PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-935 (dossier législatif)
Article 4 bis (nouveau) (Reconduction du dispositif de financement minimal des chambres de commerce et d'industrie (CCI) situées dans des zones rurales ou ultra-marines)
Article 4 quater (nouveau) (Extension de la durée pendant laquelle le don sur succession doit être réalisé pour bénéficier de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit)
Article 5 (Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 679 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Dépenses de péréquation - Stabilisation)
Article 9 et état B (Budget général : ouvertures de crédits)
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