Séance du 19 juillet 2020

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).

Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle qu’il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque. Je vous rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre I^er de la seconde partie, l’examen de l’article 9 et de l’état B.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er (suite)

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 9 et état B (suite)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 15 620 261 186 € et de 13 781 161 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 220 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de Joël Bigot, je présenterai à la fois cet amendement et le suivant, qui a le même objet : la création d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour les ressourceries et recycleries.

Cette question a déjà été abordée à l’Assemblée nationale, et nous n’avons pas été totalement rassurés quant à la volonté de soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui relèvent du ministère de l’économie.

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) évalue actuellement l’ensemble des pertes de chiffre d’affaires à près de 45 millions d’euros sur deux mois. Quelques mois après le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et alors que les Français sont de plus en plus attachés au développement d’une société plus vertueuse, il paraît indispensable de venir en aide à ce secteur.

L’économie sociale et solidaire a besoin d’un engagement clair du Gouvernement : pour l’instant, le soutien de l’État n’est pas assez important.

M. Bigot appelle votre attention sur le fait que, depuis plus de trois mois, le conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dont il est membre, attend que la création d’un tel fonds soit inscrite à son ordre du jour. Ce dispositif serait destiné aux associations, comme Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, en a appelé à la générosité, faute de dons. Le fonds Itier n’est pas opérant dans ce cas précis.

Notre demande est donc claire : il faut présenter la mise en place d’un fonds d’urgence pour l’économie sociale et solidaire lors d’un conseil d’administration extraordinaire de l’Ademe. Dans cette attente, M. Bigot souligne le caractère indispensable de cet amendement pour les ressourceries et recycleries.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Vall, Labbé, Dantec, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 792 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier, de la Provôté et Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

L’amendement n° 209 rectifié bis a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, que je défends au nom de Josiane Costes et Nathalie Delattre, a le même objet que le précédent : créer un fonds d’urgence de 10 millions d’euros à destination des ressourceries et recycleries.

Notre collègue l’a rappelé, Emmaüs a dû faire appel à des dons pour la première fois de son histoire. Un tel dispositif lui permettrait de passer ce cap difficile. Pour le financer, nous proposons de retrancher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Les règles de recevabilité nous l’imposent !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Mes chers collègues, les précédents orateurs ont tout présenté et expliqué. Je précise simplement que les compagnons d’Emmaüs sont des salariés : ils sont certes en grande difficulté sociale, mais ils ne sont pas bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Mme Catherine Dumas. C’est vrai !

M. Arnaud Bazin. Il est important de soutenir ces structures, qui leur permettent de vivre de leur travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de cet amendement, déposé par Michel Canevet, ont été très bien défendues !

Mme la présidente. L’amendement n° 876 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mmes Assassi, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Défendu !

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

L’amendement n° 853 est présenté par Mme Cartron, MM. Marchand, Bargeton, Patient, Rambaud, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac. Les recycleries, les ressourceries et les communautés Emmaüs sont des partenaires pour l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire. Nous devrions aussi nous y intéresser à ce titre !

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 853.

Mme Françoise Cartron. Je précise que l’Ademe prépare déjà la création du fonds d’urgence que nous demandons à travers ces amendements. Toutefois, elle ne l’a pas encore mis en place. Il s’agit donc de s’assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires…

Mme Sophie Primas. C’est urgent !

Mme Françoise Cartron. … pour que ces recycleries et ces ressourceries puissent bénéficier des fonds qui leur sont indispensables !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme de nombreux pans de l’économie, le secteur du recyclage a été durement frappé par la crise, notamment du fait de la fermeture des commerces. Évidemment, on se demande comment l’aider.

Ces différents amendements tendent à créer un fonds d’urgence pour ce que l’on appelle les « ressourceries » et « recycleries » – je ne sais pas si ces mots figurent dans le dictionnaire de l’Académie française ou dans le Littré…

M. Philippe Dallier. Ils y seront bientôt ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, on voit bien ce dont il s’agit.

Selon nous, ces besoins pourraient être couverts par le fonds créé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Si le Gouvernement nous le confirme, je vous demanderai le retrait de ces amendements : en pareil cas, ils seraient satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je confirme les propos de M. le rapporteur général : ce besoin sera couvert par le fonds dédié à l’économie circulaire.

Les différents orateurs soulignent qu’il est urgent de réunir le conseil d’administration de l’Ademe pour acter la mise en œuvre de ce fonds et donc le rendre tout à fait opérationnel. J’ai bien entendu leur appel, et je saurai le relayer auprès de mes collègues chargés de la tutelle de cet organisme pour que l’on agisse avec la plus grande diligence possible.

Dans l’attente, et au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites. Toutefois, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »

M. Pierre Cuypers. Oui !

Mme Marta de Cidrac. Nous avons réellement besoin de ce fonds : je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre : comme je le soulignais, on attend désormais que l’Ademe mette très rapidement en œuvre ce fonds indispensable.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 853 est retiré.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Pour ma part, je maintiens mon amendement : Emmaüs a besoin d’être soutenu, et mieux vaut des fonds spécialement dédiés que des crédits noyés dans une grande enveloppe destinée à l’économie circulaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 209 rectifié bis, 312 rectifié bis, 322 rectifié bis, 792 rectifié bis, 876 rectifié et 261 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à créer un fonds de rebond pour les établissements scolaires, doté de 200 millions d’euros.

La crise sanitaire a mis au jour des retards d’investissement dans nos établissements scolaires, qu’il s’agisse du bâti ou de l’équipement. En particulier, le nombre de points d’eau est souvent insuffisant au regard des nouvelles normes que nous devons adopter face à l’épidémie.

Il est donc urgent d’investir massivement dans nos écoles pour engager les travaux de mise aux normes, qu’il s’agisse des exigences sanitaires ou de l’accessibilité, et mettre en place un cahier des charges écologique contraignant pour la construction du bâti scolaire afin de répondre aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, faites un rapide calcul, divisez 200 millions d’euros par le nombre d’établissements scolaires de notre pays : le risque de saupoudrage des crédits est évident !

On pourrait comprendre que l’on présente, en la matière, un véritable plan relevant de la loi de finances. Mais proposer, à un instant t, un fonds de 200 millions d’euros, prélevés sur le budget du chômage partiel pour des raisons de gage que je comprends, cela n’a pas beaucoup de sens.

À l’évidence, il ne s’agit pas d’un amendement véritablement opérationnel, mais d’un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 605, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.