Séance du 18 juillet 2020

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 621 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 670, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de relance du fret ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cette digression sur un plan de relance du fret ferroviaire prévoit une aide au wagon isolé de 50 millions d’euros, une aide à la pince et une réduction du montant des péages de 50 % pour un montant de 70 millions d’euros, au vu de la situation de crise extrême de l’année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 670.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 617 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Voici un plan de soutien de 4 milliards d’euros pour le secteur ferroviaire dans son ensemble, notamment SNCF Réseau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable. C’est un sujet de relance qui doit être intégré dans le PLF et non de PLFR.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 617 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 618 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. L’article 40 de la Constitution vous épargne un amendement à 10 milliards d’euros, monsieur le ministre, pour anticiper la seconde phase du remboursement de la dette de SNCF Réseau en 2022, suivant le principe de « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », afin que l’État honore son engagement…

L’amendement n° 618 rectifié ter vise à compenser les pertes de recettes subies par le fret ferroviaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Jacquin, l’amendement n° 618 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin. Je le maintiens, monsieur le président, ne comprenant pas le motif de la demande de retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 618 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 813, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Antiste et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Duran, Mmes Schoeller, Harribey, Conway-Mouret et Lepage, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Féret, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Manable et Daudigny, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur portuaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je présente cet amendement au nom de ma chère collègue Martine Filleul. Nous nous félicitons de la création d’un ministère dédié à la mer. Cependant le secteur portuaire reste un grand absent de ces plans de relance, alors qu’il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.

Le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, dont Michel Vaspart était le rapporteur et Martine Filleul la présidente, a été présenté le 1^er juillet dernier. Il estime nécessaire un véritable plan de relance, sans attendre celui que vous annoncez à l’automne, monsieur le ministre.

Cet amendement prévoit donc un plan de soutien de 150 millions d’euros par an sur cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous y reviendrons dans le cadre du plan de relance ou du PLF. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 813.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur du transport fluvial

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement a été déposé par ma collègue Martine Filleul. Il vise à créer un fonds de soutien doté de 2,5 millions d’euros en faveur de la batellerie et des entreprises du tourisme fluvial, qui traversent une grave crise.

Un fonds de solidarité a été mis en place en mars 2020, renouvelé pour le mois d’avril, mais il fixe des critères excluant globalement ces entreprises au vu de leurs caractéristiques intrinsèques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Dotation de soutien à la transition écologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à encourager l’investissement public local en faveur de la transition écologique et donc à créer une dotation de soutien à la transition écologique pour les collectivités locales, à hauteur de 500 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous votons en dans le cadre du PLF l’affectation d’une quote-part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités. L’instrument me semble plus efficace qu’une dotation en faveur de la transition énergétique. Il me paraît préférable de renforcer l’affectation de la TICPE. C’est la raison pour laquelle la commission formule une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 615 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement tend à créer un fonds de 200 millions d’euros dans un nouveau programme intitulé « Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone » destiné aux collectivités pour qu’elles puissent lancer des expérimentations en lien avec l’Ademe pour engager la transition énergétique des mobilités du quotidien sur leur territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’objet est trop imprécis pour une consommation rapide des crédits. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 615 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 271 amendements au cours de la journée ; il en reste 456.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, dimanche 19 juillet 2020 :

À dix heures, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 624, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 19 juillet 2020, à zéro heure cinquante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication