embryon post mortem. Absence de lien entre la pertinence scientifique et la pertinence juridique ou morale. Rôle de la loi. Sagesse de la démarche du ministre et du rapporteur. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'article 12
Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain)
Favorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles). Nécessaire révision de la directive européenne. Défavorable à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). (texte intégral du JO)Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) :
Favorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) :
Ses amendements n° 69 : interdiction de la recherche sur tout ou partie d'un embryon humain ; et n° 70 : interdiction de la recherche sur l'embryon humain ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Défavorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires), mais favorable à l'ensemble de l'amendement. (texte intégral du JO)