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Séance du 18 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

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Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)

Financement de la sécurité sociale pour 2005

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de présenter un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 83 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 19.

TITRE IV (suite)

section 1(suite)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 24 A

Articles additionnels avant l'article 19 (suite)

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le régime transitoire prévu par le III de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-246 du 21 décembre 2001) a pris fin à la date de publication du décret n° 20021555 du 24 décembre 2002, paru au Journal officiel du 29 décembre 2002. Les dispositions prévues par ce décret s'appliquent au plus tard le 1er juillet 2005, à tous les accidents du travail et maladies professionnelles quelle que soit la date de leur survenue.

Aucune action en récupération d'indu se fondant sur une difficulté d'interprétation du III de l'article 53 précité ne sera admise, ni aucune procédure contentieuse ou non contentieuse en rectification des éléments de calcul servant à déterminer le montant des rentes.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le paragraphe III de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 avait prévu un régime transitoire pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001 jusqu'à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.

Ce régime transitoire fixait, dans l'attente d'un texte réglementaire, de nouveaux taux applicables aux éléments de calcul des rentes servies aux ayants droit.

Un décret en Conseil d'Etat daté du 24 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 29 décembre 2002 a repris des taux identiques.

Selon l'interprétation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les nouveaux taux devaient s'appliquer quelle que soit la date de l'accident. Or un certain nombre de Caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, ont opté pour des applications différentes, ce qui aboutit à des inégalités de traitement entre des personnes placées dans des situations pourtant strictement identiques.

Désormais, trois catégories d'ayants droit coexistent : ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 1er septembre 2001, dont la rente est liquidée sur la base des nouveaux taux ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001, mais dont le taux de rente a été majoré ; ceux pour lesquels le fait générateur est intervenu avant le 1er septembre 2001 et dont le taux de rente n'a pas été majoré.

Ces interprétations locales divergentes ôtent aux ayants droit des victimes toute lisibilité du dispositif et les placent dans une situation d'insécurité, les rentes perçues sur la base des nouveaux taux étant toujours susceptibles de faire l'objet d'une récupération.

Cette situation n'est pas acceptable pour des personnes qui, déjà durement frappées, ne disposent le plus souvent que de revenus modestes, alors qu'elles doivent faire face à des charges de famille importantes. Il convient, en effet, de bien mesurer la situation de ces familles - veuves, orphelins - frappées par un deuil intervenu le plus souvent dans des conditions dramatiques, et alors que la victime était la principale source de revenus de la famille. L'injustice d'une réparation forfaitaire des préjudices subis ne fait qu'aggraver les conséquences financières du décès.

De plus, cette situation porte atteinte, sans aucune justification, au principe d'égalité de traitement des citoyens. Il convient donc de préciser la portée du dispositif, afin d'éviter des contentieux inutiles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet amendement vise à régler un problème d'interprétation des textes entre les différentes caisses primaires d'assurance maladie.

Avant de me prononcer, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Le Gouvernement, quant à lui, va solliciter l'avis du Conseil d'Etat.

Le Gouvernement est bien conscient que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 relatives à cette question de la revalorisation des rentes ont été appliquées de façon hétérogène. Il s'ensuit, c'est vrai, un risque d'inégalité de traitement entre les bénéficiaires.

Afin de pouvoir déterminer sans aucune ambiguïté la règle applicable, la direction de la sécurité sociale vient de solliciter officiellement l'avis du Conseil d'Etat. C'est au vu de cette consultation, et de manière concertée, que nous détermineront les dispositions d'application qui doivent s'imposer.

Pour cette seule raison, monsieur le sénateur, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

L'amendement n° 88, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Campion et Demontes, MM. Desessard et Domeizel, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement sur les conditions de création d'une agence nationale de la santé au travail est transmis au Parlement le 31 mars 2005. Ce rapport propose notamment les conditions de mise en oeuvre pour que cette agence soit en mesure d'exercer une fonction de veille et d'alerte sanitaire, d'assurer l'information des salariés et des médecins traitants, de contribuer à l'évaluation des risques professionnels et à la mise en place d'un tableau actualisé des maladies professionnelles, et de contrôler le suivi post-professionnel réalisé par le médecin du travail.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Chaque forme d'organisation du travail correspond à une époque et à des modes de production différents et, par voie de conséquence, génère des nuisances, des dangers et des pathologies différentes.

Les risques physiques les plus lourds du passé ont été remplacés par d'autres, au nombre desquels figurent les risques liés à de nouvelles matières dangereuses ou à des mutations techniques ou organisationnelles.

L'augmentation de la charge de travail, le développement de la sous-traitance en cascade, l'usage des nouvelles technologies qui induisent une réactivité en temps réel, tout cela génère un stress qui frappe un nombre de plus en plus grand de salariés, sur tous les types de postes et à tous les niveaux de responsabilités.

De plus, le contexte de précarité et de chômage renforce la mise en concurrence des salariés, ce qui entrave les processus de confiance et de reconnaissance des efforts et du travail fournis.

Le résultat de cette pression de plus en plus forte est connu.

On note ainsi la survenue de plus en plus fréquente de troubles cognitifs, le développement de troubles musculo-squelettiques, des troubles visuels liés au travail sur ordinateur, ou encore l'apparition de pathologies à caractère social, telles les conduites de harcèlement.

Contrairement à une idée reçue, de nouvelles contraintes s'ajoutent à d'anciennes pénibilités. Elyane Bressol l'indique fort bien dans son rapport au Conseil économique et social relatif aux nouveaux risques pour la santé des salariés : «Ces situations de travail, qui concernent toutes les composantes, des ouvriers aux cadres, peuvent générer des formes spécifiques de souffrances et de pathologies : fatigue liée à l'intensité du travail, hiatus entre la responsabilité effective du salarié et les limites de son pouvoir de décision et de ses marges de manoeuvre, ou encore désarroi éthique lorsque les conditions de l'activité placent l'individu en contradiction avec ses valeurs. »

En effet, n'en déplaise aux représentants du patronat, l'individu ne cesse pas d'être une personne et un citoyen lorsqu'il franchit les portes de l'entreprise. Cela est vrai aussi bien en matière de représentation du personnel que sur le plan moral.

Tel est d'ailleurs le sujet de l'excellent ouvrage Souffrance en France, qui décrit fort bien la souffrance psychique des salariés dans un contexte général de productivité accrue, de précarisation et de menaces permanentes sur l'emploi.

II est donc urgent de faire le point sur ces nouvelles pathologies, non plus seulement par le biais de rapports qui analysent cette situation, mais par la mise en oeuvre d'une politique de veille, d'information et de prévention.

Les mutations du travail ne sont pas assez prises en compte, ou alors elles le sont par le mauvais côté, ou encore beaucoup trop tard.

Ainsi, il est trop facile de se contenter de dire que le nombre d'arrêts de travail est trop élevé, sans se donner la peine de se demander pourquoi ces arrêts de travail sont prescrits. M .le ministre lui-même a reconnu qu'il n'y avait qu'un ou deux médecins par département pour être laxistes en la matière.

Ou bien, c'est lorsque la catastrophe est avérée que l'on prend des mesures coûteuses, et surtout impuissantes à juguler le mal. L'exemple de l'amiante est le plus frappant puisqu'on a laissé les entreprises continuer l'exploitation de ce matériau, alors même que son caractère nocif était connu.

Et que dire de cette décision étonnante du 17 octobre dernier, qui interdit la vente de certains éthers de glycol contenus dans des produits cosmétiques, mais qui permet d'en poursuivre l'utilisation dans certaines entreprises comme les imprimeries et toutes celles qui emploient en quantité importante des peintures, colles, vernis ou détergents ?

Cette situation est révélatrice d'une véritable absence de politique sanitaire sérieuse en matière de travail. Cette impéritie a un coût.

Même en excluant toute considération sanitaire, on ne peut ignorer que les pertes totales liées aux traumatismes et maladies professionnelles constituent une charge lourde pour l'économie. Aujourd'hui, le coût global des accidents du travail est estimé à vingt fois les dépenses de prévention des entreprises.

Il est vrai que la charge des soins pèse non pas sur les employeurs, mais sur la collectivité. Ce phénomène est, bien entendu, aggravé par la sous-déclaration endémique des accidents et la non-reconnaissance comme maladie d'origine professionnelle de bien des affections.

II n'en demeure pas moins qu'il est de l'intérêt général que I'Etat exerce sa responsabilité dans le domaine des risques professionnels, comme le préconise d'ailleurs le plan santé-travail que doit nous présenter le Gouvernement.

Nous proposons donc la création d'une agence nationale de la santé au travail dédiée spécifiquement aux risques professionnels non seulement pour recueillir les données, mais pour mener une action de veille et d'alerte, du stade de la prévention et de l'information jusqu'au suivi post-professionnel, à réaliser avec le médecin du travail

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. A l'évidence, l'idée de proposer un rapport relatif à la création d'une agence nationale de la santé au travail n'est pas dénuée d'intérêt. Cependant, une telle mesure paraît peu utile dans la mesure où le Gouvernement prépare déjà un plan « santé au travail » qui doit être présenté en 2005.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous le maintenons, monsieur le président, car nous pensons ainsi contribuer au travail engagé par le Gouvernement. C'est une façon d'apporter notre pierre à cet édifice indispensable qu'est la santé au travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le médecin du travail est habilité à proposer au chef d'entreprise des mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail, notamment en cas de restructuration.

Il informe, le cas échéant, les délégués du personnel et au Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail de ces propositions.

Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite et informe le délégué du personnel et membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. La France, qui est la seule en Europe à disposer d'un système de santé au travail avec plus de sept mille médecins, est cependant montrée du doigt dans les statistiques, car elle est l'un des pays d'Europe où l'occultation des indices de santé au travail est la plus marquée.

Rappelons aussi que, malheureusement, les statistiques européennes nous désignent comme « lanterne rouge » des inégalités en matière de mortalité, en lien avec des facteurs professionnels et de nombreuses atteintes à la santé dues au travail.

La question de la prévention est bien au coeur de la santé au travail. Il y a une nécessité majeure d'inscrire explicitement la prévention dans les missions de la médecine du travail, faute de quoi les changements nécessaires ne pourront s'effectuer.

La réalité est consternante : on constate, d'une part, la montée en puissance des atteintes à la santé au travail, aboutissant à des ravages qui nous font remarquer en Europe, et, d'autre part, le rôle de plus en plus passif dévolu à la médecine du travail.

Aujourd'hui, l'intervention du médecin du travail à travers la délivrance du certificat de « non-contre-indication à l'exposition à des produits cancérogènes », est scientifiquement, déontologiquement et socialement inacceptable, en ce sens qu'elle pervertit réellement son exercice.

Nous récusons avec force cette idée que le salarié soumis aux contraintes de plus en plus dures du marché du travail doive à tout prix s'adapter au poste de travail, alors que l'évidence et le bon sens voudraient que ce soit le poste de travail qui s'adapte au salarié.

Le développement d'une politique de santé au travail doit pouvoir s'appuyer sur une médecine de premier plan entièrement dédiée à la prévention pour informer et veiller.

C'est pourquoi nous vous proposons que les médecins du travail puissent formuler des propositions sur les mesures préventives nécessaires face aux risques professionnels, notamment en cas de restructuration. Leur collaboration avec les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, permettrait une meilleure anticipation de la dégradation des conditions de travail et des risques professionnels.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Les choses se passent déjà ainsi, puisque le médecin du travail a la possibilité de formuler des propositions au chef d'entreprise pour améliorer le sort des employés.

Cet amendement, qui n'a pas de lien direct avec l'objet des lois de financement de la sécurité sociale, risque d'être considéré comme un cavalier social. par le Conseil constitutionnel

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles gérée paritairement. Un décret en fixera l'organisation.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Sans préjuger des résultats de la concertation lancée entre les partenaires sociaux concernant la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 le principe selon lequel sera créée une caisse spécifiquement dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Nous considérons, en effet, que notre système de protection sociale a besoin de transparence. Pour ce faire, chaque risque doit être bien identifié sur le plan institutionnel.

En outre, conformément aux principes fondateurs de la sécurité sociale française, cette caisse devra bénéficier d'une gestion paritaire. Une fois ces principes généraux clairement réaffirmés, il appartiendra aux partenaires sociaux de déterminer les modalités concrètes d'exercice de la gouvernance de cette branche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Dériot, rapporteur. Cet amendement vise à proposer une caisse autonome pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette idée, intéressante, fait son chemin.

Toutefois, dans la mesure où cette caisse aurait vocation à être gérée paritairement, il me paraîtrait souhaitable que les partenaires sociaux prennent l'initiative sur cette question.

La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Dans le prolongement de l'article 54 de la loi du 13 août, nous avons souhaité que les organisations professionnelles et syndicales soumettent, dans le délai d'un an maximum, des propositions de réforme de la gouvernance de la branche AT-MP et formulent des propositions d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification.

C'est un engagement qui a été pris à la fois par le Gouvernement et par le Parlement. Il va nous permettre de donner toute sa place à la concertation pour qu'ensuite nous puissions déboucher sur de vraies pistes d'action.

Le présent amendement ne s'inscrit pas dans cette phase de concertation que nous avons voulu ouvrir.

Je vous demanderai donc de retirer cet amendement. A défaut, le Gouvernement serait obligé d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 226 est retiré.

M. le président. Je rappelle que les articles 19 à 23 ont été examinés par priorité, ce matin.

Section 2

Branche famille

Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26

Article 24 A

Après le quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de naissance prématurée avant la vingt-huitième semaine d'aménorrhée, la durée du congé de maternité postnatal est étendue de douze semaines ; avant la trente-troisième semaine, de huit semaines ; avant la trente-septième semaine, de quatre semaines. »

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout récemment, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Sénat, grâce - je tiens à le préciser - au soutien ferme du groupe socialiste, a adopté un amendement d'importance qui est tout à l'honneur de notre Assemblée.

Cet amendement, que j'avais eu le plaisir de défendre, concerne l'allongement du congé de maternité postnatal en cas de naissance prématurée.

L'Assemblée nationale, dans le cadre de ce PLFSS, a adopté un amendement d'inspiration proche, qui adapte la durée du congé de maternité en fonction de la date de l'accouchement.

Nous regrettons que la commission des affaires sociales ait fait le choix de proposer la suppression de cet article, les motifs invoqués nous semblant, de surcroît, contestables.

S'il ne s'agissait que d'une question de place dans le PLFSS, il aurait suffi de déposer au amendement et de positionner le contenu de cet article dans le titre III relatif à l'assurance maladie.

En outre, je voudrais dire à M. le rapporteur qu'à trente-sept semaines un enfant naît également prématuré. Certes, il l'est moins qu'à trente-six, mais j'ai du mal à entendre vos propos quand vous considérez dans votre rapport qu'une naissance prématurée ne justifie réellement un allongement du congé que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est certes plus large que celui que nous avons retenu dans le texte précité puisqu'il s'adresse non pas seulement à la grande prématurité, mais à la prématurité en général. Je pense que le sujet mérite débat.

Je voudrais attirer votre attention et aussi insister sur le fait qu'il s'agit d'un problème extrêmement important. Chaque année en France, près de 45 000 naissances prématurées surviennent, nécessitant l'hospitalisation de l'enfant pour suppléer à l'inachèvement de son développement intra-utérin.

Durant cette période d'hospitalisation, la présence de la mère est requise pour des raisons évidentes, tant psychologiques que médicales. Cette période, qui couvre les semaines de grossesse non menées à terme, correspond généralement à la durée d'un congé de maternité. Or ce congé de maternité se trouve épuisé lorsque l'enfant sort de l'hôpital, obligeant la mère à s'en séparer immédiatement, à un stade de développement équivalant à une naissance à terme et nécessitant donc sa présence.

La raison d'être de l'article 24 A est de réparer cette anomalie en augmentant la durée du congé de maternité.

Les enjeux, importants en termes de santé publique et de prévention, de même que les préoccupations d'équité amènent à suggérer que la période légale de congé soit prorogée à hauteur du niveau de prématurité constaté. Le coût pour la solidarité nationale de cette mesure de prévention et d'équité serait, de fait, limité par la faible prévalence de ces situations qui concernent moins de 7% des naissances.

La proposition que nous avons adoptée il y a quelques semaines était, elle, parfaitement adaptée aux situations de détresse dans lesquelles se trouvent ces familles confrontées aux situations de grande prématurité, où l'enfant peut rester hospitalisé après sa naissance pendant plusieurs mois. Elle devrait notamment permettre de préserver les relations mère-enfant, d'établir et de maintenir un niveau et une qualité de contact avec le nouveau-né, contact dont on connaît la grande importance pour le pronostic ultérieur.

Je rappelle également que l'adoption de cet amendement avait été saluée par la Fédération nationale des pédiatres néonatologistes et la Fédération hospitalière de France comme une décision de santé publique permettant « de favoriser le développement psychoaffectif de très petits bébés confrontés au traumatisme d'une naissance très prématurée et à ses risques » et comme « une mesure d'équité et de protection de la mère et de l'enfant, dans la mesure où seules les mères disposant de bonnes conventions collectives peuvent à ce jour rester auprès de leur enfant ».

Aujourd'hui, il me semble parfaitement justifié d'aller plus loin et donc d'adopter l'article 24 A qui concerne - je le répète - l'ensemble des situations de prématurité et aménage un allongement du congé de maternité en fonction de la date d'accouchement.

C'est la raison pour laquelle nous nous érigeons contre la suppression de l'article par la commission.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 36 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Nous proposons, en effet, de supprimer l'article 24 A, qui a été ajouté au PLFSS par l'Assemblée nationale.

La commission partage largement l'esprit et les préoccupations qui ont présidé à l'adoption de cet article et ne peut que constater sa similitude avec l'article 1er septies introduit sur l'initiative du Sénat dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La rédaction de l'article 1er septies paraît préférable à la commission, et ce à deux titres. Tout d'abord, la condition de l'hospitalisation postnatale de l'enfant y est expressément mentionnée. On peut, en effet, estimer que lorsque la mère et l'enfant rentrent à leur domicile dans des délais normaux, un allongement du congé de maternité n'est pas nécessaire. Ensuite, l'allongement du congé n'y est prévu que si l'accouchement a lieu au moins six semaines avant la date prévue, ce qui limite le bénéfice de cette mesure aux cas qui le nécessitent réellement.

En outre, la commission voit un danger dans le fait que cet article 24 A est placé dans la section du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la branche famille. Cela lui semble particulièrement délicat dans la mesure où le financement du congé de maternité est du ressort de l'assurance maladie. Il ne faudrait pas ouvrir une brèche et permettre la prise en charge de nouvelles dépenses par la branche famille. Elle supporte déjà quelques charges indues qu'il faudra limiter. ; n'en ajoutons pas d'autres !

C'est pourquoi la commission vous propose d'adopter cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, puisque nous chassons la redondance, je ne serai pas redondant avec mon collègue de la commission des affaires sociales.

Avec cet amendement de suppression, le propos de la commission des finances est, en effet, de s'assurer de la cohérence des dispositions entre les différents projets de loi examinés. Or, la rédaction de l'article 1er septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées lui apparaît bien meilleure.

La commission des affaires sociales et la commission des finances s'unissent donc pour proposer la suppression de cet article sans, bien entendu, remettre en cause la réalité des choses.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance. Pour chasser également la redondance, je dirai simplement que le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis légèrement surpris par ce que je viens d'entendre.

Si vous le voulez bien, revenons un peu en arrière. Lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous avions déposé un amendement n° 407 concernant le même sujet que l'article 24 A ; nos collègues rapporteurs, MM. Lardeux et Vasselle, avaient déposé un amendement n° 259 à peu près identique.

M. Paul Blanc, rapporteur, nous avait alors demandé de retirer notre amendement estimant que celui qui était présenté par nos deux collègues était identique sur le fond. Nous avions accepté. Mais le Gouvernement avait demandé le retrait de l'amendement n° 259 présenté par nos deux collègues, ce qui était déjà un peu fausser la règle du jeu !

Nous avions donc repris cet amendement, devenu l'amendement n° 259 rectifié, et il avait été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée. Cet amendement fut repris à l'Assemblée nationale, sous une forme bien sûr différente, et je suis très inquiet de constater aujourd'hui que les commissions demandent la suppression de l'article 24 A. Personne ne peut savoir, en effet, ce qui va se passer concernant le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, car nous ne réexaminerons pas ce texte. Au mieux, une commission mixte paritaire se réunira.

Je ne veux pas faire de procès d'intention, mais j'ai tout de même un doute. Il m'aurait semblé préférable que la commission des affaires sociales, plutôt que de proposer un amendement de suppression, tente de réécrire cet article, de l'amender, de le rendre compatible avec les dispositions déjà votées. C'était tout à fait possible. Je suis donc vraiment très inquiet.

Madame la ministre, je n'aurai pas l'occasion d'interpeller de nouveau Mme Montchamp. Je voudrais tout simplement préciser que nous avions déposé notre amendement dans le cadre du projet de loi relatif aux personnes handicapées. Or, il aurait davantage sa place dans le PLFSS parce qu'un enfant prématuré ne relève pas obligatoirement d'une situation de handicap, fort heureusement !

La grande prématurité concerne 10 000 naissances sur 790 000. Si l'on retient les trente-sept semaines, cela concernerait entre 33 000 et 40 000 naissances. Le coût ne serait pas exorbitant, j'y insiste.

Quand une maman a un enfant prématuré, grandement prématuré, le choix est de savoir si elle reste dans les services hospitaliers auprès de son enfant, en utilisant son congé de maternité, ou si elle n'y reste pas pour pouvoir l'utiliser quand l'enfant sortira. Or tout le monde vous dira que cette situation est extrêmement traumatisante pour la maman et, surtout, pour l'enfant.

Il y a des médecins dans cet hémicycle ! Moi j'ai été alerté, voilà très longtemps de cela, sur ce que l'on appelle les « mamans kangourous ». Qu'est-ce ? me demanderez-vous. On a constaté qu'il valait mieux qu'un enfant prématuré soit dans la journée et le plus longtemps possible sur sa maman, pour continuer à avoir le lien maternel, plutôt que dans une couveuse. Mais cela n'est possible que si la maman bénéficie d'un allongement de son congé de maternité.

Supprimer cet article aujourd'hui, sans que nous ayons la moindre garantie qu'il revienne en discussion sous une forme ou sous une autre, représente une marche arrière que je trouve tout à fait dommageable.

Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements parce qu'il s'agit vraiment d'un problème de santé publique ; je regrette que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de la démarche qui avait été la nôtre ici. Le Sénat avait unanimement adopté l'amendement n° 259 rectifié, dans le cadre du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, et nous en étions tous très contents, tous très fiers.

Les pédiatres réanimateurs, la Fédération hospitalière de France, l'ensemble des médecins qui nous avaient contactés ensuite avaient tous estimé que c'était une grande avancée dans le domaine de la santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Pour ne pas plagier M. Jean-Pierre Godefroy, je dirai simplement que nous ne comprenons absolument pas, si ce n'est pour de sombres problèmes financiers, que ces amendements de suppression soient présentés aujourd'hui.

Bien entendu MM. les rapporteurs avancent un certain nombre d'arguments, mais nous avions très longuement parlé de ce sujet lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les arguments qui avaient alors été échangés étaient d'une très grande qualité et ils avaient - je crois - touché tous les professionnels. C'était véritablement faire oeuvre de prévention et le bond qualitatif que nous avions accompli méritait, de toute évidence, de perdurer.

Bien entendu, nous voterons contre ces amendements de suppression, car, entre les discours et les actes, il y a un fossé sinon un abîme.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je voudrais simplement dire à nos collègues qu'ils nous font un mauvais procès.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n'est pas un procès !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est évident que nous avons, comme vous, le souci d'apporter un soutien aux familles, aux mamans et aux enfants prématurés. Reprenez bien le sens des dispositions que nous avons déjà adoptées et qui s'appliquent à tous les cas lorsque l'enfant est hospitalisé.

Quand vous avancez que nous ne répondrions pas aux cas les plus dramatiques, je ne suis pas d'accord. En effet, je ne connais pas d'enfants extrêmement prématurés qui rentrent chez eux ; ils sont hospitalisés ! Donc, nous tombons sous le coup des dispositions déjà votées.

Par ailleurs, l'article 24 A est inséré dans la branche famille, alors que les congés de maternité sont assumés par la branche assurance maladie. Verriez-vous donc deux types de congé de maternité, l'un assuré par la branche assurance maladie, l'autre par la branche famille ?

Nous partageons tous le même souci, mais votre dispositif n'est pas adapté. Si nous ne sommes pas pleinement satisfaits des dispositions que nous avons adoptées, nous le verrons. En ce qui me concerne, je pense qu'elles répondent pleinement aux demandes qui sont les nôtres conjointement.

L'article 24 A ne représente pas la bonne formule même s'il va dans le même sens, à savoir la recherche du soutien à l'enfant, à la maman, aux parents pour qu'ils puissent être le plus souvent rapprochés pendant cette période extrêmement délicate.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. A la suite de M. About, qui s'est exprimé avec son talent habituel, je voudrais rappeler ce que mon collègue le rapporteur des affaires sociales et moi-même avons déjà dit.

Notre objectif est de supprimer une redondance, et non pas de revenir sur les dispositions concernant les naissances prématurées, qui ont déjà été inscrites à l'article 1er septies du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Comme l'a souligné M. About, il n'existe pas deux types de congé de maternité. Nous pouvons certes nous opposer sur un certain nombre de points, mais il ne s'agit ici, me semble-t-il, que d'une incompréhension entre nous, et il serait dommage que cette affaire donne lieu à un psychodrame. Pour avoir exercé des fonctions hospitalières dans une première vie, je suis moi aussi très attaché à ce que l'on puisse apporter le maximum d'aide à la mère et à l'enfant prématuré.

Il s'agit donc simplement de ne pas alourdir davantage notre législation et de ne pas inscrire partout les mêmes dispositions. En demandant conjointement la suppression de l'article 24 A, la commission des affaires sociales et la commission des finances ne font que procéder à un toilettage des textes, sans incidence sur une disposition qui pourra évoluer à l'avenir.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Je voudrais dire à M. Jégou qu'il ne s'agit nullement ici d'un psychodrame.

Par ailleurs, en réponse à M. About, j'indiquerai que si cette discussion intervient à l'occasion de l'examen de la branche famille, c'est parce que l'Assemblée nationale a inséré l'article 24 A à cet endroit du texte. Nous avons déjà entendu voilà quelque temps, lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les arguments que l'on nous oppose de nouveau aujourd'hui : le moment n'est pas opportun pour un tel débat. Mais alors, quand pourrons-nous enfin insérer ces dispositions dans un texte ? Nous craignons de les voir à terme disparaître purement et simplement. Entendez cette inquiétude et comprenez notre volonté d'aller jusqu'au bout, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne voudrais pas que nous restions sur une incompréhension.

La disposition qui figure dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s'applique à tous les cas de naissances prématurées lorsque l'enfant est hospitalisé. Vous avez donc satisfaction, mes chers collègues, mais nous avons choisi un autre véhicule législatif que cet article 24 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'il est démontré par l'expérience qu'il y a lieu d'y revenir et d'adapter la disposition en question, je serai le premier à me battre à vos côtés pour que cela soit fait.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 36.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39 :

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 196
Contre 124

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 24 A est supprimé.

Art. 24 A
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Art. additionnel avant l'art. 24

Articles additionnels avant l'article 24 ou après l'article 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Desmarescaux, MM. Gournac,  Milon,  Türk,  Juilhard,  Darniche et  Bailly, Mmes Bout,  Rozier,  B. Dupont et  Henneron, MM. Seillier et  Retailleau et Mme Debré, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Je voudrais indiquer d'emblée que nous comprenons très bien que le Gouvernement souhaite faire des économies. Nous y sommes tout à fait favorables et, au travers de cet amendement, tel est bien notre objectif.

Toutefois, plutôt que de porter de 15 euros à 24 euros par mois le montant au-dessous duquel l'allocation de logement n'est plus perçue par les bénéficiaires, nous proposons, pour simplifier le dispositif, que le versement soit annuel et non plus mensuel, car il est vrai que verser chaque mois de petites sommes induit des coûts. Je crois que notre proposition répond bien au souci du Gouvernement de réaliser des économies, que nous partageons tout à fait.

Les nombreux signataires de cet amendement considèrent que le relèvement du seuil prévu n'est pas anodin et que l'allocation ne doit pas être supprimée quand son montant est compris entre 15 euros et 24 euros. Nous avions nous aussi envisagé un versement semestriel, madame Payet, mais nous avons finalement estimé qu'un versement annuel était préférable.

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 26 insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I. -L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 euros par mois.

Lorsque l'aide atteint un montant compris entre 15 euros et 24 euros, elle est versée semestriellement.

II. - La nouvelle charge pesant sur les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-è et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être défendu. La différence tient, comme l'a précisé M. Gournac, à ce que nous proposons pour notre part un versement semestriel, et non pas annuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La commission comprend et partage la préoccupation des auteurs des amendements de ne pas exclure du dispositif des aides au logement des familles pour lesquelles les sommes en question constituent un complément de revenu non négligeable, pouvant atteindre 288 euros par an.

Toutefois, la commission constate qu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, ce qui est un premier obstacle. Pour l'heure, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Le Gouvernement a lui aussi perçu le signal adressé par les auteurs des amendements. Je voudrais néanmoins apporter quelques précisions.

La mesure d'économie présentée n'affecte pas les familles les plus démunies, madame Payet, monsieur Gournac. En effet, on le sait, les aides au logement sont dégressives en fonction des revenus. Par conséquent, les personnes qui ont droit à une aide d'un montant inférieur au seuil de versement figurent parmi ceux des 6,1 millions d'allocataires dont les ressources sont les plus élevées. Dans un contexte budgétaire contraint, le relèvement de ce seuil permet de destiner prioritairement ces aides aux populations les plus fragiles.

Dans ces conditions, au bénéfice de ces explications et de celles qui ont été données par M. le rapporteur, je souhaiterais que Mme Payet et M. Gournac acceptent de retirer leurs amendements.

M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Gournac. Je n'ai pas du tout été convaincu par les explications de Mme la secrétaire d'Etat.

En effet, quand on a droit à une allocation, on y a droit, c'est tout ! Sinon, si l'on aboutit à des montants d'aide trop faibles, c'est que le dispositif a été mal calibré.

M. Roland Muzeau. Il devient social ! C'est bien ! (Sourires.)

M. Alain Gournac. Nous sommes devant un éventail de possibilités, avec un droit d'un côté et une attente de l'autre.

M. Roland Muzeau. Il dérive !

M. Alain Gournac. Je suis donc très ennuyé par cette affaire. Je ne veux pas mettre en difficulté le Gouvernement, mais les arguments qui m'ont été donnés ne me semblent pas convaincants. Pour l'heure, je maintiens l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote sur l'amendement n° 201 rectifié.

Mme Bernadette Dupont. Ayant longtemps été présente sur le terrain au côté des familles, je voudrais appuyer les propos de mon collègue Alain Gournac : dès lors qu'une famille a des droits, elle a des droits ! Il est très difficile de les calculer, et beaucoup de gens ne peuvent prétendre à ces allocations. Je plaide notamment pour certaines familles nombreuses, qui ne sont pas forcément en difficulté sur le plan social mais qui, au moment de Noël ou des vacances, ne verraient pas d'un mauvais oeil le versement de quelque 300 euros auxquels elles ont droit.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je m'exprimerai à cet instant en tant que sénateur de l'Oise, pour souligner que je partage le point de vue de M. Gournac et de Mme Dupont.

Je ne comprends pas la proposition qui nous est soumise, car il est bien des domaines où nous pourrions dégager des économies à due concurrence du montant ici en jeu.

En outre, certaines situations deviennent incompréhensibles en matière de versement de l'APL. Comment expliquera-t-on à ceux de nos concitoyens qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une allocation d'un montant de 15 euros à 24 euros mensuels qu'ils se verront dorénavant privés de cette somme ? J'espère en tout cas qu'il s'agit bien de réaliser des économies sur les frais de gestion, et non pas sur le versement de l'allocation, car alors nos collègues n'auraient à mon sens aucune raison de retirer leurs amendements.

S'il s'agit de faire des économies de gestion, la proposition d'Alain Gournac le permet. Certes, pas totalement, mais suffisamment pour que le Gouvernement s'y retrouve.

Madame la ministre, alors que certains locataires bénéficient d'une APL supérieure au montant de leur loyer, comment expliquerez-vous cette différence de situation aux familles qui perçoivent une APL modeste ? Pour le coup, on pourrait très bien réaliser des économies sur ce supplément d'argent versé, l'essentiel de l'APL étant bien de recouvrir le montant du loyer.

Par ailleurs, nous avons récemment adopté une disposition tendant à transférer la gestion du versement des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat à la Caisse nationale des allocations familiales. Au passage, je note que l'Etat a ainsi réalisé une économie de 60 millions d'euros. Compte tenu de cette économie, l'Etat ne pourrait-il pas compenser annuellement la charge que représenterait le versement des 24 euros ?

Je pense qu'un équilibre pourrait être trouvé, qui permettrait de satisfaire ces familles. En revanche, elles ne comprendront pas la mesure que vous prenez, madame la ministre.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Alain Vasselle. Le montant des loyers en HLM a sensiblement progressé ces dernières années. Lorsqu'il faut loger une famille de quatre ou cinq enfants dans un F5 ou un F6, les loyers ne sont plus de 1 000 ou 1 500 francs par mois, comme dans les anciens logements. En logements neufs, les loyers oscillent entre 3 000 et 3 500 francs par mois. Dans ces conditions, croyez-moi, toucher 300 euros d'APL à la fin de l'année, c'est appréciable.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Alain Vasselle. J'invite le Gouvernement à réfléchir à cette disposition. L'amendement pourrait être retiré, puisqu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire, mais il faudrait au minimum que le Gouvernement s'engage à rechercher une solution qui permette de concilier le besoin légitime des familles et les économies que vous recherchez, économies que vous avez d'ailleurs largement trouvées en transférant, je le répète, la gestion du versement des allocations familiales des fonctionnaires de l'Etat à la CNAF.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption de ces amendements, vous le savez, aurait des conséquences financières importantes : entre 50 millions et 100 millions d'euros selon les cas. Cette somme serait, bien entendu, supportée par la branche famille.

M. Roland Muzeau. Et les économies de gestion ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, notamment sur le budget du logement, ne permettent pas de revenir sur cette mesure sans compensation, ce qui pourrait entraîner des difficultés - du moins pouvons-nous le craindre - pour certaines familles.

Dans le cadre de la Conférence de la famille 2005, nous allons travailler sur une meilleure prise en compte de la présence de l'enfant pour le calcul de l'aide, même si, comme vous le savez, le critère de la taille de la famille est déjà pris en considération.

Une remise à plat de ces barèmes sera étudiée à cette occasion. Pour ma part, je n'exclus pas de faire évoluer la structure des aides au logement en fonction des critères familiaux et de logement, ce qui permettrait de clarifier le pilotage et les financements entre le ministère de la famille et celui du logement. Dans l'attente des conclusions de la Conférence de la famille, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Guy Fischer. Ce sont les familles qui vont encore payer !

M. le président. Monsieur Gournac, l'amendement n° 201 rectifié est-il maintenu ?

M. Alain Gournac. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Alain Gournac. Le Gouvernement va invoquer l'article 40 !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Compte tenu du maintien de ces amendements et pour les raisons que je viens de développer, le Gouvernement invoque leur irrecevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution.

M. Guy Fischer. Ce sont les familles qui paieront ! Voilà la réalité de la politique familiale, et ce n'est qu'un aspect de la réforme !

M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Jégou ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Une histoire qui commençait bien et qui aurait pu se terminer en conte de noël se finit avec l'article 40 de la Constitution, car celui-ci est effectivement applicable !

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°201 rectifié et 229 ne sont pas recevables.

Art. additionnels avant l'art. 24 ou après l'art. 26
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Art. 24

Article additionnel avant l'article 24

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

 I Après le premier alinéa de l'article 15 de la loi  94629 du 25 juillet 1994,  relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le parent décide de continuer à verser les cotisations liées à l'assurance vieillesse durant toute la durée du congé parental d'éducation sur l'allocation versée en application d'un accord collectif au sens de l'article L. 1322 du code du travail. 

II  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 24
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Art. 25

Article 24

L'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. » - (Adopté.)

Art. 24
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Art. 26

Article 25

I. - Le 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 1° Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement effectué par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au prorata du montant des prestations familiales versées l'année précédente par chacune d'elles.

« Les contributions de ces deux organismes ainsi que le montant du fonds spécial sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la famille. Le montant du fonds spécial est fixé dans les conditions suivantes :

« a) Une première part, destinée à couvrir les missions générales mentionnées à l'article L. 211-3 du présent code, évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) Une deuxième part est destinée à financer des actions définies par voie conventionnelle entre l'Union nationale des associations familiales et le ministre chargé de la famille. Elle est revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution constaté au titre de l'année civile précédente du montant des prestations familiales. En cas de création ou de suppression d'une de ces prestations, le taux d'évolution retenu au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette création ou cette suppression est celui correspondant à la moyenne des taux d'évolution retenus pour les trois années civiles précédentes.

« Les prestations familiales prises en compte pour l'application du présent article sont :

« - les prestations que mentionne l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, y compris celles qui sont versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code, à l'exception de l'allocation de parent isolé ;

« - l'allocation pour jeune enfant, l'allocation d'adoption et l'allocation parentale d'éducation versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.

« Sont assimilées aux prestations familiales pour l'application du présent article, l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée versées en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004.

« Les modalités de versement du fonds spécial et sa répartition entre les unions d'associations familiales, les conditions dans lesquelles les fédérations, confédérations ou associations familiales adhérant aux unions peuvent en bénéficier ainsi que les modalités d'évaluation de son utilisation sont fixées par voie réglementaire ; »

II. - Le montant du fonds spécial mentionné au 1° de l'article L. 211-10 du même code est fixé pour 2005 à 24,31 millions d'euros, répartis comme suit :

 19 448 000 € au titre de la première part ;

 4 862 000 € au titre de la seconde part. - (Adopté.)

Art. 25
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Art. additionnel après l'art. 26

Article 26

La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2005.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 198 est présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 228 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 198.

M. Guy Fischer. L'article 26 reconduit, pour 2005, la contribution de la CNAF au fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 60 %, et ce afin de revaloriser les pensions pour enfant à charge.

Nous ne nous opposons pas aux majorations de pensions pour enfant à charge, mais il s'agit à nouveau de faire assumer par la branche famille la revalorisation des pensions de vieillesse, qui devrait être assurée par une augmentation des recettes de la sécurité sociale.

Comme nous le répétons maintenant depuis plusieurs années, cette mesure est inacceptable. En effet, d'autres ressources pourraient être sollicitées pour financer la protection sociale, et de nombreux besoins restent à satisfaire. A cet égard, les moyens prélevés pourraient y contribuer.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 228.

Mme Anne-Marie Payet. En vertu de l'article L.135-2 du code de la sécurité sociale, il revient à la branche famille de financer les majorations de minimum vieillesse accordées par le fonds de solidarité vieillesse en fonction du nombre d'enfants ou pour conjoint à charge.

Si ces avantages sont certes liés à la situation familiale des assurés, cela reste, par nature, des prestations relevant de la branche vieillesse. C'est la raison pour laquelle il nous paraît injustifié de faire peser cette charge sur la Caisse nationale des allocations familiales.

Notre modèle de protection sociale a besoin de clarté. Chaque risque doit être indemnisé par la caisse qui en a la gestion. Aussi demandons-nous, par le présent amendement, la suppression des transferts financiers indus de la CNAF au FSV.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. Elle émet un avis très défavorable, bien que, sur le fond, la commission, notamment son rapporteur, soit hostile au transfert à la branche famille des majorations de pension de retraite en fonction du nombre d'enfants. A l'origine, il s'agissait d'un juste retour accordé aux parents qui contribuent, en élevant au moins trois enfants, à l'équilibre futur des régimes de retraite par répartition.

Cela étant, si l'on supprimait l'article 26, on en reviendrait à l'application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2001. Par conséquent, on passerait à 75 % en 2005, puis à 100 % pour les années suivantes. Pour des raisons techniques, notamment, il ne faut surtout pas que cet amendement soit adopté, car ses effets seraient pires que la proposition faite dans le cadre du projet de loi de financement.

Enfin, je ferai remarquer à M. Fischer, mais en toute amitié, qu'il soutenait le gouvernement qui a mis en place ce mécanisme ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. On ne soutenait pas la même chose !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Pour les mêmes raisons et avec les mêmes arguments que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fischer, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 228 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 228 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Art. 26
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Art. 27

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par Mme Campion, MM. Sueur,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5431 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant et selon le type de scolarité suivie, notamment dans l'enseignement technique ou professionnel, dans des conditions fixées par décret.»

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Si l'enfant ou l'adolescent n'a pas de prix, il a un coût. Toute politique éducative efficace passe par la famille, premier lieu de l'éducation de l'enfant.

Face aux difficultés de scolarité, il n'y a pas démission des parents, mais on trouve bien souvent des parents démunis, manquant d'argent ou simplement d'écoute et de conseils. Nous luttons afin que soit effective l'égalité des chances et que le coût pour la famille de la scolarité d'un enfant, adolescent ou jeune, ne soit jamais une contrainte dans le choix des cursus scolaires.

Les adolescents sont plus que les autres frappés par la pauvreté, car le taux de pauvreté augmente avec l'âge. Ce sont ces raisons qui nous conduisent à vous proposer de moduler le montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant et d'améliorer la prise en charge des surcoûts représentés par la scolarisation des adolescents, surtout lorsque ceux-ci suivent une filière de l'enseignement technique ou professionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux, rapporteur. La question que soulève l'amendement n° 124 est importante, mais doit-elle être posée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Ancien enseignant, je suis bien conscient que le coût de la rentrée scolaire n'est pas le même selon le degré d'enseignement. Cette question est surtout valable dans le second cycle du secondaire, à partir de l'entrée en seconde générale ou en lycée professionnel.

On pourrait en débattre très longtemps. Pour ma part, il me semble qu'il vaudrait mieux réfléchir au financement global de la scolarisation des enfants des familles modestes à travers la réforme de l'éducation nationale que l'on nous annonce.

Actuellement, le financement de l'aide scolaire est devenu un peu la pagaille. En effet, à la politique de l'Etat, dont c'est la mission, s'ajoutent les systèmes de bourses créés par les collectivités locales. D'ailleurs, on voit maintenant un certain nombre de collectivités prendre des initiatives, dont il n'a pas lieu de débattre en ce moment, en matière de financement, concernant des accords de gratuité pour telle ou telle fourniture scolaire, etc.

Cela étant, est-ce à la branche famille de financer les surcoûts scolaires ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Josée Roig, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 26
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels avant l'art. 28

Article 27

Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 46,2 milliards d'euros. - (Adopté.)

Section 3

Branche vieillesse

Articles additionnels avant l'article 28

Art. 27
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 28

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraites :

a) Aux articles L. 38 et L. 50, ajouter après le mot : « conjoints », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaires au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».

b) Aux articles L. 40, L. 43 et L. 88, ajoute après le mot : « conjoint », à chaque occurrence, les mots : « ou partenaire au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».

c) A l'article L. 45, ajouter après le mot : « conjoints », les mots : « ou partenaires au titre des articles 5151 et suivants du code civil ».

Dans le même article, ajouter après les mots : « de chaque mariage », les mots : « ou de chaque pacte civil de solidarité ».

II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des taux de l'impôt de solidarité sur la fortune définie à l'article 885 V du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 135, présenté par M. Desessard, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « conjoint survivant » par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles 5151 et suivants du code civil, survivant, ».

II. Les pertes de recettes pour les comptes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation du taux de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 13671 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement n'est pas défendu.

L'amendement n° 230, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de janvier 2005, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport faisant état de l'opportunité de faire entrer dans l'assiette de calcul de la retraite les émoluments reçus durant la période d'activité professionnelle, en rémunération d'une activité régulière dans un service public, non soumis aux prélèvements de la cotisation en vue de la retraite et non déjà pris en compte par ailleurs, pour le calcul de cette retraite.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Certains personnels de l'Etat ou des collectivités publiques sont rémunérés, pour leur activité de service public, par des salaires donnant lieu à cotisations vieillesse mais aussi par des émoluments qui n'y sont pas soumis. Or, ils peuvent tout de même exercer la part de leur activité de service public rémunérée par émoluments pendant toute leur carrière professionnelle. Une telle part peut alors représenter, pour certains, la moitié de leur revenu, voire même davantage.

Certaines catégories, telles que les personnels hospitalo-universitaires, réclament depuis longtemps la possibilité de cotiser au régime vieillesse sur les émoluments. Or, cette opportunité leur a toujours été refusée. L'amendement n° 230 ouvre cette possibilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse. Chère collègue, ce problème a été abordé à l'occasion de la dernière réforme des retraites, pendant l'été 2003.

Multiplier les rapports du Gouvernement au Parlement provoque habituellement une réticence au sein de notre commission. Toutefois, le sujet mérite une exception ! En effet, les retraites des personnels hospitalo-universitaires posent un véritable problème. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il s'agit d'un sujet qui a été maintes fois évoqué lors du débat sur les retraites l'an dernier. En définitive, au-delà du rapport, il est question d'intégrer l'ensemble des composantes de la rémunération.

L'année passée, aux termes de la concertation et sur un point qui n'avait pas provoqué de clivage entre le Gouvernement et les acteurs syndicaux, une autre solution avait été retenue : il s'agissait de mettre en place un régime additionnel, qui fonctionnera à partir du 1er janvier 2005.

Vous savez, madame le sénateur, qu'il existe de très grandes disparités entre les fonctionnaires des différentes catégories, voire entre les trois fonctions publiques. Aller dans le sens que propose le rapport auquel il est fait allusion ne nous semble pas être le gage d'une grande équité, au contraire du régime additionnel retenu.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement avait travaillé et que le Parlement avait bien voulu faire de cette disposition aujourd'hui un article de loi et demain une réalité. Voilà pourquoi, madame le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 230 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 28.

Art. additionnels avant l'art. 28
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels après l'art. 28

Article 28

I. - L'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 3° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une partie de la contribution due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa du présent 3° est versée au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le troisième alinéa du même 3° est ainsi rédigé :

« - pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et pour le Fonds de réserve pour les retraites, par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ; les versements directs à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garantis par l'Etat dans des conditions définies en loi de finances ; ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 135-6, après le mot : « mission », il est inséré le mot : « principale » ;

2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

« Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds, sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à compter de 2020, dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le Fonds de réserve pour les retraites. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 135-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonds est autorisé à effectuer une gestion financière directe sans recourir à des mandats de gestion dans des cas exceptionnels, à titre temporaire, pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds. Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 135-12 est ainsi rédigé :

« Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés. »

III à V. - Supprimés................................................

VI. - Le V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les taux : « 1 % et 10 % » sont remplacés par les taux : « 10 % et 20 % », et les taux : « 10 % et 20 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % et 35 % » ;

2° Au troisième alinéa, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 2° du I de cet article, après les mots :

versements directs

insérer les mots :

effectués entre 2005 et 2024

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. C'est un amendement d'ordre rédactionnel. Il tend à préciser l'année de début, 2005, et l'année de fin, 2024, des versements pluriannuels qui seront effectués par la Caisse nationale des industries électrique et gazière, la CNIEG, créée il y a quelques mois, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS, et ce au titre de la seconde partie de la soulte due en contrepartie de l'adossement des industries électrique et gazière au le régime général.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le même 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale visé au troisième alinéa du 3° présente également les paramètres de calcul de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire due par la caisse nationale des industries électriques et gazières à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Il est soumis pour avis au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à apporter deux précisions rédactionnelles par rapport aux dispositions de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Il s'agit d'expliciter le fameux mécanisme de la soulte due par la CNIEG à la CNAVTS : d'une part, en prévoyant que l'arrêté interministériel précisant les modalités de versements indiquera également les paramètres retenus par le calcul de la dite soulte - c'est l'élément important ; d'autre part, en indiquant que ce même arrêté sera préalablement soumis à titre consultatif au conseil d'administration de la CNAVTS.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale :

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds, leur gestion financière peut être assurée par ce dernier sans recourir aux entreprises d'investissement visées à cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il s'agit d'une mise en cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que « la gestion financière du fonds est confiée, par appels d'offres régulièrement renouvelés, à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ».

L'amendement vise donc à faire référence aux entreprises d'investissement, et non à des mandats de gestion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de précision. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par MM. Domeizel,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger,  Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le VI de cet article.  

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Nous proposons la suppression du VI de l'article 28. En application de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'entreprise verse au régime d'assurance vieillesse, via le fonds de réserve pour les retraites, une soulte destinée à permettre à la CNAVTS d'assumer les charges nouvelles issues de l'adossement des retraites des salariés d'EDF au régime général des salariés privés.

Les consommateurs de gaz et d'électricité participeront au financement de cette soulte par une contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement de gaz et d'électricité. Le VI de cet article prévoit l'augmentation du barème de cette contribution. C'est pourquoi nous vous demandons de le supprimer. La soulte ne doit pas peser sur les consommateurs !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car M. Domeizel et le groupe socialiste nous proposent tout simplement de supprimer la contribution tarifaire, dont on connaît l'importance !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis identique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - L'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par les mots « , ou, sur option de ce dernier, au moment du débit ; dans ce cas, elle est due en tout état de cause lors de l'encaissement des acomptes ou du prix s'il précède le débit. »

 2° La première phrase du premier alinéa du VI, est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, suivant son montant. Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration. La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées dans les conditions prévues au VII. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à simplifier les modalités de liquidation de contribution et précise aussi celles qui sont relatives à la déclaration de liquidation et de paiement.

Il tend également à alléger les charges de gestion des entreprises qui collecteront la contribution auprès des consommateurs et il a pour objet de garantir la sécurité juridique des procédures de recouvrement, que ce soit pour les entreprises ou pour la CNIEG.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est bien entendu favorable à cet amendement, puisqu'il aménage et précise les modalités de recouvrement de la contribution tarifaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par MM. Domeizel,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger,  Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004803 du 9 août 2004 précitée, après les mots : « nationalisation de l'électricité et du gaz » sont insérés les mots : « et relevant de l'article L. 7111 du code de la sécurité sociale »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement tend à confirmer que le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles des industries électrique et gazière, prévu par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 et visé à l'article 16 de la loi du 9 août 2004, est et demeure un régime spécial qui continue de participer au mécanisme de compensation et de surcompensation entre régimes de retraite.

En effet, l'adossement de ce régime nouveau au régime général peut, petit à petit, dans le cadre de la surcompensation en particulier, aboutir à ce que le régime ne soit plus créditeur. Il ne resterait plus que la CNRACL !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet, bien sûr, un avis défavorable. On nous dit encore une fois que le régime des industries électrique et gazière est un régime spécial. Je serais tenté de dire qu'on ne le sait que trop bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il est également défavorable.

Cet amendement n'est pas nécessaire. En effet, la référence dans la loi au statut national de 1946, le choix, qui plus est, de l'adossement financier et la création d'une caisse spécifique constituent la véritable reconnaissance de la pérennité du régime spécial des industries électrique et gazière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 28.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, parmi toutes les difficultés que soulève la privatisation d'EDF-GDF - effectivement, il est bien question de privatisation - figure la contribution exceptionnelle qui doit être versée aux caisses pour la reprise des agents des industries électrique et gazière. C'est l'une des difficultés majeures.

En décidant de faire passer le régime de retraite des électriciens dans le régime général, vous avez établi le montant d'une soulte qui a fait l'objet d'âpres négociations d'ailleurs fort justement, et qui sera reversée à la caisse nationale d'assurance vieillesse.

L'évaluation de ce montant a déjà été grandement critiquée car elle repose sur des critères loin d'être intangibles, tels que les projections démographiques, l'évolution décroissante des effectifs d'ici à 2030, etc. Je serais bien incapable de développer les autres arguments qui ont prévalu à l'établissement de cette soulte.

Son montant, après de multiples négociations, s'élève désormais à 9 milliards d'euros dont 7,7 milliards seront prélevés en vertu du dispositif prévu par la loi et 1,3 milliard dans le fonds de compensation d'EDF-GDF.

Or un versement initial de 40 % de cette soulte, soit 3,1 milliards d'euros en valeur 2005, sera confié au fonds de réserve pour les retraites, qui n'est autre qu'un fonds de pension puisque cet argent sera placé et dépendra de la bonne ou mauvaise santé des marchés boursiers.

Cette incitation au recours aux marchés financiers pour payer les retraites des agents d'EDF-GDF est, à notre sens, proprement scandaleuse et fait courir un risque majeur aux retraités et futurs retraités.

Voulez-vous que les électriciens et les gaziers se retrouvent dans la même situation que celle qu'ont subie les salariés d'Enron ou de Worldcom qui, après avoir cotisé toute leur vie, n'ont obtenu que des sommes ridicules en fin de carrière ?

Par ailleurs, cette opération est un véritable maquillage du déficit public pour 2005 opéré au détriment du régime général de la sécurité sociale. En effet, le montant de la soulte ne figurera plus au budget de l'Etat. C'est un jeu comptable qui transfert le passif retraite de l'Etat, payeur des pensions des agents d'EDF-GDF, vers une caisse nationale des industries.

Cela va donc permettre de réduire d'autant le déficit budgétaire de l'Etat pour 2005. En effet, 7,7 milliards d'euros inscrits au passif de la CNIEG, ce sont 7,7 milliards d'euros en moins dans le déficit budgétaire de l'Etat !

Enfin, votre article introduit l'augmentation des taxes sur le transport des énergies : qui va payer cette augmentation ? De toute évidence, ce sont les usagers ! Que vont faire les entreprises ? Elles vont reporter sur leurs prix l'augmentation de ces taxes. On peut donc déjà annoncer une progression importante des tarifs.

Le président de GDF, qui se plaint d'avoir obtenu une hausse de seulement 3,8 %, dit : « nous procèderons autrement dans les années futures. » Autrement dit, il décidera de hausses, certes modestes, de l'ordre de 2 %, mais répétées plusieurs fois dans l'année. Au final, ce seront donc les consommateurs d'énergie, les ménages qui verront leur facture énergétique grimper.

Cet article n'est qu'un pas supplémentaire dans la régression instaurée par la privatisation de la production d'énergie en France.

Et nous n'aborderons pas ici le problème des retraites dans d'autres secteurs comme la RATP, la SNCF, ni même celui des régimes complémentaires...

Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons un scrutin public sur l'article 28, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Comme l'a fait valoir notre excellent collègue Guy Fischer, on ne peut pas dire tout et son contraire !

Je voterai bien sûr l'article 28 dans la rédaction issue de nos délibérations. En définitive, la solution au problème que soulève le groupe CRC est très simple, et il faudra bien que nous ayons un jour le courage de l'envisager : c'est la suppression du régime spécial, celui-ci et les autres ! Tant que nous n'aurons pas pris cette décision, nous nous heurterons au même problème.

Le maintien du régime spécial a des conséquences éminemment désagréables, et profondément regrettables, pour les consommateurs et pour les contribuables. Si nous ne voulons les connaître, alignons les futurs salariés d'EDF, de la SNCF, de la RATP, etc., sur le régime général, comme cela a été fait pour les personnels de France Télécom voilà quelques années !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'article 28.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 40 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 203
Contre 123

Le Sénat a adopté.

Art. 28
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 29

Articles additionnels après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Seillier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux veuves ayant élevé au minimum 3 enfants. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement a pour objet d'exclure les veuves ayant élevé au minimum trois enfants de l'application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale.

Cet article a déjà été modifié par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Auparavant, seules les ressources personnelles du veuf ou de la veuve entraient en ligne de compte pour l'attribution de la pension de réversion. Elles ne devaient pas excéder un plafond annuel de 2 080 fois le montant horaire du SMIC.

Le décret d'application de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 inclut dans les ressources à comparer au plafond l'ensemble des revenus du survivant, notamment les pensions de réversion ARRCO et AGIRC, qui n'avaient pas été prises en compte jusqu'à présent.

En conséquence, de nombreux veuves ou veufs se verront, à l'avenir, privés de leur pension de réversion de la sécurité sociale. La réversion annuelle entraînera pour les autres une précarité permanente. De plus, les exclus de la réversion de la sécurité sociale qui n'ont pas de droits propres risqueront de perdre leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie.

Ces mesures touchent principalement les femmes qui, ayant fait le choix de rester au foyer afin d'élever leurs enfants ou de suivre leur époux dans des mutations professionnelles successives, ne perçoivent aucune retraite à titre personnel. Elles ont des conséquences particulièrement lourdes pour les veuves ou les veufs âgés, pour qui un tel changement n'est pas gérable, faute de préparation.

C'est dans cet esprit que l'amendement introduit, de manière sans doute un peu arbitraire, mais que je crois humainement incontestable, le seuil de trois enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous souhaitons, tout comme Bernard Seillier, prendre en compte les inquiétudes des veuves. Toutefois, nous ne pensons pas qu'il faille traiter à part le cas des veuves ayant élevé trois enfants. Nous sommes donc défavorables à cette solution.

Le secrétaire d'Etat a déjà indiqué que les décrets du 24 août 2004 seraient revus très prochainement ; le Premier ministre en avait annoncé la suspension dès la fin du mois de septembre. Laissons donc ces démarches aller à leur terme !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.

Comme l'a indiqué le rapporteur, auquel j'ai répondu tout à l'heure lors de la séance des questions d'actualité, une phase de concertation est ouverte depuis mardi dernier, Jean-Pierre Raffarin ayant demandé à Philippe Douste-Blazy et à moi-même de rencontrer les partenaires sociaux et les acteurs du dossier ; mardi prochain, se tiendra sous la présidence du Premier ministre une réunion interministérielle, à l'issue de laquelle le Gouvernement présentera les options qu'il aura retenues en vue de la préparation d'un nouveau décret.

J'ajoute que nous travaillons dans le droit fil des propositions contenues dans l'avis rendu par le Conseil d'orientation des retraites ;

Voilà, monsieur le sénateur, l'esprit qui guide nos réflexions. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier. J'avais préparé cet amendement avant que le Conseil d'orientation des retraites me fasse connaître sa position et que le secrétaire d'Etat ne donne des explications lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement.

Je remercie le rapporteur d'avoir bien voulu reconnaître le bien-fondé de ma préoccupation. C'était un amendement d'appel et je considère que les engagements qui ont été pris sur cette question sont suffisants pour que je puisse le retirer.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

L'amendement n° 128, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juin 2005, un accord national interprofessionnel étendu établit la définition de la pénibilité résultant de conditions de travail difficiles susceptibles de présenter des risques  pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation  donnant droit à un départ anticipé à la retraite.

Cette négociation détermine les différentes formes de pénibilité correspondant notamment :

- au travail de nuit ou aux horaires alternants,

- au travail à la chaîne, répétitif ou sous cadences imposées,

- au port de charges lourdes et aux contraintes posturales et articulaires,

- à l'exposition à des produits toxiques,

- et au travail dans le bâtiment et des travaux publics.

Cet accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus déterminent les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de leur réparation  donnant droit à un départ anticipé à la retraite.

Ces négociations organisent les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en oeuvre dans chacune des branches professionnelles.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. L'article 12 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité. Un an s'est déjà écoulé et les négociations sont toujours au point mort. En effet, les représentants du MEDEF bloquent toute négociation sur cette question, estimant qu'« il ne faut pas de négociation interprofessionnelle sur le sujet ».

Au XXIe siècle, il n'est pas tolérable que des hommes et des femmes usent leur santé au travail et vieillissent prématurément. A trente-cinq ans, un ouvrier non qualifié a déjà une espérance de vie inférieure de 20 % à celle d'un cadre. Des catégories socioprofessionnelles - les ouvriers, par exemple - et les salariés de certains secteurs - le bâtiment et les travaux publics, les hôpitaux, notamment - ont, à soixante ans, une espérance de vie inférieure à celles des cadres et des professions libérales, de cinq ans pour les hommes et de trois ans pour les femmes.

Cet amendement vise à répondre à la situation d'un grand nombre de salariés qui ne peuvent attendre cinq ou dix ans pour bénéficier d'une retraite qui sera écourtée de trois à cinq ans par rapport à d'autres catégories. La première mesure de justice sociale à prendre est de faire en sorte que ces salariés puissent anticiper leur départ en retraite à taux plein.

Cet amendement prévoit qu'une négociation interprofessionnelle doit s'engager dans les délais les plus brefs afin qu'un accord national interprofessionnel étendu établisse, avant le 31 juin 2005, la définition de la pénibilité - sujet sur lequel nous avions longuement insisté au cours de l'été 2003 - résultant de conditions de travail difficiles, susceptibles de présenter des risques pour la santé des salariés, ainsi que les modalités de réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.

Cette négociation permettra de déterminer les différentes formes de pénibilité qui doivent donner lieu à réparation pour ceux qui les ont subies et faire l'objet d'une prévention et d'une amélioration des conditions de travail pour ceux qui les subissent. L'accord national interprofessionnel étendu fixera le cadre des négociations par secteur professionnel. Les accords de branche étendus détermineront les modalités de prise en compte des effets de la pénibilité et de la réparation donnant droit à un départ anticipé à la retraite.

Les négociations organiseront enfin des actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail à mettre en oeuvre dans chacune des branches professionnelles pour éviter l'usure au travail et gommer à terme les inégalités d'espérance de vie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Domeizel, vous avez rappelé d'emblée que la loi portant réforme des retraites ouvre le cadre des négociations à venir sur la pénibilité. Nous pensons que ces dispositions sont suffisantes.

Je rappellerai que la France est le seul pays à avoir introduit cette notion dans son droit. Néanmoins, celle-ci ne doit pas être détournée de son sens et constituer un alibi pour inventer de nouvelles formes de préretraite. En outre, la dimension de réparation de la pénibilité ne doit pas faire oublier la priorité dévolue à la prévention et, surtout, à l'amélioration des conditions de travail.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. M. Domeizel propose tout simplement de réécrire la loi !

M. Claude Domeizel. Oui, parce qu'elle est mauvaise !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est peut-être votre sentiment, monsieur le sénateur, mais, concernant la pénibilité, ce n'est pas celui des partenaires sociaux. En la matière, je ferai abstraction de mon travail passé en tant que parlementaire, car j'ai été l'auteur de l'ensemble des amendements portant sur la pénibilité, après avoir consulté les partenaires sociaux. Ils vous le diront : il n'est pas possible de conduire une négociation comme celle que vous proposez avant le mois de juin 2005.

Aujourd'hui encore, j'ai rencontré des partenaires sociaux au sujet des pensions de réversion. Ils ont noté avec satisfaction, tout comme le Gouvernement, que, contrairement à ce que vous pensiez, l'actualité nous avait rattrapés et qu'une négociation était sur le point de s'ouvrir sur la question de la pénibilité et sur l'emploi des seniors.

L'emploi des seniors est une question essentielle qui engage la place des seniors dans notre société et dans les entreprises. Or la France connaît un grand retard en la matière puisque 33 % environ des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-cinq ans sont encore en activité, contre près des deux tiers en Suède et 50 % en Grande-Bretagne.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je suis entièrement d'accord avec vous - qui ne le serait pas ? - pour dire qu'il existe une inégalité dans notre pays en matière d'espérance de vie. Cependant, le problème de la pénibilité soulève plusieurs interrogations : comment doit-on la compenser ? Par une meilleure rémunération pendant l'activité ? Par des droits à la retraite plus importants ? En abaissant l'âge de départ à la retraite ? (M. Roland Muzeau s'exclame.) Ces questions doivent être étudiées par les partenaires sociaux.

Pour les raisons à la fois de fond et de forme que je viens d'exposer, le Gouvernement ne peut donner un avis favorable sur cet amendement. Sachez en tout cas, monsieur le sénateur, qu'il sera particulièrement attentif à la qualité de la négociation qui s'ouvrira et à ses conclusions. En effet, si les partenaires sociaux ne prenaient pas cette négociation à bras-le-corps, les pouvoirs publics, Gouvernement et Parlement, sauraient prendre leurs responsabilités sur ces sujets essentiels.

MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociale, et Dominique Leclerc, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La pension de réversion est au minimum équivalente à l'assuranceveuvage.

 

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la pension de réversion soit au minimum équivalente à l'assurance veuvage actuelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement, comme vient de le dire Mme Payet, tend à introduire un filet de sécurité à la réforme des pensions de réversion.

Nous en avons tous compris l'intérêt et l'on pourrait, a priori, y être favorable, mais dans la mesure où cette disposition aurait certainement des répercussions financières, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que j'ai exposées tout à l'heure.

La loi a pour objet de continuer à faire bénéficier des pensions de réversion 200 000 à 300 000 personnes, qui auraient été exclues en vertu du dispositif antérieur.

En supprimant la condition de non-remariage et de durée de mariage, en abaissant et en supprimant à terme la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion - vous savez qu'aujourd'hui il faut attendre cinquante-cinq ans et que demain et après-demain ce ne sera plus le cas, ce qui constitue une avancée très importante pour les femmes - nous avons l'intention de revenir sur des dispositions qui ont suscité, c'est vrai, une inquiétude.

Madame Payet, une concertation est ouverte, qui sera conclue dès la semaine prochaine lorsque le Gouvernement annoncera ses intentions. Il a bien compris, l'année dernière comme aujourd'hui, l'importance de ce sujet pour nos compatriotes.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.

Si vous avez besoin d'être rassurée, madame Payet, je peux vous assurer que les Françaises et les Français pourront très bientôt constater que les pensions de réversion, dans la loi et dans les décrets, constituent une véritable avancée sociale.

M. le président. L'amendement n° 231 est-il maintenu, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 231 est retiré.

Art. additionnels après l'art. 28
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels après l'art. 29

Article 29

I. -  L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abaissé pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à cent soixante-huit trimestres :

1° A compter du 1er janvier 2008, à cinquante-six ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

2° A compter du 1er juillet 2006, à cinquante-huit ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante-quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;

3° A compter du 1er janvier 2005, à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à cent soixante trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.

Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie au 1°, au 2° et au 3°, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les fonctionnaires justifiant :

- soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ;

- soit, s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins quatre trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire.

Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires définie aux 1°, 2° et 3°, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

- les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;

- les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.

Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de quatre trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder quatre pour une même année civile.

Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.

Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa du présent article, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L. 12 bis et L. 12 ter et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 9 du même code.

II. - L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du II et du III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à condition que le fonctionnaire demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par MM. Domeizel,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger,  Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de cet article, supprimer les mots :

A compter du 1er janvier 2008

II - Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots :

A compter du 1er juillet 2006

III - Au début du quatrième alinéa (3°) de cet article, supprimer les mots :

A compter du 1er janvier 2005

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Le dispositif de départ anticipé en retraite des salariés du secteur privé, prévu par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et son décret d'application du 30 octobre 2003, est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Depuis cette date, il a permis aux assurés d'en bénéficier dès lors qu'ils réunissaient, pour l'une des trois possibilités de départ, les quatre conditions relatives à l'âge de départ, l'âge de début d'activité, la durée d'assurance et la durée d'activité cotisée.

Avec un an de retard, les fonctionnaires pourront accéder à ce dispositif mais, à la différence des assurés du secteur privé, ils ne pourront y recourir d'emblée dès le 1er janvier 2005, ce qui paraît tout à fait anormal. En effet, le projet de loi introduit une progressivité obligeant certains d'entre eux à attendre le 1er juillet 2006, voire le 1er janvier 2008, alors qu'ils rempliront les conditions exigées à compter de 2005.

Dans un souci d'équité, et en vertu du principe d'égalité de traitement, il est proposé par cet amendement de supprimer cette entrée en vigueur progressive pénalisante et d'aligner l'accès des fonctionnaires au dispositif sur celui du régime général. Le groupe socialiste déposera un amendement identique lors de l'examen du projet de loi de finances, pour que cette mesure concerne également les fonctionnaires de l'Etat.

Cette proposition ne peut qu'être approuvée, ne serait-ce qu'au nom de la simplification des mesures administratives.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Prévoir une application immédiate de l'ensemble du dispositif des carrières longues dans la fonction publique n'est pas envisageable, essentiellement pour des raisons budgétaires, comme je l'ai indiqué dans mon rapport écrit.

Je souligne à nouveau que la situation des fonctionnaires n'est pas tout à fait comparable à celle des salariés du secteur privé en matière d'ouverture des droits à la retraite avant l'âge de soixante ans. En effet, ainsi que la Cour des comptes l'a constaté, 73 % des fonctionnaires partent avant cet âge, dont 35 % à la suite de service actif. Dès lors, et compte tenu du coût de la mesure, l'étalement dans le temps proposé par le Gouvernement nous paraît justifié.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur Domeizel, heureusement que le Gouvernement a mis en place le dispositif des carrières longues pour vous permettre de déposer un tel amendement !

M. Roland Muzeau. Attention !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En effet, la précédente majorité était restée sourde aux propositions de loi déposées par les parlementaires communistes. Vous n'avez jamais exaucé leur voeu. Il a fallu attendre le Gouvernement et la majorité actuels pour que cette disposition, dont certains rêvaient, devienne réalité.

M. Roland Muzeau. Je savais que vous alliez le dire !

M. Guy Fischer. Vous n'aviez, à l'époque, qu'à voter nos propositions de loi !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je n'étais pas, alors, parlementaire !

Nous avons mis en place le dispositif des carrières longues, qui est une vraie réussite, une vraie mesure de justice sociale pour les centaines de milliers de Français qui seront concernés d'ici à 2007 et qui incarnent la valeur du travail, car ils ont commencé à travailler très jeunes.

Ce dispositif, pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, a été instauré à la suite d'une concertation. Cependant, s'il était d'application immédiate, sans même parler de la dimension budgétaire de la question, nous pourrions rencontrer de vrais problèmes de continuité du service public si nous devions faire face à un départ massif de fonctionnaires.

Monsieur Domeizel, vous êtes suffisamment averti de ces questions de retraite pour savoir qu'à partir de 2006 nous risquons d'assister au départ de ceux que nous avons appelés les papy boomer. Nous ne pouvons donc pas, pour des raisons de continuité du service public, nous permettre d'accepter votre proposition.

Mais reconnaissez, monsieur le sénateur, que si vous pouvez déposer cet amendement, c'est parce que nous sommes allés, nous, dans le sens de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Vous avez essayé de noyer le poisson...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Ah, non !

M. Claude Domeizel. ...en parlant de ce qui s'est passé sous le précédent gouvernement et qui s'explique par le fait que ce dispositif des carrières longues devait être inclus dans une loi portant réforme des retraites, que nous avions d'ailleurs programmée,...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est vrai que vous n'avez eu que cinq ans !

M. Claude Domeizel. ...et non pas examiné isolément.

Vous avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat, de concertation. Permettez-moi de vous rappeler que cela ne s'est pas très bien passé au ministère de la fonction publique, et que vous êtes loin d'être parvenu à un accord avec les partenaires sociaux.

M. le rapporteur nous dit que les conditions sont totalement différentes pour les fonctionnaires. Pourtant, les carrières longues peuvent concerner des fonctionnaires qui ont également travaillé dans le privé.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Les pluripensionnés !

M. Claude Domeizel. Eh oui, les pluripensionnés !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Leur situation est déjà prévue !

M. Claude Domeizel. Un fonctionnaire pluripensionné qui a commencé a travailler à l'âge de seize ans, qui compte aujourd'hui quarante-deux ans d'ancienneté et dont la pension est liquidée par la Caisse de retraite des agents des collectivités locales sera pénalisé alors qu'il a passé la plupart de son temps dans le secteur privé. Or, s'il y était resté, il aurait bénéficié des dispositions qui s'y appliquent.

Tel est l'objet de notre amendement, qui est guidé par un souci d'équité et de justice. En effet, si l'on permettait aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, puis aux fonctionnaires de l'Etat, d'accéder à ce dispositif au 1er janvier 2005, ils pourraient partir dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Domeizel,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger,  Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le cinquième alinéa du I de cet article par les mots :

d'un trimestre entier au moins de durée d'assurance avant ces âges

II. En conséquence, supprimer les sixième et septième alinéas du I de cet article.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Cet amendement a pour objet de définir l'âge retenu avant le début d'activité du fonctionnaire.

Le texte de l'article 29, en la matière, est d'une complexité incroyable. En effet, nous pouvons lire : «  soit d'une durée d'assurance d'au moins cinq trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième ou leur dix-septième anniversaire ».

Il nous paraît qu'il serait beaucoup plus simple d'écrire qu'il suffit au moins d'un trimestre entier de durée d'assurance avant l'âge de seize ans, de dix-sept ans, ou de dix-huit ans. C'est beaucoup plus compréhensible.

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par MM. Domeizel,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger,  Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du I de cet article, après les mots :

la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

insérer les mots :

ainsi que les bonifications liées à l'exercice de services spécifiques

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Le dispositif particulier aux carrières longues introduit une notion de durée d'assurance différente de celle qui est retenue par la législation portant réforme des retraites, car il ne prend en compte que la bonification pour enfants. Il convient donc de prendre en considération toutes les bonifications, y compris celle qui est accordée, par exemple, aux sapeurs-pompiers professionnels.

A défaut, la création de critères spécifiques va contraindre les régimes de retraite de la fonction publique, qui viennent de connaître des modifications d'une ampleur sans précédent avec la mise en oeuvre de la réforme, à réaliser des adaptations informatiques et des procédures de contrôle supplémentaires.

Il ne paraît pas pertinent d'alourdir leurs investissements et de complexifier leur gestion des droits dès lors que le dispositif envisagé se doit d'intégrer l'obligation de simplification administrative et du droit à l'information, qu'il est transitoire et qu'il concerne un nombre limité de fonctionnaires, eu égard à toutes les conditions exigées.

En conséquence, nous vous proposons d'adopter en matière de durée d'assurance des règles rigoureusement identiques à celles qui sont issues de la réforme des retraites. Cela simplifiera la vie de tout le monde.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je suis désolé, monsieur Domeizel, mais, par souci d'équité, cet article 29 reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003 s'agissant des conditions d'éligibilité au dispositif des carrières longues, en particulier la condition d'âge.

Votre amendement, s'il était adopté, aboutirait à établir un régime particulier au profit des seuls fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Je salue le président de la CNRACL, mais une telle distinction ne me semble pas souhaitable. C'est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement n° 131

Par l'amendement n° 130, vous proposez d'ajouter, pour l'appréciation de la condition de durée d'assurance du dispositif des carrières longues de la fonction publique hospitalière et territoriale, une nouvelle bonification, celle qui est liée à l'exercice de services spécifiques.

Il n'apparaît pas souhaitable de modifier, sur ce point, le texte proposé par le Gouvernement qui, je le répète, reprend mot pour mot les termes du décret du 30 octobre 2003. Par ailleurs, le statut des sapeurs-pompiers professionnels a déjà fait l'objet, cette année, d'importantes mesures.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 130.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. M. Domeizel m'ayant tout à l'heure reproché de noyer le poisson, j'ai essayé de lui démontrer que ce n'était pas vrai. Je ne pécherai pas, cette fois, par excès de longueur : le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 131 et 130.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Le rapporteur nous a expliqué, que l'article 29 reprenait exactement les termes du décret du 30 octobre 2003, ce que je n'ignorais pas. Mais si nous adoptons ces deux amendements, le Gouvernement aura une solution très simple : modifier le décret.

D'ailleurs, il sait le faire puisque, en ce qui concerne les pensions de réversion, après avoir pris des décrets, il les a suspendus. Donc, une fois ces amendements votés, il n'aura qu'à modifier le décret concernant le secteur privé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 29.

M. Guy Fischer. Cet article 29 consacre la transposition, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de la mesure concernant le départ anticipé des salariés aux carrières longues et inscrite dans la loi portant réforme des retraites.

On nous explique, notamment dans le rapport au fond de la commission des affaires sociales, que c'est le poids financier relativement important de cette mesure qui motive, in fine, l'étalement des procédures de départ anticipé prévu à l'article 29.

Cette situation appelle plusieurs observations.

La première est que rien ne justifie, a priori, une différence de traitement entre salariés de la fonction publique territoriale et salariés du secteur privé, en cette matière, étant entendu d'ailleurs que bon nombre des agents publics concernés ont souvent effectué une partie de leur carrière professionnelle dans le secteur privé.

La seconde observation est que la procédure ainsi mise en oeuvre vient se substituer à d'autres procédures encore largement utilisées jusqu'ici, celle de la cessation anticipée d'activité et celle de la cessation progressive d'activité, ce qui pose également problème.

L'avancée sociale dont se targue le Gouvernement n'en est donc pas nécessairement une.

Se pose ensuite la question de la capacité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à faire face à la montée en charge des dépenses de pension découlant éventuellement de l'exercice de ce droit au départ anticipé.

On peut évaluer à 100 millions d'euros le coût annuel de la procédure, lorsqu'elle aura trouvé sa pleine application.

Mais on ne doit pas oublier dans cette affaire plusieurs paramètres.

Le premier est celui de la surcompensation, dispositif en extinction progressive mais dont l'effet sur les comptes de la Caisse est estimé à 1,164 milliard d'euros en 2005.

Le second paramètre est celui de la compensation entre régimes, fixée pour 2005 à 1,459 milliard d'euros pour la CNRACL.

La Caisse consacre donc plus de 2,5 milliards d'euros aujourd'hui à la solidarité inter-régimes.

Mais on ne peut oublier un autre fait : les conséquences des transferts de personnels liés à la mise en oeuvre de la loi sur les responsabilités locales.

De manière assez évidente, l'accroissement optique du nombre des salariés affiliés à la Caisse va aller de pair avec l'accroissement réel des personnes susceptibles de partir rapidement en retraite, une fois intégrée la fonction publique territoriale, voire avec celui des personnes susceptibles de faire valoir leurs droits tels que définis par l'article 29 présentement discuté.

Quelles seront donc les incidences de ce processus ? Quels en seront les effets sur la situation de la Caisse à moyen terme ?

Ce sont là des points que nous ne pouvions manquer de souligner à l'occasion de la discussion de cet article 29.

M. le président. Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Art. 29
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 30

Articles additionnels après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par MM. Jégou et  Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 29, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Contribution sur les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise »

II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise d'une part, ou de régimes gérés par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié d'autre part, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur : »

III. - L'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour les régimes de retraite à prestations définies gérés en interne par une entreprise et ne conditionnant pas la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, et existants à la date de publication de la présente loi, l'option est exercée avant le 30 juin 2005 ».

IV. - La perte de recettes résultant des dispositions des II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cet amendement un peu technique, veuillez me le pardonner, a trait à la loi portant réforme des retraites, qui a institué une contribution au fonds de solidarité vieillesse à laquelle sont assujettis certains régimes de retraite supplémentaires, dits à caractère aléatoire, ce qui signifie que le salarié ne perçoit les sommes que s'il achève sa carrière dans l'entreprise. Ces régimes à caractère aléatoire s'opposent aux régimes dits à droits certains.

En contrepartie de la contribution sociale au FSV, les contributions à ces régimes à caractère aléatoire sont exonérées de charges sociales, de CSG et de CRDS.

Par le présent amendement, il vous est proposé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des régimes de retraite supplémentaires non externalisés auprès d'organismes tiers, institutions de retraite, mutuelles, compagnies d'assurance, donc aux régimes dits à droits certains.

En revanche, les contributions aux régimes externalisés à droits certains resteraient soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS, au-delà d'un seuil à fixer par voie réglementaire.

Il s'agit donc d'un amendement de clarification, monsieur le secrétaire d'Etat, sur un sujet qui a donné matière à de difficiles contentieux. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)

Son adoption permettrait, en outre, de garantir des ressources supplémentaires au fonds de solidarité vieillesse.

M. Roland Muzeau. Tout cela n'est pas très clair !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme l'a dit M. Jégou, cette proposition est assez technique.

La commission a retenu certains points, notamment que cet amendement concernait une sous-catégorie parmi les régimes de retraite.

Par ailleurs, il nous est proposé de remplacer l'assujettissement aux cotisations sociales des sommes versées par les entreprises par une contribution sociale au FSV.

Lors de l'examen du projet de réforme des retraites, la commission des affaires sociales n'avait pas voulu modifier le cadre juridique de ce type de régime. A l'époque, le ministre en charge de ce dossier, M. François Fillon, nous avait dit qu'il s'agissait d'une question très difficile.

Je me tourne donc vers le Gouvernement pour connaître son avis sur deux sujets.

Est-il aujourd'hui nécessaire de modifier le point d'équilibre des régimes tel qu'il résulte de la loi portant réforme des retraites ? La modification proposée dans cet amendement entraînera-t-elle in fine une perte de recettes sociales ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cet amendement est important, même s'il revêt a priori un aspect éminemment technique. Si j'en juge également par la qualité de ses auteurs, il s'agit là d'un point d'importance pour un grand nombre d'entreprises.

Cet amendement vise à étendre les règles d'assujettissement au prélèvement social spécifique aux régimes de retraites dits chapeaux, tels que définis par l'article 115 de la loi portant réforme des retraite, aux régimes de retraite à prestations définies à droits certains gérés en interne par l'entreprise.

J'ai le sentiment, comme cela a été dit par M. le rapporteur à l'instant, que cette proposition remet en cause la cohérence des articles 113 et 115 de cette même loi, articles qui ont été élaborés dans un souci de sécurisation juridique et financière des règles d'assujettissement des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite complémentaire, par rapport, notamment, je tiens à le rappeler, au droit européen.

Les régimes à prestations définies à droits aléatoires suscitaient, vous l'avez souligné, monsieur Jégou, de nombreux contentieux sur le principe et les modalités de leur exonération de prélèvements sociaux. Quand les contentieux sont nombreux, cela veut dire qu'il faut trouver une solution pour une vraie sécurisation, tant sur le plan juridique que sur le plan financier.

C'est dans cet esprit que l'article 115 a substitué aux cotisations et contributions sociales une nouvelle contribution assise, au choix de l'employeur, soit sur les contributions au financement des régimes, soit sur les rentes, ce nouveau dispositif étant jugé plus avantageux par de nombreux experts.

L'article 113 de la loi portant réforme des retraite a, quant à lui, modifié l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour inciter les employeurs à adapter leurs régimes afin d'améliorer leur sécurité financière.

L'exonération des cotisations de sécurité sociale est désormais subordonnée à la condition que la gestion du régime soit confiée à un organisme assureur agréé, ce qui, j'en conviens, change un certain nombre d'habitudes dans des entreprises qui avaient justement ce système que je qualifierai d'interne.

Tous les régimes de retraite d'entreprise doivent donc être externalisés dans le souci, je le répète, de garantir les droits des salariés.

Je rappelle que la loi a prévu un délai appréciable pour effectuer cette opération, puisque les entreprises doivent se mettre en conformité avant le 30 juin 2008.

La gestion des régimes de retraite à prestations définies à droits certains gérés en interne par l'entreprise devra donc être adaptée d'ici à 2008. Jusqu'à cette date, ils pourront rester soumis aux règles d'assujettissement antérieures.

Il semble impératif au Gouvernement de bien rester dans le cadre fixé par le jeu combiné des articles 113 et 115 de la loi portant réforme des retraites. Les régimes auxquels vous faites allusion devront évoluer pour trouver leur place. Si l'article 115 a d'ores et déjà fait l'objet d'un décret d'application publié, ce n'est pas encore le cas de l'article 113.

Nous devons engager une concertation avec les entreprises et les associations concernées. Je vous proposerai, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur Marini, de vous associer à la réflexion du Gouvernement en la matière et de constituer un groupe de travail. Je pense en effet que, si nous sommes mieux éclairés sur les possibilités de mise en oeuvre et d'évolution, tout le monde aura satisfaction. Nous pourrons également trouver des solutions identiques pour les dispositions qui ressortissent à l'article 113 comme à l'article 115.

Dans ces conditions, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement. Je prends l'engagement, je le répète, de constituer un groupe de travail. L'Assemblée nationale n'a pas témoigné du même intérêt pour cette question que la Haute Assemblée, mais d'autres acteurs, s'ils le souhaitent, pourront éventuellement être associés à ses travaux.

Telle est la proposition que peut faire le Gouvernement.

M. Roland Muzeau. Et l'ISF ?

M. le président. La parole est à M. Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je viens d'entendre une interruption qui me semble être hors sujet pour l'instant !

M. Roland Muzeau. C'est une idée qui nous est venue ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier de nous avoir livré une analyse très précise des textes dont il est question.

Dans cet amendement, nous avons visé une catégorie particulière de régimes internalisés en sachant bien que les entreprises vont devoir évoluer, et que, pour la protection des assujettis, il est préférable, au regard des règles prudentielles et de l'équilibre général des systèmes, de déléguer la gestion des engagements à long terme à des intervenants professionnels et disposant de toutes les capacités ad hoc.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous actez le fait que des situations de transition devront être gérées, qu'il convient de placer les entreprises considérées dans un climat de sécurité juridique et vous nous invitez à une réflexion commune.

C'est pourquoi, sous le contrôle de notre excellent rapporteur pour avis, Jean-Jacques Jégou, je suis prêt, compte tenu de la proposition que vous nous avez faite, à retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, je m'associe à M. le rapporteur général pour vous féliciter de la clarté de vos propos. Vous avez saisi notre préoccupation et notre volonté de sécurisation dans ces matières, qui sont complexes. J'ai d'ailleurs entendu M. Muzeau dire : « c'est compliqué, cela ne doit pas être terrible ! »

M. Roland Muzeau. J'ai seulement dit que c'était compliqué !

M. Guy Fischer. Quand c'est compliqué et qu'on trouve M. Jégou et M. Marini...

M. Roland Muzeau. On se méfie !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Nous ne sommes tout de même pas une association de malfaiteurs !

M. Roland Muzeau. Non, mais d'intérêts particuliers !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. C'est presque aussi désagréable ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances. Ne cédons pas à la provocation ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, il serait malvenu de ne pas répondre positivement à votre proposition de partenariat visant à sécuriser les régimes- et j'invite mes collègues à regarder ces systèmes de retraites à caractère aléatoire et à droits certains -, régimes qui concernent beaucoup de salariés, notamment certains de vos électeurs, mes chers collègues du groupe communiste, républicain et citoyen.

Nous retirons, bien entendu, cet amendement.

M. Roland Muzeau. Soignez nos électeurs !

M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je remercie MM. Jégou et Marini d'avoir suivi la proposition du Gouvernement.

En la matière, si vous pouvez nous aider à y voir clair, cela nous permettra de trouver les bonnes solutions. En effet, un certain nombre d'acteurs associatifs interviennent dans ce domaine.

S'il s'agit d'intérêts, ce sont bel et bien ceux des entreprises et, surtout, des salariés concernés.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait cette proposition aux auteurs de l'amendement.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. About, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l'article L. 57, un article L. 571 ainsi rédigé :

« Art. L. 57-1 : A compter du 1er janvier 2005, le bénéfice du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux fonctionnaires ayant été en poste, pendant les cinq années qui précèdent la liquidation de leur pension, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie.

« A compter de cette même date, l'indemnité temporaire versée à ces agents est plafonnée à 25 % du montant en principal de la pension. »

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Deux catégories de personnes bénéficient d'une majoration de pension, variant entre 35 % et 75 % : les fonctionnaires de l'Etat en poste dans l'une des collectivités citées dans l'amendement, avant la liquidation de leur retraite, et ceux qui choisissent de s'y installer pour leur retraite.

Les revenus provenant de cette indemnité ne sont soumis ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution au remboursement de la dette sociale.

Dans son rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'Etat d'avril 2003, la Cour des comptes conclut qu'« il importe de mettre fin à l'attribution de cette indemnité injustifiée, d'un montant exorbitant et sans le moindre équivalent dans les autres régimes de retraite ».

Les indemnités versées à ces personnels outre-mer représentent, pour l'Etat, un coût élevé et croissant de 181,5 millions d'euros en 2002, en hausse de 14 % par rapport à 2001.

Ces 181,5 millions d'euros pour 2002 concernent 22 529 personnes.

Le présent amendement vise à remettre à plat cette disposition, d'une part, en modifiant, à compter du 1er janvier 2005, les conditions d'attribution pour les nouveaux bénéficiaires, sans remettre en cause la situation des personnes qui en bénéficient actuellement ; d'autre part, en n'ouvrant l'accès à ce dispositif qu'aux fonctionnaires civils et militaires ayant passé dans ces territoires les cinq années précédant la liquidation de leur retraite ; enfin, en plafonnant cet avantage au taux unique de 25 % du principal de la pension.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. Roland Muzeau. C'était clair !

M. le président. Merci de cette présentation très simple et très claire.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Dans le rapport écrit, présenté et approuvé par la commission, j'avais moi-même souhaité l'abrogation de ce dispositif de majoration des pensions de retraite outre-mer car, comme l'a dit notre président, il est à la fois fort coûteux et contradictoire avec la démarche d'effort collectif entreprise dans le cadre de la réforme des retraites.

La Cour des comptes, c'est exact, a porté un jugement très critique sur ce mécanisme dont le contrôle est - c'est un euphémisme - difficile voire impossible.

Vous le savez, l'an dernier, la commission des finances, avec son président et son rapporteur général, avait établi le même diagnostic et demandé une remise à plat de ce dispositif pour le moins singulier.

L'amendement que nous soumet le président About vise non pas à le supprimer mais à l'encadrer à l'égard des seuls futurs bénéficiaires. Sur cette proposition, qui nous semble mesurée, équilibrée et juste, la commission émet un avis favorable.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je ne sais si le qualificatif « mesuré » s'applique véritablement au cas qui nous est soumis. Il s'agit tout simplement de diviser par trois cette majoration. Je ne sais où commence la mesure, je ne sais où elle s'arrête.

Pardonnez-moi de faire appel à un certain nombre de mes souvenirs d'ancien parlementaire. J'ignore si c'est l'usage. J'userai cependant de cette faculté dont je n'abuserai pas, bien que ce soit la seconde fois cet après-midi.

J'ai eu, en tant que député, à intervenir sur ce même dossier. A l'époque, c'étaient le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Pierre Méhaignerie, et son rapporteur général, Gilles Carrez, qui étaient à l'origine d'une disposition quasi-similaire.

M. Philippe Marini. C'est exact !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je crois pouvoir dire que c'est un sujet récurrent pour la commission des finances, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cela dit, la commission des finances n'en a pas l'apanage puisque c'est le très respecté président de la commission des affaires sociales du Sénat qui présente cet amendement.

Si, comme vous l'indiquiez, il s'agit d'une remise à plat, cela suppose forcément une concertation.

M. Nicolas About. Et un rapport...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je n'ai pas parlé de rapport, monsieur le président.

Compte tenu de leur situation, c'est n'est pas un cadeau qui est accordé aux DOM-TOM. En effet, vous le savez, des disparités existent en matière de niveau de vie. Ces mesures ont été prises, c'est vrai, à un moment de l'histoire afin de tenir compte de difficultés très particulières.

Les parlementaires des DOM-TOM ne sont absolument pas fermés à une discussion sur ces différences de statuts. Encore une fois, il faudrait engager une vraie concertation sur ces sujets mais à la condition que tout soit remis à plat et qu'on tienne bien compte des difficultés que peuvent rencontrer les DOM-TOM.

Pour ces différentes raisons, qui tiennent à la fois au fond et à la forme, c'est-à-dire à la méthode retenue, le Gouvernement vous demande, monsieur le président About, de bien vouloir retirer cet amendement.

Cette discussion nous permet de commencer à ouvrir ou entrouvrir le débat que vous souhaitez. Cependant, modifier ce dispositif de la sorte, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne nous semble pas être une bonne solution.

Si vous ne retiriez pas cet amendement, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. Roland Muzeau. C'est le bon sens !

M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 56 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. Cette disposition déjà très ancienne fait l'objet depuis une dizaine d'années d'une revendication sinon de suppression, à tout le moins d'amélioration.

Voilà deux ans déjà, le Sénat avait demandé, par la voix de la commission des finances, sa remise à plat. A chaque fois, la promesse a été faite que le problème serait revu, que l'on étudierait la façon d'améliorer la situation par la concertation.

Je propose donc que nous votions cet amendement et que nous voyions comment on pourra éventuellement l'améliorer au cours de la navette et en commission mixte paritaire.

Il me semble important de réaffirmer, d'une part, que cet avantage n'est pas divisé par trois, puisque dans certains territoires, il est de 35 % et non de 75 %, d'autre part, que nous voulons le maintenir pour les fonctionnaires qui font l'effort de se rendre dans le territoire avant leur prise de retraite. L'avantage n'est donc pas supprimé.

Je pense effectivement que le rapporteur de la commission a eu raison de qualifier de mesuré cet amendement, mûrement réfléchi, et établi de façon à pouvoir être sinon accepté, du moins acceptable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Payet. Je ne peux pas adhérer à la proposition de notre collègue Nicolas About.

Il est vrai que cette majoration outre-mer a été dénoncée par la Cour des comptes, qui a réalisé un rapport n'en montrant que les aspects pervers, sans évoquer en rien les avantages qu'en retire l'économie des DOM-TOM.

Avant de revoir à la baisse, avant de modifier, avant même de penser à supprimer ce dispositif, il faudrait tout remettre à plat.

Les habitants de l'outre-mer ne sont pas opposés à la réforme. Moi-même, je pense que si l'on devait un jour supprimer cette disposition, la voie la plus sage consisterait à geler les salaires. Cela avait été proposé il y a une vingtaine d'années. On a refusé, arguant que cette voie était trop longue. Il n'en demeure pas moins que si elle avait été accepté, alors on n'en parlerait plus aujourd'hui.

Il faut donc tout mettre à plat et voir non seulement les côtés pervers, mais aussi les avantages qu'en retire l'économie des DOM-TOM.

M. le président. La parole est à Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Je souhaite apporter tout mon soutien personnel - la commission des finances n'a pas, cette année, débattu de cette question - à l'initiative qu'a prise le président About.

Je voudrais rappeler que le dispositif dont il est question a un coût qui croît très rapidement. En effet, il était de 158 millions d'euros en 2001 et il devrait dépasser les 200 millions d'euros en 2003.

Cela se comprend car la jurisprudence a étendu le bénéfice des dispositions en question au minimum retraite. Par ailleurs, les avantages de ce régime exceptionnel commencent à être très connu des fonctionnaires de l'Etat.

M. Nicolas About. Absolument ! C'est ce que dit la Cour des comptes.

M. Philippe Marini. Des reportages ont été diffusés à des heures de grande écoute. Des sites internet font appel, si je puis dire, aux bonnes volontés ! Tout cela n'est vraiment pas satisfaisant.

Si l'on y ajoute que les dispositions dont il s'agit ne s'appliquent qu'à une partie de l'outre-mer et que la partie qui n'en bénéficie pas demande très logiquement à entrer dans le régime, nous voyons bien qu'il y a là une réelle anomalie et une cause de gaspillage des fonds publics que l'on ne saurait sous-estimer.

La commission des finances avait pris, l'année dernière, une initiative tout à fait identique à celle du président About. Nous avions rappelé que l'indemnité ne peut pas être vraiment contrôlée. La Cour des comptes avait établi ce point. C'est une dépense publique dont les contours et les contreparties ne sont pas réellement contrôlables. L'indemnité - convenons-en - n'a pas de réelle justification du point de vue des fonctionnaires qui en bénéficient. Elle crée d'ailleurs une inégalité de traitement entre les retraités fonctionnaires de l'Etat et les autres catégories. A la limite, si l'on devait voter aujourd'hui une disposition de ce genre, je pense qu'on pourrait s'interroger sur sa constitutionnalité.

En outre, il me semble que de tels dispositifs ne sont pas favorables, mes chers collègues, à l'image de l'outre-mer dans nos assemblées.

Nous savons bien que des conditions économiques et sociales spécifiques méritent un traitement spécifique. C'est bien du ressort de la politique économique. Pour autant, les transferts rendus nécessaires par cette situation doivent-ils passer par des surrémunérations ou par des avantages sociaux de cette nature ? C'est la question que nous avons posée.

Nous avons souhaité le débat dans les assemblées parlementaires. M. le secrétaire d'Etat a rappelé que l'Assemblée nationale a été très active sur ce sujet. Nous en avons parlé librement entre nous, avec des collègues élus de l'outre-mer. Beaucoup, au-delà des propos tenus en situation, conviennent que des dispositifs de ce genre ne pourront pas s'appliquer éternellement et qu'il faut véritablement rechercher des solutions plus pérennes et plus satisfaisantes.

Enfin, je n'ai pas le souvenir - peut-être ai-je été inattentif - d'avoir reçu le rapport qui devait résulter de l'article 25 de la loi de finances pour 2004, rapport destiné à mesurer les effets de l'aide sur l'économie des territoires mais aussi à définir les suites à donner au rapport de la Cour des comptes, qui ne peut pas rester lettre morte.

Mes chers collègues, il s'agit non pas d'exprimer une marque de défiance à l'encontre de nos concitoyens d'outre-mer et de nos collègues parlementaires qui font de leur mieux pour les représenter dans nos assemblées, mais, dans un contexte où les finances publiques et sociales sont particulièrement difficiles à équilibrer, de véritablement nous attaquer à ce sujet, comme nous y invite M. About.

Dans le cadre ainsi délimité, cet amendement me semble donc utile. Il permettra de nouveau une réelle prise de conscience et sans doute un redéploiement plus équitable, plus transparent et plus contrôlable des aides, ce qui, au-delà du court terme, me semble être dans l'intérêt des départements et des territoires d'outre-mer de notre République.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. L'amendement de M. About soulève une question qu'il faudra bien que nous abordions un jour courageusement.

Nous connaissons l'origine de ces dispositifs. Ils ont été mis en place à l'époque où trois ou quatre mois de bateau étaient nécessaires pour se rendre dans ce qui n'était pas alors les départements d'outre-mer...

M. Nicolas About. Tout à fait !

M. Claude Domeizel. ... et où les conditions de vie étaient totalement différentes de celles d'aujourd'hui.

Cet amendement soulève également une autre question pour les personnels en exercice. Il faut savoir en effet qu'il existe également dans les autres départements d'outre-mer, à la Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, une prime de cherté de vie qui pose les mêmes problèmes. Cette prime, qui concerne les actifs, a d'ailleurs une conséquence à laquelle on ne pense pas souvent : c'est dans ces départements que l'on dénombre le moins de personnels titulaires. Le pourcentage de non-titulaires y atteint en effet 80 % ou 90 %, certaines collectivités ne titularisant pas leur personnel pour ne pas avoir à payer la prime de cherté de vie de 40 %.

En ce qui nous concerne, même si nous comprenons que M. About aborde ce problème, nous ne voterons pas cet amendement tant que n'auront pas été mises à plat toutes les questions liées aux départements d'outre-mer, qu'elles concernent les personnels en exercice ou les retraités.

Je crois savoir, pour les avoir entendus sur ce sujet, que certains parlementaires des départements d'outre-mer se posent eux-mêmes des questions.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Notre groupe partage la position que vient d'exposer M. Domeizel.

Ce problème, qui a déjà fait l'objet de deux amendements, va bien évidemment au-delà de la seule question des avantages ou des statuts particuliers accordés aux personnels ou aux retraités des départements et des territoires d'outre-mer. D'un point de vue social, la situation de ces départements et de ces territoires est de toute évidence préoccupante, qu'il s'agisse du taux de chômage ou des difficultés vécues.

Je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Payet. Une concertation a-t-elle véritablement eu lieu ? Certes, on peut encore attendre, mais l'on risque de débusquer de nombreuses autres inégalités en France, bien plus flagrantes. Nous avons donc compris qu'il était absolument nécessaire de tout mettre à plat, même si, dans ce cas, nous soulèverons peut-être plus de problèmes que nous n'en résoudrons.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Je souhaite rassurer Mme Payet.

D'abord, telle que nous l'avons conçue, cette disposition ne s'appliquera qu'aux personnes qui auraient dû bénéficier de cette indemnité en 2005, c'est-à-dire celles qui s'installeront dans ces territoires à compter de cette date et qui n'y auront pas été en fonctions au cours des cinq années précédentes. L'indemnité est en revanche maintenue pour les personnes ayant exercé leurs fonctions dans ces territoires avant de prendre leur retraite.

Ensuite, en ce qui concerne la Réunion, le montant de cet avantage s'élève à 600 euros par personne et par an, ce qui est peu, comparé aux 6 000 euros auxquels il s'élève en moyenne dans l'ensemble des autres territoires. A l'inverse, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant de cet avantage est le double de la moyenne, soit 10 000 ou 11 000 euros. La situation de la Réunion ne justifie donc pas le rejet de cet amendement, bien au contraire.

Cet amendement, me semble-t-il, est de nature à régler les problèmes liés aux fonctionnaires, mais absolument pas ceux des départements et territoires d'outre-mer.

Si un débat doit avoir lieu sur ces territoires, ouvrons-le. Si l'Etat récupère suffisamment d'argent, qu'il le réinvestisse dans ceux qui en ont besoin.

Il est vrai que cette indemnité constitue, par exemple, le troisième revenu de la Polynésie française, après les perles et le tourisme. Ce n'est malheureusement pas le cas de la Réunion. Croyez-moi, madame la sénatrice, cet amendement ne fera rien perdre à votre département.

Je crois très honnêtement que nous ferions oeuvre utile en adoptant ce soir cet amendement et en permettant enfin l'ouverture d'un débat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. De quoi est-il question, monsieur About ? S'agit-il de provoquer un débat ou d'aller au terme de cette réflexion ce soir ?

M. Nicolas About. Ce débat aura lieu en commission mixte paritaire.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Certes, monsieur le sénateur. Permettez-moi toutefois non pas de faire l'exégèse de vos propos, mais d'essayer de voir, au-delà de cet amendement, le cheminement qui a été le vôtre cet après-midi.

Vous souhaitiez provoquer un débat. Il a lieu en ce moment même et, en ce qui me concerne, il ne sera pas sans suites. Je prends l'engagement devant vous de faire part à Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, de ce qui s'est dit cet après-midi dans cet hémicycle. Toutefois, ce débat a lieu sans qu'une réflexion ait été menée avec l'ensemble des parlementaires d'outre-mer sur ce que nous souhaitons faire et sur les moyens d'y parvenir.

Par ailleurs, je ferai quelques remarques d'ordre juridique.

Vous précisez, monsieur About, que la disposition que vous souhaitez introduire s'appliquera aux nouveaux fonctionnaires. Le dernier alinéa de votre amendement prévoit que l'indemnité temporaire sera plafonnée au taux unique de 25 % du montant en principal de la pension.

M. Nicolas About. Cela s'appliquera à tous.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je n'en ai pas fait cette lecture, je vous remercie donc de le préciser, monsieur About. Je ne l'avais pas tout à fait entendu comme cela lors de votre dernière intervention.

M. Nicolas About. Cela s'appliquera aux fonctionnaires les plus riches !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Nous étions les uns et les autres, lors de l'examen d'un amendement précédent, à la recherche d'une sécurisation juridique. Or, si le présent amendement était voté, cela signifierait que quarante-cinq jours avant le 1er janvier, le Sénat adopterait une disposition modifiant considérablement le pouvoir d'achat et donc les conditions de vie des personnes installées dans ces départements et territoires.

Monsieur About, vous avez fait état de la situation de la Réunion, c'est une chose, mais vous savez pertinemment que la réalité est différente dans un certain nombre d'autres territoires d'outre-mer.

On ne peut pas, par égard pour les personnes concernées, adopter sans concertation préalable une disposition modifiant le régime qui leur est appliqué, et ce quarante-cinq jours avant.

En outre, je suis persuadé que le dernier alinéa de l'amendement pose un problème de rétroactivité...

M. Nicolas About. Non, il n'y a pas de rétroactivité.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. ... pour les personnes qui sont déjà installées et dont le montant de l'avantage diminuerait. Vela dit, nous n'aurons pas l'occasion aujourd'hui de mener à son terme ce débat juridique.

Une autre question se pose : pourquoi de tels avantages ont-ils été consentis ? Ils l'ont été parce que la vie est effectivement plus chère dans les collectivités d'outre-mer. Cette réalité est indéniable et il serait intéressant de s'interroger sur les raisons de cette situation.

Je comprends tout à fait les propos de Philippe Marini. Sa question est la suivante : ce dispositif est-il le plus adapté pour faire face à la réalité des départements et des territoires d'outre-mer ? Il n'appartient pas au secrétaire d'Etat à l'assurance maladie de répondre ce soir à cette question, ô combien judicieuse. Encore une fois, un véritable débat de fond est nécessaire, débat auquel, j'en suis intimement persuadé, sont tout à fait prêts à participer les élus des départements et des territoires concernés.

Voilà pour les remarques d'ordre juridique.

Monsieur About, compte tenu de la soudaineté de la disposition que vous proposez, et alors que personne ne refuse le débat de fond, je vous demande solennellement de bien vouloir retirer votre amendement, à l'adoption duquel, vous l'avez compris, le Gouvernement est opposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 732251 du code rural est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

1) Les seuils de minoration des retraités de l'agriculture non salariés agricoles sont abaissés passant de 32,5 ans à 17,5 ans.

2) Les coefficients de minoration sont abaissés selon des critères fixés par un décret.

3) L'obligation de justifier de 37,5 années dans le régime agricole est modifiée en obligation de réunir 37,5 années tous régimes confondus.

II - La dépense pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de revaloriser les retraites des non-salariés agricoles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Mme Payet vient de nous faire part de son souhait que soient revalorisées les pensions des non-salariés agricoles.

Nous connaissons tous la situation de l'ex-budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA. Les moyens faisant défaut, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais en préférerait le retrait. En effet, le montant des petites retraites, notamment des retraites agricoles, a fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement.

Je tiens à rappeler que la retraite complémentaire obligatoire, dont le principe date de 2002, a été financée et mise en place en 2003. Les retraites de base ont été mensualisées en 2004, conformément à la loi portant réforme des retraites. Cet amendement, s'il était adopté, conduirait à revenir sur les mécanismes de revalorisation mis en place. Or, nous n'avons aujourd'hui aucune visibilité sur le coût d'une telle mesure.

Je crois pouvoir dire également que la profession est satisfaite des mesures qui ont déjà été engagées. Néanmoins, le Gouvernement est tout à fait ouvert à une réflexion sur l'avenir des retraites agricoles.

De surcroît, la problématique est un peu différente pour les retraites agricoles de ce qu'elle est pour les retraites du régime général. En effet, l'objectif en matière agricole n'est pas nécessairement le maintien en activité au-delà d'un certain âge ; il est davantage de permettre la transmission à des repreneurs, raison pour laquelle les questions liées à la possibilité de cumul entre une retraite agricole et la reprise d'une activité pour aider les enfants reprenant l'exploitation sont aujourd'hui au coeur des réflexions que la profession agricole souhaite mener avec le Gouvernement.

C'est pourquoi je vous demande, madame le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 232 est retiré.

L'amendement n° 95, présenté par M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 732-35-1 du code rural est complété par les mots : « et de périodes d'activités accomplies, par des personnes mineures, en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 7224 ».

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. Cet amendement vise à étendre la possibilité de rachat, ouverte par la loi du 21 août 2003 aux personnes ayant accompli certaines périodes d'activité en tant qu'aide familial entre seize et vingt et un ans, aux personnes désireuses de racheter et de valider des périodes d'activités accomplies en tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole alors qu'elles étaient encore mineures.

En effet, il a été constaté que certains exploitants agricoles avaient pu exercer des activités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avant leur majorité dans la mesure où ils disposaient du statut de « mineurs émancipés » du fait d'un mariage précoce.

Il est donc proposé de permettre à ceux qui n'auraient pas cotisé durant ces années de minorité de racheter certaines périodes d'activité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Comme l'a expliqué notre collègue André Lardeux, cet amendement vient compléter utilement et à la marge les dispositions de l'article 100 de la loi portant réforme des retraites.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cet amendement corrige en effet une imperfection et, surtout, il permet d'apporter une solution à un problème réel.

Le Gouvernement a donc également émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29.

L'amendement n° 132, présenté par MM. Domeizel,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger,  Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 31 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.

II. - Les pertes de recette résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Nous demandons la suppression de l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, car nous voulons apporter notre soutien à l'ensemble des futurs retraités qui devraient être touchés par le décret réformant les conditions d'attribution des pensions de réversion du conjoint survivant.

Au passage, je me permets de dire à M. le secrétaire d'Etat que parler de « simplification » à propos dudit décret était bien trouvé puisque, entre autres choses, il prévoyait que la pension de réversion serait désormais révisable chaque année !

Je rappelle que ce décret vise à supprimer la condition d'âge, ce qui, ma foi, est une bonne chose, et, par voie de conséquence, à supprimer l'assurance veuvage. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est une véritable tromperie, car il n'a jamais été question lors des négociations de traiter le problème à enveloppe constante.

En le traitant à enveloppe constante, vous avez trouvé la solution, puisque vous rajoutez dans le différentiel des données comme la retraite complémentaire ou les autres revenus que peut percevoir le conjoint survivant.

Au travers de ce nouveau mode de calcul, vous avez durci les conditions d'attribution des pensions de réversion et, de ce fait, vous avez encore plus pénalisé les femmes, qui sont les perdantes de la réforme, puisque leurs retraites sont en général inférieures à celles des hommes du fait de carrières souvent incomplètes.

Faut-il en effet rappeler que la durée moyenne de cotisation est seulement de 132 trimestres pour les femmes et que ces dernières sont victimes d'un taux de chômage supérieur de 3 % à celui des hommes ?

Ainsi, 65 % des femmes ne bénéficient pas d'une retraite complète et leur retraite est en moyenne de moitié inférieure à celle qui est perçue par les hommes.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez pris - encore une fois en plein été - un décret qui, s'il était appliqué, priverait 225 000 personnes, dont une grande partie de femmes, de la pension de réversion de leur conjoint. Y avez-vous pensé avant d'adopter une telle disposition ?

M. Claude Domeizel. Pourtant, en juillet 2003, nous vous avions signalé que cette mesure, tout comme la loi, était injuste !

Quoi qu'il en soit, face au tollé suscité, vous avez suspendu le décret et sollicité l'avis du conseil d'orientation des retraites.

A cette occasion, vous avez commis une nouvelle bourde, et nous déplorons que vous ayez recherché auprès du conseil d'orientation des retraites une caution à votre politique de démantèlement des droits sociaux des retraités.

Vous savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que le conseil d'orientation des retraites n'est pas une chambre d'enregistrement et qu'il n'apparaît nullement dans ses missions qu'il a vocation à entériner les choix politiques du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il ne s'agit pas de cela, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel. Le conseil d'orientation des retraites est une instance de réflexion et de proposition qui inscrit son travail sur le long terme. Il a acquis une réelle légitimité, grâce à son sérieux et au recul, qu'il a toujours su préserver, à l'égard du débat politique, pour apporter aux décideurs des éléments d'analyse qui font autorité. En l'occurrence, vous avez politisé le débat en son sein. Vous avez vraiment tout faux sur toute la ligne !

Dois-je ajouter que ce décret a été pris après avoir reçu un avis défavorable unanime -  je dis bien « unanime » -  du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ?

Lundi dernier, le conseil d'orientation des retraites a « rendu sa copie », mais, pour ma part, j'estime qu'il a plutôt donné son appréciation sur la manière de travailler du Gouvernement. Heureusement, on ne nous a pas demandé de vous noter, car, en ce qui me concerne, je vous aurais attribué un zéro pointé !

M. Nicolas About, président de la commission de la commission des affaires sociales. Merci, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel. Le conseil d'orientation des retraites préconise la suppression du contrôle des ressources à partir de l'âge de soixante ans et il suggère que, contrairement à ce que vous aviez prévu, ne soient pas retenus dans le calcul des ressources les pensions complémentaires et les revenus du patrimoine. Il est même allé plus loin puisqu'il a ajouté les revenus issus de contrats de prévoyance.

Il serait quand même fort, en effet, que quelqu'un qui a fait l'effort de cotiser à une caisse de prévoyance se voie pénalisé sous ce prétexte !

M. Guy Fischer. Ce serait du racket !

M. Claude Domeizel. Bien sûr !

Il est dommage d'avoir attendu l'avis du conseil d'orientation des retraites pour ouvrir les négociations sur les pensions de réversion.

Aussi, nous proposons à la Haute Assemblée d'adopter notre amendement, lequel vise donc à supprimer l'article 31 après avis - j'y insiste -  du conseil d'orientation des retraites.

Entendons-nous bien, en effet : l'avis du conseil d'orientation des retraites a porté sur le décret, mais nous demandons que l'on revienne sur l'article 31 quand le conseil d'orientation aura donné son avis sur cet article. A mon sens, le conseil d'orientation devra en effet donner son avis non pas sur la seule partie relative aux pensions de réversion mais sur l'ensemble de la problématique, laquelle recouvre aussi les avantages conjugaux et familiaux.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur cher collègue.

M. Claude Domeizel. Je peux m'en tenir là, monsieur le président,...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Dommage !

M. Claude Domeizel. ...car j'espère avoir été suffisamment persuasif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.

M. Claude Domeizel. C'est un peu bref !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Monsieur Domeizel, on peut reprendre tout le débat, mais nous parlons de ces questions depuis des jours !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Domeizel, je tiens, non pas à reparler des pensions de réversion, car vous avez été assidu tout au long de cet après-midi et vous avez pu à diverses reprises écouter et entendre mes déclarations à ce sujet, mais rectifier un certain nombre de vos propos concernant le conseil d'orientation des retraites qui sont erronés ou, du moins, qui ne correspondent pas à la réalité de ce qui s'est passé et que je ne saurais laisser passer sans y répondre.

Vous parlez d'une politisation du corps. Allons ! Vous savez qui est à la tête du conseil d'orientation des retraites et qui sont ses membres.

Le 24 septembre, Gouvernement a sollicité pour avis le conseil d'orientation des retraites. Celui-ci s'est mis au travail. Mme Moreau, sa présidente, s'est impliquée personnellement dans ce dossier. Vous connaissez son autorité. Vous savez aussi de quelle façon elle travaille et comment, en peu de temps, le conseil d'orientation des retraites a trouvé toute sa place.

Le conseil d'orientation des retraites est indépendant.

Le conseil d'orientation des retraites a vu sa place confirmée dans la loi l'an dernier. Cet ancrage législatif est la marque de l'importance du rôle que nous entendons lui conférer et que nous lui conférons.

Sur un sujet comme celui qui nous occupe, l'expertise du conseil d'orientation des retraites est importante, car elle permet de dépassionner le débat.

Je pense d'ailleurs que, au-delà des propos que vous avez tenus à l'instant, monsieur le sénateur, le débat est aujourd'hui dépassionné et que les tentatives, que je qualifierai de politiques, pour essayer de le politiser sont « à côté de la plaque ».

Revenons à la qualité du travail qu'effectue le conseil d'orientation des retraites, dans lequel, vous le savez, sont représentés tous les acteurs sociaux et, depuis l'an dernier, tous les acteurs politiques, ce qui n'était pas le cas au moment de sa constitution. Certaines formations politiques qui ont aussi une expertise sur la question des retraites n'étaient en effet pas représentées. Ce n'est plus le cas, et tout le monde est donc présent au sein du conseil d'orientation des retraites.

Vous savez aussi, monsieur le sénateur, que les avis du conseil d'orientation des retraites sont consensuels. Il peut y avoir des divergences sur certains points, divergences qui sont alors consignées dans les avis. C'est encore le cas en l'occurrence, mais toujours est-il que pour chaque avis ce n'est pas seulement une majorité qui vote, c'est aussi un consensus qui se dessine.

Eu égard à l'expérience et à la compétence de ses membres, je me réjouis que nous ayons pu saisir le conseil d'orientation des retraites, car l'avis qui a été rendu - c'est bien un avis, écrit noir sur blanc, et je le tiens à votre disposition, monsieur le sénateur -  est avant tout un éclairage.

Aussi, de grâce, laissons-le travailler en toute indépendance et dans la plus grande sérénité. C'est le meilleur service que nous pouvons lui rendre.

En contrepartie, le conseil d'orientation des retraites saura nous faire profiter de ses travaux encore longtemps et, ainsi, les uns et les autres pourront prendre la meilleure décision.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement a agi et le décret sur les pensions de réversion permettra, vous le verrez, de satisfaire la volonté d'apaisement qui me semble aujourd'hui commune ; c'est en tout cas notre seule ambition.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

M. Claude Domeizel. Vous savez pertinemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que le conseil d'orientation des retraites, qui peut être appelé à donner un avis ponctuel sur certains sujets,...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'était le cas !

M. Claude Domeizel. ... n'était pas en mesure de le faire dans ce cas, ...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat... Bien sûr que si, sinon il ne l'aurait pas fait !

M. Claude Domeizel. ...et cela pour deux raisons. Premièrement, parce qu'il a été consulté pour avis alors que le décret, publié et signé, était applicable. Deuxièmement, parce que le sujet à traiter concernait un ensemble plus important touchant aux avantages familiaux et conjugaux.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, si je vous dis que vous avez politisé les débats au conseil d'orientation des retraites, c'est parce que, consulté après la publication du décret, cet organisme s'est trouvé appelé à donner une appréciation politique sur un acte politique, alors que s'il avait été consulté avant la publication du décret, il se serait prononcé en toute indépendance.

Vous avez donc, je le répète, que vous le vouliez ou non, politisé le débat...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Toutes vos tentatives sont vaines !

M. Claude Domeizel. ...et c'est pourquoi nous voterons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par Mme Didier, MM. Coquelle,  Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article premier de la loi n°2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines est ainsi rédigé :

« Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé « Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, quelle que soit sa forme juridique, d'une part, l'application des droits sociaux des anciens agents de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayants droit tels qu'ils résultent des lois, règlements, conventions et accords en vigueur au jour de la cessation définitive d'activité de l'entreprise et, d'autre part, l'évolution et la revalorisation de ces droits. »

II. - Le taux prévu à l'article L. 1366 du code de la sécurité sociale est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à rétablir la solidarité et la justice sociale entre les mineurs retraités.

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, créée par la loi du 3 février 2004, a pour mission principale de permettre le maintien des droits acquis par et pour les mineurs.

Or, ces droits doivent pouvoir évoluer, comme le prévoit l'article 1er de cette loi, mais surtout être revalorisés. Nous pensons tout particulièrement à la revalorisation des pensions des mineurs.

En effet, en septembre 2001, il avait été décidé de revaloriser les pensions des mineurs afin de rattraper leur décrochage par rapport au niveau moyen des pensions dans le régime général.

Or, un décret du 3 mai 2002 faisant suite à l'accord intervenu le 17 septembre 2001 entre le Gouvernement et les trois syndicats minoritaires porte atteinte au principe fondateur de solidarité du régime minier et entraîne une inégalité de traitement entre mineurs retraités.

Ce décret prévoit que l'ensemble des retraités bénéficie d'une revalorisation de 1,5 %, quelle que soit la date de leur départ à la retraite. A cette mesure d'ordre général, s'ajoute une revalorisation supplémentaire pouvant atteindre 17 % pour les mineurs partis en 2001 avec une gradation de rattrapage de 0,5 % à 1 % par année, de 1987 à 2001.

Aussi, le calcul résultant du décret du 3 mai 2002 exclut en pratique neuf retraités sur dix du rattrapage de 17%.

Cette modification du décret du 3 mai 2002 devrait étendre à l'ensemble des mineurs ayant pris leur retraite depuis 1987 le bénéfice de la revalorisation de 17 %, puisqu'ils ont tous subi ce décrochage de leurs pensions par rapport à celles du régime général. Ce sont d'ailleurs les mineurs partis depuis dix ou quinze ans qui ont le plus souffert de la chute de leur pouvoir d'achat.

Telles sont, monsieur le président, les raisons pour lesquelles tant Evelyne Didier qu'Yves Coquelle tenaient à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement vise à insérer un ajout rédactionnel, selon nous inutile, à l'article 1er de la loi du 3 février dernier, relative aux droits des mineurs.

Ce texte récent traitant déjà de façon exhaustive de cette question, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 29
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnel après l'art. 30

Article 30

Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 156,7 milliards d'euros -(Adopté.)

Art. 30
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 1er et annexe (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 133, présenté par MM. Domeizel,  Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger,  Demontes et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le régime visé au 2° de l'article R. 7111 du présent code bénéficie, à compter du 1er janvier 2005, d'une compensation financière équivalent au montant des exonérations consenties. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. En présentant cet amendement, je tiens à préciser que je défends, non pas l'institution que je préside, mais tout simplement, en ce lieu où c'est une priorité, les finances des collectivités locales.

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale bénéficient de l'exonération totale des contributions dues à la CNRACL, à partir du moment où il s'agit du traitement de fonctionnaires titulaires appartenant au cadre d'emplois des agents sociaux, servi en contrepartie des tâches effectuées auprès des personnes dépendantes ou handicapées. Après tout, pourquoi pas ?...

Le seul problème tient au fait qu'un tel dispositif devrait s'accompagner de compensations, comme le précise l'article L 131-7 du code de la sécurité sociale dont je vous épargnerai la lecture. C'est la raison pour laquelle nous demandons que cette exonération, qui peut être justifiée, soit accompagnée d'une mesure de compensation financière.

J'ajoute que ce n'est pas la première fois que je dépose cet amendement : il m'est déjà arrivé de le défendre voilà quelques années.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission, mon cher collègue a bien compris l'esprit de votre amendement, qui met en lumière l'absence de compensation d'une charge pour la CNRACL.

Il est exact que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, sur l'initiative de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de l'époque, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale se sont exonérés, comme vous l'avez dit, des cotisations patronales d'assurance sociale pour les personnes employées par eux en qualité d'aides à domicile, sans compensation pour la CNRACL.

Je rappelle que cette mesure avait été prise, à l'époque, contre l'avis du Gouvernement...

M. Claude Domeizel. Du gouvernement de l'époque !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. ...et c'est pourquoi je demanderai à M. le secrétaire d'Etat s'il est possible de remettre à plat cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est ouvert à la proposition de M. le rapporteur, mais il est défavorable à l'amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission se rallie à l'avis du Gouvernement et émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er et à l'annexe, précédemment réservés.

Titre ier

Orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale

Art. additionnel après l'art. 30
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 1er bis (précédemment réservé)

Article 1er et annexe (précédemment réservés)

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2005.

Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Notre modèle de sécurité sociale a des atouts considérables : il rend possible un accès de tous à des soins de qualité, indépendamment de conditions d'âge ou de revenus. Il garantit à nos aînés, par un système de répartition solidaire, des prestations de retraite d'un niveau élevé. Il est le fondement d'une politique familiale ambitieuse qui soutient notre démographie, aide les familles en difficulté et permet de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce modèle, enfin, permet de construire une solidarité réelle vis-à-vis des personnes âgées comme des personnes handicapées qui ont besoin d'aide et de soutien.

Sa préservation et sa consolidation sont les priorités du Gouvernement. Ce dernier s'est engagé depuis deux ans dans un ensemble de réformes pour adapter notre système de santé et de sécurité sociale aux mutations économiques et sociales, notamment le vieillissement de la population.

Les différents régimes de sécurité sociale sont en effet confrontés à des défis communs qui conduisent à des difficultés financières structurelles et à une remise en cause des organisations et des modes de gestion traditionnels.

Pour faire face à ces défis, le Gouvernement privilégie une méthode : des réponses structurelles issues d'un dialogue avec l'ensemble des partenaires.

La réforme des retraites, par la loi du 21 août 2003, a constitué la première réponse à ces défis en garantissant la pérennité de notre système par répartition et en renforçant son équité.

Le plan « Vieillissement et solidarité » avec l'affectation de moyens financiers nouveaux très importants destinés aux politiques de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées a répondu dans un deuxième temps à un besoin fort de notre société.

Enfin, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie réforme en profondeur notre système de soins et d'assurance maladie pour faire face à la crise financière que traverse l'assurance maladie et pour améliorer l'organisation des soins dans notre pays.

Au travers de ces trois réformes majeures, élaborées en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a pris ses responsabilités pour garantir la pérennité de notre modèle de sécurité sociale.

1. La politique de santé et d'assurance maladie

1.1. Le renforcement de la politique de santé publique et de sécurité sanitaire

Le vote de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique pose les fondements d'une rénovation de la politique de santé publique.

Si la France dispose d'un système de soins curatifs parmi les meilleurs au monde, elle présente, en termes d'indicateurs de santé, deux points faibles : une importante mortalité prématurée, et des inégalités de santé plus fortes que dans d'autres pays entre les catégories de population, les sexes, ou encore les différentes régions.

La loi du 9 août 2004 permet de se doter d'une organisation sanitaire rééquilibrée au bénéfice de la politique de prévention. C'est à l'Etat que revient la responsabilité de piloter les programmes d'action qui permettront de répondre aux grands enjeux de santé publique. Il le fera au regard des objectifs de santé publique qui figurent dans le rapport annexé à la loi relative à la politique de santé publique.

Cette construction d'une véritable politique de santé publique et de prévention, pour l'éducation à la santé et la promotion de la santé, passe aussi par une déclinaison locale, afin d'être adaptée aux populations auxquelles elle s'adresse et à leur cadre de vie. C'est l'objectif des groupements régionaux de santé publique (GRSP) qui rassemblent l'ensemble des acteurs régionaux impliqués dans ces politiques. Seront notamment pris en compte les schémas d'organisation spécifiques, en particulier le schéma d'organisation sanitaire, le schéma d'éducation pour la santé, le schéma de santé mentale, etc. Les premiers GRSP seront opérationnels au cours de l'année 2005.

Le Gouvernement a également fixé cinq grandes priorités : la lutte contre le cancer, la santé environnementale incluant la santé au travail, la violence et les comportements à risques, les maladies rares et, enfin, la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques.

Le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une meilleure prise en charge des patients à l'issue de leur séjour en urgence psychiatrique, et notamment pédo-psychiatrique. Il conviendra de mieux adapter la prise en charge de ces patients à l'hôpital et dans les structures ouvertes.

La lutte contre le tabagisme comme la politique de sécurité routière constituent d'incontestables succès. Près de 1,8 million de personnes auront arrêté de fumer en 2004, tandis que le nombre de morts sur la route aura baissé cette même année de plus de 10 %.

Le Gouvernement s'engage à mener les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de stupéfiants. Il conviendra notamment de proposer une prise en charge thérapeutique adaptée aux consommateurs de stupéfiants.

Le plan national « santé-environnement », présenté par le Gouvernement en juin 2004, se fixe comme objectif de mener d'ici 2008 les actions nécessaires pour prévenir les pathologies d'origine environnementale, notamment les cancers, mieux informer le public et protéger les populations sensibles. Il s'attaque à l'ensemble des facteurs de risques, qu'il s'agisse des substances chimiques ou des événements climatiques extrêmes, et à tous les milieux d'exposition, depuis les expositions professionnelles et l'air extérieur jusqu'à l'habitat individuel.

La rénovation de la politique de santé publique suppose aussi un renforcement du dispositif de sécurité sanitaire. L'organisation de la sécurité sanitaire sera améliorée en définissant plus clairement les responsabilités des différents acteurs. Il en est ainsi de l'Institut de veille sanitaire, dont la mission de veille continue sur l'état de santé de la population est renforcée par la loi relative à la politique de santé publique tout comme son implication dans la vigilance sanitaire et la gestion des alertes.

1.2. La réforme de l'assurance maladie

Face à la triple crise de financement, d'organisation et de légitimité que traversait l'assurance maladie, le Gouvernement a entamé en 2004 la réforme de l'assurance maladie par la loi du 13 août 2004.

Sur la base du rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, cette réforme garantit la pérennité de notre système de santé et d'assurance maladie en créant les conditions d'une nouvelle organisation des soins, en refondant la gouvernance des organismes d'assurance maladie et en assurant la viabilité financière de la branche.

La mise en place du dossier médical personnel et l'identification d'un médecin traitant permettront d'organiser des parcours de soins plus cohérents, gage d'une meilleure qualité des soins. Celle-ci sera également favorisée par l'élaboration, par la Haute autorité de santé, de référentiels de bonne pratique effectivement utilisables par les professionnels de santé. La loi relative à l'assurance maladie prévoit également une obligation d'évaluation des pratiques professionnelles pour les médecins.

La gouvernance de l'assurance maladie est adaptée pour redonner aux conseils un véritable pouvoir d'orientation et clarifier les responsabilités de gestion. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie mettra en oeuvre un nouveau partenariat avec les professionnels de santé et les organismes de couverture complémentaire.

La mise en place d'une véritable maîtrise médicalisée des dépenses d'assurance maladie passe également par ce renouveau du dialogue conventionnel. Elle implique aussi une mobilisation de l'ensemble du réseau de l'assurance maladie afin de lutter contre les dépenses injustifiées, notamment dans le domaine des arrêts de travail et des prescriptions.

Cette maîtrise médicalisée devra porter ses fruits conjointement avec une politique du médicament qui vise à concilier les exigences d'économies avec la valorisation de l'innovation et de la recherche.

La politique de développement des médicaments génériques sera amplifiée, avec l'accélération de leur mise sur le marché et la mobilisation de l'ensemble des acteurs. Un comité de suivi du médicament générique permettra au Comité économique des produits de santé d'appliquer les tarifs forfaitaires de responsabilité si l'utilisation de ces produits ne se développe pas suffisamment.

La mise en oeuvre d'une charte de la visite médicale, l'adaptation des conditionnements au traitement des maladies chroniques ainsi que le suivi de l'utilisation des médicaments onéreux à l'hôpital permettront aussi de modérer les volumes grâce à l'encouragement du bon usage des traitements.

Par ailleurs, l'assurance maladie adaptera la prise en charge des produits de santé en fonction de l'utilité médicale, selon les recommandations de la Haute autorité de santé.

Enfin, dans le cadre de la politique triennale conventionnelle, le Comité économique des produits de santé continuera d'avoir une gestion active des prix en fonction du cycle de vie des produits et de l'état de la concurrence.

La réforme de l'assurance maladie, à travers les économies ainsi effectuées et l'augmentation des recettes déterminée dans la loi du 13 août 2004, permettra un retour vers l'équilibre financier en 2007. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 traduit dans ses équilibres financiers la première étape de ce redressement.

Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise les initiatives pour la création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles. Cela permettra aussi de maintenir la permanence des soins.

1.3. Une nouvelle politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

La nouvelle politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées s'inscrit dans la perspective donnée par le Premier ministre le 6 novembre 2003 de conduire une réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, qui a eu une première traduction avec la création, par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA).

La refondation de la politique du handicap est en cours avec le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Parmi les trois chantiers prioritaires du Président de la République pour le quinquennat figure l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans notre société, de l'école à l'entreprise, à domicile comme en institution spécialisée. La politique en faveur des personnes handicapées, largement interministérielle, a pour objectif de leur permettre d'exercer un choix de vie en leur facilitant l'accès au droit commun tout en leur offrant des dispositifs adaptés.

Ces orientations opèrent une refonte profonde de la politique du handicap autour de trois axes :

- la garantie donnée aux personnes handicapées du libre choix de leur projet de vie en proposant à chaque personne, dans une approche globale et individualisée, les solutions les plus appropriées. Le droit à compensation se concrétise notamment par la création d'une prestation de compensation qui prend en charge tout ou partie des surcoûts liés aux aides humaines, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement ;

- la reconnaissance du droit de chacun à vivre dans la dignité et à exercer pleinement sa citoyenneté exige de favoriser dans chaque domaine une intégration de droit commun. Il convient d'assurer la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale, qu'il s'agisse de l'école, de l'insertion professionnelle ou de l'accessibilité ;

- et pour permettre une vie autonome, il faut assurer à chaque personne handicapée des moyens d'existence suffisants. Les prestations de soutien au revenu seront réformées en abolissant les barrières d'âge et en encourageant l'intégration sociale par un meilleur cumul avec un revenu d'activité.

Pour accompagner financièrement cette évolution, la CNSA a vocation, au titre de 2005, selon les termes de la loi, à financer des actions en faveur des personnes handicapées. Il s'agit principalement du financement de la prestation de compensation et d'une contribution au financement des créations de places d'établissements et services annoncées en janvier 2004.

Dans ce contexte, les crédits d'assurance maladie consacrés aux personnes handicapées consolideront l'offre de compensation collective en matière d'établissements et de services médico-sociaux, en assurant la poursuite du plan de création de places.

S'agissant du volet consacré aux personnes âgées du plan pluriannuel « Vieillissement et solidarités », les principales actions sont les suivantes :

- la poursuite de la modernisation des établissements d'hébergement destinés aux personnes âgées dépendantes ;

- la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile, qui permettent de répondre de façon plus satisfaisante à l'aspiration croissante des personnes âgées dépendantes de continuer à vivre à domicile ;

- l'ouverture de services d'accueil de jour, d'hébergement temporaire ou de tout autre mode d'accueil alternatif proposé aux personnes âgées, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées. Ces places visent à élargir la diversité des réponses offertes tant aux personnes âgées qu'à leurs familles : le plan Alzheimer annoncé en septembre 2004 permettra de mieux faire face à l'augmentation des besoins du fait de la prévalence des maladies dégénératives.

1.4. Le développement de la prévention du cancer du sein

Le dépistage systématique par une mammographie doit être renforcé sur tout le territoire pour les femmes de plus de cinquante ans, dans le but d'une meilleure prévention, et pour les plus jeunes une information claire et adaptée par le généraliste devra être effectuée lors des visites.

2. La branche accidents du travail

2.1. Les négociations sur l'avenir de la branche

Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national sont invitées à soumettre au Gouvernement et au Parlement, dans le délai d'un an, des propositions sur l'avenir de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment sur sa gouvernance et l'évolution des conditions de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles engagera notamment la branche dans un programme d'amélioration de la qualité du service rendu et élargira sensiblement sa gamme de services offerts aux différents publics.

2.2. La modernisation de la tarification

Le niveau de complexité technique qu'a atteint le dispositif de tarification de l'assurance des accidents du travail au fil de réformes successives en fait un système extrêmement lourd qu'il convient de rénover. Des propositions seront transmises par le Gouvernement aux partenaires sociaux et seront discutées dans le cadre de la négociation sur l'avenir de la branche.

2.3. L'indemnisation des victimes de l'amiante

Après la définition en 2003 de son barème d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) assume aujourd'hui pleinement ses missions. Le nombre de dossiers déposés au FIVA ne cesse d'augmenter et devrait atteindre 10 000 dossiers sur l'année 2005.

Par ailleurs, suite à la reconnaissance par le Conseil d'Etat de la carence fautive de l'Etat, le Gouvernement engagera dès l'automne, avec l'ensemble des acteurs concernés, partenaires sociaux et associations de victimes, une concertation afin d'envisager les évolutions nécessaires de l'ensemble des procédures judiciaires et extrajudiciaires permettant de garantir un haut niveau d'indemnisation et une meilleure sécurité juridique.

Le recours au dispositif de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante connaît également une croissance très soutenue. L'instauration d'une contribution à la charge des entreprises qui ont exposé à l'amiante une partie de leurs salariés permettra de partager le financement de ce dispositif et, dans certains cas, de lutter contre les usages détournés du dispositif.

3. La branche famille

3.1. La poursuite du développement de l'accueil des jeunes enfants

La mise en place de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a permis non seulement de simplifier l'aide apportée aux parents de jeunes enfants mais aussi de l'améliorer significativement, tant en ce qui concerne le dispositif de base qu'en matière d'aide à la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

L'objectif en 2005 en matière de petite enfance est d'assurer la montée en charge de la PAJE, dont l'allocation de base et la prime de naissance que doivent toucher, en régime de croisière, 200 000 familles de plus qu'en 2003, et de poursuivre le développement de l'offre de garde.

A cet égard, le Gouvernement mettra en oeuvre la rénovation du statut des assistants maternels et familiaux prévue au 1er janvier 2005 ; il assurera la montée en puissance du plan de création des 20 000 places de crèches et suscitera l'implication croissante des entreprises dans des financements mixtes de crèches et dans l'aide à la conciliation de la vie familiale et professionnelle de leurs salariés grâce au « crédit d'impôt famille ».

3.2. L'accompagnement de l'adolescence

Le Gouvernement mettra en oeuvre en 2005 les douze mesures annoncées lors de la conférence de la famille du 29 juin 2004 dans les domaines de l'engagement personnel, de la santé et des loisirs.

Afin de mieux prendre en compte les besoins de santé spécifiques aux adolescents, un entretien de santé personnalisé en classe de cinquième sera instauré afin de repérer au plus tôt les troubles sanitaires et sociaux susceptibles d'altérer le développement. Par ailleurs, de nouvelles maisons de l'adolescent seront créées pour faciliter la mise en réseau des acteurs autour des adolescents et de leur famille en matière sanitaire et pour créer des lieux d'écoute et d'information dédiés aux adolescents.

Des exonérations fiscales faciliteront l'accès à un travail rémunéré au cours des vacances.

Enfin, pour développer l'autonomie de l'adolescent, la convention d'objectifs et de gestion 2004-2007 inclura les orientations nécessaires à la mise en place d'une action sociale facilitant l'accès des adolescents aux sports, aux loisirs et à la culture.

3.3. L'amélioration du soutien aux familles fragiles et la prise en compte des enjeux démographiques

La conférence de la famille 2005 sera consacrée au soutien aux familles fragiles et aux enjeux démographiques.

Ce sera l'occasion d'analyser le système actuel des prestations (prestations familiales et logement) mais aussi de redéfinir les objectifs de l'action sociale de la branche famille au regard des problématiques liées tant à la composition des familles qu'à leurs contraintes familiales, économiques et sociales.

Les travaux de la conférence de la famille 2005 seront menés en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires et des experts, dans le cadre de groupes de travail lancés au début du mois de novembre.

3.4. La réforme du dispositif de l'adoption

La réforme du dispositif de l'adoption sera mise en oeuvre. Elle consiste à :

- mieux préparer et aider les candidats à l'adoption ;

- refondre le dispositif de l'adoption internationale avec, en particulier, la création d'une agence française de l'adoption ;

- améliorer la prise en charge, le suivi et la santé des enfants adoptés ;

- favoriser les actions de coopération en matière de protection de l'enfance.

Le Gouvernement proposera une solution pour les femmes fonctionnaires ayant adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er octobre 1978 et qui ne bénéficient pas de bonification de durée de services pour le calcul de leur retraite.

4. La branche vieillesse

L'année 2004 a vu la mise en oeuvre des orientations fixées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, avec la publication de plus de soixante mesures réglementaires d'application sur les quatre-vingt-trois prévues par la loi, qui permettront :

- d'assurer un haut niveau de retraite par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance, avec notamment la première étape de convergence des durées de cotisation dans le secteur public et le secteur privé et l'institution au 1er janvier 2004 de la « surcote » et du cumul emploi retraite ;

- de préserver l'équité et l'esprit de justice sociale, avec la retraite anticipée pour les longues carrières et les travailleurs handicapés, la majoration du minimum de pension, la réforme de la réversion et la création du régime additionnel de retraite pour les fonctionnaires ;

- de permettre à chacun de construire librement sa retraite, grâce à l'assouplissement de la décote en cas de carrière incomplète, la relance de la retraite progressive, les rachats de cotisations pour les années d'études ou incomplètes et le lancement du plan d'épargne retraite populaire.

Au cours de l'année 2005, la montée en charge de plusieurs dispositifs - retraite anticipée, allongement de la durée d'assurance - fera l'objet d'une attention particulière. Une première évaluation des effets des dispositifs en faveur de la poursuite de l'activité des salariés âgés pourra être effectuée. Enfin, le groupement d'intérêt public chargé de l'information des assurés sur leurs droits à pension ayant été installé en juillet dernier, les outils permettant l'évaluation du montant prévisible des droits seront mis à la disposition du public.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements.

L'amendement n° 205, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer la phrase suivante : 

Une modulation des honoraires, fixée par convention, sera mise en place visant à faciliter l'installation des professionnels libéraux dans des zones mentionnées fixées par décret.

L'amendement n° 206, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'avant dernier alinéa du 1-2 de l'Annexe, insérer un alinéa ainsi rédigé :  

Par ailleurs, le gouvernement veillera à faciliter le stationnement hors places réservées aux personnes handicapées de l'ensemble des professionnels de santé qui effectuent des soins à domicile ou en déplacement sur site en urgence.

L'amendement n° 204, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le 1-2 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé :

Il pourra être envisagé de créer une Caisse spécifique pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, gérée paritairement.

L'amendement n° 207, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le 1-2 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé :

Afin de lutter contre la désertification, l'isolement et les problèmes de sécurité, le Gouvernement favorise les initiatives pour la création de maisons médicales rurales et en zones urbaines difficiles. Cela permettra aussi de maintenir la permanence des soins.

L'amendement n° 208, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le 1-3 de l'Annexe par un alinéa ainsi rédigé :

Une vaccination anti-pneumocoque 23 sera effectuée chez les personnes âgées de plus de 65 ans tous les 5 ans. Parallèlement, comme pour le vaccin grippal, une vaste campagne d'information sera menée auprès des médecins et des personnes âgées. Un décret détermine les modalités précises de cette vaccination.

L'amendement n° 210, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le 1de l'Annexe par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Une nouvelle politique pour les soins palliatifs

La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans la dignité doit être reconnu comme le droit de chacun à vivre jusqu'à la fin de sa vie dans la dignité. Cette reconnaissance doit se concrétiser par un développement des réseaux de soins palliatifs sur tout le territoire. Ce développement passera par :

- un renforcement des équipes mobiles et des réseaux

- une revalorisation des actes des soins palliatifs à l'hôpital et à domicile

- une aide des familles accompagnantes

- en favorisant le bénévolat

- une formation des professions de santé aux situations de fin de vie

L'amendement n° 211, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le 1 de l'Annexe par un  paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - La prise en charge des personnes les plus démunies

La couverture maladie universelle doit évoluer vers une aide personnalisée à la santé. Cette aide inversement proportionnelle aux revenus permettra aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'amendement n° 205 vise, conformément à un amendement adopté au Sénat au cours de l'examen de la réforme de l'assurance maladie, à inscrire dans le rapport annexé au PLFSS pour 2005 la mise en place d'un système de modulation des honoraires des médecins afin de les inciter à s'installer dans des déserts médicaux.

L'amendement n° 206 tend à donner une base légale au stationnement des professionnels de santé en visite, et à l'étendre.

S'agissant de l'amendement n° 204, je le retire.

L'amendement n° 207 vise à créer des maisons médicales dans les zones rurales et dans les zones urbaines difficiles afin d'éviter l'isolement des médecins et les problèmes d'insécurité.

L'amendement n° 208 tend à informer les personnes âgées sur le pneumocoque 23 et à mener une campagne de vaccination chez les personnes âgées de plus de 65 ans au rythme d'un vaccin tous les cinq ans. Une telle disposition a été demandée à plusieurs reprises par l'Académie de médecine.

L'amendement n° 210 vise à concrétiser la reconnaissance du droit de chacun à vivre jusqu'à la fin de sa vie dans la dignité par le développement de réseaux de soins palliatifs et par une vraie politique d'accompagnement humaine et adaptée.

Enfin, l'amendement n° 211 a pour objet de mettre en place, sur le modèle de l'aide personnalisée au logement, l'APL, une aide inversement proportionnelle aux revenus afin de permettre aux bénéficiaires de la CMU de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.

M. le président. L'amendement n° 204 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 205 porte sur un sujet qui a déjà été abordé dans le cadre du débat sur la réforme de l'assurance maladie. Je confirme l'avis défavorable que la commission avait déjà émis à l'époque sur un amendement similaire.

Sur l'amendement n° 206, je rappelle que le rapport annexé n'a pas de valeur juridique normative. Il ne suffit pas à donner une base légale à la pratique visée par l'amendement. Toutefois, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

L'amendement n° 207 est satisfait, puisqu'un amendement identique a été adopté par l'Assemblée nationale. J'invite donc Mme Payet à le retirer.

L'amendement n° 208 porte lui aussi sur un sujet déjà abordé lors du débat sur la politique de santé publique. La commission avait à l'époque émis un avis défavorable. Elle demande donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 210 porte sur la fin de vie, qui est une question extrêmement importante. Je pense que, pour bien travailler sur ce point, il est nécessaire d'attendre le texte qui nous sera soumis, même si je partage totalement les objectifs contenus dans cet amendement. Je propose donc à Mme Payet de retirer cet amendement, sachant que nous allons procéder à des auditions sur ce sujet au mois de janvier, puis que nous débattrons du texte en séance publique au cours de l'année prochaine.

Enfin, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 211, qui concerne une proposition déjà ancienne pour la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement adopte la même position que la commission sur les amendements nos 205, 207, 208 et 210.

M. le président de la commission a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 206. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'introduction d'une mesure législative, compte tenu notamment des difficultés pratiques de mise en oeuvre de cette disposition. En effet, cela aurait des conséquences pour les collectivités locales qui devraient appliquer une telle mesure, cette dernière visant des lieux où le stationnement est difficile.

En outre, il est délicat de légiférer sur des situations comme celle-ci, compte tenu des réalités pratiques auxquelles nous pouvons nous heurter.

Toutefois, il est possible de rappeler aux autorités de police combien ce caractère d'urgence constitue une condition d'extrême nécessité pour les professionnels de santé en question.

Enfin, l'amendement n° 211 vise à faire évoluer la couverture maladie universelle complémentaire, la CMUC, vers une aide personnalisée à la santé. Mais il faut bien veiller à ne pas introduire, d'une façon ou d'une autre, une remise en cause du dispositif de la CMUC tel qu'il existe actuellement.

Compte tenu précisément de la faiblesse des revenus de la population concernée, la CMUC apporte des garanties indispensables. Je crois souhaitable que celles-ci demeurent !

Par conséquent, faire évoluer la CMUC vers une aide personnalisée à la santé risque d'induire un changement de statut de la CMU auquel le Gouvernement ne serait pas favorable.

Par conséquent, si M. le président de la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement, le Gouvernement, quant à lui, demande son retrait.

Qui plus est, je tiens à apporter une précision sur l'un des points qui posent problème par rapport à la CMUC.

Parfois, en se situant à un ou deux euros au-dessus du seuil de la CMU, on était totalement exclu de l'accès à la complémentaire santé. Or, avec le dispositif d'aide à la complémentaire mis en place par la loi du 13 août 2004, nous avons enfin la possibilité que cet effet de seuil ne soit plus aussi pénalisant qu'auparavant.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Aujourd'hui, il y aura la possibilité d'avoir un crédit d'impôt de 75 euros par an pour les personnes de moins de 25 ans, de 150 euros par an pour les personnes âgées de 25 à 60 ans et de 250 euros par an pour les personnes âgées de plus de 60 ans. C'est à mon avis un effort important, qui va pouvoir profiter à près de deux millions de personnes.

Dans ces conditions, faire évoluer le statut de la CMUC comme vous voulez le faire, madame Payet, ne me semble pas une bonne solution. Voilà pourquoi je réitère ma demande de retrait de l'amendement n°211, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Payet, vos amendements sont-ils maintenus ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, monsieur le président, je retire tous les amendements que j'ai déposés, à l'exception de l'amendement n° 211. J'aimerais néanmoins savoir si, sur ce dernier, l'avis de la commission a évolué après les explications de M. le secrétaire d'Etat.

M. le président. Les amendements nos 205, 206, 207, 208 et 210 sont retirés.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission ne saurait modifier son avis en cours de séance. Elle s'en est remis à la sagesse du Sénat, lequel est désormais éclairé par l'avis du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Qui est défavorable !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 211.

M. Jean-Pierre Godefroy. En fait, je souhaite évoquer la réponse de M. le président de la commission sur l'amendement de Mme Payet relatif au droit de mourir dans la dignité.

J'ai lu dans la presse que le Parlement serait saisi d'un texte le 26 novembre, à la suite du rapport de M. le député Leonetti. Apparemment, c'est l'Assemblée nationale qui en débattra en premier.

M. About vient de nous indiquer que la commission allait procéder à des auditions, ajoutant que le texte serait examiné dans le courant de l'année 2005. Cela peut faire long !

Par conséquent, j'aimerais savoir si nous en serons saisis dès le début de l'année 2005. En effet, je crois qu'il ne faut pas laisser traîner en longueur cette question du droit de mourir dans la dignité, avec tout le débat philosophique qu'elle implique et qui ne manquera d'animer nos deux assemblées !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et du rapport annexé.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

TITRE Ier BIS

CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE

(Articles précédemment réservés)

Art. 1er et annexe (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 1er ter (précédemment réservé)

Article 1er bis

L'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle établit et met en oeuvre chaque année, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme pluriannuel des travaux à mener, notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements financés par l'assurance maladie. Elle en rend compte dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

deux phrases ainsi rédigées

par les mots :

un alinéa ainsi rédigé

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :

Elle établit et met en oeuvre, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener sur l'évaluation...

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à préciser que le programme de travail établi par la Cour des comptes sur la gestion hospitalière sera trisannuel.

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Jegou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 13232 du code des juridictions financières, supprimer les mots :

et met en oeuvre

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui devrait d'ailleurs pouvoir être fondu avec l'amendement de la commission des affaires sociales, puisque ces deux amendements en discussion commune procèdent du même souci de nos deux commissions quant à une clarification du texte.

La commission des finances considère comme redondantes les deux expressions « met en oeuvre chaque année » et « rend compte dans son rapport annuel ». Elle souhaite donc, dans le texte proposé pour l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, la suppression des mots « et met en oeuvre ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour régler le problème, je rectifie l'amendement n° 2 de la commission des affaires sociales en supprimant les mots « et met en oeuvre ». Ainsi, l'amendement de la commission des finances se trouvera satisfait.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :

Elle établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener sur l'évaluation...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 29 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le mot :

dans

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières :

le rapport mentionné à l'article L. 132-3

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.

(L'article 1er bis est adopté.)

Art. 1er bis (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 1er quater (précédemment réservé)

Article 1er ter

I. - Après l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-8. - Le Gouvernement remet chaque année, dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne, un rapport aux commissions compétentes des assemblées sur les conditions d'application de l'article L. 131-7.

« Ce rapport retrace notamment :

« - les différentes mesures donnant lieu à compensation, réparties par nature ;

« - la ventilation des mesures de compensation par branche et par régime de base obligatoire ;

« - l'évolution des mesures de compensation sur les trois dernières années ;

« - les mesures donnant lieu à application du principe de compensation envisagées pour l'année à venir. »

II. - Dans le même code, l'article L. 131-7-1 devient l'article L. 131-9.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

dans un délai de sept jours suivant la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale d'automne

par les mots :

avant le 1er octobre

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Gournac et  Murat, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale :

« - l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 55 rectifié bis.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un amendement rédactionnel qui paraît utile à la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :

« - le montant des créances sur l'État détenues par les organismes de sécurité sociale, ou par les fonds concourant à leur financement, au titre de l'application des dispositions de l'article L. 131-7. »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est, là encore, un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.

(L'article 1er ter est adopté.)

Art. 1er ter (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels après l'art. 1er quater (précédemment réservés)

Article 1er quater

L'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les objectifs d'amélioration de la productivité du réseau et leur articulation avec le maintien d'un maillage territorial de proximité ; »

2° Le III est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « de quatre ans » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les conventions sont transmises au Parlement. Un bilan de leur application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant leur signature. »

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

productivité du réseau et

rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 2° bis du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale :

de son organisation territoriale ;

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un amendement de précision. Les conventions d'objectifs et de gestion doivent permettre d'améliorer à la fois la productivité et l'organisation territoriale des régimes de sécurité sociale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Gournac et  Murat, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (a) du 2° de cet article, avant les mots :

de quatre ans

ajouter le mot :

minimale

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 41 rectifié.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour le défendre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est souhaitable que la durée minimale des conventions d'objectifs et de gestion soit de quatre ans pour permettre, si les parties le souhaitent, une durée plus grande.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le texte proposé par le b) du 2° de cet article pour compléter le III de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale :

« Les conventions, et le cas échéant les avenants qui les modifient, sont transmises à la commission mentionnée à l'article L. 111-9. »

II - En conséquence, dans le premier alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer les mots :

deux phrases ainsi rédigées

par les mots :

un alinéa ainsi rédigé

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à prévoir que les conventions d'objectifs et de gestion, ainsi que, le cas échéant, les avenants qui les modifient - le projet de loi ne prévoyait pas cette dernière précision -, sont adressées aux commissions en charge des affaires sociales dans chaque assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II - Avant le dernier alinéa de l'article L. 228-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil de surveillance peut solliciter de l'Inspection générale des affaires sociales une mission d'appui dans le cadre des travaux préparatoires à la rédaction de l'avis mentionné à l'alinéa précédent.

B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article par un I.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à améliorer les moyens dont disposent les présidents des conseils de surveillance des caisses de sécurité sociale en inscrivant dans la loi une pratique.

M. le président. Le sous-amendement n° 247, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II du A de l'amendement n° 8, après les mots :

inspection générale des affaires sociales

insérer les mots :

, en accord avec le ministre chargé de la sécurité sociale,

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre le sous-amendement n° 247 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement serait favorable à l'amendement n° 8 sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 247. J'ajoute, pour être tout à fait exhaustif, que l'on peut s'interroger sur la nécessité d'inscrire cette disposition dans la loi.

En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que les présidents des conseils de surveillance travaillent dans les meilleures conditions, d'autant que l'Inspection générale des affaires sociales, qui effectue un travail de qualité, a déjà donné un appui pour ce type de mission. Il semble cependant indispensable de marquer l'existence de l'accord du Gouvernement aux demandes formulées par les présidents des conseils de surveillance. Tel est l'objet du sous-amendement n° 247.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est suffisamment important de permettre aux présidents des conseils de surveillance d'avoir réellement les moyens d'exercer leur contrôle et de rédiger leur rapport sans s'appuyer sur les caisses.

Si le soutien de l'IGAS passe par l'avis du ministre, c'est avec grand plaisir que la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 247.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III - Le chapitre V du titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale, est complété par un article L. 115-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 115-8. - Dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'État peut conclure des conventions comportant des engagements réciproques avec les organismes relevant des dispositions des articles L. 151-1 ou L. 152-1. Ces conventions comportent les dispositions prévues à l'article L. 227-1 correspondant aux missions de ces organismes. »

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Afin de conforter le développement de la démarche des conventions d'objectifs et de gestion pour l'ensemble des organismes de sécurité sociale, il est proposé de fixer un cadre légal commun aux conventions pouvant être conclues avec tous les organismes, cohérent avec le socle que constituent les conventions du régime général.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quater, modifié.

(L'article 1er quater est adopté.)

Art. 1er quater (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 1er quinquies (précédemment réservé)

Articles additionnels après l'article 1er quater

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par MM. Juilhard et  Murat et Mme Henneron, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 72312 du code rural est ainsi modifié :

I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « de quatre ans ».

II - Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« La convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission reprend cet amendement de précision, mais rectifie une petite erreur. En effet, dans le I, il convient de lire : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots " minimale de trois ans " sont remplacés par les mots " minimale de quatre ans ". Les auteurs de l'amendement avaient simplement reporté les mots « de quatre ans », ce qui est insuffisant.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 72312 du code rural est ainsi modifié :

I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans ».

II - Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« La convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er quater.

L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Etienne,  Lardeux,  Texier et  Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le remboursement des actes réalisés par télémédecine, au sens de l'article 32 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, fait l'objet d'une tarification particulière par la caisse nationale d'assurance maladie.

La présente disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux. La télémédecine est une réponse possible au problème de la démographie médicale dont souffre notre pays, et plus particulièrement la région de M. Etienne, premier signataire de cet amendement.

La loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie a défini la télémédecine qui permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient, par des moyens de communication appropriés.

Cette solution permet de régler pour partie l'hétérogénéité existant en matière d'offre de soins. Cet outil innovant doit se développer non seulement pour mieux répondre aux attentes des professionnels de santé, mais aussi pour garantir plus d'équité en matière d'aménagement du territoire et d'égal accès à des soins de qualité.

Certes, cette pratique est encore émergente, mais les premiers bilans sont encourageants.

Le problème du financement de cette activité se pose évidemment, et il me semble souhaitable de le soulever dès à présent. Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à la mise en place d'une tarification particulière par la CNAM afin de permettre le remboursement et donc le développement des actes réalisés par télémédecine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission est tout à fait intéressée par le contenu de cet amendement car, à l'évidence, la télémédecine ne peut être laissée de côté.

Toutefois, la commission se demande si cette disposition trouve véritablement sa place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, dans la mesure où elle ne serait applicable qu'à compter du 1er janvier 2009. La commission souhaite donc entendre le Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il s'agit, comme l'a dit M. le président de la commission, d'une question intéressante dont il convient de cerner tous les contours avant d'y apporter une réponse.

La télémédecine a-t-elle de l'avenir dans notre pays ? Bien évidemment ! Elle est d'ores et déjà une réalité. En outre, elle sera prise en compte lors de la préparation des schémas régionaux d'organisation sanitaire, ou SROS, de troisième génération. Par ailleurs, les réseaux de télémédecine, tels que définis dans l'article 32 de la loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie, entrent dans le champ de compétences des missions régionales de santé, les MRS, qui seront mises en place prochainement.

Nous avons donc une réflexion à engager sur les conditions de rémunération de ces actes médicaux, qui concernent à la fois le champ hospitalier et la médecine libérale. Il est notamment nécessaire de pouvoir mesurer l'impact financier de la mise en oeuvre d'une tarification spécifique des actes de télémédecine

Par conséquent, tout en étant favorable au développement des réseaux de télémédecine et conscient de l'intérêt que vous-même, monsieur le sénateur, M. Etienne, ainsi qu'un grand nombre de parlementaires portez à cette question, il me paraît prématuré d'inscrire aujourd'hui dans la loi le principe d'une tarification particulière et d'une date pour son application, surtout si cette dernière est le 1er janvier 2009.

C'est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi je me verrai contraint d'en demander le rejet pour les raisons que je viens d'évoquer.

M. le président. Monsieur Lardeux, l'amendement est-il maintenu ?

M. André Lardeux. Je ne suis pas en mesure de répondre sur la date de 2009, ne sachant pas si elle résulte de la volonté du professeur Etienne ou d'une coquille.

Cela étant, il est vrai que 2009 donne le temps de la réflexion, conformément au souhait de M. Etienne, pour la mise en place dans des délais raisonnables d'une tarification pour cette catégorie d'actes.

Par conséquent, compte tenu des explications que vient de donner M. le secrétaire d'Etat, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 240 rectifié bis est retiré.

Art. additionnels après l'art. 1er quater (précédemment réservés)
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Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé)

Article 1er quinquies

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2005, un rapport sur la situation et les perspectives du fonds créé à l'article L. 731-1 du code rural.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Cet article, ajouté par voie d'amendement lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, porte sur le devenir du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, dont la situation financière est particulièrement dégradée depuis la transformation du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA.

En effet, en 2004, selon les données fournies par notre rapporteur lui-même, le Fonds est déficitaire de plus de 850 millions d'euros, et les perspectives pour 2005 sont encore plus sombres, avec un découvert prévisible de plus de 1,5 milliard d'euros, conduisant à un déficit cumulé de 2,5 milliards d'euros au terme de l'année prochaine.

C'est là l'une des conséquences du changement de nature du financement de la protection sociale agricole.

En effet, par le biais de la mise en oeuvre de l'ordonnance organique, le budget annexe des prestations sociales agricoles a disparu de la discussion budgétaire, et la comptabilité du nouveau fonds souffre, du fait de cette rupture de lien budgétaire, de l'absence de versement d'une subvention d'équilibre par l'Etat, comme c'était le cas précédemment.

Je ne peux toutefois manquer de souligner ici plusieurs points : premièrement, l'Etat se défausse à bon compte sur les comptes sociaux agricoles d'une partie de son déficit ; deuxièmement, il laisse à la compensation entre les régimes sociaux le soin de résoudre, éventuellement, les difficultés du régime agricole ; troisièmement, il importe de trouver d'autres financements, éventuellement plus pérennes, pour assurer un équilibre durable à un régime de protection sociale structurellement déficitaire, mais dont les prestations ne sont pas encore à hauteur de celles qui sont assurées par le régime général.

Oui, il est urgent de connaître la situation du Fonds de financement des prestations sociales agricoles et de tenter de trouver les remèdes les plus adaptés pour garantir les droits des assurés concernés.

Ce sont là quelques observations que nous ne pouvions manquer de souligner dans le cadre de l'examen de cet article, mes chers collègues.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er quinquies.

(L'article 1er quinquies est adopté.)

Art. 1er quinquies (précédemment réservé)
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Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)

Article additionnel après l'article 1er quinquies ou après l'article 5

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 115, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion,  Le Texier,  Printz,  Schillinger et  Demontes, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présentera au Parlement avant le 1er mars 2005 un rapport sur les conséquences de l'ensemble des déremboursements mis en oeuvre depuis 2002.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Le Gouvernement a laissé se creuser depuis deux ans le « trou » de la sécurité sociale. La loi de M. Douste-Blazy n'améliorera aucunement cette situation puisqu'elle n'a pas mis en oeuvre la nécessaire réorganisation de notre système de santé. En effet, elle n'a fait que multiplier les sanctions sur les assurés sociaux et reporter le poids des déficits sur les générations futures.

Avec la loi qui a été adoptée cet été, nous constatons un écart de plus en plus en plus grand entre, d'une part, ce qui est facturé à l'assuré et payé par lui et, d'autre part, ce qui lui est remboursé. L'autorisation des dépassements d'honoraires pour les médecins spécialistes ne fera que renforcer cet écart.

En outre, la mise en place de la franchise de un euro sur chaque consultation sera un nouveau déremboursement, qui touchera les personnes les plus modestes. Nous sommes donc bien dans la mise en place d'une médecine à deux vitesses.

Cet amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences de ces déremboursements.

M. le président. L'amendement n° 138, présenté par MM. Autain,  Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er juin 2005 un rapport sur l'ensemble des déremboursements de médicaments mis en oeuvre depuis 2002.

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Il s'agit d'essayer d'y voir clair dans la politique que conduit le Gouvernement en matière de déremboursement.

En effet, c'est une longue histoire qui a commencé en 2001 avec la publication d'une liste de 835 présentations de médicaments à service médical rendu insuffisant, liste qui s'est ensuite allongée.

Cette action a été émaillée de quelques recours devant le Conseil d'Etat, ce qui a prouvé que la commission de transparence n'avait pas toujours fait preuve de rigueur : certains médicaments avaient été déremboursés à 35 % alors qu'ils sont aujourd'hui remboursés à 65 %. Je veux notamment parler des vasodilatateurs, des médicaments qui ne sont peut-être pas les plus efficaces et les plus utiles, mais qui sont les plus vendus. L'économie escomptée par le Gouvernement a été réduite d'autant. Si mes informations sont exactes, elle a été évaluée par la Cour des comptes à quelque 50 millions d'euros au lieu de un milliard d'euros prévu.

C'est justement parce que nous manquons de chiffres fiables que nous aimerions qu'un rapport exhaustif nous soit communiqué, et ce afin de connaître les actions qui ont été menées et les économies qui ont été réalisées. En matière de déremboursement, nous aimerions également connaître les intentions du Gouvernement.

En effet, si une liste a déjà été établie, il reste une deuxième vague de 426 autres présentations de médicaments qui auraient dû donner lieu à un déremboursement. Pour quelle raison cette décision de déremboursement n'a-t-elle pas été prise ? Qu'attend le Gouvernement ? Envisage-t-il de procéder à une autre évaluation auprès de la nouvelle institution qu'il va créer, la Haute autorité de santé, instance qui reprendra en partie certaines compétences qui étaient jusqu'à présent exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS ? Nous nous posons toutes ces questions, monsieur le secrétaire d'Etat.

Par ailleurs, si un médicament rend un service médical insuffisant ou s'il n'en rend pas du tout, il n'y a aucune raison de le rembourser au taux de 35 %. Il vaut mieux purement et simplement le retirer du marché. En maintenant son remboursement à 35 %, on ne fait qu'opérer un transfert de dépenses. Pour la sécurité sociale, l'économie est certes la même, mais, pour les familles, c'est différent.

En effet, pour se faire rembourser, les familles doivent faire appel aux assurances complémentaires qui, comme vous le savez, ne sont pas gratuites et risquent même, avec la politique menée par le Gouvernement, d'augmenter considérablement leurs tarifs au cours des années à venir. Elles ont déjà augmenté leurs tarifs de 10 % cette année ; elles continueront sans doute de le faire. J'aimerais donc avoir votre opinion sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La politique du médicament, comme celle des déremboursements, fait très régulièrement l'objet de rapports publiés par la commission des comptes de la sécurité sociale et par la Cour des comptes. Il suffit d'ailleurs d'écouter les exposés de nos collègues pour se rendre compte qu'ils les ont lus.

La commission a donc eu raison d'émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. François Autain. La défense est un peu courte !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je ne reviendrai pas sur un débat que nous avons eu à maintes reprises l'été dernier à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie.

Pour les raisons que vient excellemment d'exposer M. le président de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.

M. François Autain. M. le président de la commission nous invite à relire le rapport de la Cour des comptes !

M. Guy Fischer. On le connaît par coeur !

M. François Autain. Sans doute n'avons-nous pas fait la même lecture, monsieur le président de la commission, puisque vous y avez trouvé, contrairement à moi, toutes les informations que vous recherchiez. Pour ma part, c'est parce que je n'ai pas trouvé toutes les informations que j'ai interrogé le Gouvernement tout à l'heure. Je l'avoue, je n'ai pas été déçu, M. le secrétaire d'Etat m'a parfaitement éclairé sur les questions que j'ai posées !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur Autain. Il est rare que vous me rendiez hommage, j'y suis très sensible ! (Sourires.)

M. François Autain. En la matière, il me semble plus urgent encore qu'un nouveau rapport soit rédigé.

Monsieur le président de la commission, comme nous avons à notre disposition le même rapport de la Cour des comptes, nous pouvons en faire la même lecture. Permettez-moi de vous livrer quelques passages de la page 351.

« Le déremboursement de ces médicaments conduirait à une économie brute d'environ un milliard d'euros en année pleine tous régimes confondus et sous l'hypothèse d'une absence de transfert des prescriptions vers des produits remboursés plus cher. » Le mode conditionnel est employé puisqu'ils n'ont pas donné lieu à un déremboursement total, mais le montant de l'économie est plutôt une bonne nouvelle.

Je poursuis : « Une première mesure de déremboursement de 84 spécialités » - ce n'est pas beaucoup - « considérées comme n'ayant plus leur place dans la stratégie thérapeutique a eu lieu en octobre 2003. » Vous étiez alors au pouvoir, monsieur le secrétaire d'Etat. « Le montant brut économisé ne s'élève qu'à 20 millions d'euros. » Tout à l'heure, j'étais en fait généreux dans mon estimation.

Je poursuis encore : « Une deuxième vague de déremboursement de 426 autres présentations de médicaments à SMR insuffisant, représentant environ 600 millions d'euros de remboursements, est toujours en discussion. »

Si ces informations vous satisfont, monsieur le président de la commission, j'en suis fort aise ; pour ma part, elles ne me satisfont pas, et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé des éclaircissements au Gouvernement.

Je me suis reporté aux publications MEDICAM de la sécurité sociale, mais je n'y ai pas trouvé les informations que j'y cherchais. C'est pourquoi je demande un nouveau rapport qui, pour une fois, éclairerait ceux de nos collègues qui aimeraient en savoir plus sur ce problème. Un rapport serait beaucoup plus éloquent que la réponse que risque encore une fois de me faire M. le secrétaire d'Etat !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Autain, sans demander un rapport complémentaire, vous pourriez attendre les nouveaux rapports de la Cour des comptes et de la commission des comptes de la sécurité sociale.

Cela étant, compte tenu de la qualité du travail du ministère chargé de l'assurance maladie et de l'excellence de M. le secrétaire d'Etat, je ne doute pas que ce dernier pourrait vous apporter, par écrit, une réponse à vos questions.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je rejoins, encore une fois, la position du président de la commission ; tout le reste n'est que superfétatoire.

M. François Autain. Je suis parfaitement éclairé, monsieur le président ! (Sourires.) Je vais pouvoir voter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous en revenons aux dispositions du titre III relatives à l'assurance maladie.

TITRE III (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE

Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 5 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 8 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 162, présenté par MM. Autain,  Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds finance ou participe au financement de la base d'informations sur les médicaments et dispositifs médicaux visés à l'article L. 1651 du code de la sécurité sociale, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé, qui devra être mise en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'ici au 1er janvier 2006 ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement traite du FOPIM, un fonds que vous n'aimez pas trop, monsieur le secrétaire d'Etat, mais c'est une raison de plus pour en parler !

Pour ceux d'entre vous qui ne sont pas familiarisés avec tous ces acronymes, le FOPIM est le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique.

Je reprendrai l'historique de ce fonds.

Ce fonds a été créé en 2001 pour apporter aux médecins une autre information que celle dont ils disposent et qui, nous le savons tous, est essentiellement diffusée par l'industrie pharmaceutique, par le biais des journaux professionnels qu'elle finance, par les visiteurs médicaux dont la vocation est non pas d'informer les médecins, mais de promouvoir la vente de médicaments - il s'agit donc d'une promotion publicitaire, qui n'a rien à voir avec l'information - ou, enfin, - et c'est nouveau -, par les laboratoires qui font de la publicité auprès des praticiens par la voie de logiciels médicaux pour la prescription en DCI, ou dénomination commune internationale. Le prix peut être considérablement réduit si le praticien accepte un bandeau publicitaire sur son ordinateur. Le médecin prescrit donc les médicaments en DCI, mais, dans une publicité, s'affiche l'autre nom du médicament. Ce procédé est tout à fait pédagogique, et je pense que, grâce à ces logiciels, nous allons faire des pas de géant vers la prescription en DCI. Toutefois, j'ai eu hier l'impression que le Gouvernement ne s'intéressait pas vraiment à cette question.

Le FOPIM devait donc apporter une information neutre, validée scientifiquement, sur le bon usage du médicament, grâce à une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments et les dispositifs médicaux, qui devait être élaborée par l'AFSSAPS et mise à la disposition des praticiens le 1er janvier 2003.

Or, nous sommes à la fin de l'année 2004 et, malgré les promesses que vous avez faites ici même, monsieur le secrétaire d'Etat, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, les praticiens ne disposent toujours pas de cette base de données complète, fiable et neutre sur les médicaments, ce qui est incroyable.

Par cet amendement, nous entendons fixer un nouveau délai, que nous espérons ultime, cette fois-ci, et qui serait le 1er janvier 2006.

Monsieur le secrétaire d'Etat, répondant à notre ancien collègue Gilbert Chabroux, vous aviez expliqué que le Gouvernement était en train de constituer une base d'information sur les produits de santé.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je m'en souviens !

M. François Autain. J'espère que vous avez progressé dans ce domaine et que vous allez nous dire où vous en êtes !

En effet, vous nous aviez en particulier indiqué votre intention de fusionner la base de données de l'assurance maladie, MEDISOC, et la base de données Thériaque. A cette fin, vous aviez créé le GIE-SIPS, mais celui-ci n'intégrait pas l'AFSSAPS. Or celle-ci a connu une aventure cet été, ce qui me conduit à vous demander si vous avez toujours l'intention de l'intégrer dans ce GIE et, si oui, dans quel délai.

Quid du FOPIM ? Est-ce que vous voulez l'enterrer ou est-ce que vous voulez qu'il serve à quelque chose ? C'est bien le problème puisque, avec la loi portant réforme de l'assurance maladie, vous avez supprimé l'un des trois paragraphes qui était consacré à ce fonds.

Je suis désolé de réveiller ainsi des souvenirs un peu douloureux, mais enfin, j'aimerais que vous puissiez répondre à cette question, comme vous avez d'ailleurs très gentiment répondu à la question que je vous avais posée tout à l'heure. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Autain, je sais que vous êtes attaché au FOPIM ; vous avez déjà eu l'occasion d'en vanter tous les mérites, notamment durant le débat sur l'assurance maladie. Votre attachement me touche beaucoup, mais le FOPIM est mort : il a disparu avec le vote de la loi sur l'assurance maladie !

Comment, dès lors, pourrions-nous aujourd'hui prendre en compte un amendement qui se rattache à une disposition qui n'existe plus ? Il nous faut espérer que la Haute autorité de santé, qui a repris toutes les compétences du FOPIM, va réussir, par son dynamisme, à remplir la mission que vous attendiez dudit FOPIM.

Quoi qu'il en soit, votre amendement n'est malheureusement pas recevable puisqu'il se raccroche à un article qui n'existe plus.

M. François Autain. Je ne suis pas d'accord !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La loi est la loi !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur Autain, il est vrai que la loi sur l'assurance maladie a prévu, dans son article 36, la disparition, au plus tard au 1er janvier 2005, du FOPIM et le transfert de ses compétences à la Haute autorité de santé, cette Haute autorité dont vous parlez beaucoup, mais avec une tonalité qui donne à penser que vous ne lui faites pas confiance pour remplir le rôle qui lui est dévolu.

M. François Autain. C'est un procès d'intention !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Or c'est un rôle essentiel dès lors que l'on croit que la qualité des soins dans notre pays est un objectif majeur.

Nous avions en effet le plus grand besoin de cette Haute autorité. Je ne prendrai qu'un exemple : les référentiels ; ils sont une centaine aujourd'hui et l'objectif est de doubler leur nombre d'ici à la fin de l'année 2005, et de progresser encore par la suite.

Comme le disait excellemment à l'instant le président About, il n'est pas pertinent de confier aujourd'hui cette mission au FOPIM. Il reviendra à la Haute autorité de santé de décider comment parvenir à la réalisation de cet objectif. Ne vous inquiétez pas, il sera atteint !

Pour revenir au débat de cet été, je voudrais vous préciser que la base de données que vous évoquez est bel et bien en cours de mise en oeuvre et que les résumés des caractéristiques du produit sont déjà en ligne sur le site Internet de l'AFSSAPS pour 1 626 spécialités. Vous pouvez le constater, quand nous prenons des engagements, nous les tenons !

M. François Autain. Mais oui, bien sûr !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne votre amendement, pour les raisons que je viens d'exposer, notre avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Monsieur le président de la commission, nous n'avons pas la même lecture des textes, car il me semble bien, à moi, que le FOPIM existe toujours.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il bouge encore un petit peu ! (Sourires.)

M. François Autain. L'article L. 4000-1-1 existe toujours. Seul son troisième alinéa a été supprimé. Donc, le FOPIM existe toujours !

En revanche, ce qui n'existe pas, je suis d'accord avec vous, c'est la base de données ! Les engagements qui avaient été pris n'ont pas été tenus !

En tout cas, l'article L. 4000-1-1, qui crée le FOPIM, est toujours en vigueur. Mais on sait que l'article qui crée l'indemnité forfaitaire n'existe plus ! En fin de compte, ici, tout peut arriver !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Lui aussi, il bouge encore ! (Sourires.)

M. François Autain. Quoi qu'il en soit, sur les trois alinéas de l'article L. 4000-1-1, il y a bien deux qui demeurent. Dès lors, le fonds existe toujours et il peut encore servir. D'ailleurs, mon amendement ne se greffe pas sur le troisième alinéa, mais il vient s'insérer après le deuxième alinéa de l'article L. 4000-1-1.

Je voudrais donc, monsieur le président de la commission, que vous vouliez bien me dire en quoi j'ai tort. Bien entendu, si j'ai tort, je ne manquerai pas de faire amende honorable.

Concernant les informations qui ont été données par M. le secrétaire d'Etat, je dirai que la Haute autorité a bien entendu des compétences et des prérogatives qui sont tout à fait importantes. Sur les principes, mon adhésion est totale. Mais, sur le plan des principes, monsieur le secrétaire d'Etat, vous n'êtes jamais avare ! C'est au niveau de la réalisation et des moyens que vous mettez au service de cette réalisation qu'on est toujours déçu.

C'est pourquoi, en ce qui concerne la Haute autorité de santé, nous attendons pour voir.

S'agissant des 1 500 dossiers qui sont actuellement sur Internet,...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. 1 626 !

M. François Autain. ... ils n'ont rien à voir avec une information...

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Si !

M. François Autain. ...qui engloberait la totalité des 4 000 à 5 000.spécialités pharmaceutiques. Ces 1 626 dossiers ne concernent que les médicaments récents. Mais il y a aussi tous ceux qui sont sortis depuis des années et que les médecins prescrivent également. C'est donc sur l'information relative à ces autres médicaments que je tenais à insister, et je constate que, encore une fois, votre réponse ne me satisfait pas.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 235 est présenté par M. Gournac.

L'amendement n° 237 rectifié est présenté par MM. Barbier,  Laffitte,  de Montesquiou,  Mouly,  Pelletier,  Seillier et  Thiollière.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 512110 du code de la santé publique, les mots : « le titulaire de ces droits » sont remplacés par les mots : «l'exploitant de la spécialité de référence ».

II -Le premier alinéa de l'article L. 512110 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :

« Cette information est assortie d'une déclaration du demandeur de l'autorisation attestant des motifs pour lesquels, au meilleur de sa connaissance, les droits de propriété intellectuelle afférents à la spécialité de référence ont expiré, ou auront expiré à la date de commercialisation effective, ou qu'il en conteste la validité ou encore qu'ils ne lui sont pas opposables ».

L'amendement n° 235 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié.

M. Bernard Seillier. Le premier alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique précise que le demandeur d'une AMM d'un générique informe concomitamment au dépôt de la demande le titulaire des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Or l'identification de ce titulaire peut s'avérer difficile compte tenu de l'organisation des détentions de droits de propriété industrielle au sein des groupes et du fait qu'il peut être localisé à l'étranger. Afin de mieux garantir l'effectivité de cette information préalable, il est préférable qu'elle soit destinée à l'exploitant de la spécialité de référence.

Par ailleurs, il convient de clarifier en amont dans quel cadre la demande d'AMM générique se situe par rapport aux droits de propriété intellectuelle. L'amendement prévoit donc que le demandeur indique si les droits ont expiré ou auront expiré à la date de commercialisation, s'il en conteste la validité ou encore s'il considère qu'ils ne lui sont pas opposables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un débat que nous avons déjà eu en 2003. Le Gouvernement va sans doute nous redonner son sentiment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur Seillier, je vais malheureusement devoir vous demander de retirer cet amendement, car je pense que son adoption irait à l'encontre du but que vous recherchez.

Nous sommes tous foncièrement attachés au développement du générique dans notre pays, ce générique dont certains, que je qualifierai de Cassandre, nous disaient qu'il ne marcherait jamais. Eh bien, le générique, ça marche, et il ne cesse de progresser dans notre pays !

M. François Autain. Ça pourrait mieux marcher !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. En tout cas, pour que ça marche mieux, il ne faut pas adopter cet amendement !

M. François Autain. Je suis d'accord !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je signale que, aujourd'hui, 56 % des produits « généricables » sont effectivement devenus des génériques, ce qui montre le chemin que nous avons parcouru et illustre cette évolution des comportements que d'aucuns disaient impossible !

Or, monsieur Seillier, ce qui est proposé dans cet amendement, c'est en définitive que le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché informe de sa demande l'exploitant de la spécialité de référence. En fait, en cas de contentieux, les « génériqueurs » auraient déjà fourni leurs arguments aux fabricants de princeps, préalablement à la procédure. Ce n'est pas concevable ! Au mieux, cela ralentirait l'autorisation de mise sur le marché des génériques, au pis, cela empêcherait l'offre de tel ou tel générique.

Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, il est important que vous retiriez cet amendement.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Les explications données par M. le secrétaire d'Etat m'éclairent sur une dimension du problème que je n'avais pas complètement envisagée, et je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 237 rectifié est retiré.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Barbier,  Laffitte,  de Montesquiou,  Mouly,  Pelletier,  Seillier et  Thiollière, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce délai, le titulaire de la spécialité de référence peut faire valoir à l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé d'éventuelles contestations quant aux droits de propriété intellectuelle. Dans ce cas, il l'informe des dates d'expiration des titres de propriété intellectuelle concernés, lesquelles sont mentionnées au répertoire des génériques avec les informations relatives aux produits concernés. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Les groupes génériques du répertoire sont constitués de génériques libres de droits mais également des génériques susceptibles d'être en contentieux avec le princeps, l'inscription étant indépendante des droits. Aucune mention n'est faite au répertoire permettant au pharmacien ou autre distributeur de savoir clairement si le générique est libre de droits ou non. Pour des raisons tant de sécurité juridique des acteurs que de respect des droits de propriété intellectuelle, il parait nécessaire de mentionner leur existence au répertoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut pas contraindre l'AFSSAPS à faire état d'informations qu'elle n'est pas en mesure de contrôler. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable, à moins que le Gouvernement n'approuve cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur le président de la commission, vous allégez le fardeau qui allait peser sur nos épaules ! (Nouveaux sourires.)

Monsieur Seillier, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui contraint l'AFSSAPS à faire figurer sur un document officiel des informations relatives au droit de propriété qu'elle n'a ni les moyens ni surtout la mission de vérifier.

Je vous rappelle que le répertoire des médicaments génériques a pour seul et unique objectif de certifier que deux molécules sont bien substituables d'un point de vue pharmacologique.

Je crois, là encore, qu'un tel amendement pourrait retarder, voire empêcher la sortie de génériques et qu'il est donc contraire à notre objectif commun. C'est pourquoi je vous demande de le retirer.

M. le président. Monsieur Seillier, retirez-vous également cet amendement ?

M. Bernard Seillier. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié est retiré.

L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Barbier,  Laffitte,  de Montesquiou,  Mouly,  Pelletier,  Seillier et  Thiollière, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 512110 du code de la santé publique, les mots : « tient disponible au public » sont remplacés par les mots : « rend publique »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Puisque cet amendement concerne le même domaine que les deux précédents amendements, je vais donc certainement être gratifié d'explications aussi convaincantes que celles que je viens d'entendre.

Le quatrième alinéa de l'article L. 5121-10 du code de la santé publique prévoit que, aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'AFSSAPS tient disponible au public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité la lui a communiquée à cet effet.

Par cet amendement, nous souhaitons donner à cette obligation un caractère plus actif, en substituant les termes « rend publique » à ceux de « tient disponible au public ».

La publication systématique des brevets par l'AFSSAPS sur son site Internet ou sur le modèle de l'Orange book américain permettrait en effet à chacun de connaître plus facilement les droits existants sur les brevets.

Cet amendement me paraissant tout de même plus léger et moins dur, du point de vue des obligations qu'il prévoit, que les précédents, j'attends avec intérêt les observations de M. le président de la commission des affaires sociales et de M. le secrétaire d'Etat !

M. le président. Nous allons voir si la loi des séries s'applique.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voici la réponse, monsieur le président : la loi des séries va bien s'appliquer ! En effet, l'AFSSAPS ne peut se voir imposer de mettre en place un site Internet, puisque sa responsabilité se trouverait engagée, en cas de litige entre un génériqueur et le détenteur du princeps, notamment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. J'ignore si nous pouvons parler de loi des séries, mais, effectivement, nous nous trouvons bien dans le même cas de figure que lors de l'examen des deux précédents amendements, et mon avis sera donc le même : je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.

M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier. Jamais deux sans trois : je le retire !

M. le président. L'amendement n° 238 rectifié est retiré.

Art. additionnels après l'art. 8 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Seconde délibération

Articles additionnels après l'article 11 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 78, présenté par MM. Cazeau et  Godefroy, Mmes Campion et  Demontes, M. Domeizel, Mmes Printz,  Schillinger,  San Vicente,  Le Texier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La consultation de prévention destinée aux mineurs est obligatoire et se déroule dans les locaux scolaires selon des modalités fixées par décret.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Nous sommes tous très préoccupés par la situation dans laquelle se trouve la santé scolaire, et nous avons, d'ailleurs, déjà évoqué ce sujet hier.

En effet, non seulement la santé des élèves est en cause, du fait des troubles alimentaires dont ils souffrent, du taux de suicide alarmant, de l'importance du tabagisme, de la consommation d'alcool précoce et de la polyconsommation de drogues que l'on relève chez eux, mais, de plus, le manque de médecins et d'infirmières scolaires se fait cruellement sentir.

Le rôle de ces personnels est pourtant fondamental dans la vie des enfants et dans l'acquisition des savoirs à l'école.

Les services de santé scolaire et de médecine préventive doivent être développés, grâce, notamment, à l'augmentation du nombre des infirmières et des médecins au sein de l'éducation nationale. Il faut également exiger une véritable médecine de prévention pour les personnels.

Le plan pour la santé des élèves mis en place par le ministère de l'éducation nationale, et qui promeut le dépistage et la prévention en renforçant l'éducation à la santé, risque malheureusement, selon nous, d'être d'une portée limitée, du fait du manque de moyens, notamment de l'insuffisance des personnels de santé et sociaux face à des besoins grandissants.

En conclusion de la dernière Conférence de la famille, les infirmiers de l'éducation nationale nous ont fait part de leurs fortes déceptions par rapport aux propositions du Gouvernement et ont souligné les difficultés que rencontrent les jeunes pour leur prise en charge sanitaire.

En effet, si la majorité des adolescents va bien, la minorité qui va mal risque de ne trouver dans ces mesures que des réponses peu adaptées.

Des questions se posent donc : les moyens alloués aux maisons des adolescents seront-ils à la hauteur des besoins sur tout le territoire? Est-il opportun de prévoir que c'est un médecin libéral qui sera chargé d'effectuer la visite médicale pour les élèves de classe de cinquième ?

S'il est vrai que, aux termes de l'article 11, cette visite médicale sera totalement gratuite, ce qui n'était pas prévu explicitement au départ, il n'en demeure pas moins que le fait de la confier à l'exercice libéral, par refus d'augmenter les personnels médicaux scolaires, porte un coup au travail de dépistage et de suivi accompli par les personnels de l'éducation nationale.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'une part, de rendre obligatoire la consultation de prévention destinée aux mineurs et, d'autre part, de spécifier qu'elle doit se dérouler dans les locaux scolaires. Elle doit, en effet, bénéficier au plus grand nombre possible d'élèves, d'autant qu'il est peu probable que les plus fragilisés d'entre eux aillent spontanément consulter un médecin dans un cabinet libéral.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission a jugé intéressant l'amendement de Mme Campion.

Toutefois, rendre obligatoire la consultation de prévention supposerait une organisation absolument impossible à mettre en place, et imposer qu'elle se déroule dans les locaux scolaires et non ailleurs est, à notre avis, en contradiction avec la liberté de choix du médecin. Il n'y a pas lieu de fustiger les médecins libéraux, qui peuvent parfaitement remplir cette mission.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer. Le dépistage scolaire a lieu une fois par an !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Pour les deux raisons que vient d'invoquer M. About, il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41:

Nombre de votants 321
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 124
Contre 196

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 170, présenté par MM. Autain,  Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La commission de la transparence, commission spécialisée de la Haute autorité visée au précédent article, est composée de membres désignés à raison de leur compétence scientifique.

« Sont membres de droit, avec voix consultative :

« - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;

« - le directeur général de la santé, ou son représentant ;

« - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.

« Elle comprend également, avec voix consultative, les directeurs de la Haute autorité de santé et de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou leur représentants, des directeurs de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant.

« Peuvent être entendues par la commission des représentants des associations agréées de personnes malades et d'usagers des systèmes de santé, des personnalités médicales ou pharmaceutiques, ainsi que des représentants qualifiés des organismes ou services dont la commission désire recevoir l'avis.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat, de façon à garantir son indépendance par rapport à l'industrie pharmaceutique et d'assurer la transparence de ses décisions. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. La commission de la transparence occupe une position centrale dans le dispositif qui conduit à l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments remboursables, liste dont elle doit, en outre, assurer la gestion.

Son rôle est déterminant, puisque l'évolution des dépenses pharmaceutiques repose, pour une grande part, sur sa capacité à évaluer correctement l'amélioration du service médical rendu qu'apporte les nouveaux médicaments.

Son indépendance à l'égard des firmes pharmaceutiques qui sollicitent son intervention est donc, à nos yeux, absolument indispensable. Cela ne va pourtant pas de soi, selon la Cour des comptes, qui a expressément mentionné cette critique dans ses rapports successifs, tout d'abord dans celui de 1998, avant de la réitérer dans celui de 2004.

Les membres de cette commission, comme, d'ailleurs, ceux de la commission d'autorisation de mise sur le marché, sont trop souvent reconduits et ont trop de conflits d'intérêts déclarés avec l'industrie pharmaceutique : se pose donc la question de leur neutralité et de leur indépendance.

Parmi les experts externes auxquels la commission de la transparence fait souvent appel, rares sont ceux qui n'ont jamais eu de contacts avec un fabricant ou ses concurrents.

Certes, le conflit d'intérêt doit être signalé et une déclaration sur l'honneur publiée sur Internet ; mais, à ma connaissance, le niveau du conflit d'intérêts reste ignoré, c'est-à-dire que le montant des rémunérations perçu par l'expert de la part du laboratoire n'est pas mentionné.

Il semble même que les membres de cette commission puissent rester présents lors de l'examen d'un médicament issu d'un laboratoire avec lequel ils ont un conflit d'intérêts.

Nous éprouvons donc les plus grandes craintes quant aux conditions de fonctionnement de cette commission.

Enfin, le plus grave, selon moi, est qu'un membre du syndicat des laboratoires pharmaceutiques assiste aux délibérations. S'il n'a, certes, qu'une voie consultative, sa présence me semble toutefois inopportune et ne devrait pas être permise.

En outre, le président de la commission ne devrait pas, quant à lui, avoir de conflit d'intérêts déclaré avec l'industrie pharmaceutique.

C'est pourquoi, compte tenu de l'importance de cette commission, nous entendons, par cet amendement, lui donner un fondement législatif autonome et exclure de son sein tout représentant du Laboratoire d'études du métabolisme des médicaments, le LEMM, comme d'ailleurs le préconise la Cour des comptes dans l'une des recommandations qu'elle a formulées cette année.

Enfin, nous prévoyons que les associations agréées de malades et d'usagers des systèmes de santé soient explicitement visées au titre des organismes dont la commission de la transparence peut recevoir l'avis.

Le précédent ministre de la santé avait engagé une réforme de cette commission de la transparence, que son départ a dû interrompre, puisque, à ma connaissance, seul un décret, paru en septembre, vise à modifier la composition de ladite commission, les engagements qu'il avait pris devant notre assemblée n'ayant, pour le moment, pas été tenus.

Le Gouvernement compte-t-il poursuivre cette réforme, qui me semblait la bienvenue ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M.  le docteur Autain a le comportement un peu pathognomonique des élus qui refusent toutes les nouvelles lois et n'ont de cesse de les mettre à bas !

Même s'il ne l'approuve pas, il ne peut, à chaque nouveau débat, vouloir remettre en cause la loi existante : le Sénat a décidé de la composition de cette commission voilà quelques mois seulement et ne saurait, bien évidemment, désavouer aujourd'hui son vote.

La commission donne donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je partage les propos de M. le président de la commission des affaires sociales : vous ne cessez de fustiger à la fois la Haute autorité de santé et la réforme de l'assurance maladie, monsieur Autain. La Haute autorité de santé intègre aujourd'hui la commission de la transparence, qui devient une commission spécialisée. Son indépendance se trouve donc renforcée puisque la Haute autorité de santé présente toutes les qualités d'indépendance requises. Cela a été dit, maintes fois répété, voire démontré. (M. François Autain proteste.)

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Si vous m'interrompez, je n'ai que peu de chances de vous convaincre, reconnaissez-le !

Par ailleurs, la faculté d'auditionner les représentants des usagers lui est d'ores et déjà donnée. Pourquoi l'inscrire alors dans le projet de loi ?

Pour toutes ces raisons, de fond - l'indépendance de la commission de la transparence est garantie - comme de forme - cela concerne le domaine réglementaire et non législatif, le président de la commission des affaires sociales l'a précisé -, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Il ne s'agit pas de remettre en cause des dispositions adoptées lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie. Nous n'avons pas, à ma connaissance, évoqué le problème de la composition de la commission de la transparence qui relève encore, comme vient de le rappeler M. le secrétaire d'Etat, du domaine réglementaire. Sa modification a d'ailleurs fait l'objet d'un décret il y a peu.

Compte tenu de l'importance du rôle que joue la commission de la transparence dans le processus d'établissement du prix du médicament et de remboursement, cet amendement tend à lui donner un fondement législatif autonome. Nous marquerons ainsi l'intérêt que nous attachons aux missions qu'elle exerce. Le transfert de la commission de la transparence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, à la Haute autorité de santé, que la loi relative à l'assurance maladie a permis d'opérer, ne change absolument pas le problème.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Cela renforce son indépendance !

M. François Autain. En aucun cas ! La Haute autorité de santé sera rétribuée de la même façon que l'AFSSAPS : les laboratoires y contribueront largement, leur pourcentage étant très élevé. J'ai présenté hier un amendement à ce sujet, et je n'y reviens donc pas.

Par conséquent, je ne vois pas en quoi le fait que la commission de la transparence dépende non plus de l'AFSSAPS, mais de la Haute autorité de santé changera quoi que ce soit et lui offrira des garanties d'indépendance qu'elle n'avait pas auparavant.

Le problème est autre. Contrairement à ce que vous avez dit, je n'ai critiqué ni la Haute autorité de santé ni la réforme de l'assurance maladie. J'ai été beaucoup moins agressif - cela vous aura peut-être échappé - envers la Haute autorité qu'à l'égard des laboratoires pharmaceutiques de santé puisque je demande qu'ils soient exclus de la composition de la commission de la transparence.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré, après l'article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale, un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...  - La durée de l'arrêt de travail prescrit et, le cas échéant, de chacune de ses prolongations, tient compte des recommandations de la Haute autorité de la santé et ne peut excéder les limites fixées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, variables suivant le motif médical de l'arrêt de travail et la situation du patient au regard de l'article L. 3241.

« Les prescriptions d'arrêt de travail d'une durée supérieure à celle recommandée par la Haute autorité de santé sont établies conjointement par le médecin traitant et le praticien conseil suivant les modalités fixées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'évolution des prescriptions d'arrêt de travail demeure préoccupante. Les prescripteurs pourraient être mieux outillés pour délivrer des arrêts de travail à bon escient et résister à la pression des patients chaque fois que la justification médicale de l'arrêt de travail n'est pas établie de manière incontestable.

Cet amendement tend à permettre au médecin traitant de s'appuyer sur des « référentiels standards » de durée d'arrêt de travail établis par la Haute autorité de santé pour les situations cliniques les plus fréquentes. Le médecin resterait libre d'adapter sa prescription à chaque situation individuelle.

Dans le dialogue avec son patient, le médecin traitant sera également en mesure de faire savoir qu'une prescription d'arrêt de travail d'une durée supérieure au référentiel standard défini par la Haute autorité de santé requiert l'accord du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie.

Ces dispositions ont pour but non pas de limiter la durée des arrêts de travail dont la prescription est médicalement justifiée, mais de renforcer la position du médecin traitant dans le dialogue avec son patient.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Notre collègue soulève la question très importante de l'applicabilité des guides et de leur lisibilité.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce propos.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale. Madame Payet, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation de mieux contrôler la durée et la réalité des arrêts de travail. Je souhaite toutefois le retrait de cet amendement pour les raisons que je vais vous indiquer.

Le Gouvernement est favorable à ce que la Haute autorité de santé puisse élaborer des référentiels relatifs à la durée moyenne ou ordinaire des arrêts de travail en fonction des maladies, comme il en existe d'ailleurs déjà en traumatologie.

Dans le cadre de ses missions, la Haute autorité de santé est d'ores et déjà chargée de produire des recommandations de bonne pratique ou de bon usage des soins. La prescription des arrêts de travail fait partie du champ de la Haute autorité de santé. En ce sens, l'amendement n° 223 rectifié ne me semble pas nécessaire.

En Allemagne, par exemple, une grippe justifie un arrêt de travail de trois ou quatre jours. Pourquoi ne pas instaurer des guides de bonne pratique qui établissent que telle pathologie non compliquée justifie un arrêt de travail de tant de jours ? Cela me paraîtrait préférable.

En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'idée que les médecins-conseils interviennent directement dans la prescription des arrêts de travail. Le rôle des médecins-conseils sera bien plus efficient dans le contrôle ciblé des gros prescripteurs et des assurés qui bénéficient fréquemment d'arrêts de travail que dans une contre-prescription des arrêts de travail.

M. le président. Madame Payet, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 223 rectifié est retiré.

L'amendement n° 178, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'entreprise dont la spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, prévue à l'article L. 51218 du code de la santé publique, doit procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables dans les conditions déterminées à l'article L. 16217 du présent code. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement tend à introduire dans le code de la sécurité sociale l'obligation pour le laboratoire pharmaceutique de « procéder à la demande de l'inscription de son médicament sur une liste de produits remboursables ».

La décision de l'inscription de ce médicament sur la liste des produits remboursables revenant in fine au ministre, cet amendement ne vise pas à bousculer la législation en vigueur. Il tend simplement à obliger l'entreprise à s'engager dans une procédure de remboursement, afin d'éviter qu'elle ne décide seule, dans un souci de profit maximal, de ne pas mettre son médicament à la disposition des malades dans des conditions financières raisonnables, surtout s'il est innovant.

Vous le savez fort bien, ce sont de telles pratiques qui font de l'industrie pharmaceutique l'industrie la plus profitable au monde, loin devant l'industrie pétrolière d'ailleurs.

Les laboratoires pharmaceutiques, à la recherche de profits immédiats, se refusent de plus en plus à demander l'inscription de certaines molécules innovantes sur la liste des médicaments remboursables. Ils évitent ainsi que ne soit fixé un prix raisonnable pour la collectivité, l'intérêt général et les patients.

C'est parce que nous sommes favorables à une baisse générale du prix des médicaments que nous demandons, par cet amendement, l'inscription obligatoire de ces molécules sur la liste des produits remboursables. Elles seront ainsi accessibles à tous les malades.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les amendements nos 178, 171, 176, 180, 181 ont déjà été présentés et examinés cet été.  Je ne m'y attarderai pas davantage et indiquerai une fois pour toutes pourquoi nous y sommes défavorables : c'est parce que nous avons tranché dans un sens différent et avons adopté d'autres mesures.

Sur cet amendement, comme sur les suivants, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'inscrit dans la même logique que la commission. Il est donc défavorable à cet amendement, comme aux amendements suivants.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Est-il nécessaire dans ce cas de présenter les amendements suivants, monsieur le président ?

M. Ladislas Poniatowski. Nous connaissons votre discours par coeur !

M. François Autain. La commission et le Gouvernement viennent d'annoncer qu'ils y seraient défavorables ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Avant même que nous les ayons présentés, avant même d'en connaître le contenu et les motivations, ils les rejettent ! Je trouve cette façon de procéder particulièrement anti-démocratique !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 171, présenté par MM. Autain,  Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être inscrits sur la liste visée au premier alinéa les médicaments qui n'apportent ni amélioration du service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 51233 du code de la santé publique, ni économie dans le coût du traitement médicamenteux. »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Nous constatons que, bon an mal an, 97 % des spécialités qui sollicitent le remboursement auprès de la commission de la transparence l'obtiennent, alors que de 60  % à 70 % d'entre elles n'améliorent pas le service médical rendu par rapport à des médicaments jugés comparables. En d'autres termes, dans la majorité des cas, les nouveaux médicaments mis sur le marché chaque année n'apportent pas de progrès thérapeutique par rapport à ceux qui existent déjà et sont, en outre, souvent beaucoup plus chers. Vous pouvez imaginer les conséquences que cela entraîne sur le budget de la sécurité sociale !

L'amendement n° 171 vise à faire des critères du service médical rendu et de l'économie du coût du traitement un impératif législatif pour l'inscription d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables.

Une telle disposition, si elle était appliquée, ne serait en rien préjudiciable aux malades : l'efficacité du traitement médicamenteux à laquelle ils sont en droit de prétendre leur serait garantie. Dans le même temps, cela permettrait de réduire sensiblement les dépenses de médicaments en limitant chaque année drastiquement le nombre de nouveautés médicamenteuses qui n'apportent la plupart du temps aucun progrès thérapeutique, sont plus chères que des médicaments anciens et sans aucun bénéfice pour les malades. Il n'en est évidemment pas de même pour les laboratoires pharmaceutiques !

Pour ces raisons, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 171.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les médicaments visés au précédent alinéa apportent un service médical rendu insuffisant ou nul apprécié par la Commission mentionnée à l'article L. 51233 du code de la santé publique, l'autorisation de mise sur le marché leur est retirée et le Ministre chargé de la Santé et de la sécurité sociale procède au retrait du médicament de la liste visée au premier alinéa. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous ne nous découragerons pas, même à cette heure !

Cet amendement tend à résoudre le problème de la commercialisation de médicaments dont l'effet thérapeutique est nul ou insuffisant. De deux choses l'une : soit un médicament est efficace et aucun autre produit ne peut s'y substituer, auquel cas il doit être remboursé ; soit il est inefficace ou apporte un service médical rendu inférieur à celui d'un autre produit, auquel cas il doit être retiré.

Il faut en effet, selon nous, en finir avec le jeu commercial qui fait que les firmes pharmaceutiques mettent parfois sur le marché des produits dénommés « médicaments », s'appuyant en cela sur des tests qu'elles réalisent elles-mêmes, et qui sont ensuite classés comme médicaments médiocres pour justifier un faible remboursement.

L'industrie du médicament atteint des taux de rentabilité de 15 %, et ce sur le dos des assurés et des malades ! Il n'est plus acceptable qu'elle oriente la recherche en fonction du profit et au mépris des besoins.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 176.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-17-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 162-17-6 - L'entreprise qui exploite un médicament bénéficie, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, d'une procédure d'inscription accélérée sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 16217.

« A défaut d'accord en application du premier alinéa de l'article L. 162174 du présent code, le Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale fixe le prix du médicament après avis du comité économique des produits de santé. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Tout en considérant que la procédure accélérée d'inscription sur la liste des médicaments remboursables peut être positive, s'agissant des médicaments rendant un service médical particulier, nous proposons, par cet amendement, de mettre fin à la faculté accordée dans ce cas à l'industrie pharmaceutique de fixer librement le prix. En effet, les prix des molécules innovantes doivent être négociés dans le cadre conventionnel actuel, mais, en cas de désaccord, l'Etat doit avoir le dernier mot.

M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 180.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 163 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Art. L. 163. - Un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et d'une inscription sur la liste des médicaments et spécialités remboursables, est pris en charge par l'assurance maladie. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous estimons que le médicament ne doit pas devenir, comme cela se passe à l'heure actuelle, une variable d'ajustement d'une politique de régulation des dépenses de santé. Nous récusons le discours selon lequel les médecins prescriraient trop de médicaments à des patients qui en feraient une demande croissante.

Ainsi, la procédure de déremboursement partiel de médicaments prescrits par les médecins et pris en charge par la sécurité sociale n'est ni plus ni moins qu'une astuce destinée à transférer la charge financière du prix des médicaments sur le compte des ménages. Nous nous sommes déjà exprimés clairement à ce sujet. De deux choses l'une : soit un médicament est efficace et il doit être prescrit en tant que de besoin et remboursé intégralement à l'assuré, soit il n'est pas efficace et il doit naturellement ne plus être considéré comme un médicament et ne plus être pris en charge par l'assurance maladie.

Cette évaluation de la valeur thérapeutique du médicament doit s'effectuer dans la transparence et en toute indépendance de considérations d'ordre financier. En conséquence, la procédure de fixation du taux de remboursement des médicaments à 60 % et à 35 % doit être annulée.

M. le président. La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés sur l'amendement n° 181.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par MM. Fischer,  Muzeau,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 17° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... °. - Pour les soins afférents aux examens prescrits en application d'un plan national de prévention sanitaire et de dépistage d'affections. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s'agit d'exonérer de la contribution forfaitaire les prestations fournies dans le cadre de la prévention du cancer, notamment les mammographies.

Il nous paraît aujourd'hui indispensable de promouvoir avec beaucoup plus de vigueur le dépistage du cancer du sein, car les chiffres sont alarmants. Ce type de cancer ne cesse de croître : 42 000 nouveaux cas sont enregistrés chaque année, soit deux fois plus qu'il y a vingt ans. Il provoque un peu plus de 11 000 décès par an, dont 30 % touchent des femmes âgées de moins de soixante ans. C'est la première cause de mortalité par cancer chez la femme.

En Suède, pays pionnier en la matière, où 90 % des femmes bénéficient d'un dépistage, le nombre de décès a baissé de 50 % en dix ans. C'est dire les progrès qui nous restent à faire et que seule une politique plus volontariste nous permettrait d'accomplir.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La participation forfaitaire que devait acquitter l'assuré lors d'un acte ou d'une consultation médicale ayant été supprimée du fait de l'adoption de l'amendement n° 149, devenu l'article 6 B, je ne sais plus si la commission doit émettre un avis favorable ou défavorable... Je ne pense pas que M. Fischer souhaite le rétablissement d'une telle contribution ! Cet amendement me paraît donc sans objet.

M. le président. L'amendement n° 177 n'a en effet plus d'objet.

L'amendement n° 174, présenté par MM. Autain,  Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement de l'autorisation est subordonné à une nouvelle évaluation ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Actuellement, le renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché est, en pratique, une simple formalité administrative alors qu'il devrait être l'occasion de procéder à une véritable réévaluation de la valeur thérapeutique du médicament. Autant dire que la réinscription des médicaments sur la liste des médicaments remboursables est quasi automatique.

Ce dysfonctionnement a été relevé par la Cour des comptes mais l'attitude tant de M. le président de la commission que de M. le secrétaire d'Etat me laisse à penser que les rapports de la Cour de comptes ne constituent pas leur livre de chevet, voire que M. le secrétaire d'Etat « s'en tamponne » !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est un procès d'intention !

M. François Autain. J'ai réussi à vous réveiller !

Mme Isabelle Debré. Mon cher collègue, je suis très choquée par votre propos !

M. François Autain. Je suis bien obligé d'agir ainsi puisque nous faisons face à une grève de la part des membres du Gouvernement qui ne veulent pas donner leur avis sur les amendements déposés par les membres de mon groupe ! Une telle attitude est scandaleuse ! Ce n'est pas respecter la représentation nationale que de se comporter de cette façon ! J'ai donc simplement manifesté mon mécontentement - de façon peut-être un peu brutale, je le reconnais.

Je disais donc que, si le rapport de la Cour des comptes est mon libre de chevet, il ne semble pas, sauf démenti que m'apporteront sans doute tout à l'heure à la fois M. le président de la commission des affaires sociales et M. le secrétaire d'Etat, être celui du Gouvernement et de ladite commission.

Outre le rapport de la Cour des comptes, il est à noter aussi les rapports que remet la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, la CANAM, puisqu'elle est membre de la commission de la transparence susvisée. Elle a relevé le dysfonctionnement dont je vous parlais voilà quelques instants.

La CANAM faisait remarquer que le maintien de l'autorisation de mise sur le marché encourage souvent la persistance de schémas thérapeutiques toujours désuets, souvent inadaptés et parfois dangereux. Il y aurait intérêt à revenir à des pratiques plus conformes aux normes de santé publique. Le renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché qui, aujourd'hui, est une formalité purement administrative, devrait donner lieu à une véritable évaluation de la valeur thérapeutique du médicament considéré cinq ans après sa mise sur le marché. Les différents articles de journaux que nous lisons à propos du Vioxx, par exemple, doivent nous encourager à aller dans ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les procédures d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sont différentes selon que ladite autorisation concerne strictement la France ou vise aussi l'Europe.

Il paraît très difficile d'édicter des règles spécifiques à la France. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 174.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Monsieur Autain, j'ai beaucoup de respect pour les parlementaires, pour les sénateurs et pour vous-même ; vous avez d'ailleurs sans doute remarqué que, à chaque fois qu'un débat de fond a lieu, j'essaie de le mener à bien avec vous comme avec chacun des membres de la Haute Assemblée.

Sur différentes travées, notamment à la fin du débat relatif à l'assurance maladie, j'ai eu le plaisir, et même la surprise, de constater que ce respect était réciproque.

Voilà quelques instants, vous avez dit que le secrétaire d'Etat « s'en tamponne ». J'espère que cette formule a dépassé votre pensée. Cette affirmation ne correspond en rien à la réalité et ne reflète pas mon sentiment à l'égard des différents sénateurs. (Mme Isabelle Debré applaudit.)

J'en reviens au sujet technique qui nous préoccupe. La réglementation communautaire relative au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché vient d'être modifiée par la directive 2004-27 qui devra être transposée dans le code de la santé publique avant le 30 octobre 2005.

Comme l'a excellemment indiqué M. le président de la commission des affaires sociales, cette directive prévoit que les autorisations de mise sur le marché doivent faire l'objet d'une demande de renouvellement cinq ans après leur délivrance auprès des autorités compétentes. Ce renouvellement est accordé ou non sur la base d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque du médicament.

Passé ce renouvellement, l'autorisation de mise sur le marché sera désormais valable pour une durée illimitée, sauf si l'autorité compétente décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un renouvellement quinquennal supplémentaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est donc pas opportun d'introduire l'ajout visé par l'amendement n° 174 alors que l'article L. 5121-8 du code de la santé publique devra être modifié du fait de la transposition de cette directive. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 174.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Autain, je partage votre sentiment sur la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation dans un certain nombre de cas. Nous savons que, dans certains pays, des produits pharmaceutiques sont retirés du marché en raison des nombreux problèmes liés à la pharmacovigilance, qu'évoquait. à l'instant M. le secrétaire d'Etat Il va de soi que, si un tel phénomène est observé lors du renouvellement de l'autorisation accordée à un médicament, il convient de procéder à une nouvelle évaluation avant d'autoriser une nouvelle mise sur le marché.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat et M. le président de la commission des affaires sociales de leurs réponses.

Je vous prie de m'excuser, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir employé tout à l'heure, dans un mouvement d'humeur, un terme un peu fort. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par MM. Autain,  Fischer,  Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, avant les mots : « des personnalités médicales ou pharmaceutiques, » sont insérés les mots : « des représentants des associations agréées de personnes malades et d'usagers des systèmes de santé mentionnées à l'article L. 11141 du présent code, »

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement vise à associer les représentants des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé à l'évaluation des médicaments. Leur présence me semble indiquée dans la mesure où ils sont amenés à participer de plus en plus à des commissions qui doivent donner des avis dans le domaine de la santé. Ce serait le témoignage que nous recherchons une démocratisation du règlement des problèmes de la santé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La Haute autorité de santé peut consulter les représentants d'associations d'usagers, mais il n'a pas été prévu l'été dernier que ceux-ci soient membres de droit de cette instance. Il n'est pas question de revenir sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Bien évidemment, il n'est ni possible ni souhaitable de revenir sur ce point. Mais, monsieur Autain, je tiens à vous préciser que la commission peut déjà consulter les associations agréées de personnes malades et d'usagers du système de santé lorsqu'un dossier relevant de leurs compétences le justifie. Cette procédure n'est pas anecdotique. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à la loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par MM. Autain,  Fischer,  Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement vise à rétablir l'obligation de la remise au Parlement d'un rapport d'activité.

Je sais que je reviens sur des dispositions de la loi sur l'assurance maladie, monsieur le président de la commission des affaires sociales, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser. C'est encore la lecture « coupable » du rapport de la Cour des comptes qui m'y conduit. N'ayant pas pris connaissance de ce rapport lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie, vous comprendrez que je n'aie pas déposé cet amendement à l'époque.

Selon ce rapport, il n'existe pas de liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu, ou ASMR, de chacune de leurs indications : « Le bilan d'activité de la Commission de la transparence ne fournit pas ces données et la base MEDICAM de la CNAM n'intègre pas non plus le critère d'ASMR. Il est donc impossible à ce jour de savoir quelle est la contribution de chaque catégorie d'ASMR à l'accroissement des remboursements, notamment celle des médicaments sans ASMR. »

Cette analyse est réalisée en Allemagne, et il s'avère que le lien entre le niveau d'ASMR et le prix n'est pas toujours très rationnel - c'est le moins que l'on puisse dire. Pour cette raison, il serait intéressant, d'une part, de rétablir le rapport supprimé par la loi relative à l'assurance maladie et, d'autre part, de faire figurer dans ce rapport une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications, suivant en cela l'exemple allemand.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'indique à M. Autain que le rapport établi chaque année par la Commission de la transparence dans le passé sera inclus dans le rapport de la Haute autorité de santé puisque cette commission y a été intégrée, de même que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, par la loi relative à l'assurance maladie.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. La demande de M. Autain est satisfaite, car le rapport d'activité de la Commission de la transparence n'a pas été supprimé par la loi relative à l'assurance maladie : il figure désormais à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui précise que la Haute autorité de santé établit un rapport annuel.

Je pense que vous n'avez pas voulu appréhender cette partie de la réforme dans sa globalité, monsieur Autain. Pourtant, Dieu sait qu'elle est intéressante au travers de la démarche qualité qu'elle initie. Vous verrez que la Haute autorité lèvera un grand nombre de vos craintes.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Nul n'est parfait et, effectivement, cela m'avait échappé.

Mais encore une fois, pour juger des bienfaits de la réforme, nous attendons qu'elle soit appliquée.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Votre comportement évolue, c'est bien !

M. François Autain. Nous avons en effet sur ce sujet des positions divergentes. Vous avez peut-être raison sur ce point, mais nous aurons l'occasion d'en reparler si nous sommes encore là, l'un et l'autre, dans un an ou deux.

M. le président de la commission des affaires sociales nous a indiqué que le rapport d'activité de la Commission de la transparence nous fournirait ces renseignements. Or, jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas.

C'et la raison pour laquelle il me semblait intéressant, afin d'éviter la création d'un rapport supplémentaire, que cette liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration de service médical rendu soit annexée à ce rapport, dont j'apprends qu'il est maintenu, ce dont je me félicite. Nous ferions là d'une pierre deux coups, ce qui serait très intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par MM. Autain,  Fischer,  Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du vingt et unième alinéa de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation des nouveaux médicaments dans laquelle doit figurer en annexe le calendrier des étapes suivies, le rapport d'évaluation ainsi que le résumé des caractéristiques ».

La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Cet amendement procède d'un constat : l'AFSSAPS néglige sa mission de santé publique, en particulier celle d'information des patients et des soignants. Je citerai quelques exemples à l'appui.

Le répertoire des spécialités de l'Agence ne contient environ que 1 000 résumés de caractéristiques de produits, les RCP, sur son site Internet. Vous m'avez indiqué tout à l'heure qu'il y en avait 1 600. Pour ma part, je pensais qu'il y en avait un peu moins. Or il existe 8 000 spécialités sur le marché !

En pratique, on ne trouve qu'une fois sur dix le RCP que l'on cherche et, souvent, il ne s'agit pas de la dernière mise à jour. Et quand le RCP fait défaut, il faut se contenter de quelques lignes d'information, parfois obsolètes.

Aucun rapport d'évaluation n'est mis à disposition par l'AFSSAPS sur les nouveaux médicaments autorisés. En matière de pharmaco-vigilance, les données recueillies par l'AFSSAPS restent invisibles, de même que les rapports d'enquête et, à quelques rares exceptions près, les données de pharmaco-vigilance qui ont conduit à la modification du RCP.

Le signalement par l'AFSSAPS des modifications de RCP pour raison de pharmaco-vigilance n'est pas non plus systématique. Le site de l'Agence européenne du médicament est, sur ce plan, bien supérieur à celui de l'AFSSAPS. C'est la raison pour laquelle j'ai estimé utile de rappeler un certain nombre des obligations auxquelles est tenue l'AFSSAPS. A cet égard, l'aide que lui apportera le fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique, le FOPIM, dont on a beaucoup parlé en début de séance, devrait contribuer à lui permettre de combler son retard dans l'élaboration du répertoire des spécialités de l'Agence.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il rend l'âme !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas vu dans le texte de cet amendement tout ce que M. Autain vient de dire.

Je suis favorable pour ma part à la publication de la synthèse des dossiers, comme cela se fait actuellement. Mais faut-il vraiment annexer à cette synthèse tous les éléments souhaités par M. Autain, c'est-à-dire le calendrier des étapes suivies, le rapport d'évaluation, ainsi que le résumé des caractéristiques ?

Je souhaite donc que le Gouvernement nous donne son avis en nous indiquant si cette mesure ne serait pas de nature à porter atteinte à la protection de la recherche des laboratoires et si la demande de M. Autain ne va pas un peu trop loin. Je m'en remettrai à cet avis.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Comme M. le président de la commission des affaires sociales, j'ai écouté attentivement votre défense d'amendement, monsieur Autain, et j'ai moi aussi remarqué qu'il y avait plus d'éléments dans vos explications orales que dans le texte de votre amendement.

Depuis juin 2004, l'AFSSAPS met à la disposition de tous, sur son site Internet, un rapport public d'évaluation. Pour chaque nouvelle autorisation de mise sur le marché ou modification majeure d'AMM, le rapport public d'évaluation fait état des principales données scientifiques issues du dossier d'AMM. Ce rapport s'attache, comme vous le souhaitez, à en extraire les données essentielles et pertinentes afin d'identifier le plus clairement et synthétiquement possible les points majeurs du dossier.

Le résumé des caractéristiques des nouveaux produits est également mis en ligne sur le site Internet de l'AFSSAPS. C'est une des préoccupations du ministre de la santé et de la protection sociale.

En revanche, comme l'a très bien expliqué M. Nicolas About, le fait d'annexer le calendrier des étapes suivies ne me paraît pas présenter un intérêt suffisant justifiant de faire figurer cette obligation dans le projet de loi. Une telle mesure ne relève pas du domaine législatif.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 242, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er septembre 2005, à peine d'une amende de 5 000 euros affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, les distributeurs automatiques accessibles aux élèves dans les établissements scolaires ne peuvent contenir d'autres produits alimentaires ou d'autres boissons que ceux nécessaires à leur santé et à une bonne hygiène alimentaire, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités d'installation et de fonctionnement de ces distributeurs.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Seconde délibération

Art. additionnels après l'art. 11 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Art. 6 B

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande, au nom de la commission, qu'il soit procédé, avant le vote sur l'ensemble, à une seconde délibération de l'article 6 B nouveau.

M. le président. La commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 6 B nouveau.

Je rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Je rappelle en outre que, dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole son auteur, en l'occurrence la commission des affaires sociales, un orateur d'opinion contraire pour une durée n'excédant pas cinq minutes, et le Gouvernement. Aucune explication de vote n'est admise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par la commission et acceptée par le Gouvernement.

La seconde délibération est ordonnée.

La commission souhaite-t-elle une suspension de séance avant de procéder à la seconde délibération ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Effectivement, monsieur le président, je souhaite une courte suspension de séance afin de réunir la commission des affaires sociales dans le salon Victor Hugo.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le vendredi 19 novembre 2004, à zéro heure dix, est reprise à zéro heure quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement du Sénat : 

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements.»

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6 B

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 6 B dans cette rédaction : 

L'article 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.

L'amendement n° A-1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement de la commission, adopté à la majorité, a pour objet de supprimer l'article 6 B.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Soucieux de ne pas faire durer la discussion plus longtemps, nous n'allons pas - même si nous le pourrions - revenir sur le débat concernant la contribution de un euro, pas plus que nous ne déposerons de sous- amendement.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. C'est dommage !

M. Jean-Pierre Godefroy. De toute façon, à un moment donné, ce débat rebondira.

Je le répète, nous n'allons pas faire durer la procédure. Vous connaissez très bien notre opposition à la contribution de un euro, exprimée au cours du débat de l'été dernier, puis à l'occasion de la discussion de ce PLFSS, qui en tire la conséquence. Nous jugerons maintenant sur pièce, au vu, l'an prochain, du résultat de cette mesure.

Quoi qu'il en soit, sachez, madame, messieurs les ministres, que nous trouvons tout à fait regrettable votre refus d'accepter nos amendements prévoyant d'exonérer de cette contribution un certain nombre de catégories sociales.

Je voudrais réitérer notre opposition à la non-exonération des personnes accidentées du travail et victimes de maladies professionnelles du paiement de cet euro.

Je rappelle que la franchise de un euro par acte médical revient à faire participer ces personnes au paiement de soins consécutifs à l'exposition à des risques professionnels imputables aux entreprises dont certaines ont reconnu avoir commis une faute inexcusable.

Au surplus, madame, messieurs les ministres, cette disposition ne dégagera aucune économie pour la branche assurance maladie. C'est aux seuls employeurs qui financent la branche accidents du travail qu'elle bénéficiera.

Vous auriez pu, à mon sens, réfléchir à cette exonération sans mettre en cause les équilibres que vous souhaitez établir.

En outre, et je m'adresse à Mme Montchamp, une autre exonération était possible, celle que nous avions envisagée lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je pense en effet qu'il aurait été possible d'exonérer du paiement de un euro les personnes en situation de handicap.

Nous avons eu un très long débat au sujet de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés. Devait-elle ou non se situer au niveau du SMIC ?

Sans y revenir ici, je me contenterai de rappeler que, après avoir été évaluée dans un premier temps à environ 86 % du SMIC, l'AAH a, dans un second temps, été estimée à environ 95 % de ce dernier.

Si l'on s'en tient à votre démonstration selon laquelle l'AAH arriverait au niveau du SMIC, il faut admettre que, quand les revenus sont aussi faibles, l'exonération du paiement de un euro ne pourrait que réduire encore l'écart avec le SMIC. Pas plus que l'exemple précédemment cité, cette exonération n'aurait, à mon sens, mis en cause les équilibres de la branche assurance maladie de la sécurité sociale.

Je regrette que vous n'ayez pas accepté des amendements s'adaptant à des cas aussi précis que les accidentés du travail ou les personnes handicapées. Non seulement ils n'auraient pas remis en cause le principe du paiement de cet euro - dont, pour notre part, nous ne voulons pas -, mais ils n'auraient contrecarré ni votre volonté ni la mise en oeuvre de votre politique.

Il est bien dommage que vous n'ayez pas accompli ce qui nous paraissait un acte d'aide sociale tout à fait indispensable.

M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Nous regrettons l'initiative qui vient d'être prise par M. le président de la commission des affaires sociales consistant à demander une seconde délibération.

Bien que nous nous y soyons opposés tout à l'heure, cette dernière n'a pas pu être évitée.

Cette seconde délibération est d'autant plus regrettable qu'un amendement déposé par mon collègue et ami Guy Fischer tendant à supprimer cette contribution forfaitaire avait été adopté, certes à la faveur d'un manque de vigilance coupable de la part de la majorité de cette assemblée, alors moins nombreuse en séance que l'opposition.

Vous le comprendrez, nous déplorons que le vote à venir rétablisse une mesure contre laquelle nous nous sommes battus cet été et contre laquelle nous continuerons à nous battre.

Cette mesure, selon nous inéquitable, frappe aveuglément les personnes modestes atteintes d'une longue maladie. Au terme de sa logique, une personne occasionnellement malade n'aura à payer qu'un euro. Dans le même temps, celle qui souffre d'une maladie chronique la contraignant à consulter son médecin plusieurs fois par mois se trouvera, à la fin du mois, avoir déboursé des sommes qui, si elles ne sont peut-être pas très élevées en valeur absolue, peuvent néanmoins, en valeur relative, grever un petit budget.

Après nous être tant battus contre cette mesure totalement inéquitable, nous ne pourrons, bien entendu, pas voter cet amendement A-1 qui nous est proposé par la commission.

Nous gardons espoir qu'un jour ou l'autre cette contribution forfaitaire sera supprimée.

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Eh non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 B est supprimé.

Nous avons achevé l'examen de l'article soumis à la seconde délibération.

Vote sur l'ensemble

Art. 6 B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après tant de réformes indispensables pour sauvegarder notre système de protection sociale, ce projet de loi ne comporte, certes, pas de nouvelles mesures exceptionnelles, mais bien des dispositions de mise en oeuvre importantes. De surcroît, ce texte fixe des objectifs de dépenses, par branche, réalistes, tirant les conséquences de ces réformes.

Comme nous l'avons tous constaté, et à l'appui de chiffres très précis, les comptes de la sécurité sociale pour 2004 n'ont pas été à la hauteur de nos espérances. Et nous sommes conscients des efforts du Gouvernement qui met en place les dispositions nécessaires pour redresser ces comptes en 2005 afin de sortir de la spirale des déficits passés.

Dans ce cadre, nous avons adopté un certain nombre de dispositions facilitant et accélérant la mise en oeuvre des outils de coordination et de régulation contenus dans la courageuse réforme de l'assurance maladie adoptée l'été dernier.

Pour améliorer la maîtrise médicalisée des dépenses de la sécurité sociale, je me félicite que le Sénat ait adopté un amendement visant à attribuer un numéro d'identification individuelle aux médecins hospitaliers et aux médecins des centres de santé. C'est en effet un nouveau moyen mis à la disposition des caisses d'assurance maladie pour assurer un suivi extrêmement précis des prescriptions, de manière à enrayer une gestion passée qui nous semble trop opaque. Il s'agit aussi de permettre que ces médecins puissent être choisis en pratique comme des médecins traitants.

Je me félicite également d'avoir eu à voter un amendement que vous avez vous-même présenté, monsieur le ministre, sur le report au 1er mars 2005 de la mise en application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé du secteur privé.

Nous sommes en effet très attachés à cette réforme et nous sommes particulièrement sensibles à cette proposition tendant à donner un temps supplémentaire aux établissements privés, disposition effectivement très attendue par le secteur privé, rencontrant quelques difficultés d'applicabilité de la T2A.

Nous remarquons encore que les objectifs que le Gouvernement s'était fixés voilà un an trouvent aujourd'hui leur pleine concrétisation dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Par ailleurs, je me félicite que nous ayons donné les moyens financiers suffisants au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour accomplir sa mission première, l'indemnisation des salariés ayant été exposés à l'amiante durant leur carrière professionnelle. Ainsi, il est créé une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés aux dangers de l'amiante, afin que le fonds d'indemnisation retrouve un second souffle, face à des demandes d'indemnisation en nombre malheureusement croissant.

Quant à la famille, nous avons eu, cet après-midi, un débat qui nous a permis de confirmer notre volonté de mettre en place, dans la loi sur le handicap, un congé maternité plus long, en cas d'hospitalisation d'un enfant né prématurément. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis enfin très satisfaite d'avoir voté différentes dispositions visant à approfondir le contrôle de l'application des lois de financement. En effet, grâce aux deux amendements de la commission des affaires sociales, la Cour des comptes pourra désormais établir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener pour évaluer la gestion des établissements de santé.

Cette nouvelle mesure répond à l'objectif louable d'améliorer le contrôle de gestion à l'hôpital, de manière à aboutir très rapidement à une transparence incontestable des comptes des établissements hospitaliers.

Parallèlement à cette première mesure de contrôle, nous avons adopté un article, que la commission des affaires sociales a d'ailleurs amendé, concernant l'obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport clair sur les compensations d'exonération. Nous ne pouvons qu'être favorables à une mesure qui vise à améliorer l'information du Parlement, tout particulièrement sur ce sujet auquel le Sénat est toujours attentif.

Comme vous le savez, nous sommes attachés, au Sénat, aux problèmes de compensation. C'est pourquoi nous avons adopté cette nouvelle disposition que l'Assemblée nationale a introduite et qui vise à améliorer l'information du Parlement.

En guise de conclusion, je voudrais féliciter les rapporteurs, tout particulièrement Alain Vasselle, dont les travaux de qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions. Je remercie également les ministres qui sont venus présenter ce texte et en débattre, et qui ont fait preuve d'une grande qualité d'écoute.

Les débats ont été l'occasion d'aborder le futur examen du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. C'est avec intérêt que nous attendons cette loi qui, comme le Gouvernement nous l'a annoncé, permettra de suivre, entre autres, les comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et les sous-enveloppes de l'ONDAM, notamment l'ONDAM médico-social.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte qui s'intègre parfaitement dans le cadre de la refondation de notre politique de protection sociale que le Gouvernement a engagée avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme le soulignait Jean-Marie Vanlerenberghe au début de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, le texte que vous nous présentez ne fait que mettre en oeuvre des dispositions déjà votées par le Parlement concernant les retraites, l'assurance maladie ou la santé publique.

A une heure où notre système de protection sociale a cruellement besoin de réformes d'envergure, votre texte ne nous apporte rien d'essentiel ou de nouveau.

Une fois ce triste constat fait, le groupe de l'Union centriste a accepté de jouer le jeu. Nous avons présenté un certain nombre d'amendements destinés à améliorer le projet dénué d'ambitions que vous nous soumettiez. Et je dois dire qu'à partir de là nous n'avons pas été déçus par le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez été réceptif à la démarche constructive qui était la nôtre. Nous avons obtenu des réponses à certaines des questions que nous avions posées. Vous avez également été à l'écoute de nos propositions.

Nous nous félicitons de l'adoption de certains des amendements que nous vous avons présentés et qui nous tenaient à coeur. En particulier, la création de maisons médicales dans les zones rurales et urbaines en difficulté pour lutter contre la progression des déserts médicaux nous semble capitale. De même, l'élargissement du contrat vendanges à tous les contrats de récolte de fruits et légumes constitue à nos yeux une excellente mesure. C'est aussi vrai, pour des raisons de transparence, de l'institution pour 2005 de deux ONDAM séparés, psychiatrie et soins de suite et de réadaptation.

Mais, au-delà de ces aménagements ponctuels, aussi positifs soient-ils, quand procéderons-nous à la véritable réforme qui pérennisera notre système de sécurité sociale ? Nous ne croyons pas que l'heure soit encore aux rapiéçages.

Les lois sur les retraites et l'assurance maladie ont eu le mérite de poser le problème, mais non de le résoudre. Chacun sait bien que le plus gros du travail à effectuer est devant nous. Or, avec un déficit de 14 milliards d'euros cette année, il est plus que temps de s'y atteler et de mettre en oeuvre une réforme structurelle de notre système de sécurité sociale, faute de quoi ce dernier pourrait se voir sérieusement menacé dans les années à venir.

Et la situation est alarmante, d'autant que les chiffres annoncés à la représentation nationale sont très largement sous-estimés ou surestimés. Prenons l'exemple de l'ONDAM que vous nous proposez de voter : un affichage à 3,2% est irréaliste ! Avec un point de plus, nous serions certainement plus proches de la réalité. Une telle sous-estimation alimente la technique du rebasage et fait perdre au vote du Parlement et au projet gouvernemental toute leur crédibilité. C'est justement ce qu'il fallait éviter.

Aussi, la réforme que nous préconisons s'articulerait autour de quatre axes majeurs.

En premier lieu, il est capital de revoir le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Parce que la sécurité sociale a plus que jamais besoin de transparence, nous nous félicitons que le Gouvernement ait enfin pris l'engagement de le faire. La mise en oeuvre de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, pour le budget de l'Etat était une occasion à saisir.

Il faut exploiter les synergies pouvant naître entre les deux textes pour transposer aux lois de financement de la sécurité sociale le principe de sincérité budgétaire ou, dans le même ordre d'idée, pour instaurer de vrais budgets annexes de la sécurité sociale et shunter toute tentative de débudgétisations de dépenses sociales.

Il nous faut aussi traduire le principe d'équilibre. Il est anormal que le Parlement ne se prononce pas explicitement sur le montant du déficit qu'il est prêt à assumer.

Telles sont les grandes lignes qui, à notre avis, devront présider à la réforme à venir.

En deuxième lieu, le mode de financement de la sécurité sociale n'est plus adapté au contexte économique et social actuel. Alors que notre protection sociale repose sur une logique de solidarité nationale, elle est toujours financée sur la base de principes assuranciels. En d'autres termes, nous ne voyons pas pourquoi la sécurité sociale continue d'être principalement financée par des cotisations assises sur le travail. Cet archaïsme est d'autant plus regrettable qu'il conduit à des effets récessifs. Conserver un système de cotisations sociales comme le nôtre est anti-économique dans un univers de plus en plus concurrentiel. Aussi le débat portant sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale est-il directement lié à la discussion que nous avions la semaine dernière sur l'évolution des prélèvements obligatoires.

Il est temps de réfléchir à un déplacement de la charge sociale de la production à la consommation afin d'enrayer le cycle des délocalisations et d'enclencher un cercle vertueux de croissance. Les gains liés à une réduction substantielle du coût du travail pourraient se traduire par plus d'emploi, plus de revenus pour les salariés, plus d'investissement et une diminution des prix des biens et services.

Ainsi, la hausse concomitante de la TVA serait neutralisée et diluée, car elle s'appliquerait aux produits importés. Mais tout cela mérite une réflexion en partie approfondie que nous regrettons, monsieur le ministre, de ne pas trouver dans le rapport annexé.

Nous nous félicitons néanmoins que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se soit engagé, ici même, lors du débat relatif à l'évolution des prélèvements obligatoires, à ouvrir sans délai le chantier de la TVA sociale.

En troisième lieu, la réforme de l'assurance maladie reste en grande partie inachevée. En particulier, tout reste à faire dans le secteur hospitalier. La réforme du 13 août dernier ne portait que sur 45% des dépenses. Elle ne traitait que de l'ambulatoire et du médicament sans s'attaquer du tout au système hospitalier. Comment résorber un déficit abyssal lorsque l'on se prive d'intervenir sur 55% des dépenses ?

Dans le cadre du passage à la tarification à l'activité, si la situation des hôpitaux est très préoccupante, celle des établissements privés à but non lucratif l'est encore davantage. Comme le rappelait Valérie Létard, ces établissements remplissent le plus souvent des missions voisines de celles des hôpitaux publics mais doivent s'acquitter de charges sociales bien plus importantes que les hôpitaux.

A ces difficultés, s'ajoutent celles qui résultent de la disparition, en 2005, des allégements de charges liés à la réduction du temps de travail qui entraînera un coût supplémentaire pour ces établissements. La Fédération des établissements hospitaliers de l'Assistance privée, la FEHAP, le chiffre, pour ses membres, à 70 millions d'euros pour les établissements de santé et à 21 millions d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

En outre, le passage aux 35 heures n'a été rendu possible que par un blocage des salaires de tous les personnels pendant trois ans, qui, ajouté aux allégements de charges, a permis de compenser la perte de plus de 10 % des heures travaillées.

Dans le même temps, les agents de la fonction publique hospitalière sont passés aux 35 heures sans subir aucune retenue salariale. Fort logiquement, les organisations syndicales des établissements privés demandent aujourd'hui un traitement équitable des personnels et la remise à niveau des salaires par une majoration de 2,58%. Sans une aide spécifique, les établissements ne pourront pas y faire face. Or, sur cette question clef, vous ne nous avez pas apporté de réponse satisfaisante.

Nous pensons que des réformes et des économies d'envergure sont possibles et nécessaires dans le secteur hospitalier. Il est indispensable de rationaliser la gestion hospitalière et de revoir la gouvernance des hôpitaux publics et les projets médicaux locaux et régionaux.

En quatrième lieu, nous pensons qu'une véritable régionalisation de l'offre de soins rationaliserait grandement l'ensemble du système.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Jacques Jégou. Or, sur toutes ces questions qui sont à nos yeux des questions clefs, nous ne voyons poindre que de timides avancées. C'est la raison pour laquelle il nous sera difficile de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 que vous nous soumettez, monsieur le ministre. Entre petites satisfactions ponctuelles, grandes inquiétudes pour l'avenir et pérennité de l'ensemble du système, le groupe de l'Union centriste a choisi dans son immense majorité de s'abstenir sur ce texte.

Il me reste à féliciter la commission des affaires sociales, notamment son président, Nicolas About, et les différents rapporteurs, Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, pour la qualité du travail accompli. (M. le président de la commission applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, Mme Claire-Lise Campion interviendra dans quelques instants en explication de vote, au nom du groupe socialiste.

Pour ma part, j'ai une raison supplémentaire de ne pas voter le texte qui nous est proposé, et je voudrais exprimer ma satisfaction d'avoir, ce soir, la possibilité d'interroger les trois ministres.

Madame Procaccia, vous avez dit tout à l'heure que nous avions adopté cet après-midi une disposition concernant le congé de maternité des mères de prématurés. Il n'en est rien, madame ! Nous avons abrogé une disposition de l'Assemblée nationale ! Il ne reste plus maintenant qu'une seule chance à ces mamans : l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées !

Les deux amendements ont été adoptés contre l'avis du Gouvernement. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, lorsque le texte sera examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, accepterez-vous l'amendement du Sénat ?

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, pensez-vous que prendre en charge environ 10 000 cas de grande prématurité ou 40 000 cas de prématurité représente une charge impossible pour l'assurance maladie ? On connaît l'importance du lien maternel tant au cours de la période de prématurité que, ensuite, quand la mère doit reprendre son travail. J'ai expliqué cet après-midi les raisons de cette proposition, et je n'y reviendrai donc pas. Mais je ne pense pas que la question financière soit un obstacle.

Enfin, monsieur le ministre de la santé et de la protection sociale, je m'adresserai à vous, espérant que, lors de votre dernière intervention de ce soir, vous m'apporterez une information à cet égard. Tous les trois, en effet, vous pouvez nous répondre et nous rassurer ainsi définitivement, puisqu'il nous a été dit cet après-midi que nous serions rassurés.

M. Claude Domeizel. Ils ne répondront pas !

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre de la santé, ne pensez-vous pas que cette mesure aurait toute sa place dans le plan périnatalité que vous venez de présenter à la presse et dont nous n'avons pas encore connaissance ?

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que vous pourriez très valablement anticiper ce plan périnatalité qui a fait l'objet de beaucoup de publicité, en nous disant dès ce soir que, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l'amendement adopté à l'unanimité par le Sénat ? Nous serions rassurés et, à ce moment-là - mais à ce moment-là seulement -, nous pourrions dire, madame Procaccia, que nous avons fait oeuvre utile aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Madame, messieurs les ministres, pour la première fois depuis dix ans, toutes les branches sont dans le rouge : maladie, bien sûr, mais aussi famille, accidents du travail et vieillesse.

Les autres régimes le sont aussi, et nous nous interrogeons d'ailleurs sur l'attitude quelque peu laxiste que vous adoptez à l'égard des 2,2 milliards d'euros de déficit cumulé des prestations agricoles, en vous contentant de demander un rapport.

Les fonds sont aussi en déficit : le fonds de réserve des retraites, le fonds social vieillesse, le FSV, pour 2,6 milliards, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA pour 2,5 milliards.

Le déficit du régime général sera de 14,8 milliards d'euros en 2004, soit la plus forte dégradation de l'histoire de la sécurité sociale ! Les causes de cette situation sont, pour une faible part, conjoncturelles, liées à un contexte économique global que le Gouvernement a aggravé en cessant de donner la priorité aux politiques de l'emploi. Pour le reste, la dégradation est due à des causes structurelles, et le déficit est organisé depuis juin 2002 : il s'agit de renoncer à toute démarche sérieuse de maîtrise des dépenses de santé, de laisser filer les déficits, de tarder à mettre en oeuvre la réforme de l'organisation de l'offre de soins, d'accroître les dépenses en satisfaisant certaines revendications corporatistes sans contrepartie.

Votre réforme est d'inspiration libérale ; j'en veux pour preuve le transfert de la dette de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, aux générations futures. Elle vise à la privatisation de la sécurité sociale, en faisant reposer l'effort sur les assurés et les patients. Il y a transfert progressif du poids des dépenses de santé vers les financements individuels et l'assurance privée. Nous nous dirigeons progressivement mais sûrement vers une médecine à deux vitesses et une prise en charge par le système de la sécurité sociale du grand risque, le petit risque étant assumé par la personne.

En ce qui concerne la réduction des dépenses, vous vous appuyez sur la contribution forfaitaire de 1 euro par acte médical, qui rapportera, selon vous, 600 millions d'euros. Je salue, à cet instant, le vote intervenu hier soir : pour moins de vingt-quatre heures, le Sénat a supprimé le forfait de 1 euro... Cette satisfaction n'aura pas duré longtemps, puisque, par le biais d'une seconde délibération demandée par la majorité, le Sénat a corrigé les effets de la politique libérale que vous menez. Vous vous appuyez également sur la hausse de 1 euro du forfait hospitalier journalier.

Ce sont là les seules économies qui reposent sur une réalité. Quant à leur montant total, que vous jugez devoir être de l'ordre de 2,9 milliards d'euros, il est très largement surévalué. Ainsi, vous estimez les économies à faire sur le médicament à 700 millions d'euros, alors que les experts pensent que la progression du recours aux médicaments génériques n'en engendrera pas plus de 300 millions d'euros, et le chiffre de 1 milliard d'euros d'économies dues à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé est tout à fait fantaisiste. Cette dernière ne repose que sur la bonne volonté des professionnels de santé.

Quant aux recettes supplémentaires, vous n'en dégagez qu'au détriment des assurés. Nous l'avons déjà dit, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est artificiel, irréaliste et insincère.

Il est artificiel, car les économies que vous escomptez ne sont pas crédibles.

Il est irréaliste, car ces économies reposent sur des prévisions incertaines : même le groupe de l'UDF à l'Assemblée nationale a qualifié de « pifométrique » l'ONDAM que vous avez fixé.

Il est insincère, enfin, car nombre de dépenses programmées n'ont pas été prises en compte, s'agissant notamment de la mise en place du dossier médicalisé partagé ou de la soulte qu'EDF et GDF vont devoir verser à la CNAV pour financer l'adossement du régime spécial de leurs agents au régime général des retraites.

Les régimes vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles sont en déficit, en dépit des nombreuses promesses qui ont été faites au fil de l'élaboration des lois votées ces derniers mois.

A cet égard, nous considérons que la loi portant réforme des retraites n'est pas une bonne loi, et les exemples démontrant sa totale inadaptation ne manquent pas : du fait de la réforme de la compensation, en 2003, la CNAVTS a dû supporter une charge supplémentaire de 850 millions d'euros. Quant au décret du 24 août 2004 réformant l'assurance veuvage, qui a provoqué un tollé, y compris dans les rangs de la majorité, le pire a été évité grâce à la vigilance des partenaires sociaux, malgré son adoption pendant les vacances. Cependant, en ne voulant pas supprimer l'article 31 de la loi portant réforme des retraites, vous refusez de revenir sur la transformation d'un droit ouvert par cotisation du conjoint décédé en une aide sociale accordée sous conditions de ressources, le plafond de celles-ci étant révisable chaque année. Vous réduirez ainsi une nouvelle fois en 2005 le pouvoir d'achat de tous les retraités et ferez subir à ceux d'entre eux qui sont imposables l'augmentation de la CSG.

Pour ce qui concerne la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, nous demandons le rétablissement du lundi de Pentecôte férié. Non seulement cette loi est inefficace, mais elle présente de nombreuses difficultés d'application. Les ressources de la CNAM, financées par les seuls salariés, sont détournées au profit du budget de l'Etat, et cela est inadmissible.

Les économies que vous comptez réaliser pour rétablir l'équilibre des comptes à l'horizon de 2007 affecteront les familles les plus modestes. Vous les justifiez par le fait que, pour la première fois depuis 1998, la branche famille est déficitaire.

Ainsi, vous réformez la politique d'accueil du jeune enfant pour économiser 50 millions d'euros, mais ce sont 400 000 jeunes mères isolées qui sont touchées. Afin d'économiser 40 millions d'euros, vous modifiez les aides au logement, vous rehaussez les plafonds de ressources par deux décrets parus eux aussi cet été, mais ce sont 100 000 familles qui en pâtissent... Ce ne sont là que quelques exemples d'une politique familiale en faveur des plus aisés.

Pour ce qui concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l'abondement du FIVA est insuffisant eu égard à la montée en charge du fonds. Vous créez une contribution au profit du FCAATA pour les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante : le principe est bon, mais les plafonds et exclusions prévus limiteront la portée de cette mesure. A cause de l'amiante, la branche accidents du travail-maladies professionnelles est placée devant un défi majeur. Il est véritablement urgent d'élaborer un plan « santé-travail » visant à renforcer la prévention et le contrôle dans les entreprises.

Certes, nous pouvons nous féliciter de quelques avancées, notamment de celle qui a été obtenue grâce à l'adoption de notre amendement en faveur des femmes dont les mères ont subi un traitement au distilbène. Au terme d'un long combat, elles vont pouvoir bénéficier de la prise en charge de leurs grossesses, souvent très difficiles, par le biais d'un congé de maternité accordé à compter du premier jour de leur arrêt de travail plutôt que d'une prise en charge par l'assurance maladie au titre des grossesses pathologiques, qui est beaucoup moins protectrice.

M. le président. Veuillez conclure, madame Campion.

Mme Claire-Lise Campion. J'en termine, monsieur le président.

C'est là une mesure d'ordre moral que nous leur devons, pour réparer une erreur de la société.

Toutefois, cela ne peut cacher les lacunes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 que nous avons relevées au cours de ces trois jours de débat. Nous nous opposons donc avec la plus grande détermination à ce texte, au nom de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, après son examen minutieux par la Haute Assemblée, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 fait apparaître une nouvelle dégradation des comptes sociaux, avec un déficit avoisinant cette année 14 milliards d'euros pour le régime général. Ce déficit résulte, pour l'essentiel, de la situation de la branche maladie, liée en partie à la faible croissance que nous avons connue ces dernières années, mais surtout à la forte progression des dépenses remboursables.

Ce texte s'inscrit donc, en toute logique, dans le prolongement de la réforme portée par la loi relative à l'assurance maladie, adoptée cet été et promulguée le 13 août dernier, qui se caractérise par le refus du simple redressement financier. Le volet recettes y est secondaire et ne représente qu'un tiers des sommes en jeu, l'ajustement reposant essentiellement sur les changements de comportement de chacun des assurés sociaux, d'une part, et sur les réformes structurelles, d'autre part.

En tant que parlementaires, nous nous devons de peser sur ces dernières. Il est donc de notre responsabilité, dans ce domaine, de soutenir la réforme promue par le Gouvernement, même si parfois nous la souhaiterions plus ambitieuse encore.

L'institution du médecin référent et du dossier médical personnel, le contrôle des indemnités journalières, le recours aux médicaments génériques et la modernisation de l'hôpital doivent permettre une économie de 2,2 milliards d'euros dès l'année prochaine, et de 10 milliards d'euros d'ici à 2007.

De plus, l'assurance maladie devrait bénéficier des effets mécaniques de la réforme, notamment des recettes nouvelles procurées par l'élargissement de l'assiette et la hausse du taux de la CSG, ainsi que par l'augmentation du forfait hospitalier.

En ce qui concerne le milliard d'euros d'économies attendu au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses, M. le ministre nous a indiqué, durant les débats, que les outils seront tous en place en 2005.

Enfin, le groupe du RDSE se félicite de ce que la rédaction de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 reprenne, pour l'essentiel, un amendement déposé par certains de ses membres à l'occasion de l'examen, cet été, du projet de loi relatif à l'assurance maladie, comme s'y était, à l'époque, engagé le Gouvernement.

Dans ces conditions et pour ces différentes raisons, la majorité du groupe du RDSE apportera son soutien au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Tout d'abord, je voudrais rappeler que, parce que la majorité n'a pas su mobiliser suffisamment ses élus hier, nous avons réussi à faire adopter un amendement tendant à supprimer le forfait de un euro pour toute consultation médicale.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Guy Fischer. Cela était pour vous inacceptable, et vous avez donc exigé une seconde délibération afin de revenir sur cet acquis : quelle détermination et quelle ardeur au travail quand il s'agit de faire payer les assurés ! Ce que nous regrettons le plus, c'est que, lors de la présentation de nos amendements visant à exonérer de contribution forfaitaire les personnes handicapées ou souffrant de maladies professionnelles, vous n'ayez manifesté aucune volonté d'écoute et d'ouverture.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vos demandes étaient satisfaites !

M. Guy Fischer. Alors que les finances de toutes les branches basculent dans le déficit - c'est d'ailleurs bien de cela qu'il s'agit dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 -, alors que l'immensité des besoins non satisfaits en matière de prise en charge est connue de tous, vous avez constamment cherché à orienter ce projet de loi selon des mesures d'économie, plutôt que d'engager la réflexion sur des propositions de financement permettant, dans une démarche de justice sociale et d'efficacité économique, de donner les moyens à notre sécurité sociale de répondre aux besoins et d'améliorer la prise en charge socialisée des dépenses de santé.

Ainsi, vous préférez faire payer toujours plus les assurés sociaux par une augmentation de la CSG, de la CRDS et de taxes en tout genre, au lieu de prendre l'argent là où il est, c'est-à-dire là où se créent les richesses. Vous avez rejeté toutes les propositions de financement et préféré multiplier les mesures de restriction, de sanction, de pénalisation et de contrôle, à l'égard tant des assurés sociaux que des professionnels de santé. Les Françaises et les Français vont découvrir tout cela !

Vous comprendrez aisément qu'une telle attitude ne puisse guère nous convaincre de votre attachement aux principes de notre protection sociale, en dépit de toutes vos déclarations de bonnes intentions. L'examen de vos résultats est particulièrement éclairant à cet égard : que l'on me permette de rappeler que le déficit du régime général était de 3,4 milliards d'euros en 2002, mais qu'il sera de 14 milliards d'euros cette année, et que, si le déficit de la branche maladie était de 6,1 milliards d'euros à votre arrivée au pouvoir, il est aujourd'hui de 13,2 milliards d'euros ! En somme, depuis l'entrée en fonction de ce gouvernement, le déficit du régime général a pratiquement quintuplé et celui de la branche maladie a doublé.

Or, devant cette situation pour le moins critique, vous persistez à vouloir recourir aux économies sur les dépenses, qui pèseront lourdement sur les assurés sociaux : 800 millions d'euros au titre des affections de longue durée, 300 millions d'euros au titre des arrêts de travail et des indemnités journalières, 700 millions d'euros au titre du remboursement des médicaments, 1,5 milliard d'euros au titre du remboursement des consultations médicales, 850 millions d'euros au titre des dépenses hospitalières, etc.

S'agissant précisément des hôpitaux, des plans de réduction drastique des effectifs sont annoncés, en particulier à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Certains services psychiatriques sont contraints de fermer, notamment dans des quartiers populaires. Or, non contents d'ignorer l'étranglement financier auxquels doivent faire face certains établissements, vous programmez la poursuite de la mise en oeuvre du plan Hôpital 2007, qui consiste exclusivement en la recherche de pratiques rentables, au détriment de la prise en charge globale du malade.

Enfin, pour parachever cette limitation autoritaire des dépenses de santé, vous avez volontairement fixé un ONDAM trop faible, qui sera bien évidemment dépassé.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est donc qu'un prolongement de votre politique sociale destructrice, l'objectif n'étant autre que la remise en cause de notre système solidaire de sécurité sociale, et de notre système de santé publique par la même occasion. Nous allons assister, au fil des années à venir, à une privatisation rampante de la sécurité sociale. Par conséquent, nous ne pouvons que rejeter avec force ce plan, qui n'est qu'une illustration supplémentaire de votre politique de déréglementation sociale. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue des suffrages exprimés 150
Pour l'adoption 174
Contre 124

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Xavier Bertrand et Marie-Anne Montchamp s'associent à moi pour remercier l'ensemble du Sénat du travail qu'il a effectué sur ce texte au cours des derniers jours.

Je tiens en particulier à remercier le président de la commission des affaires sociales, M. About, les rapporteurs de la commission des affaires sociales, MM. Vasselle, Lardeux, Leclerc et Dériot, le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jégou.

Les débats ont permis d'améliorer le texte sur plusieurs points. Je pense, notamment, à la liste d'opposition pour les cartes Vitale, au rétablissement de la dotation de l'ONIAM, à l'articulation entre les missions régionales de santé et la Haute autorité de santé.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est la traduction des réformes de l'assurance maladie. Il est vrai que celles-ci ne sont pas totalement terminées. Mais l'assurance maladie est aujourd'hui sur de bons rails grâce à la réforme que Xavier Bertrand et moi-même avons portée au cours de l'été dernier, à la réforme des retraites et à la réforme relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. L'heure est maintenant à l'application de ces dispositions afin de moderniser notre système de sécurité sociale et d'assurer son avenir.

Je reste persuadé que notre système de sécurité sociale n'a jamais été autant plébiscité par nos concitoyens. Depuis l'époque où je travaillais aux côtés de Mme Veil au ministère de la santé, soit voilà près de dix ans, des progrès médicaux exceptionnels ont été réalisés. A ce moment-là, personne ne parlait de cellules souches embryonnaires, d'émissions de positons, de PET scans, des 165 000 nouveaux cas de maladie d'Alzheimer chaque année, de cette espérance de vie.

Bien évidemment, les dépenses d'assurance maladie vont croître. Mais il faut dire que notre société n'a jamais été aussi consumériste en matière de santé. En outre, la santé n'a jamais été autant « judiciarisée ».

Toutes ces évolutions confondues aboutissent, d'un côté, à une demande de sécurité sociale, et, de l'autre, au fait que les remboursements commencent à être plus faibles que les cotisations que nous payons.

Le surcoût du travail entraîne des délocalisations. Les cotisations sociales ne cessent en effet d'augmenter. On peut toujours augmenter les impôts ou les cotisations sociales, mais, au final, ce seront les chefs d'entreprise qui paieront, et les délocalisations nous coûteront de nombreux emplois.

Le travail de fond qui a été accompli est important. Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été amélioré, et je vous en remercie. Sachez que le Gouvernement reste à votre disposition pour faire évoluer notre système de santé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Il n'a pas répondu sur la question des mamans de prématurés !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005