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Séance du 18 novembre 2004 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Art. additionnels avant l'art. 19 (précédemment réservés) (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2005
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Le Président du Sénat, M. Christian Poncelet, ne peut présider cette séance de questions d'actualité, car il est en déplacement officiel à Londres, avec vingt de nos collègues, pour la commémoration de l'Entente cordiale, à laquelle participent le Président de la République et six membres du Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose de deux minutes trente.

DECENTRALISATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'intérieur.

Pour beaucoup d'entre nous, « décentralisation » résonne comme un bien joli mot : source de libertés nouvelles, moyen d'exercer un pouvoir plus proche des citoyens. La décentralisation est synonyme de responsabilités accrues pour les territoires et ceux qui les habitent.

Pourtant, au moment où s'achève le Congrès des maires de France, on a le sentiment d'assister à une sorte de basculement où l'enthousiasme d'antan aurait laissé place à une immense inquiétude, à des préoccupations fortes et, pourquoi ne pas le dire ? à un réel désarroi.

Vous auriez tort, monsieur le ministre, de ne voir dans mes propos que le mauvais esprit d'un responsable de l'opposition. Vous auriez tort de vous entêter en restant sourd et aveugle : sourd et aveugle à l'accueil mitigé qui a été réservé au Premier ministre lors de son passage au Congrès des maires de France, sourd et aveugle au sondage récent du Courrier des maires d'où il ressort qu'une majorité d'élus considère que votre loi de décentralisation va dans le mauvais sens.

Vous auriez tort de rester sourd et aveugle aux propos de Daniel Hoeffel, ancien président UMP de l'Association des maires de France, lequel déclarait, voilà encore quelques jours : « Compte tenu de mon expérience, je doute que les nouvelles compétences soient intégralement compensées financièrement. Je ne vois pas comment on va pouvoir éviter des hausses d'impôts locaux. ». Et il concluait : « C'est inadmissible ! »

Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : avez-vous pris conscience de votre erreur ?

Empiler des lois sans se soucier de leur cohérence est avant tout une erreur de méthode. Admettez-vous vous être trompé en laissant croire que l'on pouvait privilégier toujours les mêmes - les nantis - et baisser l'impôt sur le revenu sans porter atteinte à la clé de voûte de notre pacte républicain : les services publics ?

M. André Ferrand. Nous avons augmenté le SMIC !

M. Jean-Pierre Bel. Ne croyez-vous pas qu'il est légitime pour nombre d'élus, y compris des élus proches de votre majorité, de dénoncer l'hypocrisie qu'il y a à baisser les prélèvements obligatoires au niveau national pour les transférer, en douce, au niveau local ?

M. René-Pierre Signé. Ils ne font que cela !

M. Jean-Pierre Bel. En d'autres termes, monsieur le ministre, qu'avez-vous fait de cette grande idée, de ce grand projet que vous feriez bien de réhabiliter au lieu de nous renvoyer sans cesse à l'échec prétendu de vos prédécesseurs ?

Monsieur le ministre, vous qui êtes au Gouvernement depuis deux ans et demi, apportez-nous une réponse qui soit à la hauteur du moment !

Que répondez-vous face à l'angoisse et à l'inquiétude profonde des élus locaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Il n'a rien à répondre : c'est irréfutable !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous m'avez reproché d'être sourd et aveugle. Ce n'est pas très gentil de se moquer du physique des gens ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Pour ma part, je n'utiliserai pas ce procédé. Je vous dirai seulement, avec tout le respect que je vous dois, que j'ai le sentiment que vous avez la mémoire qui flanche. (Rires et Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Yannick Bodin. Celle-là, vous nous l'avez déjà faite !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Parlons plutôt de ces 35 heures imposées d'en haut aux maires de France et non financées : c'était vous ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) L'allocation personnalisée d'autonomie imposée aux conseils généraux sans financement : c'était encore vous !

Mme Nicole Borvo. Vous passez d'un sujet à un autre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, ces 14 milliards de francs de recettes fiscales, prélevés brutalement par M. Fabius, ancien ministre des finances, aux collectivités locales pour les remplacer par des dotations : c'était toujours vous !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Bel, il est des moments dans la vie où nous avons aussi le droit de reconnaître les choses.

La réforme de la décentralisation que nous avons faite...

M. René-Pierre Signé. Personne n'en veut !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...s'inscrit directement dans l'esprit du rapport Mauroy dont vous préconisiez l'application lorsque vous étiez dans la majorité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Piras. Et les financements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Enfin, monsieur Bel, personne n'est dupe dans cet hémicycle ! La semaine que nous avons consacrée à la rencontre des maires nous a permis de lutter contre la désinformation. Nous avons indiqué, par exemple, qu'en 2003 les quatre régions les plus fiscalisées étaient des régions de gauche (M. Alain Gournac s'esclaffe.) et que les quatre régions les moins fiscalisées étaient des régions de droite.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les électeurs ont répondu !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je regrette que M. Fabius n'ait pas rappelé cette vérité dans le « Livre noir » sur la décentralisation.

Enfin, monsieur Bel, j'ai lu, notamment dans la presse,...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...que les maires auraient le blues, qu'ils étaient très dépressifs et très inquiets.

En ce qui me concerne, j'ai rencontré de nombreux maires...

M. Bernard Piras. Vous n'étiez pas au congrès !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...qui avaient besoin d'explications sur la décentralisation. J'ai pris le temps de les leur fournir, hier, tout au long de l'après-midi, avec un certain nombre de nos collègues.

Si les maires étaient aussi hostiles à la politique que nous conduisons, monsieur Bel, s'ils étaient aussi inquiets que vous le prétendez, ils avaient un bon moyen de l'exprimer. En effet, deux personnes se sont portées candidates à la présidence de l'Association des maires de France L'une était socialiste : M. Laignel, qui disait, lorsque j'étais jeune et qu'il était déjà en politique : « vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires ». L'autre appartenait au groupe de l'UMP : M. Pélissard qui, durant sa campagne électorale, n'a pas hésité, aux côtés de Mme Gourault, à soutenir clairement la politique de décentralisation.

Si les maires avaient été aussi hostiles et aussi inquiets, ils auraient pu ne pas élire le candidat qui soutenait la décentralisation.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas une réponse !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Or ils ont élu M. Pélissard, avec 66% des voix. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Raymond Courrière. Et combien d'abstentionnistes ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela s'appelle la démocratie et c'est une bonne manière de montrer que, face à la désinformation, il n'y a rien de tel que d'expliquer et de convaincre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.

M. René-Pierre Signé. Il n'a pas répondu.

Situation en Côte d'ivoire

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Monsieur le ministre, en lançant son aviation contre les forces françaises pourtant chargées par l'ONU du maintien de la paix en Côte d'Ivoire, en tuant nos soldats tout en mettant en doute la réalité de leur décès, en piétinant les récents accords de Marcoussis, en laissant ses fidèles s'en prendre à nos ressortissants, le Président de la République de Côte d'Ivoire oublie avec une certaine indécence que la France, par son Gouvernement, par ses troupes, par sa diplomatie, assume les devoirs qu'elle doit à son ex-partenaire.

Elle s'efforce d'éviter une guerre civile dont les Ivoiriens seraient les premières victimes. Elle fait tout son possible pour protéger les ressortissants français et étrangers qui subissent d'odieuses violences.

Mais le pire est toujours à craindre ! Comment, sur le terrain, concrètement, a-t-on renforcé la protection des étrangers vivant en Côte d'Ivoire, ceux qui, malgré tout, ont décidé de rester ?

Le Gouvernement français a organisé le départ des Occidentaux qui ont souhaité quitter la Côte d'Ivoire, et les conditions d'accueil de ces ressortissants français sont désormais au centre de nos préoccupations.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, détailler les mesures prises par le Gouvernement afin d'assurer un accueil digne de notre nation à ces réfugiés qui arrivent dans un pays qui ne les attend souvent plus et que, parfois, ils ne connaissent même pas ?

En votant à l'unanimité une résolution imposant à la Côte d'Ivoire un embargo sur les armes, l'ONU semble prendre acte d'une certaine internationalisation du conflit. Dès lors, ne revient-il pas aujourd'hui à la communauté internationale, c'est-à-dire aux Nations unies, de mutualiser les actions ?

A cet effet, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous informer sur le niveau d'implication que vous espérez de la communauté internationale, ainsi que sur les formes que pourrait prendre cette collaboration sur le terrain ivoirien, afin que la France ne soit pas malhonnêtement accusée d'intérêts colonialistes, afin que la France ne soit pas, dans ce conflit, le bouc émissaire de belligérants qui, d'évidence, ne souhaitent pas, aujourd'hui, une réconciliation ?

N'est-il pas temps, monsieur le ministre, au vu de ces pénibles évènements, de repenser la politique africaine de la France ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je tiens à vous présenter les excuses de mon collègue Michel Barnier, ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'ensemble des ministres du département des affaires étrangères, qui, en raison du sommet franco-britannique qui se tient aujourd'hui et demain à Londres, ne peuvent être présents à cette séance de questions d'actualité.

Dès le début des événements en Côte d'Ivoire, monsieur le sénateur, la France s'est effectivement engagée avec détermination à sortir d'une crise extrêmement profonde, qui secoue un pays ami.

Elle l'a fait sur la base d'un diagnostic simple, de principes clairs et d'une démarche sans équivoque.

Un diagnostic simple : il n'y a pas d'issue militaire durable à un conflit dont les racines sont anciennes et profondes et les répercussions régionales.

Des principes clairs : ici comme ailleurs, la France entend défendre la sécurité des populations, et avant tout, naturellement, celle de ses propres ressortissants, le respect des droits de l'homme, la légitimité démocratique de l'Etat et de ses institutions, l'intégrité du territoire d'une nation et la stabilité et la cohésion régionales.

Enfin, une démarche sans équivoque : il s'agit de soutenir les efforts de médiation de la communauté africaine, de mobiliser la communauté internationale au service de cette crise, à commencer, naturellement, par les Nations unies.

C'est ainsi que la résolution 1572, adoptée à l'unanimité le 15 novembre dernier, et sur laquelle je reviendrai en répondant à la question de Mme Brisepierre, est la troisième en deux ans.

Elle témoigne de la détermination absolue de la communauté internationale à faire respecter par chacun des acteurs de la crise ivoirienne les engagements qu'ils ont pris pour conduire leur propre pays vers la paix.

L'Union africaine, réunie en urgence à Abuja, a témoigné de la même détermination en exigeant que l'embargo sur les armes soit immédiat.

Si la France est passée en première ligne ces derniers jours, c'est pour répondre directement à des attaques qui visaient d'abord nos soldats, ensuite la communauté française.

Nous avons riposté militairement à une agression militaire.

M. René-Pierre Signé. Politique de la canonnière !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Nous avons, ensuite, assuré la sécurité puis le rapatriement de nos compatriotes directement menacés.

A ce jour, monsieur le sénateur, près de six mille Français ont quitté la Côte d'Ivoire.

Je reviendrai sur les conditions de leur départ et de leur accueil en répondant à M. Cantegrit. L'ensemble du Gouvernement, ainsi que toutes les administrations concernées se sont mobilisés. Se sont également mobilisés de très nombreux bénévoles, notamment la Croix-Rouge et le Secours catholique, auxquels je souhaite rendre un hommage particulier.

Monsieur le sénateur, si le calme semble aujourd'hui revenu à Abidjan, beaucoup de ruptures demeureront sans retour et les blessures sont profondes.

Pour autant, la France, en liaison constante avec ses partenaires de la communauté internationale, continuera d'oeuvrer pour le retour au processus politique de sortie de crise, laquelle passe par la mise en oeuvre rapide des accords de Marcoussis et d'Accra ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Privatisation d'AREVA

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Le 15 juin dernier, M. Sarkozy a tenu à l'Assemblée nationale les propos suivants :

« Il n'y aura pas de privatisation d'EDF parce qu'EDF, c'est le nucléaire, et une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique !

« Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires ».

Or, aujourd'hui, vous annoncez l'ouverture de 35 à 40 % du capital d'Areva, qui regroupe Framatome, la Cogema et le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Pourtant, Areva est le coeur de notre industrie nucléaire, tant pour la construction de réacteurs que pour toutes les activités du cycle de combustible.

Vous nous expliquerez sans doute que l'entrée de capitaux privés n'est pas synonyme de privatisation. Mais, à ce niveau, elle entraînera une évidente modification des critères de gestion !

Ce que l'on peut appeler un grand pas vers la privatisation risque non seulement de remettre en cause notre indépendance énergétique nationale, mais aussi de mettre en danger la sûreté et la protection de nos installations nucléaires ! C'est une lourde responsabilité que prend le Gouvernement !

Cet appel aux fonds privés est sans fondement. En effet, le groupe n'est pas endetté et n'a aucunement besoin d'être renfloué au niveau de ses fonds propres. Rien n'entrave son développement à l'international.

M. Robert Hue. Absolument !

M. Michel Billout. Le groupe Areva, présent sur l'ensemble de la filière nucléaire, est au coeur même de notre politique énergétique à long terme !

En sacrifiant de tels outils industriels, c'est votre loi d'orientation sur l'énergie, qui n'est toujours pas votée définitivement, qui perdra toute sa consistance.

Quelles garanties avons-nous qu'avec l'arrivée de capitaux privés les efforts de recherche ne seront pas sacrifiés sur l'autel de la rentabilité ?

M. Robert Hue. Bien sûr !

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, l'Etat, via le CEA, prendra-t-il complètement à sa charge le démantèlement des installations nucléaires ?

Par ailleurs, quelles garanties allez-vous offrir aux 34 000 salariés de notre territoire menacés par les délocalisations induites par le développement international annoncé ?

Engager la privatisation d'Areva, fleuron de notre industrie énergétique nucléaire, n'est-ce pas au final renoncer aussi au maintien d'un prix de l'électricité le plus compétitif et le plus envié du monde et s'apprêter à faire aujourd'hui notre lot quotidien des coupures de courant, comme cela a pu être le cas des coupures de téléphone ?

Monsieur le ministre, le Gouvernement doit cesser son double langage !

M. Robert Hue. Eh oui !

M. Michel Billout. Vous devez expliquer au pays, dans la transparence, pourquoi vous engagez la privatisation du nucléaire civil. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, l'arrivée d'actions d'Areva sur le marché n'est pas une nouveauté ! En effet, 4,5 % du capital sont déjà sur le marché !

Ce n'est pas non plus une surprise ! Lorsque le groupe Areva a été organisé en 2001, le gouvernement de MM Jospin et Fabius avait annoncé officiellement qu'une part importante de son capital serait mise sur le marché. (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.)

M. Raymond Courrière. Ils ne l'ont pas fait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Par conséquent, nous nous contentons simplement d'honorer la promesse faite par nos prédécesseurs, membres d'un gouvernement que vous souteniez ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Bret. Nous avions alors exprimé notre désaccord sur ce point !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si, aujourd'hui, la France a la chance d'être leader mondial dans ce domaine, c'est grâce à Areva et à EDF !

Mme Nicole Borvo. Grâce à des entreprises publiques !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Nous voulons consolider cette position, tout en permettant à l'Etat de rester majoritaire.

Mme Nicole Borvo. C'est pour cela que vous voulez privatiser !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Des problèmes de sûreté et de stratégie se posent effectivement et il incombe à l'Etat de les résoudre.

Pour consolider la filière française, nous voulons qu'Areva puisse nouer des partenariats avec d'autres entreprises européennes, afin de s'implanter et de conquérir des parts de marché !

Mme Nicole Borvo. Les entreprises publiques peuvent très bien nouer des partenariats européens, vous le savez parfaitement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En résumé, ce que nous voulons mettre en oeuvre ne menace pas l'emploi : bien au contraire, cela va favoriser le développement d'Areva !

Alors, cessez donc d'être en permanence le parti le plus conservateur de France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Nicole Borvo s'esclaffe.-.)

M. Robert Bret. Nous, nous disons simplement « oui » aux services publics !

Mme Nicole Borvo. La provocation n'a jamais tenu lieu de réponse, monsieur le ministre !

Emploi des personnes handicapées dans les centres d'aide par le travail

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

Le Sénat a examiné récemment, en deuxième lecture, un projet de loi de première importance puisqu'il concerne l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans ce projet de loi, il est envisagé de transformer la garantie de ressources des travailleurs handicapés en aide aux postes dans les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés, devenus entreprises adaptées.

Or le projet de budget pour 2005, sur lequel les professionnels du secteur et les associations gestionnaires ont exprimé quelques inquiétudes, n'intègre de fait aucune mesure nouvelle correspondant à l'évolution rappelée, à savoir la garantie de ressources transformée en aide aux postes.

Aujourd'hui, l'accent est mis sur l'emploi des travailleurs handicapés. A cet égard, je me permets de mentionner la manifestation organisée avant-hier par l'AGEFIPH et l'ADAPT.

Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'Etat, l'implication exacte de ce passage au poste pour les travailleurs handicapés et les établissements concernés, ainsi que le mode de financement envisagé pour cette importante réforme ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, la garantie de ressources des travailleurs handicapés, la GRTH, a été mise en place le 1er janvier 1978. Elle vise non seulement à garantir un niveau minimum de ressources aux travailleurs handicapés, mais également à les inciter à passer du milieu protégé au milieu ordinaire.

Or, en mai 2003, une enquête menée conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales a mis en évidence que le mécanisme de la GRTH était peu incitatif.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi que vous avez mentionné, monsieur le sénateur, un mécanisme d'aide aux postes a été mis en place. Concrètement, il s'agit de prévoir une rémunération globale pour le travailleur handicapé, l'employeur bénéficiant, quant à lui, d'une aide aux postes.

Ce mécanisme présente de nombreux avantages. D'abord, il permet un meilleur cumul entre l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et le revenu du travail. Ensuite, il permet une évolution du salaire direct versé par l'employeur et perceptible par le travailleur handicapé, ce qui n'était pas toujours le cas avec la GRTH.

Vous avez par ailleurs abordé la question du financement, monsieur le sénateur.

Précisément, l'une des vertus du passage à l'aide aux postes, c'est de clarifier le financement de cette aide en regroupant plusieurs lignes présentes sur des chapitres budgétaires différents : je pense notamment aux chapitres 44- 71 du ministère de l'emploi et 46-35 du ministère de la santé.

Ainsi, cette politique associe une incitation à l'emploi des travailleurs handicapés et au passage du milieu protégé au milieu ordinaire à une plus grande clarté budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réforme du rôle du préfet

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'intérieur.

En 1981, nous étions nombreux à être inquiets des premières lois Defferre relatives à la décentralisation. Aujourd'hui, personne n'oserait les remettre en cause ! J'espère que, demain, nous serons tous d'accord pour considérer que les lois de décentralisation que nous avons votées constituent un progrès.

Monsieur le ministre, en parlant de décentralisation, vous avez évoqué la déconcentration : il était question de renforcer les pouvoirs des services de l'Etat, en particulier ceux du préfet. Car l'objectif est non pas de déstabiliser l'Etat, mais de le renforcer en tant que garant de la cohésion nationale.

Or, aujourd'hui, le préfet, qui est pourtant l'interlocuteur naturel des maires et des présidents de conseils régionaux et de conseils généraux, se voit trop souvent contourné par les administrations centrales : il est mis devant le fait accompli en ce qui concerne les suppressions de perception, les problèmes rencontrés dans les écoles ou par les douanes.

M. Roland Muzeau. Vous venez de voter la loi sur les responsabilités locales ; il faudrait savoir ce que vous faites !

Mme Nicole Borvo. Aujourd'hui, il s'agit non plus de décentralisation, mais de destruction des services de l'Etat !

M. Henri de Richemont. Que faire pour que, demain, le préfet soit vraiment l'interlocuteur unique des élus locaux, le véritable représentant de l'Etat ?

Mme Nicole Borvo. Si je comprends bien, vous êtes contre la loi sur la décentralisation que vous venez de voter !

M. Henri de Richemont. Comment permettre une véritable déconcentration pour que l'Etat soit non pas fragilisé, mais au contraire renforcé sur tout le territoire ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Robert Bret. Dans ce cas, pourquoi avoir voté le contraire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison !

Mme Nicole Borvo. Vous n'en êtes pas à une contradiction près !!

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La décentralisation, malgré les critiques qui ont été formulées, a quand même quelques vertus ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Elle est clairement établie, elle est programmée dans le temps et elle est financée ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Monsieur le sénateur, lorsqu'on engage un mouvement aussi ambitieux de décentralisation pour moderniser notre pays, qui, au-delà de la polémique du moment, dépasse largement les clivages traditionnels entre la gauche et la droite, son succès suppose une déconcentration réussie.

M. Bernard Piras. Avec quels moyens ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il faut donc que l'Etat s'engage, au-delà de ce que prévoient les textes en termes de compétences et de financement pour les collectivités locales, à donner aux élus locaux des interlocuteurs organisés, compétents, et qui aient les moyens de représenter efficacement l'Etat dans les régions et les départements.

En ce qui concerne les régions, huit pôles sont maintenant clairement déterminés.

Dominique de Villepin a présenté hier, en conseil des ministres, une directive nationale d'orientation qui prévoit, pour 2005, une modernisation majeure de l'Etat dans le département, faisant du préfet un interlocuteur essentiel. Il sera, demain plus encore qu'aujourd'hui, l'interlocuteur des élus locaux, capable de mettre en oeuvre un dispositif qui modernise l'Etat, qui le rend plus efficace, qui s'appuie sur les nouvelles technologies et qui fait évidemment avancer les dossiers sur le terrain.

Pour que la décentralisation réussisse, il faut que l'Etat soit au niveau dans chacun des départements. De ce point de vue, c'est un défi pour l'Etat.

Parmi les grandes réformes de structure figure également la modernisation de l'Etat. C'est cela que les Français attendent !

En zone urbaine comme en zone rurale, il nous revient de faire en sorte que le service public soit pleinement accompli. C'est au préfet d'en être garant ! Nous allons y travailler ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

situation du groupe Thales

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le ministre, la presse se fait l'écho de propositions et de contre-propositions concernant le futur groupe Thales.

Pour les uns, il y aurait un projet de création d'une société autour de l'axe franco-allemand capable de rivaliser avec Boeing, en d'autres termes, le choix de la création d'un mastodonte à partir d'un redéploiement des différentes activités du groupe Thales, fort de ses soixante mille salariés, dont la moitié en France. L'Etat français préparerait ainsi le rachat de Thales, dont il détient 31,3% du capital, par le géant aéronautique EADS, dont il détient 15%.

Pour d'autres, il s'agit plutôt de pressions exercées sur le Gouvernement par de grands actionnaires du groupe Thales et par des industriels du secteur de la défense, proches de la majorité actuelle. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, ces rumeurs font désordre et entraînent deux conséquences immédiates : d'abord, la spéculation autour de l'action Thales, ensuite, l'incertitude qui grandit chaque jour davantage pour les salariés du groupe, qui détiennent plus de 5% du capital.

Il y a aujourd'hui un risque réel de perte de confiance avec, pour corollaire, la perte de contrats essentiels de la part de nos partenaires étrangers clients de Thales, à commencer par le gouvernement britannique qui reçoit, aujourd'hui même, à Londres, le Président de la République. Thales est le premier fournisseur de l'armée française et le deuxième fournisseur de l'armée britannique.

Cet état de fait nous conduit à vous poser la question suivante : le Gouvernement a-t-il une politique industrielle dans le domaine de la défense ?

M. Raymond Courrière. Oh non ! Dans aucun domaine !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il donne en effet l'impression de naviguer à vue. Quelle est la logique de l'alliance SNECMA-SAGEM ? Quid de l'ouverture du capital de la Direction des constructions navales, la DCN, proposée par le Gouvernement, puis retardée à cause de l'avis négatif du Conseil d'Etat ? A ce sujet, je précise que j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'interroger Mme la ministre de la défense sur l'engagement pris par l'Etat de rester actionnaire à 100% du capital de la DCN et qu'elle n'a jamais remis en cause cet engagement, du moins dans cet hémicycle.

Et maintenant, ce projet de fusion Thales-EADS est lancé dans la presse avant même d'en informer la représentation nationale.

Ces manoeuvres tous azimuts ne dessinent aucune stratégie compréhensible et malmènent les équilibres financièrement obtenus.

Au final, il apparaît que la logique financière risque de l'emporter. L'Etat va-t-il abandonner ses capacités d'orienter, d'inciter, de stimuler la base industrielle et technologique de défense ?

Quels sont les objectifs du Gouvernement dans ce domaine ?

Tout comme vous, monsieur le ministre, et comme M. Sarkozy, nous lisons la presse, mais nous voudrions connaître aujourd'hui l'état des négociations avec nos partenaires allemands et britanniques sur l'avenir de Thales. Quel message le Gouvernement entend-il adresser aux salariés du groupe ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, la transformation de la DCN a été un très grand succès sur le plan à la fois stratégique, de la qualité et des délais de livraison.

Mais il faut aller plus loin aujourd'hui : en Europe, l'industrie navale compte vingt et un industriels pour vingt-trois chantiers navals, contre quatre industriels pour six chantiers navals aux Etats-Unis. Il faut donc cesser de gémir sur la puissance américaine sans rien faire en Europe ! Dans cette perspective, force est de constater que la DCN ne peut plus rester seule.

Il s'agit d'abord, sur le plan industriel, de lui permettre de répondre à la demande du marché en proposant une offre complète qui ne dissocie plus les systèmes de coque et de propulsion et les systèmes d'armement. Le Gouvernement étudie la possibilité de donner cette dimension à la DCN.

Ensuite, pour pouvoir exporter davantage, la DCN a besoin de partenaires.

Enfin, à l'échelon européen, de très importants mouvements de consolidation sont en route.

Le Gouvernement veut doter la DCN, qui connaît un grand succès en ce moment, des moyens d'occuper une place stratégique dans l'industrie de défense européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Et les salariés de Thales !

Mme Nicole Borvo. C'est incroyable, il n'a pas répondu à la question !

M. le président. Le Gouvernement répond ce qu'il veut ! C'est son droit !

situation des français rapatriés de côte d'ivoire

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.

Monsieur le ministre, je souhaite vous entretenir de la situation de nos compatriotes en Côte d'Ivoire, qui remercient l'armée française de les avoir protégés dans les moments dramatiques qu'ils ont vécus. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Sans les soldats français, que serait-il advenu ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

S'agissant de nos compatriotes qui ont décidé, dans des conditions extrêmement difficiles, de demeurer sur place, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que tout sera fait du côté français pour veiller à leur sécurité physique et à celle de leurs biens ?

Certains d'entre eux ont vu leur outil de travail pillé et dévasté. Un représentant des Français de Côte d'Ivoire, Michel Tizon, président de la chambre de commerce franco-ivoirienne, a été reçu, ce lundi, par le président Gbagbo pour examiner avec ce dernier les conditions de la reprise de la vie économique. Quelles aides matérielles la France peut-elle mettre en place pour qu'ils puissent reprendre leur activité ?

S'agissant de nos compatriotes qui sont rentrés en France, je félicite le Gouvernement et tous ceux qui ont participé à leur accueil. La continuité de leur couverture sociale est assurée par la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger, que je préside, et la couverture maladie universelle.

Mme Nicole Borvo. Encore heureux !

M. Jean-Pierre Cantegrit. Pouvez-vous demander à l'UNEDIC que les Français revenus de Côte d'Ivoire perçoivent les indemnités de chômage, y compris ceux qui n'ont pas cotisé ? Un précédent existe, celui de 1991 concernant les rapatriés français du Koweït.

Des aides spécifiques, autres que le RMI, seront-elles mises en place afin qu'ils puissent se loger et verser les cautions ?

Pour ceux qui possèdent une résidence en France, des instructions immédiates peuvent-elles être données afin que celle-ci soit considérée comme leur résidence principale et qu'ils bénéficient de délais pour le paiement des taxes foncières et d'habitation ?

Enfin, la Banque de France refuse de changer les francs CFA représentant les maigres avoirs qu'un certain nombre de nos compatriotes ont rapportés. Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour mettre fin à ce refus ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous confirme que notre priorité absolue est bien la sécurité et la prise en charge de nos compatriotes.

Depuis le samedi 13 novembre, dix-sept vols affrétés par le Gouvernement ont permis d'assurer le retour en France de 5 434 compatriotes, français ou franco-ivoiriens. Plusieurs centaines d'entre eux sont partis par d'autres vols, privés ou européens. Près de 6 000 Français ont ainsi quitté la Côte d'Ivoire en dix jours.

Au total, 2 230 personnes ont été accueillies entre le 10 et le 15 novembre par le Comité d'entraide aux Français rapatriés, le CEFR, à qui je souhaite rendre ici un hommage particulier, et 506 personnes, en situation d'indigence absolue, ont été entièrement prises en charge par le centre d'accueil du CEFR.

Le départ d'Abidjan a été assuré par nos forces militaires, auxquelles vous avez rendu hommage à juste titre, et par le personnel consulaire qui a été considérablement renforcé à cet effet.

A Paris, l'accueil a été assuré par le ministère des affaires étrangères et la préfecture de Seine-Saint-Denis, avec l'appui immédiat, dans l'aéroport de Roissy, des services des ministères de l'éducation nationale, des affaires sociales et de l'intérieur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas la question !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Ce n'est peut-être pas la question, mais il s'agit de compatriotes qui sont arrivés en France dans un état de dénuement et de désespoir que vous pourriez tout de même comprendre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

D'ores et déjà, près de 5 millions d'euros ont été affectés à cette opération.

Tout comme vous, monsieur le sénateur, je tiens à rendre hommage à tous ceux qui, avec un dévouement exemplaire, ont aidé nos compatriotes en grande difficulté.

Aujourd'hui, le calme semble revenu à Abidjan, mais un important dispositif français demeure sur place.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas la question !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Désormais, la priorité doit être donnée à la prise en charge, à moyen terme, de nos compatriotes, et au traitement des questions essentielles. J'ai pris bonne note à cet égard des suggestions que vous avez formulées et qui ont été transmises au Quai d'Orsay.

En particulier, le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance de la question du change des francs CFA ; il y répondra de façon urgente.

Vous pouvez être assuré, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, dans toutes ses composantes, travaille d'ores et déjà avec le souci de résoudre au mieux et au plus vite tous les problèmes d'ordre matériel et moral qui se posent.

Une nouvelle réunion interministérielle se tiendra demain à Matignon sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

politique en faveur des associations

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le ministre, le regroupement des compétences « vie associative », « éducation populaire » et « jeunesse et sports » sous une même bannière avait été présentée comme une avancée historique. Elle se traduit, en fait, par une baisse importante des moyens qui leur sont alloués.

Le budget y afférent, qui devrait être le reflet de l'intérêt que l'Etat porte au développement du tissu associatif, aux politiques de terrain, de bénévolat et d'éducation populaire, est le plus insignifiant du projet de loi de finances pour 2005 : votre gouvernement a estimé judicieux d'en baisser le montant de 3%.

Non content de supprimer le dispositif des emplois- jeunes, véritable poumon pour les associations, et de geler des subventions importantes en 2004, votre gouvernement continue inlassablement à miner le moral des personnes qui travaillent sur le terrain pour tisser du lien social. Au lieu d'encourager celles et ceux qui s'engagent avec et pour les autres, de valoriser ces citoyens actifs que nous connaissons tous dans nos quartiers, vous prenez contre eux des mesures injustes.

D'une part, l'ancien fonds national de développement de la vie associative, maintenant intégré dans les crédits propres des ministères, est en diminution de plus de 15 %.

D'autre part, vous baissez très fortement les crédits d'intervention du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Pour finir, monsieur le ministre, vous baissez les crédits déconcentrés destinés à la formation des animateurs et à l'accompagnement de l'emploi.

Alors que vous augmentez de façon marginale le nombre de postes créé par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, vous procédez à un gel des crédits nécessaires à la création de ces postes.

Ces diminutions auront des conséquences désastreuses sur l'emploi associatif et entraîneront inéluctablement un transfert supplémentaire de charges vers les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, les collectivités territoriales n'ont pas à assumer vos désengagements !

Votre dispositif d'ensemble contre les associations semble avoir une cohérence. La carence de votre ministère s'accompagne de désengagements massifs des départements ministériels « action sociale », « ville », « éducation nationale », « culture », autres ministères en charge du monde associatif.

Le budget Sarkozy pour les associations révèle, là encore, son vrai visage libéral.

C'est à se demander si votre gouvernement ne cherche pas à faire basculer à terme les activités associatives de la culture, des loisirs, voire de l'exclusion, dans le secteur marchand. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

La situation est si grave que ma question sera directe : pourquoi votre gouvernement consacre-t-il tant d'énergie à massacrer le mouvement associatif de notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, c'est effectivement la première fois qu'est nommé un ministre de la vie associative et qu'un projet de loi de finances - celui pour 2005 - consacre 13 millions d'euros à la vie associative.

M. Jean-François Lamour, ministre. Ces crédits concernent d'ailleurs tant la DIES que la CNDVA, ce qui permet d'engager un certain nombre de mesures en direction de la formation des bénévoles.

S'agissant des quartiers de la ville, le fonds d'intervention pour la ville est passé de 1,7 million d'euros à 2,2 millions d'euros et les 354 postes adultes-relais ont connu une augmentation de 14 % en 2004 ?

Par conséquent, monsieur Assouline, il y a, d'une part, votre discours et, d'autre part, nos actes : non seulement l'Etat ne se désengage pas, mais il va au-delà des dispositifs qu'il avait mis en place.

M. Raymond Courrière. Il faut l'expliquer aux maires !

M. Jean-François Lamour, ministre. J'en viens aux actions qui ont été engagées par le ministère de la vie associative depuis que j'ai pris mes fonctions, à la demande du Président de la République et du Premier ministre.

S'agissant du volontariat, monsieur Assouline, en 1998, vous n'avez rien fait !

M. Roland Muzeau. Heureusement que vous êtes venus !

M. Jean-François Lamour, ministre. Avant la fin de l'année, nous déposerons un projet de loi sur le volontariat, qui est la forme la plus aboutie du bénévolat et qui permettra aux associations de trouver des ressources humaines supplémentaires pour mener à bien leur projet.

Pour ce qui est de l'aide apportée aux bénévoles en matière de formation et d'information, j'ai mis en place, dans chaque département, des centres de ressources et d'information des bénévoles dans le domaine du sport ; ils seront étendus à l'ensemble du secteur associatif.

M. Bernard Piras. Et les emplois-jeunes !

M. Jean-François Lamour, ministre. J'allais y venir ! En ce qui concerne les emplois jeunes, le Gouvernement a, là encore, fait preuve d'imprévoyance : il n'a rien prévu pour la sortie des emplois-jeunes ! (Exclamations amusées sur les travées de du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Rien n'a été prévu !

M. Bernard Piras. C'est trop facile !

M. Jean-François Lamour, ministre. En revanche, les contrats d'avenir, qui ont été mis en place par Jean-Louis Borloo dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, permettront aux jeunes qui sont vraiment en difficulté non seulement d'acquérir une formation, mais également de sortir du dispositif.

M. Jean-François Lamour, ministre. Telles sont, les actions que je souhaite mener à la tête du ministère de la vie associative. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, nous avons, me semble-t-il, deux conceptions diamétralement opposées de la vie associative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Claude Domeizel. C'est sûr !

M. Jean-François Lamour, ministre. Pour moi, ce ne sont ni des clients ni des affidés : ce sont des partenaires indépendants, avec lesquels je veux vraiment développer la vie associative. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

situation politique en Côte d'Ivoire

M. le président. La parole est à Mme Paulette Brisepierre.

Mme Paulette Brisepierre. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement.

Monsieur le ministre, vous ne vous étonnerez pas que ma question porte également sur les problèmes de la Côte d'Ivoire.

Je tiens tout d'abord, à l'instar de Jean-Pierre Cantegrit, et tant sur la demande de nos compatriotes de Côte d'Ivoire qu'en notre nom à tous, à rendre un vibrant hommage à notre armée française.

Une fois de plus, les militaires français, à tous les échelons, ont fait face, avec professionnalisme, efficacité, sang-froid et humanité, à une situation dramatique.

A l'arrivée des avions ramenant les Français de Côte d'Ivoire, les premiers mots de chacun à Roissy furent pour remercier avec émotion notre armée.

Nous n'oublions pas non plus l'action de nos diplomates, des représentants des Français de Côte d'Ivoire, de la Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, la DFAE, la très remarquable organisation à Roissy pour l'accueil de nos compatriotes et le dévouement de tous les participants à la cellule de crise du Quai d'Orsay. Nous sommes très fiers d'être Français ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

En dehors de la situation des Français de Côte d'Ivoire, notre préoccupation est également politique quant au devenir des relations entre nos deux pays.

La résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité de l'ONU est un succès international, dont la France ne peut que se réjouir.

L'ONU a décidé d'adopter un embargo sur les armes de toute nature. Cette mesure, comme le souhaitaient les chefs d'Etat africains réunis au Nigeria, a pris effet immédiatement.

Outre l'embargo sur les armes, si le Conseil de sécurité de l'ONU constate, le 15 décembre prochain, que les parties n'ont pas appliqué intégralement les accords de Linas-Marcoussis et d'Accra III, deux autres mesures très importantes seront prises : la limitation de circulation pour les personnes qui font peser une menace sur le processus de paix et le gel immédiat de leurs avoirs et ressources économiques.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si nous sommes entrés dans une phase qui permette de renouer les fils du dialogue, comme peuvent le laisser penser les déclarations de ce matin du président Gbagbo ?

Dans le cas contraire, pouvez-vous nous éclairer sur le rôle que la France compte jouer pour faire appliquer intégralement les résolutions de l'ONU, notamment dans la limitation de la circulation et dans le gel des avoirs ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, notre priorité immédiate a été effectivement d'assurer le retour au calme, afin que nous puissions, en liaison étroite avec la communauté internationale, reprendre au plus vite le chemin du processus politique de sortie de crise.

C'est la seule issue possible à ce conflit, aux racines anciennes et profondes, qui coupe en deux ce pays ami depuis plus de deux ans. C'est aussi le seul objectif de la France, qui poursuivra avec détermination son action en ce sens.

C'est dans cet esprit qu'a été adoptée à l'unanimité, le 15 novembre dernier, la résolution 1572 du Conseil de sécurité, troisième du genre pour la Côte d'Ivoire depuis le début de la crise. Il s'agit bien, en la circonstance, de se doter de moyens de pression renforcés susceptibles de concerner l'ensemble des acteurs responsables de la crise ivoirienne, afin d'aider ce pays à retrouver le chemin de la paix.

Premièrement, les règles d'engagement de l'opération des Nations unies en Côte d'Ivoire, l'ONUCI, ont été renforcées. L'ONUCI est désormais autorisée à prévenir toute action hostile, en particulier dans la zone de confiance. Elle a donc désormais une capacité d'initiative, voire de contrainte, bien plus importante que la simple observation du cessez-le-feu.

Parallèlement, l'ONUCI exercera désormais une surveillance renforcée des médias ; chacun connaît le rôle condamnable qu'ils ont joué.

Deuxièmement, un embargo sur toutes les armes à destination du territoire ivoirien, d'où qu'elles viennent et quels que soient leurs bénéficiaires, a été mis en place. Cet embargo est entré immédiatement en vigueur. Par ailleurs, le Conseil de sécurité a créé un comité composé de l'ensemble de ses quinze membres pour en surveiller la bonne application.

Nous serons très vigilants sur l'application de cet embargo, et nous n'excluons pas de proposer des mesures complémentaires pour en renforcer, si nécessaire, le contrôle. Dans ce cas, une nouvelle décision du Conseil de sécurité serait naturellement nécessaire.

Troisièmement, des mesures individuelles - le gel des avoirs financiers et l'interdiction de voyager - entreront en vigueur le 15 décembre prochain, sauf si le Conseil de sécurité prend, d'ici là, une décision contraire en raison de nouveaux progrès substantiels du processus de réconciliation nationale. Il s'agit d'un instrument de pression sur toutes les parties pour relancer un processus politique. Ce sont les quinze membres du Conseil de sécurité réunis en comité des sanctions qui détermineront, si besoin est, la liste des personnes concernées.

C'est dans ce cadre, madame la sénatrice, que nous continuons de travailler, en liaison étroite avec tous nos partenaires de la communauté internationale, avec tous les acteurs ivoiriens, notamment avec les autorités ivoiriennes avec lesquelles nous n'avons jamais rompu le contact, à Paris comme à Abidjan. Tel est, madame la sénatrice, l'engagement de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

pensions de réversion

M. le président. La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.

L'année dernière, nous avons adopté la courageuse réforme des retraites, qui a été préparée par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, et ce dans le respect de la répartition. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il a été fait appel au sens de la responsabilité des Français en prévoyant un allongement de la durée d'activité et en introduisant de nouveaux critères. Pour autant, nombreuses sont les mesures généreuses que nous avons mises en place (Protestations sur les travées du groupe CRC.)...

M. Nicolas About. C'est vrai !

M. Dominique Leclerc. ...et qui améliorent de façon significative les conditions de départ des assurés sociaux.

M. Roland Muzeau. On l'a vu avec les pensions de réversion !

M. Dominique Leclerc. Nous avons ainsi voté la retraite anticipée pour les carrières longues, l'amélioration des retraites des assurés sociaux les moins favorisés, ainsi que celles de ceux qui veulent prolonger leur activité.

Nous avons été attentifs à la situation des pluriactifs, à celle des personnes handicapées et à celle des conjoints survivants. La loi supprime désormais la condition d'âge, ainsi que la condition liée au remariage. Les décrets d'application parus cet été ont suscité une certaine inquiétude liée aux conditions de ressources de la veuve et du veuf.

Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi de suspendre les décrets concernés et a saisi le Conseil d'orientation des retraites, le COR. Celui-ci a rendu un avis en assemblée plénière lundi dernier et il a conclu à la nécessité de procéder à certains aménagements.

Monsieur le ministre, quelles conséquences entendez-vous tirer tant de l'avis émis par le COR que des consultations avec les partenaires sociaux, que vous avez annoncées dans les jours à venir, ...

M. Roland Muzeau. Il est grand temps !

M. Dominique Leclerc. ... afin qu'aucun veuf ou veuve ne soit lésé par la réforme ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Claude Domeizel. Une session de rattrapage ?

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie. Monsieur le sénateur, je veux vous indiquer quelle est précisément la démarche du Gouvernement.

Le 24 septembre dernier, le Premier ministre a décidé la suspension du décret portant application de l'article 31 de la loi portant réforme des retraites et il a souhaité que Philippe Douste-Blazy saisisse le Conseil d'orientation des retraites.

M. Jean-Pierre Sueur. Il l'avait signé !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Le COR, que vous connaissez, toutes et tous, mesdames, messieurs les sénateurs, prépare à chaque fois des avis de grande qualité et qui sont consensuels. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il a rendu son avis lundi dernier.

Premièrement, le COR préconise qu'à partir de soixante ans, ou au moment de la liquidation, la personne qui choisit, dans les conditions prévues, l'âge le plus favorable ne puisse plus voir modifier sa pension de réversion jusqu'à la fin de ses jours. C'est un point capital !

Deuxièmement, s'agissant du calcul des ressources, serait enlevée la part complémentaire de la pension de réversion, les revenus du patrimoine, ainsi que les contrats de prévoyance ; je pense notamment à l'épargne retraite.

M. Yannick Bodin. Vous aviez tout faux !

M. Claude Domeizel. Il ne fallait pas signer le décret !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Troisièmement, le COR tient à ce que l'une des avancées sociales de cette réforme importante, à savoir l'abaissement de l'âge pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, soit bel et bien préservée. Pour leur part, les partenaires sociaux souhaitent que cette démarche soit plus étalée dans le temps, mais ils veulent que le premier rendez-vous fixé le 1er juillet 2005 soit tenu.

A la lumière de ces avis, le Premier ministre a souhaité que nous engagions, avec Philippe Douste-Blazy, une concertation avec les partenaires sociaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous l'avons fait dès mardi dernier.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il fallait le faire avant !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Il est vrai que, pour certains d'entre vous, la concertation avec les partenaires sociaux ne fait pas vraiment partie de votre culture ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il fallait commencer par là !

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer ici le sens des responsabilités dont ont fait preuve les partenaires sociaux.

Le Premier ministre présidera lui-même une réunion interministérielle mardi prochain, à l'issue de laquelle le Gouvernement indiquera très clairement quelle sera la base du nouveau projet de décret.

Les pensions de réversion constituent avant tout une avancée sociale pour les veuves et les veufs de France. Ce sont près de 300 000 personnes qui vont pouvoir bénéficier du nouveau dispositif que vous avez voté. Les personnes qui touchent aujourd'hui une pension de réversion ne connaîtront aucune modification de celle-ci.

Monsieur Leclerc, je tiens à vous remercier de votre question, car elle nous permet de dire clairement quelle est la réalité. Dès la semaine prochaine, l'apaisement que nous souhaitons sera là. Ce sera la preuve que ce gouvernement agit toujours afin de préserver l'avenir et faire avancer la justice sociale.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)