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Interventions de M. André LARDEUX

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES


première lecture


[n° 2004-626 (25 et 26 mai 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Conséquences de la canicule de l'été 2003. Réalisme du cadre financier du texte. Réforme ambitieuse. Urgence de la mise en place du dispositif de veille et d'alerte. Journée de solidarité. Création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, et financement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées grâce à la journée de solidarité. Improbabilité de la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale. Affectation des ressources nouvelles entre personnes âgées et personnes handicapées. Amendements de la commission ne modifiant pas le texte en profondeur. Hommage au rapporteur pour avis, M. Adrien Gouteyron. Proposition de loi de M. Alain Vasselle sur le rôle fondamental de la prévoyance individuelle ou collective. Avis favorable de la commission des affaires sociales sous réserve des amendements qui seraient présentés. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

S'oppose à la motion n° 33 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. Absence de pertinence de l'argumentation des auteurs de la motion. (texte intégral du JO)

  Renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 40 de M. Guy Fischer tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte destiné à la protection des personnes âgées et handicapées)

Son amendement n° 5 : suppression de la disposition visant les personnes sans domicile fixe ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 75 du Gouvernement (modalités d'exercice à Paris des compétences relevant des préfets de département pour élaborer et mettre en oeuvre le plan d'alerte et d'urgence). Son amendement n° 7 : responsabilité des maires dans leurs interventions pour le recensement des personnes âgées et handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Guy Fischer (association des structures au contact des personnes âgées et handicapées au recueil des informations relatives à ces personnes). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 74 du Gouvernement (cohérence et précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

S'oppose à l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (mise en place d'une nouvelle prestation de sécurité sociale liée à la perte d'autonomie). (texte intégral du JO)
Différence de réaction entre les conseillers généraux et les administrateurs de caisses de sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9 et L. 212-15-3 du code du travail - Création d'une journée dite « de solidarité »)

S'oppose aux amendements identiques n° 34 de M. Claude Domeizel et n° 44 de M. Guy Fischer (suppression), et accepte les amendements n° 60 de M. Georges Mouly (fixation de la journée de solidarité dans les entreprises travaillant en continu), n° 1 et 2 de M. Jacques Pelletier (modalités de détermination de la journée de solidarité). Demande le retrait des amendements n° 3 de M. Jacques Pelletier (prise en compte de la spécificité des entreprises travaillant en continu) et n° 71 de Mme Valérie Létard (non-application de la journée de solidarité aux jeunes travailleurs ne pouvant travailler les jours fériés). (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Application de la journée de solidarité au secteur agricole)

Son amendement n° 9 : coordination ; adopté par priorité. S'oppose aux amendements identiques n° 35 de M. Claude Domeizel et n° 45 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte)

Son amendement n° 10 : nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs ; adopté par priorité. S'oppose aux amendements identiques n° 36 de M. Claude Domeizel et n° 46 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 5 (Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité)

S'oppose aux amendements identiques n° 37 de M. Claude Domeizel et n° 47 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Application de la journée de solidarité dans les diverses fonctions publiques)

S'oppose aux amendements identiques n° 38 de M. Claude Domeizel et n° 48 de M. Guy Fischer (suppression). Son amendement n° 11 : alignement du ministère de l'éducation nationale sur les autres ministères ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)

Art. 7 A (Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 12 : introduction d'un délai supplémentaire attribué au Gouvernement pour la remise du rapport d'évaluation de la loi de juillet 2001 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 7

S'oppose à l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (prise en compte par le système de protection sociale d'un risque supplémentaire "handicap-incapacité-dépendance"). (texte intégral du JO)

Art. 7 (Création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)

Retire son amendement n° 13 analogue à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 27 (nouvelle rédaction en prenant en compte les limites des ressources de la CNSA), au profit de celui-ci. (texte intégral du JO)

Art. 7 bis (Statut de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)

Son amendement n° 14 : modalités du contrôle parlementaire sur la CNSA ; adopté. S'oppose aux amendements n° 51 de M. Guy Fischer (suppression) et de la commission saisie pour avis n° 28 (contrôle des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la CNSA). (texte intégral du JO)

Art. 7 ter (Organes et missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées)

Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Guy Fischer (suppression), accepte l'amendement n° 78 du Gouvernement (suppression de la mention de la date d'entrée en vigueur pour les dispositions relatives aux instances de gestion de la CNSA) et demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (présence de représentants des conseils généraux au sein du conseil d'administration de la CNSA et suppression de la référence aux parlementaires). Sur son amendement précité n° 15, demande le retrait des sous-amendements n° 62 de M. Alain Vasselle et n° 41 de M. Jean-Marc Juilhard. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (remise d'un rapport détaillé au Parlement), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 85 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

S'oppose aux amendements n° 67 de Mme Valérie Létard (affectation de la contribution financée par la journée de solidarité au fonds de financement de l'APA) et de M. Guy Fischer n° 53 (quadruplement du montant de l'ISF), n° 54 (augmentation du taux de la contribution due par les employeurs en contrepartie de la journée supplémentaire de travail) et n° 55 (extension aux travailleurs indépendants, aux professions libérales et exploitants agricoles du paiement de la contribution de 0,3 %). Accepte les amendements n° 39 de Mme Gisèle Gautier (fixation par un décret en Conseil d'Etat des modalités d'assujettissement de la contribution aux entreprises de travail temporaire) et de la commission saisie pour avis n° 31 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 9 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004)

Ses amendements n° 17 et 18  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Georges Mouly (élargissement du champ d'application du fonds de modernisation de l'aide à domicile aux salariés du particulier employeur). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter de l'année 2005)

S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

Accepte l'amendement n° 79 du Gouvernement (report de crédits). (texte intégral du JO)

Art. 11 (Dispositions transitoires liées à la disparition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11

Son amendement n° 21 : modalités de compensation aux collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par le projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels avant l'art. 12

Ses amendements n° 22  : division additionnelle ; n° 24  : déduction fiscale des cotisations versées dans le cadre des contrats individuels d'assurance dépendance ; n° 25  : déduction fiscale des cotisations versées par un descendant direct, dans le cadre d'un contrat individuel d'assurance dépendance souscrit au bénéfice de ses ascendants ; n° 23  : réduction d'impôt sur le revenu pour les primes d'assurance dépendance ; et n° 26  : exonération de cotisations sociales des contributions patronales destinées au financement de prestations dépendance ; retirés. Référence à la proposition de loi de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Impossibilité de prendre totalement en charge la dépendance. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 81 (division additionnelle), n° 82 (financement de pièces rafraîchies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) et n° 83 (réintégration des dispositions concernant la composition des commissions départementales et centrales d'aide sociale dans la partie législative du code de l'action sociale et des familles). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Modalités d'entrée en vigueur de la loi)

S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)