PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1370 (16 et 18 novembre 2004)]
Discussion générale:
Difficultés financières de la branche famille. Amélioration prévue en 2006. Analyse des recettes. Souhait d'un remboursement rapide par l'Etat des sommes dues à la CNAF. Recul de la part des dépenses consacrée aux prestations légales. Rappel de la vocation universelle de la politique familiale. Souhait d'une revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales. Charges indues supportées par la CNAF. Priorité donnée à l'accueil de l'enfant et à l'aide aux familles défavorisées. Réforme du système d'adoption prévue en 2005. Développement de l'offre de garde. Réforme du mode de financement de l'UNAF. Aides au logement. Souhait de la commission des affaires sociales de participer activement à la préparation de la prochaine conférence de la famille. La commission a adopté les dispositions relatives à la famille du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (texte intégral du JO)Art. 24 A (Art. L. 122-26 du code du travail - Allongement de la durée du congé de maternité en cas de naissance prématurée)
Son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 201 de Mme Sylvie Desmarescaux (versement annuel de l'allocation de logement) et n° 229 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (versement semestriel de l'allocation de logement). (texte intégral du JO)Art. 26 (Prise en charge par la Caisse nationale d'allocations familiales, CNAF, des majorations de pension pour enfants)
S'oppose aux amendements identiques n° 198 de M. Guy Fischer et n° 228 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26
S'oppose à l'amendement n° 124 de Mme Claire-Lise Campion (modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire). (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. 18 et 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz - art. L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la sécurité sociale - Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, CNIEG, en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, CNAVTS)
Votera l'article 28 amendé. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29
Soutient l'amendement n° 95 de M. Roland du Luart (extension de la possibilité de rachat de certaines périodes d'activité accomplies par des personnes en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er quater (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 240 de M. Jean-Claude Etienne (mise en place d'une tarification particulière par la CNAM pour permettre le remboursement des actes réalisés par la télémédecine) ; retiré. (texte intégral du JO)