Séance du 18 juillet 2020

M. le président. L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de m’excuser du délai de transmission de l’article d’équilibre, qui a été, je crois, un peu plus long que ce que j’espérais ; M. le rapporteur général avait vu juste, l’Assemblée nationale et le Sénat ont des présentations différentes de cet article, et il est bon de respecter les coutumes des maisons dans lesquelles on est reçu.

Commençons par l’impact des amendements parlementaires adoptés en première partie.

En premier lieu, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1,5 milliard d’euros, compte tenu, notamment, de l’adoption de l’amendement qui tendait à élargir la liste des recettes éligibles au dispositif de dotation de compensation aux redevances et droits des services, pour un montant estimé à 715 millions d’euros.

Le reste de la hausse des prélèvements sur recettes s’explique essentiellement par l’adoption de l’amendement ayant pour objet de modifier le montant de l’acompte de la dotation de compensation versée à Île-de-France Mobilités en 2020 et de l’amendement tendant à compenser, pour les syndicats et les départements, les pertes de recettes de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

En second lieu, les remboursements et dégrèvements d’impôts de l’État sont augmentés de 90 millions d’euros, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire.

Cette hausse des remboursements et dégrèvements est liée, d’une part, à l’amendement qui visait à reporter au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et, d’autre part, à l’amendement ayant pour objet d’accorder un dégrèvement exceptionnel de contribution à l’audiovisuel public aux professionnels de la restauration et de l’hôtellerie.

En outre, les recettes du compte spécial « Gestion du Patrimoine immobilier de l’État » sont diminuées de 12 millions d’euros, du fait de l’amendement tendant à allonger, pour les entreprises de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme, la période d’annulation des redevances domaniales.

Ainsi, il s’agit d’inscrire 1,59 milliard d’euros dans l’article d’équilibre.

J’apporte une précision utile relative à une mesure qui n’a pas été inscrite dans le présent amendement ni dans le tableau que nous vous avons transmis : nous n’avons pas chiffré le coût, pour 2020, de l’application de l’amendement n° 395 de M. le rapporteur, sur le remboursement anticipé du FCTVA.

Tout d’abord, nous ne l’avions pas anticipé sur les trois années ciblées par la mesure.

Ensuite, son coût dépendra du taux de recours des collectivités à ce dispositif, si celui-ci était mis en application après l’adoption définitive de la loi de finances. Il convient de le préciser, parce que, si tel était le cas, cette mesure aurait certainement un coût assez important, qui n’est pas, je le répète, intégré dans le montant de 1,59 milliard d’euros que nous vous proposons d’inscrire, en conséquence des votes intervenus, dans l’article d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences du vote du Sénat ; nous avons adopté un très grand nombre d’amendements au cours de ces séances sur la première partie du texte.

Je n’ai pas de commentaire particulier à faire, ni d’opposition à exprimer sur les chiffrages des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Le Sénat, sur ses différentes travées, a tenté d’améliorer la compensation des pertes de recettes des collectivités locales, qui sont importantes du fait de la crise sanitaire, à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Cet amendement tend également à tirer les conséquences du vote du Sénat sur les remboursements et dégrèvements des impôts d’État, augmentés de 90 millions d’euros.

Au final, cet amendement prend acte d’une dégradation du solde de l’État de 1,588 milliard d’euros : le déficit s’établirait désormais à 226 milliards d’euros.

Je n’ai pas de remarque particulière à formuler. J’aurais donc dû, dans ces conditions, émettre un avis favorable. Il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur.

Néanmoins, ce qui me pose une difficulté, c’est ce qui ne figure pas dans l’amendement.

Monsieur le ministre, nous avons beaucoup voté, notamment sur des mesures de relance, en particulier en faveur des entreprises. Je ne vais pas les détailler, car vous les connaissez tous. Je pense au report en arrière des déficits, dit « carry back », à des amortissements accélérés, y compris environnementaux, relatifs aux avions ou aux navires propres, au suramortissement ou aux coefficients généraux d’amortissement. Ces mesures de relance importantes se chiffrent en milliards d’euros.

Peut-être pour des raisons politiques, vous n’avez pas souhaité, à ce stade, compte tenu du tempo qu’a choisi le Gouvernement, afficher que le Sénat avait agi pour la relance. Vous vous êtes borné à prendre en compte les votes de la Haute Assemblée visant essentiellement des collectivités territoriales.

Certes, notre assemblée est la chambre qui représente les collectivités territoriales, mais elle n’est pas que cela. Nous avons collectivement adopté des mesures pour soutenir et relancer l’économie, notamment via l’investissement. Je pense également aux mesures relatives à la consommation des ménages, aux collectivités, bien sûr, et au déconfinement.

Toutes ces mesures ont un coût, que nous assumons, car elles sont nécessaires pour relancer l’économie, coût qui aurait dû être chiffré et dégrader le solde.

J’ai entendu ce que vous avez dit sur le FCTVA, qui n’est pas chiffré non plus.

Quoi qu’il en soit, l’amendement que vous déposez à l’article d’équilibre ne tire les conséquences des votes du Sénat sur la première partie qu’au titre des prélèvements sur recettes et des remboursements et dégrèvements, ainsi que, modestement, sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Le Sénat, au cours de ces heures de débats et par ses votes, a agi pour beaucoup plus que 1,588 milliard d’euros. Tout ça pour ça, suis-je tenté de dire…

Nous avons, pour notre part, souhaité soutenir beaucoup plus massivement la relance. Nous avons sans doute sur ce point un désaccord sur le calendrier.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je prends acte des remarques de M. le rapporteur général.

Nous avons une divergence sur le calendrier, que nous assumons, mais je n’ai aucune difficulté à reconnaître, au-delà de l’avis que j’ai pu porter sur tel ou tel amendement, les votes qui ont été exprimés.

Nous sommes parfois à front renversé : l’an dernier, au moment de l’examen de l’article d’équilibre que j’avais défendu, vous m’aviez reproché une surestimation des dépenses et des charges créées en première partie. Cette année, j’ai presque le sentiment que vous me reprochez une sous-estimation…

M. Julien Bargeton. La vérité est au milieu !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je le dis avec le sourire, parce que le débat se passe bien, mais soyez rassuré, je ne manquerai pas de souligner les mesures qui ont été adoptées.

J’assume tout simplement comme vous la divergence de calendrier sur l’annonce des mesures de relance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On les retrouvera lors de l’examen du PLF !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1075.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 8 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Mon groupe était parti avec un a priori plutôt défavorable sur cette première partie, considérant que beaucoup de sujets n’y étaient pas abordés, notamment concernant les collectivités locales.

Aujourd’hui, compte tenu des amendements qui ont été adoptés par la Haute Assemblée, nous nous abstiendrons.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, modifié.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée.)

Mme Sophie Primas. Très bien !

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 15 620 261 186 € et de 13 781 161 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 220 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner les missions budgétaires, qui regroupent notamment les crédits que le Gouvernement souhaite mobiliser en soutien à l’industrie automobile.

Nous partageons tous dans cette enceinte, je pense, la nécessité de soutenir les constructeurs automobiles, ainsi que les centaines d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et de petites et moyennes industries (PMI) de la filière. Le secteur automobile fait vivre nos territoires. Une grande partie de l’emploi industriel français en dépend.

Le plan de soutien doit permettre aux entreprises de passer le cap de cette double crise d’offre et de demande, pour qu’elles puissent continuer à se concentrer sur les défis du futur : mobilités alternatives, véhicules autonomes, nouvelles énergies et, si j’ai bien compris ce qui a été dit ce matin, véhicules beaucoup moins lourds.

C’est parce que ces défis sont immenses et incontournables que les aides que nous autorisons doivent avoir un caractère fortement incitatif.

Ne versons pas de l’eau dans le sable et gardons à l’esprit un mot d’ordre : l’efficacité de l’action publique et des dépenses publiques.

Monsieur le ministre, quelles contreparties avez-vous obtenues de la filière automobile avant de lancer ce plan de soutien de grande ampleur ? Nos dépenses publiques serviront-elles bien au maintien sur notre territoire de la production et des emplois ? Les entreprises relocaliseront-elles ce qui peut et surtout ce qui doit l’être ? Comment assurer que le renforcement du capital et les prêts de trésorerie auront pour finalité l’investissement dans l’avenir, et non la rémunération des actionnaires – y compris l’État –, parfois gourmands, ou le transfert vers des sites étrangers ?

La recherche et développement et l’innovation s’orienteront-elles vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre et les énergies plus propres, sans se limiter à l’électrique ? Quel bénéfice notre industrie française tirera-t-elle des millions engagés dans l’Alliance européenne pour les batteries ?

Je m’inquiète un peu du manque de transparence sur ces sujets. Le « quoi qu’il en coûte » ne peut s’entendre que s’il sert nos intérêts collectifs et comporte les garanties appropriées.

Les engagements pris, par exemple, par Renault seront-ils rendus publics ? Comment surveillerez-vous leur respect dans le temps ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à l’article 9 et à l’examen des ouvertures de crédits dans le budget général de l’État.

Avant que nous examinions les quelque 170 amendements déposés sur cet article, je veux m’arrêter un instant sur l’hétérogénéité de ce troisième PLFR. S’y mêlent saupoudrage budgétaire et planification catégorielle, au bénéfice de quelques secteurs et à l’exclusion de tous les autres. Nous y reviendrons lorsque nous étudierons l’article 18.

Là où les deux premiers PLFR limitaient les ouvertures de crédits à quelques politiques publiques essentielles, ce troisième budget rectificatif ouvre des crédits dans pas moins de dix-sept missions du budget de l’État. On fait comme si la nécessité de la dépense publique était établie, sans tenir compte des capacités du pays à la financer.

Je m’inquiète du déficit colossal que nous atteignons – près de 225 milliards d’euros – et du fardeau que nous allons transmettre aux générations futures, ce d’autant plus que, sur les 40 milliards d’euros des plans sectoriels annoncés dans le PLFR 3, plus de 36 milliards d’euros sont reportés sur les années 2021 et suivantes. L’incidence de ces plans sur nos comptes publics sera donc massive dans les années à venir. L’emballement des dépenses publiques ne fait que commencer.

La multiplication des plans sectoriels me paraît dangereuse. Elle est nécessairement arbitraire : la situation des entreprises est en réalité très disparate au sein d’un même secteur. Surtout, elle nourrit l’illusion de l’argent gratuit et encourage chaque secteur à se manifester à son tour pour réclamer tous azimuts sa part du butin, son propre plan Marshall. Cette approche ne peut que susciter la désillusion de ceux dont les revendications ne pourront être satisfaites.

Monsieur le ministre, les milliards que vous déverserez seront toujours bus par les besoins, comme l’eau par le sable. Lors de son discours de politique générale, Jean Castex nous l’a dit : « Pris par le haut, tous les sujets deviennent des objets de posture ou de division. Sur le papier, on n’en fait jamais assez ! »

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur le périmètre du champ d’intervention de l’État. De grâce, définissez vos priorités ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marta de Cidrac applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 231 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 361 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Guidez, MM. Mizzon, Canevet, Laugier, Détraigne et Moga, Mme N. Goulet, MM. P. Martin, Bonnecarrère et Le Nay, Mmes de la Provôté et C. Fournier, MM. Lafon, Maurey et Kern et Mme Morin-Desailly.

L’amendement n° 715 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.

Mme Nathalie Delattre. L’article 9 prévoit l’ouverture de 1 milliard d’euros de soutien à l’investissement au titre des exercices 2020 et 2021, afin d’accompagner l’émergence de projets de territoires structurant localement et favorisant la coopération entre les acteurs locaux et étatiques.

Cette nouvelle dotation financera prioritairement des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Toutefois, fléchée sur des priorités fixées depuis Paris, elle ne permettra pas de répondre à l’ensemble des besoins.

Aussi, cet amendement tend à ce que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit également abondée, la priorité devant être donnée au soutien aux petits commerces de proximité, actuellement en grande difficulté.

Nos territoires ruraux ne doivent pas être oubliés. Les projets d’accessibilité aux soins, la redynamisation des bourgs-centres, le développement de l’attractivité des communes de nos terroirs doivent aussi faire partie de nos priorités en termes de soutien à l’investissement.

Il est ainsi proposé d’inclure proportionnellement aux crédits initiaux cette nouvelle dotation de 1 milliard d’euros au sein des enveloppes consacrées à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la DETR.

M. le président. L’amendement n° 361 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 715 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à augmenter la DETR et la DSIL.

Je partage totalement la volonté exprimée par leurs auteurs, car la DETR est un outil important pour soutenir l’investissement public.

Toutefois, leur objet n’est pas exactement d’augmenter la DETR. Ils visent simplement à compléter la synthèse de l’ouverture de crédits retracée à l’article 9, ce qui ne donne pas plus de crédits dans la pratique.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de retirer ces amendements, au profit de l’amendement de virement de crédits que nous vous présenterons tout à l’heure. Vos intentions seront ainsi pleinement satisfaites.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 231 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 231 rectifié est retiré.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 715 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 715 rectifié bis est retiré.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL