PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (12, 15 et 16 novembre 2007)]
Discussion générale:
Retour à l'équilibre de la branche famille. Enfants handicapés. Modulation de l'allocation de rentrée scolaire, ARS. Utilisation des excédents potentiels de la branche famille. Instauration d'un droit opposable à la garde d'enfants. Recommande l'adoption du PLFSS. (texte intégral du JO)Emploi des seniors. Clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Système des franchises. Mesure de lutte contre les abus et les fraudes. Démographie médicale. Assurance maladie. Réforme de la gestion de l'hôpital. Taux de cotisation des employeurs publics. Approuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale sous la réserve expresse de l'article 46. (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)
Son amendement n° 424 : modalités d'organisation et de financement de la télémédecine ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 425 de M. Jean-Claude Etienne (référence à la pratique de la télémédecine) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)
Son amendement n° 92 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 59 (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant)
Position de la commission sur l'amendement n° 386 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 60 (art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap)
Position de la commission sur les amendements n° 203 et n° 204 de M. Yves Détraigne et n° 468 et n° 471 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 62
Son amendement n° 62 : possibilité donnée aux caisses d'allocations familiales de centraliser les informations sur les disponibilités de garde ; adopté après modification par le sous-amendement n° 475 du Gouvernement ; adopté. Position de la commission sur ce sous-amendement. (texte intégral du JO)