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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

Secrétaires :

MM. Victorin Lurel, Michel Raison.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

SECONDE PARTIE (SUITE)

Article 9 et état B (suite)

Amendement n° 208 rectifié bis de M. Joël Bigot. – Adoption.

Amendements identiques nos 209 rectifié bis de M. Joël Bigot, 312 rectifié bis de Mme Josiane Costes, 322 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et 792 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Devenus sans objet.

Amendement n° 876 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 261 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac et 853 de Mme Françoise Cartron. – Retrait de l’amendement n° 853, l’amendement n° 261 rectifié bis étant devenu sans objet.

Amendement n° 93 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 605 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 660 de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 607 de M. David Assouline. – Rejet.

Amendement n° 22 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° 97 rectifié de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendement n° 96 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 545 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 98 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° 606 de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 100 rectifié de M. Patrice Joly. – Rectification.

Amendement n° 100 rectifié bis de M. Patrice Joly. – Rectification.

Amendement n° 100 rectifié ter de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 812 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 662 de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° 220 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 221 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 491 rectifié quinquies de M. Serge Babary. – Adoption.

Amendement n° 21 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Retrait.

Amendement n° 1071 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 863 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 527 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 862 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 864 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption.

Amendement n° 169 rectifié de Mme Catherine Fournier. – Rejet.

Amendement n° 295 rectifié de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Amendement n° 490 de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendements identiques nos 143 rectifié de M. Claude Raynal et 320 rectifié ter de M. Arnaud Bazin. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 104 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendements identiques nos 399 de la commission et 556 rectifié de M. Patrice Joly. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 1028 rectifié de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.

Amendement n° 105 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendements identiques nos 530 rectifié de M. Joël Labbé et 635 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 1076 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 1069 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 1025 de Mme Patricia Schillinger. – Rejet.

Amendement n° 107 de Mme Nelly Tocqueville. – Rejet.

Amendement n° 215 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 866 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 865 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 216 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Amendement n° 1074 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 1073 rectifié du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 1033 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 1068 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 116 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 1029 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 803 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 963 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° 1030 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 1009 de Mme Élisabeth Lamure. – Retrait.

Amendement n° 1031 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 1032 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Retrait.

Amendement n° 960 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 961 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 964 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 959 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 516 rectifié de Mme Catherine Di Folco. – Retrait.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 10 et état D

M. Damien Regnard

Amendements identiques nos 400 de la commission et 678 rectifié de M. Didier Mandelli. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 1059 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article additionnel avant l’article 11

Amendement n° 117 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Articles 11 à 14 – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Article 15

Amendement n° 576 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet.

Amendement n° 401 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 402 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 15 bis (nouveau)

Amendement n° 716 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 994 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Rejet.

Amendement n° 775 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Retrait.

Amendement n° 734 rectifié de M. Richard Yung. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 16 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° 61 rectifié de M. Vincent Éblé. – Rejet.

Amendements identiques nos 422 rectifié ter de Mme Catherine Conconne, 425 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et 540 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 539 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 475 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° 403 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 575 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° 188 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° 828 de M. Julien Bargeton. – Retrait.

Amendements identiques nos 10 rectifié ter de Mme Catherine Dumas et 829 de M. Julien Bargeton. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 11 rectifié ter de Mme Catherine Dumas, 567 rectifié bis de Mme Colette Mélot et 830 de M. Julien Bargeton. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 162 de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 823 rectifié de M. Georges Patient. – Rejet.

Amendement n° 430 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 404 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 133 rectifié bis de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 551 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 132 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° 429 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 434 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 431 rectifié de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendement n° 121 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 16 bis (nouveau)

Amendement n° 1049 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 16 ter (nouveau)

Amendement n° 1050 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 16 ter

Amendements identiques nos 3 rectifié quater de Mme Catherine Dumas, 805 rectifié bis de Mme Nicole Duranton et 849 rectifié de M. Julien Bargeton. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° 608 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 2 rectifié ter de Mme Catherine Dumas, 464 rectifié de M. Yvon Collin et 848 rectifié de M. Julien Bargeton. – Retrait des amendements nos 2 rectifié ter et 848 rectifié ; rejet de l’amendement n° 464 rectifié.

Amendement n° 364 rectifié bis de Mme Sylvie Robert. – Retrait.

Amendements identiques nos 1 rectifié quater de Mme Catherine Dumas, 465 rectifié de M. Yvon Collin, 804 rectifié ter de M. Didier Mandelli et 847 rectifié de M. Julien Bargeton. – Retrait des amendements nos 1 rectifié quater et 847 rectifié ; rejet de l’amendement n° 465 rectifié, l’amendement n° 804 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 9 rectifié quinquies de Mme Catherine Dumas et 565 rectifié ter de Mme Colette Mélot. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 573 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° 189 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 16 quater (nouveau)

Amendement n° 1066 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 quinquies (nouveau) – Adoption.

Article 16 sexies (nouveau)

Amendement n° 726 rectifié bis de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 16 septies (nouveau)

Amendement n° 717 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 139 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 794 rectifié de M. Michel Canevet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 16 septies

Amendement n° 219 rectifié ter de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

Amendement n° 60 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 600 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Retrait.

Article 16 octies (nouveau)

Amendement n° 405 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 nonies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 16 nonies

Amendement n° 144 rectifié bis de M. Claude Kern. – Rejet.

Article 16 decies (nouveau)

Amendement n° 406 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 17

Amendement n° 122 de Mme Nicole Bonnefoy. – Rejet.

Amendement n° 718 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° 719 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° 407 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 17

Amendements identiques nos 123 de M. Patrick Kanner et 437 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet de l’amendement n° 123, l’amendement n° 437 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 326 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 436 rectifié de M. François Bonhomme. – Retrait de l’amendement n° 326 rectifié ter, l’amendement n° 436 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 325 rectifié quinquies de M. Arnaud Bazin et 435 rectifié de M. François Bonhomme. – Adoption de l’amendement n° 325 rectifié quinquies insérant un article additionnel, l’amendement n° 435 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 206 rectifié de M. Cyril Pellevat et 332 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 306 rectifié bis de M. Claude Kern et 854 de M. Julien Bargeton. – L’amendement n° 854 est devenu sans objet, l’amendement n° 306 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 207 rectifié de M. Cyril Pellevat, 307 rectifié de M. Claude Kern et 331 rectifié quater de M. Jean-François Husson. – Adoption des amendements nos 207 rectifié et 331 rectifié quater, l’amendement n° 307 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 341 rectifié de M. Jean-François Rapin et 563 rectifié quater de M. Jean-Pierre Decool. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 267 de Mme Valérie Létard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 473 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° 568 rectifié de Mme Colette Mélot. – Rejet.

Amendements identiques nos 504 rectifié bis de M. Patrice Joly et 521 rectifié de M. Bernard Delcros. – Rejet des deux amendements.

Rappel au règlement

M. Patrice Joly ; M. le président.

Articles additionnels après l’article 17 (suite)

Amendements nos 440 rectifié bis, 439 rectifié bis et 441 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Non soutenu.

Amendement n° 138 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 1041 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 610 rectifié de M. David Assouline. – Non soutenu.

Amendement n° 1039 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Retrait.

Article 17 bis (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 17 bis

Amendement n° 699 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 701 rectifié de Mme Annie Guillemot. – Non soutenu.

Article 17 ter (nouveau)

Amendement n° 1048 rectifié de M. Jean-Pierre Leleux. – Retrait.

Amendement n° 1052 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 720 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 17 ter

Amendements identiques nos 14 rectifié ter de M. Bernard Bonne, 337 rectifié de M. Didier Marie, 455 de M. François Bonhomme, 740 rectifié bis de M. Bernard Delcros, 763 rectifié bis de M. Daniel Gremillet, 871 de M. Pascal Savoldelli et 1012 rectifié bis de Mme Maryse Carrère. – Adoption des amendements nos 14 rectifié ter, 763 rectifié bis, 871 et 1012 rectifié bis insérant un article additionnel, les amendements nos 337 rectifié, 455 et 740 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° 534 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 362 rectifié de M. Alain Duran. – Rejet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° 882 de M. Pascal Savoldelli. – Rectification.

Amendements identiques nos 531 rectifié de M. Joël Labbé, 636 rectifié de Mme Angèle Préville et 980 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rectification des trois amendements.

Amendements identiques nos 408 de la commission, 745 rectifié de M. Daniel Gremillet, 882 rectifié de M. Pascal Savoldelli, 531 rectifié bis de M. Joël Labbé, 636 rectifié bis de Mme Angèle Préville et 980 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Après une demande de priorité par la commission, adoption des six amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 13 rectifié bis de M. Bernard Bonne, 38 rectifié de M. Didier Marie, 350 rectifié de M. Jean-Claude Requier, 454 de M. François Bonhomme, 739 rectifié bis de M. Bernard Delcros et 762 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait des amendements nos 13 rectifié bis, 38 rectifié, 350 rectifié et 762 rectifié, les amendements nos 454 et 739 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 409 de la commission et 746 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 154 rectifié ter de M. Pascal Martin. – Retrait.

Amendements identiques nos 367 rectifié de Mme Angèle Préville, 586 rectifié de M. Joël Labbé, 652 rectifié bis de M. Franck Menonville et 981 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Retrait des amendements nos 367 rectifié, 586 rectifié et 652 rectifié bis, l’amendement n° 981 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 747 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendements identiques nos 16 rectifié bis de M. Bernard Bonne, 349 rectifié ter de M. Daniel Chasseing, 352 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier et 965 rectifié de M. François-Noël Buffet. – Retrait des amendements nos 16 rectifié bis, 349 rectifié ter et 352 rectifié bis, l’amendement n° 965 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 227 rectifié quater de M. Pascal Martin, 281 rectifié de M. Roland Courteau, 329 rectifié bis de M. Jean-François Husson et 650 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait des amendements nos 227 rectifié quater, 329 rectifié bis et 650 rectifié ter, l’amendement n° 281 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 476 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Rejet.

Amendement n° 756 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 824 rectifié de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 7 rectifié quater de Mme Catherine Dumas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 8 rectifié quater de Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° 832 rectifié de Mme Laure Darcos. – Retrait.

Amendement n° 759 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 884 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Articles 17 quater, 17 quinquies et 17 sexies (nouveaux) – Adoption.

Article 17 septies (nouveau)

Amendement n° 928 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 17 octies (nouveau)

Amendement n° 411 de la commission. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 17 nonies (nouveau)

Amendement n° 412 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 17 decies (nouveau)

Amendement n° 535 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendements identiques nos 241 rectifié quater de Mme Nathalie Goulet et 945 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 236 rectifié quater de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 932 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 17 decies

Amendements identiques nos 228 rectifié sexies de Mme Nathalie Goulet et 800 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 801 rectifié de M. Éric Gold. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 17 undecies (nouveau)

Amendement n° 1060 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 17 duodecies (nouveau)

Amendement n° 413 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 17 terdecies (nouveau)

M. Marc Laménie

Adoption de l’article.

Article 17 quaterdecies (nouveau)

Amendement n° 414 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies

Amendement n° 146 rectifié bis de M. Philippe Mouiller. – Rejet.

Amendement n° 613 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 623 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendement n° 665 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Non soutenu.

Amendement n° 819 rectifié bis de Mme Françoise Cartron. – Retrait.

Amendement n° 878 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 948 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° 744 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 754 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 748 rectifié bis de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 18 A (nouveau)

Mme Jacky Deromedi

M. Jean-Yves Leconte

Adoption de l’article.

Article 18 B (nouveau)

Amendement n° 451 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Rejet.

Amendement n° 448 rectifié quater de Mme Jacky Deromedi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 18 B

Amendement n° 463 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Retrait.

Amendement n° 993 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Rejet.

Amendement n° 1056 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 18

M. Olivier Cadic

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Organisation des travaux

Mme Sophie Primas

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Article 18 (suite)

Amendement n° 653 rectifié ter de Mme Guylène Pantel. – Retrait.

Amendement n° 370 rectifié bis de M. Patrice Joly. – Retrait.

Amendement n° 522 rectifié de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° 786 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 987 de Mme Viviane Artigalas. – Retrait.

Amendements identiques nos 27 rectifié ter de Mme Sylviane Noël, 195 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, 243 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier, 554 rectifié ter de M. Bernard Delcros, 562 de Mme Angèle Préville, 601 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet, 991 de M. Guillaume Gontard et 175 rectifié bis de M. Daniel Laurent. – Retrait des amendements nos 195 rectifié ter, 243 rectifié bis, 554 rectifié ter, 562, 991 et 175 rectifié bis, les amendements nos 27 rectifié ter et 601 rectifié bis n’étant pas soutenus.

Amendement n° 533 rectifié de M. Jean-Pierre Leleux. – Rejet.

Amendement n° 515 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 835 rectifié bis de Mme Michèle Vullien. – Rejet.

Amendement n° 344 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° 279 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 192 rectifié quater de M. Pascal Martin, 282 rectifié de M. Roland Courteau, 338 rectifié de M. Didier Marie et 651 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Retrait des amendements nos 192 rectifié quater et 651 rectifié ter, les amendements nos 282 rectifié et 338 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 459 de M. François Bonhomme et 765 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° 765 rectifié, l’amendement n° 459 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 785 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendements identiques nos 127 rectifié de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, 245 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez, 256 rectifié bis de M. Jean Bizet, 657 rectifié quater de M. Daniel Chasseing et 787 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Retrait des cinq amendements.

Amendements identiques nos 128 rectifié de M. Patrice Joly, 246 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez, 257 rectifié bis de M. Jean Bizet, 558 de Mme Noëlle Rauscent et 656 rectifié quater de M. Daniel Chasseing. – Retrait des cinq amendements.

Amendements identiques nos 129 rectifié de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, 247 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez, 258 rectifié bis de M. Jean Bizet, 655 rectifié quinquies de M. Daniel Chasseing et 788 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Retrait des cinq amendements.

Amendements identiques nos 147 rectifié bis de Mme Françoise Férat et 179 rectifié de Mme Florence Lassarade. – Retrait de l’amendement n° 147 rectifié bis, l’amendement n° 179 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 839 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Retrait.

Amendement n° 336 rectifié bis de Mme Élisabeth Doineau. – Retrait.

Amendement n° 988 de Mme Viviane Artigalas. – Retrait.

Amendement n° 721 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° 211 rectifié ter de Mme Chantal Deseyne. – Retrait.

Amendement n° 784 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 415 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 369 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Amendement n° 1047 de M. Alain Schmitz. – Retrait.

Amendements identiques nos 259 rectifié bis de M. Jean Bizet et 658 rectifié quater de M. Daniel Chasseing. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 260 rectifié de M. Jean Bizet et 659 rectifié quater de M. Daniel Chasseing. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 505 rectifié de M. Arnaud de Belenet. – Non soutenu.

Amendement n° 722 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° 795 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 419 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 947 de M. Frédéric Marchand. – Non soutenu.

Amendement n° 342 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° 428 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar. – Retrait.

Amendement n° 954 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Retrait.

Amendement n° 548 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 125 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Amendement n° 126 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Amendement n° 549 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 421 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Amendement n° 444 rectifié sexies de M. Serge Babary. – Retrait.

Amendement n° 791 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendements identiques nos 226 rectifié bis de M. Olivier Cadic et 831 de M. Julien Bargeton. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 512 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 781 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 416 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 931 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption.

Amendement n° 942 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 156 rectifié quater de M. Pascal Martin. – Retrait.

Amendements nos 33 rectifié et 34 rectifié de M. François Bonhomme. – Non soutenus.

3. Modification de l’ordre du jour

Suspension et reprise de la séance

4. Loi de finances rectificative pour 2020. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

seconde partie (suite)

Article 18 (suite)

Amendement n° 163 rectifié de M. Franck Montaugé. – Retrait.

Amendement n° 771 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 929 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos 443 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar, 546 de M. Victorin Lurel et 951 rectifié bis de M. Guillaume Arnell. – Retrait de l’amendement n° 443 rectifié bis ; rejet des amendements nos 546 et 951 rectifié bis.

Amendements identiques nos 339 de M. Didier Marie, 458 de M. François Bonhomme et 764 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait de l’amendement n° 764 rectifié, les amendements nos 339 et 458 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 445 rectifié quinquies de M. Serge Babary et 790 rectifié de M. Michel Canevet. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 593 de Mme Catherine Dumas et 840 de M. Jean-Jacques Lozach. – Non soutenus.

Amendement n° 870 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 417 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 952 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Retrait.

Amendements identiques nos 424 rectifié bis de Mme Catherine Conconne, 452 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar et 547 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait des amendements nos 452 rectifié bis et 547 rectifié, l’amendement n° 424 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 782 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 449 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar. – Retrait.

Amendement n° 955 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Rejet.

Amendement n° 783 de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 460 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar. – Retrait.

Amendement n° 953 rectifié de M. Guillaume Arnell. – Retrait.

Amendement n° 550 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendements identiques nos 149 rectifié bis de Mme Françoise Férat, 174 rectifié quater de M. Daniel Laurent, 181 rectifié de Mme Florence Lassarade et 1001 rectifié de Mme Françoise Cartron. – Retrait des amendements nos 149 rectifié bis et 174 rectifié quater, les amendements nos 181 rectifié et 1001 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos 153 rectifié bis de Mme Françoise Férat, 177 rectifié ter de M. Daniel Laurent, 184 rectifié de Mme Florence Lassarade et 513 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Retrait des amendements nos 153 rectifié bis, 177 rectifié ter et 513 rectifié bis l’amendement n° 184 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 648 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Adoption.

Amendement n° 418 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 488 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi. – Rejet.

Amendement n° 511 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Mme Christine Lavarde

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 18

Amendement n° 1045 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Retrait.

Amendement n° 1046 rectifié de M. Bruno Retailleau. – Retrait.

Amendement n° 702 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 630 rectifié quater de Mme Valérie Létard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1005 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 489 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendements identiques nos 292 rectifié de M. Vincent Segouin et 571 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Retrait de l’amendement n° 571 rectifié bis, l’amendement n° 292 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 572 de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° 485 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi. – Rectification.

Amendement n° 485 rectifié ter de M. Jean-Jacques Panunzi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 486 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 487 rectifié bis de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Amendements identiques nos 274 rectifié de Mme Laure Darcos et 789 de M. Michel Canevet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 776 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 661 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 248 rectifié bis de Mme Guylène Pantel. – Rejet.

Amendement n° 602 de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendement n° 345 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 130 de M. Patrick Kanner. – Rejet.

Amendement n° 939 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 59 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 633 rectifié ter de Mme Valérie Létard. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 730 rectifié de M. Olivier Cadic et 1044 rectifié bis de M. Bruno Retailleau. – Adoption, par scrutin public n° 140, des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 19 (nouveau)

Amendement n° 921 de M. Pascal Savoldelli. – Adoption.

Amendements identiques nos 466 rectifié de M. Joël Labbé, 973 rectifié de M. Jean-François Longeot et 1014 de M. Guillaume Gontard. – Les amendements nos 466 rectifié et 973 sont devenus sans objet, l’amendement n° 1014 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 723 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 467 rectifié de M. Joël Labbé, 974 rectifié de M. Jean-François Longeot et 1015 de M. Guillaume Gontard. – Adoption des amendements nos 467 rectifié et 974 rectifié, l’amendement n° 1015 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 468 rectifié de M. Joël Labbé, 975 rectifié de M. Jean-François Longeot et 1016 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des amendements nos 468 rectifié et 975 rectifié, l’amendement n° 1016 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 469 rectifié de M. Joël Labbé, 976 rectifié de M. Jean-François Longeot et 1017 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des amendements nos 469 rectifié et 976 rectifié, l’amendement n° 1017 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 724 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendements identiques nos 470 rectifié de M. Joël Labbé, 977 rectifié de M. Jean-François Longeot et 1018 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des amendements nos 470 rectifié et 977 rectifié, l’amendement n° 1018 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 880 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos 471 rectifié de M. Joël Labbé, 978 rectifié de M. Jean-François Longeot et 1019 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des amendements nos 471 rectifié et 978 rectifié, l’amendement n° 1019 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 19

Amendement n° 1062 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1061 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 135 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 940 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 136 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 134 rectifié de M. Rachid Temal. – Rejet.

Amendement n° 1007 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 937 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 927 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 943 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Articles 20 et 21 (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 21

Amendement n° 957 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° 958 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article additionnel avant l’article 22

Amendement n° 1063 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 22 (nouveau)

Amendement n° 420 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendements identiques nos 353 rectifié de Mme Françoise Gatel, 581 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 725 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l’article 22

Amendements nos 294 rectifié bis et 296 rectifié bis de M. Claude Kern. – Non soutenus.

Amendement n° 856 de M. Alain Richard. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 807 rectifié bis de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° 12 rectifié ter de M. Joël Guerriau. – Rejet.

Amendement n° 806 rectifié bis de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° 999 rectifié ter de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Article 23 (nouveau)

M. Marc Laménie

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 23

Amendement n° 1027 rectifié de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.

Amendement n° 86 rectifié de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° 809 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendement n° 808 rectifié de M. André Reichardt. – Retrait.

Amendements identiques nos 29 rectifié bis de Mme Sylviane Noël, 197 rectifié ter de M. Cyril Pellevat et 311 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Rejet des trois amendements.

Amendements identiques nos 28 rectifié bis de Mme Sylviane Noël, 196 rectifié ter de M. Cyril Pellevat, 310 rectifié de Mme Maryse Carrère et 992 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des quatre amendements.

Amendements nos 501 rectifié, 502 rectifié et 503 rectifié de M. Georges Patient. – Non soutenus.

Amendement n° 137 de M. Patrick Kanner. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 233 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 354 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 683 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Retrait.

Amendement n° 687 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 347 rectifié bis de Mme Dominique Estrosi Sassone. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 24 et 25 (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 25

Amendement n° 1067 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1072 du Gouvernement ; sous-amendements identiques nos 1085 rectifié de Mme Nathalie Delattre, 1082 de Mme Nathalie Goulet et 1083 et Mme Christine Lavarde. – Adoption des sous-amendements et de l’amendement modifié.

Demande de coordination

Demande de coordination sur l’article 8 et l’état A. – M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.7

Article 8 et état A (pour coordination)

Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Olivier Cadic

M. Jérôme Bascher

M. Rémi Féraud

M. Dany Wattebled

M. Julien Bargeton

M. Pascal Savoldelli

M. Philippe Dallier

M. Sébastien Meurant

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Adoption, par scrutin public n° 141, du projet de loi modifié.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

5. Ordre du jour

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

vice-présidente

Secrétaires :

M. Victorin Lurel,

M. Michel Raison.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 9 et état B (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 9 et état B

Loi de finances rectificative pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).

Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle qu’il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque. Je vous rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la seconde partie, l’examen de l’article 9 et de l’état B.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier (suite)

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 10 et état D

Article 9 et état B (suite)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 15 620 261 186 € et de 13 781 161 186 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II (nouveau). – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 220 000 000 € et de 70 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de lÉtat

155 000 000

155 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

55 000 000

55 000 000

Français à l’étranger et affaires consulaires

100 000 000

100 000 000

Cohésion des territoires

286 500 000

286 500 000

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

200 000 000

200 000 000

Politique de la ville

86 500 000

86 500 000

Culture

60 400 000

60 400 000

Patrimoines (ligne nouvelle)

27 400 000

27 400 000

Création (ligne nouvelle)

23 000 000

23 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

10 000 000

10 000 000

Écologie, développement et mobilité durables

723 000 000

723 000 000

Énergie, climat et après-mines

723 000 000

723 000 000

Économie

448 300 000

298 300 000

Développement des entreprises et régulations

448 300 000

298 300 000

Engagements financiers de lÉtat

280 000 000

280 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

182 000 000

182 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000

98 000 000

Enseignement scolaire

126 500 000

126 500 000

Vie de l’élève

126 500 000

126 500 000

Investissements davenir (ligne nouvelle)

150 000 000

150 000 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche (ligne nouvelle)

150 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises (ligne nouvelle)

150 000 000

Médias, livre et industries culturelles

384 000 000

384 000 000

Presse et médias

170 000 000

170 000 000

Livre et industries culturelles

214 000 000

214 000 000

Plan durgence face à la crise sanitaire

8 933 000 000

8 933 000 000

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

3 333 000 000

3 333 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 700 000 000

1 700 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)

3 900 000 000

3 900 000 000

Recherche et enseignement supérieur

420 900 000

265 000 000

Vie étudiante

150 000 000

150 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

165 000 000

85 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

105 900 000

30 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

1 000 000 000

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

1 000 000 000

Remboursements et dégrèvements

1 737 661 186

1 737 661 186

70 000 000

70 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

1 737 661 186

1 737 661 186

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

70 000 000

70 000 000

Santé (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (ligne nouvelle)

5 000 000

5 000 000

Sécurités (ligne nouvelle)

232 000 000

48 800 000

Gendarmerie nationale (ligne nouvelle)

200 000 000

20 000 000

Sécurité civile (crédits évaluatifs)

32 000 000

28 800 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

228 000 000

228 000 000

Inclusion sociale et protection des personnes

224 000 000

224 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

4 000 000

4 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

50 000 000

50 000 000

Jeunesse et vie associative

50 000 000

50 000 000

Travail et emploi

400 000 000

200 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

400 000 000

200 000 000

Total

15 620 261 186

13 781 161 186

220 000 000

70 000 000

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

20 000 000

20 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de Joël Bigot, je présenterai à la fois cet amendement et le suivant, qui a le même objet : la création d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour les ressourceries et recycleries.

Cette question a déjà été abordée à l’Assemblée nationale, et nous n’avons pas été totalement rassurés quant à la volonté de soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui relèvent du ministère de l’économie.

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) évalue actuellement l’ensemble des pertes de chiffre d’affaires à près de 45 millions d’euros sur deux mois. Quelques mois après le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et alors que les Français sont de plus en plus attachés au développement d’une société plus vertueuse, il paraît indispensable de venir en aide à ce secteur.

L’économie sociale et solidaire a besoin d’un engagement clair du Gouvernement : pour l’instant, le soutien de l’État n’est pas assez important.

M. Bigot appelle votre attention sur le fait que, depuis plus de trois mois, le conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dont il est membre, attend que la création d’un tel fonds soit inscrite à son ordre du jour. Ce dispositif serait destiné aux associations, comme Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, en a appelé à la générosité, faute de dons. Le fonds Itier n’est pas opérant dans ce cas précis.

Notre demande est donc claire : il faut présenter la mise en place d’un fonds d’urgence pour l’économie sociale et solidaire lors d’un conseil d’administration extraordinaire de l’Ademe. Dans cette attente, M. Bigot souligne le caractère indispensable de cet amendement pour les ressourceries et recycleries.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Vall, Labbé, Dantec, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 792 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier, de la Provôté et Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

L’amendement n° 209 rectifié bis a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, que je défends au nom de Josiane Costes et Nathalie Delattre, a le même objet que le précédent : créer un fonds d’urgence de 10 millions d’euros à destination des ressourceries et recycleries.

Notre collègue l’a rappelé, Emmaüs a dû faire appel à des dons pour la première fois de son histoire. Un tel dispositif lui permettrait de passer ce cap difficile. Pour le financer, nous proposons de retrancher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Les règles de recevabilité nous l’imposent !

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Mes chers collègues, les précédents orateurs ont tout présenté et expliqué. Je précise simplement que les compagnons d’Emmaüs sont des salariés : ils sont certes en grande difficulté sociale, mais ils ne sont pas bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Mme Catherine Dumas. C’est vrai !

M. Arnaud Bazin. Il est important de soutenir ces structures, qui leur permettent de vivre de leur travail.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de cet amendement, déposé par Michel Canevet, ont été très bien défendues !

Mme la présidente. L’amendement n° 876 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mmes Assassi, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

L’amendement n° 853 est présenté par Mme Cartron, MM. Marchand, Bargeton, Patient, Rambaud, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

10 000 000

10 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

10 000 000

10 000 000

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

Mme Marta de Cidrac. Les recycleries, les ressourceries et les communautés Emmaüs sont des partenaires pour l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire. Nous devrions aussi nous y intéresser à ce titre !

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 853.

Mme Françoise Cartron. Je précise que l’Ademe prépare déjà la création du fonds d’urgence que nous demandons à travers ces amendements. Toutefois, elle ne l’a pas encore mis en place. Il s’agit donc de s’assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires…

Mme Sophie Primas. C’est urgent !

Mme Françoise Cartron. … pour que ces recycleries et ces ressourceries puissent bénéficier des fonds qui leur sont indispensables !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme de nombreux pans de l’économie, le secteur du recyclage a été durement frappé par la crise, notamment du fait de la fermeture des commerces. Évidemment, on se demande comment l’aider.

Ces différents amendements tendent à créer un fonds d’urgence pour ce que l’on appelle les « ressourceries » et « recycleries » – je ne sais pas si ces mots figurent dans le dictionnaire de l’Académie française ou dans le Littré…

M. Philippe Dallier. Ils y seront bientôt ! (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, on voit bien ce dont il s’agit.

Selon nous, ces besoins pourraient être couverts par le fonds créé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Si le Gouvernement nous le confirme, je vous demanderai le retrait de ces amendements : en pareil cas, ils seraient satisfaits.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je confirme les propos de M. le rapporteur général : ce besoin sera couvert par le fonds dédié à l’économie circulaire.

Les différents orateurs soulignent qu’il est urgent de réunir le conseil d’administration de l’Ademe pour acter la mise en œuvre de ce fonds et donc le rendre tout à fait opérationnel. J’ai bien entendu leur appel, et je saurai le relayer auprès de mes collègues chargés de la tutelle de cet organisme pour que l’on agisse avec la plus grande diligence possible.

Dans l’attente, et au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Mme Marta de Cidrac. Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites. Toutefois, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »

Mme Marta de Cidrac. Nous avons réellement besoin de ce fonds : je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre : comme je le soulignais, on attend désormais que l’Ademe mette très rapidement en œuvre ce fonds indispensable.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 853 est retiré.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Pour ma part, je maintiens mon amendement : Emmaüs a besoin d’être soutenu, et mieux vaut des fonds spécialement dédiés que des crédits noyés dans une grande enveloppe destinée à l’économie circulaire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 209 rectifié bis, 312 rectifié bis, 322 rectifié bis, 792 rectifié bis, 876 rectifié et 261 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

200 000 000

200 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

200 000 000

200 000 000

TOTAL

200 000 000

200 000 000

200 000 000

200 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à créer un fonds de rebond pour les établissements scolaires, doté de 200 millions d’euros.

La crise sanitaire a mis au jour des retards d’investissement dans nos établissements scolaires, qu’il s’agisse du bâti ou de l’équipement. En particulier, le nombre de points d’eau est souvent insuffisant au regard des nouvelles normes que nous devons adopter face à l’épidémie.

Il est donc urgent d’investir massivement dans nos écoles pour engager les travaux de mise aux normes, qu’il s’agisse des exigences sanitaires ou de l’accessibilité, et mettre en place un cahier des charges écologique contraignant pour la construction du bâti scolaire afin de répondre aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, faites un rapide calcul, divisez 200 millions d’euros par le nombre d’établissements scolaires de notre pays : le risque de saupoudrage des crédits est évident !

On pourrait comprendre que l’on présente, en la matière, un véritable plan relevant de la loi de finances. Mais proposer, à un instant t, un fonds de 200 millions d’euros, prélevés sur le budget du chômage partiel pour des raisons de gage que je comprends, cela n’a pas beaucoup de sens.

À l’évidence, il ne s’agit pas d’un amendement véritablement opérationnel, mais d’un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 605, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Plan d’urgence pour la culture

2 000 000 000

2 000 000 000

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement tend à mettre en place un véritable plan d’urgence pour la culture. Nous le savons, ce secteur est particulièrement sinistré depuis le mois de mars dernier par la crise liée au covid, et il continue de l’être.

L’ensemble des structures de spectacle vivant, les diverses industries culturelles, tous les contributeurs à la création et le secteur du patrimoine se trouvent dans des situations très difficiles. Tous ces acteurs ont pâti de l’annulation des manifestations culturelles et artistiques, de la fermeture des musées, monuments, salles et lieux de pratique culturelle ; et les industries culturelles ont subi les dommages collatéraux de ces fermetures et annulations.

Pour l’heure, nous considérons que la culture n’a fait l’objet d’aucun plan d’envergure, contrairement au secteur du tourisme : elle n’a bénéficié que de simples mesures sectorielles, qui, pour nous, relèvent davantage du saupoudrage.

Nous proposons donc un fonds doté de 2 milliards d’euros pour financer : un fonds de soutien au spectacle vivant ; un fonds de soutien aux artistes et techniciens du spectacle vivant ; la modernisation des salles de spectacle – ces dernières pourraient ainsi investir dans du matériel de captation audio et vidéo et, ce faisant, passer le cap de l’épidémie, qui est susceptible de connaître d’autres vagues ; un fonds de soutien aux festivals – nous en avons déjà parlé hier ; l’ouverture aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) du dispositif de prise en charge du chômage partiel ; un fonds de soutien aux artistes plasticiens et visuels ; un élargissement du périmètre du fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle ; un abondement exceptionnel du fonds de soutien à l’expression radiophonique ; un fonds d’urgence pour la presse indépendante ; enfin, un fonds d’urgence pour le patrimoine.

À nos yeux, il faut engager une démarche globale, qui exige un investissement très important, et donc sortir de la logique du saupoudrage, qui empêche toute action cohérente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec le tourisme et l’événementiel, la culture est sans doute l’un des secteurs les plus touchés : personne ne le niera.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a complété et amélioré les dispositions gouvernementales en la matière : je pense bien sûr aux prêts garantis par l’État et au chômage partiel. Le Sénat a également pris un certain nombre d’initiatives pour élargir le fonds de solidarité – vous vous en souvenez – au titre des deux premiers projets de loi de finances rectificative.

De plus, au cours de ce débat, nous allons améliorer un certain nombre de mesures. Certains amendements ont été votés à cette fin ; d’autres suivront. Nous donnerons ainsi un avis favorable à l’amendement tendant à instaurer un crédit d’impôt relatif au spectacle vivant et à la création lorsqu’il viendra en discussion – tout à l’heure, ce soir ou demain… De nouveaux moyens seront dégagés ; hier soir, nous avons déjà augmenté les ressources dédiées au patrimoine, aux festivals et aux arts visuels.

Ma chère collègue, je sais combien les règles de recevabilité financière sont contraignantes. Mais, en termes d’affichage, il me semble gênant de prélever sur le chômage partiel, comme vous le faites avec cet amendement. En effet, 440 millions d’euros sont destinés au financement du chômage partiel dans le secteur de la culture. C’est donc un mauvais signal : l’éligibilité au chômage partiel est elle-même un enjeu du soutien à la culture.

Nous comprenons les enjeux ; nous nous efforçons d’améliorer les choses, et nous le ferons tout au long de ces travaux comme nous l’avons fait au titre des deux précédents projets de loi de finances rectificative. Mais, pour les raisons indiquées, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, M. le rapporteur général l’a indiqué : le secteur de la culture bénéficie du chômage partiel à hauteur de 440 millions d’euros.

J’ajoute que d’autres fonds ont été mobilisés. Surtout, nous travaillons actuellement avec la ministre de la culture pour inclure dans le plan de relance les différents plans de soutien prévus – une partie d’entre eux sont cités dans votre amendement.

Les difficultés du monde de la culture ne disparaîtront pas à la fin de l’année ; or les dispositions que vous proposez se limitent à l’exercice 2020. Il faut prévoir un accompagnement, peut-être plus important encore que les 2 milliards d’euros que vous avez évoqués, à l’échelle des deux exercices 2021 et 2022.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne reviendrai pas sur le détail de l’excellent amendement de ma collègue Sylvie Robert : elle nous présente un plan que nous aurions aimé entendre de la bouche du ministre de la culture…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est plus là…

M. Pierre Ouzoulias. Un tel dispositif aurait eu beaucoup plus de cohérence que les mesures présentées par le Gouvernement.

En outre, monsieur le ministre, j’interpelle le Gouvernement sur un dispositif majeur : l’année blanche pour les intermittents du spectacle. Il s’agit là d’une mesure très forte, que nous avons unanimement soutenue et qui constitue un effort budgétaire important pour le ministère de la culture : elle représente 900 millions d’euros. Or, depuis près d’un mois, les professionnels de la culture attendent le décret mettant en œuvre la décision politique prise. (Mme Sophie Taillé-Polian opine.)

Comment peut-on laisser ainsi toute une profession dans l’attente ? L’engagement budgétaire consacré à la culture est immense ; il est unique en Europe. Pouvez-vous nous dire, ce matin, dans cet hémicycle, si le décret dont il s’agit va être publié prochainement ? Sinon, cet engagement budgétaire très fort, qui – je le répète – est tout à fait essentiel pour sauver une profession en extrême difficulté, se trouvera mis en doute.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. La culture est l’un des secteurs les plus touchés : ce constat fait l’unanimité. Mais il faut aussi avoir conscience que ce secteur est particulièrement fragile : dans bien des cas, son modèle économique ne lui permet pas d’avoir la moindre avance de trésorerie. Dès lors, les acteurs concernés sont placés face à d’immenses difficultés.

Monsieur le ministre, le fait d’attendre le plan de relance est encore plus problématique pour le monde de la culture que pour beaucoup d’autres secteurs ! C’est la raison pour laquelle il faut dès à présent mettre ces 2 milliards d’euros sur la table.

Le nouveau gouvernement est constitué depuis une dizaine de jours, et l’on attend encore des annonces et des signes forts de la part de la ministre de la culture. Comme l’a dit M. Ouzoulias, on attend également le décret relatif à l’année blanche. Tous les intermittents sont extrêmement angoissés. Passez-moi l’expression : ils ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés.

La culture, c’est l’âme de notre pays. C’est une richesse extraordinaire : sans plus tarder, il faut lui consacrer les moyens qu’elle exige, en donnant à notre action toute la cohérence nécessaire. C’est précisément l’objet de l’amendement de Mme Robert !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 605.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 660, présenté par Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

300 000 000

300 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique (FSN)

300 000 000

300 000 000

TOTAL

300 000 000

300 000 000

300 000 000

300 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le décrochage numérique de plusieurs millions de Français et la période de confinement que nous venons de vivre rappellent combien la question de l’accessibilité et de la médiation numérique est essentielle pour la cohésion sociale de notre pays.

La fracture numérique entraîne une rupture d’égalité inacceptable entre les citoyens, accentuant les situations de détresse, d’isolement et de précarité des personnes qui sont coupées du numérique. L’équipement des foyers en matériel informatique s’est également révélé être un facteur supplémentaire de rupture d’égalité : faire l’école à la maison est vite devenu un défi insurmontable pour de nombreuses familles.

Le redressement de la France doit passer par un égal accès de tous à un internet de qualité et par une véritable appropriation par les citoyens du numérique et de ses usages.

Malgré les actions menées depuis une dizaine d’années en faveur de l’inclusion numérique, la France dénombre encore 13 millions de personnes exclues du numérique.

L’offre de médiation numérique n’est pas suffisamment structurée au regard des enjeux d’inclusion numérique. La responsabilité de l’État est d’agir pour aider à réduire les fractures induites par les évolutions technologiques et sociétales. Cette action passe par le déploiement de moyens massifs pour accompagner les publics les plus éloignés du numérique.

Il est nécessaire de construire une stratégie numérique républicaine englobant les infrastructures, les services et les usages, pour un numérique durable au service de tous nos concitoyens.

Cet objectif d’inclusion sociale doit être placé au cœur de la relance de notre pays.

Avec cet amendement, nous proposons de renforcer le fonds pour la société numérique : un abondement exceptionnel à hauteur de 300 millions d’euros pour 2020 permettra de rattraper les retards accumulés ces derniers mois dans la couverture numérique des territoires isolés et de développer l’inclusion numérique !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’approuve totalement ce qui vient d’être dit : pas plus tard qu’hier soir, le Sénat a voté à une très large majorité, voire à l’unanimité, l’amendement n° 398, que j’ai présenté au nom de la commission et qui vise à abonder les crédits en faveur du très haut débit.

Madame Préville, ces dispositions vont exactement dans le sens que vous souhaitez ! Pour le téléenseignement et le télétravail, l’accélération du très haut débit est indispensable. Votre amendement étant satisfait par ce vote, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 660 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Je maintiens mon amendement, car il vise également à développer l’inclusion numérique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 660.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 607, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

280 000 000

280 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

280 000 000

280 000 000

TOTAL

280 000 000

280 000 000

280 000 000

280 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, présenté notamment par notre collègue David Assouline, tend à soutenir l’audiovisuel public en renforçant de 280 millions d’euros les crédits qui y sont consacrés.

L’audiovisuel public a pâti et continue de pâtir de la baisse de 1 euro de la contribution prévue cette année, et surtout de la chute des recettes publicitaires pendant la période de crise sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La crise des recettes publicitaires est indéniable, et elle ne touche pas seulement l’audiovisuel public : elle frappe également les deux orchestres de Radio France et la politique d’achats étrangers.

En outre, l’État est garant des ressources des chaînes publiques. S’il le faut, nous compenserons leurs pertes pour assurer leur fin de gestion : nous nous pencherons sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. À ce stade, il est prématuré de faire les comptes.

Enfin, je suis bien conscient du cadre budgétaire restrictif fixé par l’article 40 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances ; mais il me semble assez gênant de financer l’audiovisuel public aux dépens du chômage partiel.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 607.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Industries créatives

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

107 000 000

107 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Industries créatives

107 000 000

107 000 000

TOTAL

107 000 000

107 000 000

107 000 000

107 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Mes chers collègues, je tiens à parler une nouvelle fois dans cet hémicycle des industries créatives, qui regroupent les industries de l’ameublement, des arts de la table, de la céramique, de la bijouterie, du cuir, de la mode et de l’habillement ou encore de l’horlogerie, et qui, dans notre pays, représentent 135 000 emplois pour environ 20 000 entreprises réparties – j’insiste sur ce point – sur l’ensemble de notre territoire.

Ces entreprises réalisent 33 milliards d’euros à l’export ; mais, comme vous le savez, elles sont gravement pénalisées par la crise actuelle, notamment du fait de la fermeture physique des magasins, conjuguée à la crise que connaît le tourisme dans notre pays.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme de quelque 100 millions d’euros afin de renforcer le haut de bilan des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, et des PME, et de permettre un rebond stratégique et commercial. Ce fonds sera fléché vers les outils d’accompagnement mis en place par les régions ou par les professions, quand celles-ci disposent d’une structure de capital-risque.

Les comités professionnels de développement économique, le DEFI et Francéclat ont aussi été particulièrement touchés. Ils ont subi une perte de recettes d’environ 30 %, qui résulte également de la fermeture physique de leurs canaux de distribution. Or ces canaux constituent l’essentiel de la collecte de leurs taxes fiscales affectées.

Avec cet amendement, nous proposons donc de compenser cette baisse par une dotation budgétaire exceptionnelle. Ce faisant, nous pourrons réaliser des actions collectives à hauteur de 3 millions d’euros pour le secteur de l’habillement, via le DEFI, et de 4 millions d’euros pour le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie et des arts de la table, via Francéclat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, ce secteur souffre – comme tous les autres, malheureusement –, et personne ne le niera.

Cela étant, la création de fonds sectoriels suscite beaucoup d’interrogations. Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’amélioration des dispositifs généraux : c’est le choix que nous avons fait avec l’extension du chômage partiel, des prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité pour les petites entreprises.

En l’occurrence, on propose une enveloppe de 107 millions d’euros. Mais comment la distribuer, et selon quels critères ? Voilà la difficulté. J’ai peur que la gestion administrative d’un tel fonds ne se révèle beaucoup moins efficace que des mesures immédiates et réactives, comme les prêts garantis par l’État ou le chômage partiel. Les prêts garantis par l’État ont permis d’aller très vite ; la prise en charge assurée à travers le chômage partiel est quasiment automatique.

J’y insiste, prenons garde aux lourdeurs administratives : il ne faudrait pas que les entreprises meurent avant d’avoir vu le premier euro…

Par ailleurs, il faut vérifier si un certain nombre des secteurs que vous visez ne peuvent pas figurer sur la liste S1 de l’article 18, que nous examinerons tout à l’heure. Pour ce qui me concerne, je suis favorable à une extension de l’article 18. À mon avis, l’élargissement d’un dispositif général est plus sûr que la multiplication des dispositifs particuliers.

Voyez la difficulté, pour le Gouvernement, à sortir un simple décret pour instaurer la TVA à 5,5 % sur les tenues de protection… (M. Philippe Dallier rit. – Mme Sophie Primas sexclame.) J’ai réellement beaucoup d’interrogations sur les critères d’attribution d’un tel fonds sectoriel !

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis défavorable du rapporteur général sur l’amendement présenté par Mme Dumas, à moins qu’il ne soit retiré.

Deux mots sur la méthode. Monsieur le sénateur Ouzoulias, le décret concernant l’année blanche des intermittents a été signé par la ministre de la culture et se trouve à la signature de la ministre du travail. Ce retard de quelques jours s’explique par le fait que nous ne pouvions, les uns les autres, signer de décrets pendant le changement de casting, si vous me permettez l’expression.

Ensuite, je relève que beaucoup des amendements déposés en deuxième partie sont des amendements miroirs de ceux qui ont été examinés en première partie ; ici, on gage comme on peut pour créer des dotations et des engagements budgétaires, là, on proposait la création de prélèvements sur recettes pour financer des politiques sectorielles.

C’est la raison pour laquelle mes explications sont plus courtes : ce que j’avançais à l’appui de mon opposition à certains prélèvements sur recettes vaut pour la création de dotations budgétaires.

Mme la présidente. Madame Dumas, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire parce que j’ai bien entendu les propos du rapporteur général. En effet, il me semble que le sujet est pris en compte, ou qu’il suscite, au moins, de l’intérêt.

Quant à la méthode, monsieur le ministre, la seule qui m’intéresse, c’est l’action du Gouvernement !

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 150 000 000

 

150 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

150 000 000 

 

 150 000 000

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leur activité dans les collectivités ultramarines afin de leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise de la covid.

Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines, qui sont à 95 % des TPE ou des PME, en raison de leur situation financière structurellement moins favorable, qui se caractérise par une insuffisance de fonds propres, une sous-bancarisation, etc. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) rappelle, dans une étude récente, que leur besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2018 à quarante-cinq jours de chiffres d’affaires, un chiffre significativement plus élevé qui concerne les entreprises situées dans l’hexagone, où il s’élève à dix-sept jours en moyenne.

Ces difficultés structurelles expliquent les taux de non-recours plus élevés aux dispositifs d’urgence – prêts garantis par l’État ou fonds de solidarité –, ainsi que des refus plus nombreux, compte tenu de certaines conditions restrictives d’accès à ces mesures. En outre, les mesures de recours à l’activité partielle n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

Il est donc proposé de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus touchés et dont certains, comme le BTP, n’ont pu bénéficier de certaines autres mesures complémentaires, notamment celles qui sont prévues à l’article 18 de ce projet de loi de finances rectificative.

Plus précisément, cet amendement tend à annuler 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 156 et à ouvrir, en contrepartie, 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines, du nouveau programme.

Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

100 000 000

 

100 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Notre collègue Maurice Antiste a fort bien défendu cet amendement, j’ajoute, pour ma part, que nous avons un problème de structure des bilans des entreprises dans les outre-mer, laquelle est d’une très grande fragilité.

Il faut renforcer le haut des bilans ; or ces entreprises, qui ont souvent une forme associative, n’ont pas accès à la plupart des mesures prises, notamment aux prêts garantis par l’État, soit parce qu’elles ne remplissent pas les conditions du scoring de la Banque de France, ce qui incite Bpifrance dans les outre-mer à refuser leurs dossiers, soit parce qu’elles présentent un risque d’insolvabilité.

Ces entreprises n’ont donc pas accès à la plupart des mesures proposées par le Gouvernement, qui sont pourtant positives, et nous passons ainsi à côté d’un plan de relance. Nous nous sommes tous rendu compte de cette situation et ce problème a été abordé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), laquelle a conclu qu’il fallait sortir des garanties données par l’État et passer à des aides budgétaires, c’est-à-dire à des subventions.

Les régions font ce qu’elles peuvent, mais ce n’est pas véritablement opérant. Nous demandons donc au Sénat et au Gouvernement de comprendre ces problèmes structurels et de les régler une fois pour toutes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’enjeu pour l’outre-mer, c’est, bien sûr, d’obtenir le bénéfice des dispositifs de droit commun que je citais à l’instant : prêts garantis par l’État, chômage partiel, etc. C’est le cas. Les entreprises ultramarines sont touchées, c’est vrai, mais comme tout le monde.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été mises en place, notamment sur l’initiative de l’Agence française de développement (AFD), avec Outre-mer en commun, qui permettra de mobiliser plus d’un milliard d’euros en report d’échéance des prêts.

Je comprends parfaitement la logique de cet abondement de crédits de 150 millions d’euros, mais je préfère les dispositifs de droit commun ou les initiatives telles que celle de l’AFD. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous maintenons nos amendements, parce qu’ils résultent d’une demande collective et qu’ils sont très attendus.

J’entends souvent dire que nous sommes dans le droit commun de la République. Certes, mais à 8 000 kilomètres, il faut tenir compte de quelques particularités ; la Constitution le reconnaît, comme l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). On sait que le droit commun pose souvent problème.

J’entends notre excellent rapporteur général évoquer le dispositif de l’AFD. Je vous dis, quant à moi, que nous avons un problème de relation avec les banques, qu’il s’agisse de l’AFD ou de Bpifrance, cela ne fonctionne pas ! Selon les rapports des chambres régionales des comptes, la plupart des collectivités rencontrent des difficultés. C’est d’ailleurs parfois l’AFD qui vient en soutien des plans de redressement – auparavant nous bénéficiions des plans Cocarde.

Aujourd’hui, le problème pour les collectivités comme pour les entreprises privées est l’accessibilité. Un dispositif exceptionnel est donc nécessaire, c’est la raison pour laquelle nous demandons la création de ce fonds exceptionnel de financement des opérations de redressement des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je soutiens cette argumentation et je demande, en outre, le retrait des deux avis qui ont été exprimés ! (Sourires.)

Mme la présidente. Cela ne fonctionne pas ainsi, mon cher collègue, mais nous comprenons votre intention !

Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 545, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

40 000 000

 

40 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

40 000 000

 

40 000 000

 

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’eau en Guadeloupe, voilà une belle affaire !

Nous demandons la création d’un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection des réseaux d’eau en Guadeloupe. Sur « l’île aux belles eaux », comme on l’appelle, une douzaine de communes sur trente-deux n’ont pas eu d’eau pendant la période de confinement. Nous avons dû prendre des risques considérables, ne serait-ce que pour respecter les gestes barrières, et cela a accru la probabilité de contamination, de morbidité, voire de mortalité en Guadeloupe.

Le Président de la République s’est engagé à octroyer, tenez-vous bien, 400 millions d’euros de subventions à des opérations de réfection du réseau qui devraient coûter entre 700 et 800 millions d’euros.

Cette situation résulte de la responsabilité collective, pendant soixante-dix ans, de l’État, des collectivités, des entreprises, ainsi que de la Compagnie générale des eaux. Des procès en nombre, qui ont donné lieu à la condamnation de certains élus pour mauvaise gestion alors que les entreprises n’ont pas été inquiétées, ont notamment démontré la défaillance constante de l’État et de son contrôle de légalité, la gestion étant assurée à l’époque par la direction de l’agriculture et de la forêt (DAF). Ce n’est toujours pas réglé aujourd’hui.

Des travaux pour un coût de 800 millions d’euros sont donc nécessaires, le Président de la République a proposé d’y contribuer à hauteur de 400 millions d’euros.

Par cet amendement, nous demandons la création d’un fonds d’urgence de 40 millions d’euros par an pendant cinq ans, pour un total de 200 millions d’euros, et que l’État accepte de garantir entre 400 et 500 millions d’euros de prêts consentis à une structure unique qui sera bientôt créée.

Un nouveau ministre aux outre-mer vient d’être nommé, M. Lecornu, qui semble avoir connaissance de cette question, mais qui indique ne pas disposer des moyens nécessaires pour la régler. Nous demandons donc au Gouvernement, et singulièrement au ministre délégué chargé des comptes publics, de créer ce fonds d’urgence de manière à permettre, par un dispositif d’amorçage, d’entamer cette opération de réparation du réseau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est trop spécifique, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 545.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Raynal, Mme S. Robert, MM. Kanner, Éblé et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cabaret, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Préville et Schoeller, M. Sueur, Mmes Tocqueville, Dindar et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

4 500 000

 

4 500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer

4 500 000

 

4 500 000

 

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à créer une nouvelle action, intitulée Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », dotée de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les médias généralistes privés d’outre-mer jouent un rôle indispensable à la pluralité de l’information dans les territoires dans lesquels ils sont implantés. Ils occupent souvent une position de leader d’audience et rassemblent quotidiennement 1,5 million de téléspectateurs et d’auditeurs en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et en Polynésie, sont à l’origine de plus de 800 emplois directs et mobilisent régulièrement un réseau de 1 000 intermittents et pigistes. Depuis plus de vingt ans, ils ont su trouver un modèle économique unique qui leur a permis de survivre sans soutien public, malgré l’étroitesse des marchés et en dépit de périodes de fragilité.

Pendant le confinement, ces entreprises ont poursuivi leurs missions d’information et de divertissement de la population, engageant des frais supplémentaires pour couvrir l’évolution de la situation sanitaire. Elles n’ont pas pu bénéficier des aides d’urgence mises en place par l’État, telles que l’activité partielle et le fonds de solidarité, alors qu’elles faisaient face à un effondrement de 90 % de leurs recettes, et se trouvent aujourd’hui dans une situation extrêmement préoccupante, qui met en péril la pérennité de l’emploi et l’existence même de certaines d’entre elles.

Cet amendement tend donc à annuler 4,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356 et à consacrer, en contrepartie, 4,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à l’action n° 01, Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer, du nouveau programme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en avons déjà parlé hier soir ; avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais ajouter deux arguments à l’appui de cet amendement.

Tout d’abord, lorsque ces entreprises voient leurs recettes s’effondrer alors qu’elles ne peuvent bénéficier des dispositifs publics, notamment du chômage partiel, qui vient à leur secours ? Les collectivités, c’est-à-dire le département ou la région. Cela pose de sérieux problèmes démocratiques quant à l’indépendance de ces médias, qui sont tous au service des pouvoirs en place, quelle que soit leur couleur politique.

Ensuite, les services publics d’audiovisuel sont aidés et bénéficient de plans, de la part de France Télévisions ou d’autres sources publiques, ainsi que des fonds évoqués hier par le rapporteur général et par le ministre délégué. Cela pose un problème de concurrence déloyale et de traitement inégal. Je suis un défenseur du service public, mais le secteur privé n’est pas aidé, ce qui pose un problème démocratique, un problème d’égalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 606, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

250 000 000

 

250 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

250 000 000

 

250 000 000

 

TOTAL

250 000 000

250 000 000

250 000 000

250 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à prévoir un fonds pour la prolongation des contrats doctoraux à hauteur de 250 millions d’euros.

La crise sanitaire a eu un impact important sur les enseignants-chercheurs non titulaires de l’enseignement supérieur, entravant largement l’avancée de leur thèse.

Sans prolongation systématique de leur contrat de travail, ces jeunes scientifiques et leurs projets, dont beaucoup sont en lien avec les crises climatiques, écologiques, sanitaires, sociales ou économiques actuellement éclipsées par la covid-19, seront des victimes collatérales de l’épidémie et, avec eux, la recherche française.

Ainsi, lors de l’examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les sénateurs socialistes ont soutenu et amélioré, par un amendement, la disposition visant à lever la clause restrictive sur les prolongations des contrats doctoraux, permettant ainsi une prolongation pour tous.

Toutefois, les annonces de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de cette prolongation des contrats doctoraux ont été suivies d’un grand flou et les principaux intéressés se sont trouvés confrontés au silence de leurs administrations démunies.

N’ayant pas pu, pour le moment, obtenir de rallonge budgétaire suffisante pour financer cette mesure, plusieurs directions de recherche ont adressé aux directrices et directeurs de laboratoires des instructions pour procéder à une sélection des doctorants qui pourront en bénéficier. Faute de financements suffisants, l’annonce ministérielle contraint ainsi nos universités à procéder à des sélections sur des critères établis en toute hâte.

La situation est donc très préoccupante et risque de concerner beaucoup de doctorants et de les empêcher de terminer leur thèse. C’est très problématique pour notre recherche et très inquiétant pour eux, d’autant que la précarité dans l’enseignement supérieur est déjà un problème important.

Afin de rendre concrètes les annonces de la ministre et de ne pas susciter de faux espoirs, il est nécessaire que l’État débloque un fonds pour financer la prolongation de tous les contrats concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons d’abord entendre le Gouvernement sur ce sujet, car il nous semble que la circulaire du 26 juin 2020 permet la prolongation des contrats doctoraux. Si cela était confirmé, soit en fin de gestion soit par une prolongation au titre du budget pour 2021, cet amendement serait satisfait et pourrait être retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme que l’application de cette circulaire nous permet de faire face aux coûts induits en fin de gestion de l’exercice 2020.

En outre, sans dévoiler les arbitrages du projet de loi de finances pour 2021, qui sont en cours, la demande portée par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit bien le financement des coûts induits par la prolongation des contrats doctoraux ou postdoctoraux, ce qui satisfera les auteurs de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je vous remercie de cette information, monsieur le ministre, mais elle n’est absolument pas satisfaisante. Les études doctorales sont dans une situation catastrophique en France, où il y a deux fois moins de doctorants par habitant qu’en Espagne, par exemple. Avec la crise, une bonne partie de ces étudiants ne reprendront pas leurs études en septembre s’ils n’obtiennent pas dès maintenant la garantie de la prolongation de leur contrat doctoral.

Par ailleurs, vous savez très bien qu’une des caractéristiques de la France est qu’elle accueille 40 % de doctorants étrangers. Or les universités ne réinscriront pas ces étudiants en raison des dangers liés à cette situation.

Si vous n’informez pas très précisément dès aujourd’hui, avant la rentrée de septembre, les universités sur les moyens que votre gouvernement mettra en place pour assurer la continuité de ces contrats, nous allons continuer à en perdre et ce serait une catastrophe pour la science française.

Je ne comprends pas votre réaction, parce que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a fait voter ici un dispositif légal permettant des dérogations. À ce titre, elle a pris à plusieurs reprises l’engagement ferme et résolu de garantir des compensations aux universités par le biais, indiquait-elle, de subventions pour charges de service public.

Encore une fois, monsieur le ministre, inscrire ces mesures dans le budget pour 2021 serait trop tardif, l’urgence sévit maintenant et c’est l’objectif de ce projet de loi de finances rectificative que de la gérer. À la rentrée de septembre, ce sera fini !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au bénéfice des explications du Gouvernement sur l’engagement d’une prise en compte sur la fin de gestion et dans le budget pour 2021, je confirme que je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 606.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Action cœur de village

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

750 000 000

 

750 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Action cœur de village

750 000 000

 

750 000 000

 

TOTAL

750 000 000

750 000 000

750 000 000

750 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Je souhaite rectifier le dispositif de cet amendement, car la rapidité avec laquelle nous sommes contraints de travailler nous a conduits à commettre une erreur. Il s’agit donc de la création d’un programme « Village du futur ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 100 rectifié bis ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Action village du futur

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

750 000 000

 

750 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Action village du futur

750 000 000

 

750 000 000

 

TOTAL

750 000 000

750 000 000

750 000 000

750 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il existe un programme « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants et un programme « Petite ville de demain » pour les villes comprises entre 2 000 et 20 000 habitants, nous proposons de créer un programme particulier pour les villages du futur, pour témoigner à la fois de l’intérêt et de l’estime que nous leur portons et de ce qu’ils représentent pour l’avenir du pays.

Ce programme serait doté de 750 millions d’euros, de manière à aider des villages à offrir des services au titre de leur rôle de centralité, mais également à soutenir des villages qui, dans le cadre d’un maillage particulier, remplissent des fonctions indispensables à la population permanente comme à la population accueillie.

Ce programme est aussi l’occasion de lancer une démarche pilote dans une politique publique en sortant des logiques de fonctionnement du centre à la périphérie et en raisonnant en termes de maillage et de réseau, comme c’est, nous dit-on, l’avenir de nos sociétés. Les technologies nous en offrent la possibilité, ce programme permettrait donc de mettre en œuvre de manière pilote les politiques publiques dans le cadre d’un tel fonctionnement.

Il s’agit de consacrer 750 millions d’euros au développement de ces villages, mais également à leurs besoins ; ces moyens financiers sont bien évidemment présentés de manière à préserver l’équilibre budgétaire.

Je précise que l’intitulé du programme doit être « Village du futur » et non « Action village du futur ».

Mme la présidente. Il s’agira donc d’un amendement n° 100 rectifié ter.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au futur, je préfère le présent, c’est-à-dire la consommation des crédits au titre de 2020. (M. Patrice Joly proteste.) Nous n’examinons pas le projet de loi de finances ! Nous pouvons prendre des mesures symboliques d’affichage, mais pensez-vous sérieusement que l’on consommera 750 millions d’euros au titre 2020 alors que nous nous trouvons déjà dans une situation sanitaire compliquée ?

Je préfère abonder, comme nous l’avons fait, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et consommer ces crédits, plutôt que d’afficher un programme à 750 millions d’euros dont nous savons pertinemment qu’ils ne seront pas consommés au titre de 2020.

Je mesure votre impatience, mais nous débattrons du projet de loi de finances pour 2021 le moment venu. Dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative d’urgence, favorisons l’efficacité et le présent en abondant les crédits de la DSIL et de la DETR.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 812, présenté par Mmes Monier, Schoeller et Tocqueville, M. Devinaz, Mmes Lepage, Guillemot, G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Mazuir, Daudigny, Fichet, Duran, Kerrouche, Antiste, Lurel et P. Joly et Mmes Féret et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

50 000 000

 

50 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement a été déposé par notre collègue Marie-Pierre Monier à la suite des sollicitations des élus de son département, la Drôme, et nous nous y sommes ralliés.

Il s’agit de créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer les dépenses liées à l’achat de protections et aux heures de travail supplémentaires des agents communaux. Ce fonds est doté de 50 millions d’euros, dont la provenance respecte les équilibres budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu hier soir un long débat à ce sujet. Le meilleur moyen d’aider les communes serait, pour le Gouvernement, de prendre l’arrêté baissant à 5,5 % la TVA sur les tenues de protection. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 812.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 662, présenté par Mme Artigalas, MM. Raynal et Kanner, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

10 000 000

 

10 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Si ce projet de loi de finances rectificative comprend des mesures transversales de soutien au secteur du tourisme, aucune mesure d’urgence en faveur du tourisme social n’est prévue pour adapter l’accueil des jeunes et des familles dès cet été.

Le Premier ministre a annoncé en mai dernier que le fonds « tourisme social investissement » géré par la Caisse des dépôts et consignations passerait de 75 à 225 millions d’euros. Toutefois, alors que la saison estivale a commencé, aucun dispositif opérationnel d’urgence n’a été mis en place.

Faut-il rappeler qu’une étude récente réalisée par la fondation Jean-Jaurès et l’IFOP révélait que deux tiers des Français avaient été contraints de renoncer à partir en vacances d’été pour des raisons financières au cours des cinq dernières années ?

La crise que nous traversons ne peut qu’aggraver cette situation alors qu’un soutien fort de l’État aux départs en vacances et aux structures du secteur était attendu. La crise frappe les ménages déjà pauvres, mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires, car plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus d’activité baisser.

Les secteurs du tourisme social et solidaire les plus fragilisés sont les organisateurs de colonies de vacances et de vacances adaptées aux personnes en situation de handicap. Le nombre d’enfants ou de jeunes accueillis cet été est en forte baisse, car des séjours ont été annulés ou la capacité d’accueil des structures a été réduite.

Par ailleurs, malgré les annonces du Premier ministre en mai dernier, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte aucun dispositif exceptionnel d’aide au départ cet été pour relancer la demande. Pour favoriser des vacances pour tous, il était pourtant urgent de déployer une communication et des aides massives de manière à susciter la demande et à sécuriser l’offre, avec un soutien rapide au secteur du tourisme social et solidaire.

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont déposé, le 15 mai dernier, une proposition de loi favorisant des vacances pour tous cet été, avec deux dispositifs : un chèque-vacances « Solidarité 2020 » à destination des familles modestes, financé par l’État et les collectivités territoriales volontaires ; un soutien d’urgence au tourisme social et solidaire et aux organismes de colonies de vacances s’inscrivant dans le cadre d’un tourisme durable et de proximité, afin qu’ils soient en mesure de proposer une offre adaptée à la crise que nous traversons.

Par le présent amendement, nous proposons de mettre en place une aide d’urgence au tourisme social et solidaire. Pour assurer sa recevabilité financière, nous suggérons de prélever les 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dont nous voulons doter le nouveau programme « Soutien d’urgence au tourisme social et solidaire » sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». (M. Jérôme Bascher sexclame.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Essayez de synthétiser !

Mme la présidente. Il faudrait conclure, ma chère collègue…

Mme Nelly Tocqueville. Je précise que sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui nous contraignent à gager cet amendement sur les crédits destinés au financement de la réforme du chômage partiel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement que nous avons adopté hier soir tendant à instaurer des bons d’achat valables, notamment, dans le secteur du tourisme et des loisirs est bien applicable au secteur du tourisme solidaire, ce qui devrait vous donner satisfaction, ma chère collègue. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 662.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prise en charge d’un différé d’amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge d’un différé d’amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières

5 000 000

 

5 000 000

 

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Depuis le début de la discussion des amendements à l’article 9, j’écoute nos débats avec une grande attention. Je crois, monsieur le rapporteur général, avoir compris votre grille de lecture : vous donnez des avis défavorables sur tous les amendements relevant plus du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout juste !

Mme Nadia Sollogoub. … tous ceux visant à ouvrir des crédits qui risqueraient de ne pas être consommés et tous ceux tendant à mettre en place des soutiens trop sectoriels ou qui risquent d’être sans efficacité ou inopérants.

Je suis donc optimiste sur le sort des deux amendements nos 220 rectifié bis et 221 rectifié bis. En effet, Jean-François Longeot attire notre attention sur la situation, très particulière, des entreprises saisonnières, au regard de laquelle se pose un problème de tempo : quand on exerce une activité saisonnière, la durée d’un an ne permet pas de se redresser. Si M. Longeot demande des crédits, c’est donc uniquement pour ajuster cette durée à destination des activités pour lesquelles un an ne suffira pas.

Plus précisément, l’amendement n° 220 rectifié bis vise à différer le remboursement des prêts garantis par l’État en étalant ceux-ci sur vingt-quatre mois, au lieu de douze. Quant à l’amendement n° 221 rectifié bis, il tend à maintenir l’activité partielle jusqu’au printemps 2021 pour les activités saisonnières.

Mme la présidente. L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Fouché, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

5 000 000

 

5 000 000

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

5 000 000

 

5 000 000

TOTAL

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

SOLDE

0

0

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie notre collègue d’avoir bien synthétisé la position, cohérente, de la commission…

En ce qui concerne la prise en compte de l’activité saisonnière, notre analyse est différente : le différé de douze mois permettant de couvrir les quatre saisons, il devrait normalement suffire – le Gouvernement pourra nous le confirmer. Par ailleurs, un différé plus important poserait sans doute problème au regard du droit européen. Sans compter qu’il accroîtrait évidemment le montant des échéances.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme l’analyse du rapporteur général. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub. Encore faudrait-il que la première saison qui se présente soit une saison normale… Or tous les secteurs concernés expliquent que nous sommes dans une période de redémarrage, en sorte que la première saison ne sera pas une saison.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 491 rectifié quinquies, présenté par M. Babary, Mmes Lamure et Chain-Larché, MM. Gay et Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas, Pantel, Primas et Estrosi Sassone, M. Husson, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial, Bascher, Brisson, Calvet, Pemezec, Pointereau et Kennel, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Détraigne et Mouiller, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Thomas, MM. Rapin, Fouché, Menonville, Chasseing et Gilles, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud et Chauvin, M. Mayet, Mmes Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Houpert et Perrin, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

500 000 000

 

500 000 000

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

500 000 000

 

500 000 000

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. En vue de soutenir les secteurs qui continuent d’enregistrer de lourdes pertes, le Gouvernement a décidé de prolonger et d’élargir différentes aides.

En particulier, il a prévu d’étendre l’éligibilité au fonds de solidarité aux entreprises de certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration et le sport qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient moins de vingt salariés. Le Gouvernement a également élargi le bénéfice de ce fonds, aux mêmes conditions, aux entreprises de certains secteurs qui dépendent fortement de ceux que je viens de citer et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai derniers. En conséquence, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a doté le fonds de 500 millions d’euros supplémentaires.

Pour autant, ce fonds continue de souffrir d’un certain nombre de lacunes, qui nuisent à son efficacité.

D’une part, l’assouplissement des critères d’éligibilité s’applique seulement pour les pertes de chiffre d’affaires subies aux mois de mai et juin derniers. Il importe de prévoir aussi la reconduction du fonds pour la période qui s’étend jusqu’au 31 décembre prochain, pour les entreprises en difficulté.

D’autre part, pour les entreprises de quarante et un secteurs d’activité énumérés dans le décret, cet assouplissement des critères n’est effectif qu’en cas de baisse du chiffre d’affaires de 80 % durant les deux mois de confinement. En conséquence, une entreprise ayant subi une baisse de 75 % de son chiffre d’affaires est exclue de ce dispositif spécifique.

Notre cellule « PME, commerce et artisanat » salue l’assouplissement déjà réalisé des critères d’éligibilité, mais considère que subordonner le bénéfice du fonds à une perte de chiffre d’affaires de 80 % vide cette avancée de son contenu.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de pérenniser le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année, et surtout de renoncer à une logique de soutien sectoriel en optant pour une logique fondée sur les difficultés réelles des entreprises. Pour faire face à cette demande, le présent amendement vise à abonder le fonds de 500 millions d’euros supplémentaires.

Cette proposition est en lien avec l’article 18, que le rapporteur général présentera ultérieurement, en défendant une logique plus large.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie Mme la présidente de la commission des affaires économiques d’avoir bien distingué les deux approches.

L’approche sectorielle présente un inconvénient majeur : le risque d’oublier certains secteurs. En effet, compte tenu de la diversité des activités économiques et alors que, aujourd’hui, à peu près toutes sont touchées, on risque de laisser des trous dans le dispositif et de voir des entreprises rester au bord du chemin.

On verra toutes les difficultés qu’il y a à définir des activités lors de l’examen de l’article 18. Le Gouvernement a publié une liste d’entreprises avec des codes APE – nous en avons déjà un peu débattu cette nuit –, mais il est extrêmement difficile de viser l’ensemble des situations.

La seconde option, qui vient d’être expliquée, consiste en une approche globale : des dispositifs puissants, prorogés et permettant de couvrir toutes les situations, y compris celles auxquelles on n’aurait pas pensé en suivant l’approche sectorielle.

Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, la majorité sénatoriale a déjà voté un abondement des crédits du fonds de solidarité. Le présent amendement me semble bienvenu, dans la mesure où son adoption permettra de couvrir des secteurs actuellement non couverts et de proroger le dispositif. L’avis est donc favorable.

L’activité n’a pas redémarré et la situation reste extrêmement difficile dans certains secteurs, sans compter ceux qui sont totalement à l’arrêt. Dans ce contexte, il importe d’entériner d’ores et déjà la prolongation du fonds de solidarité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement considère que l’essentiel des attentes de Mme Primas peuvent trouver une solution par voie réglementaire, sur le plan des critères de référence pour l’éligibilité. C’est la raison de notre avis défavorable, au-delà des questions de répartition de crédits.

Le Gouvernement privilégie aujourd’hui une approche sectorielle – que, je l’entends, vous contestez. Nous y reviendrons à la faveur de l’examen de l’article 18.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je voterai ce très bon amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Il s’inscrit dans la continuité du rapport que j’ai corédigé avec Anne Chain-Larché et Serge Babary.

Depuis le début, monsieur le ministre, je pense que le fonds de solidarité est une bonne chose : il a permis d’éviter la fermeture de petites entreprises, de commerçants, d’artisans et, combiné au chômage partiel, d’éviter des licenciements.

Au reste, il faudrait prolonger le chômage partiel, et pas seulement dans le secteur saisonnier. Il y a maintenant tout un débat sur le chômage partiel de longue durée. Pendant le temps qui n’est pas passé en activité, il faut miser sur la formation : par exemple, des accords d’entreprise prévoient 60 % du temps au travail et 40 % en formation – quand c’est payé 100 %, c’est mieux. De tels accords se développent, notamment dans l’aéronautique ; le ministre Le Maire a ainsi annoncé un accord au sein de Safran – payé, certes, à 90 %.

Si donc le fonds de solidarité est la bonne solution, ce n’est pas maintenant qu’il faut s’arrêter, sans quoi, dans les mois à venir, les commerçants, les artisans et les PME se retrouveront en très grande difficulté. On ne peut pas s’arrêter au milieu du gué !

Le fonds doit donc être prolongé, y compris, dans certains secteurs, jusqu’en juin 2021. Pour l’heure, arrêtons-nous au 31 décembre prochain, et nous reprendrons le débat dans le cadre du projet de loi de finances.

Avec des plans sectoriels, comme nous l’avons vu hier après-midi, hier soir et encore ce matin, on oublie des activités : il y a et il y aura encore des trous dans la raquette… Sans compter qu’un certain nombre de plans sectoriels, par exemple dans l’aéronautique et l’automobile, excluent massivement les sous-traitants. Ainsi, dans l’aéronautique, les big four ramassent tout, à l’exclusion des 300 sous-traitants.

Nous proposons 500 millions d’euros supplémentaires : c’est évidemment un énorme engagement, mais c’est ce qui est nécessaire aujourd’hui – nous débattrons de la suite lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 491 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

20 000 000

 

20 000 000

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

20 000 000

 

20 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Cet amendement revient sur les intermittents du spectacle, du point de vue de leurs employeurs.

Malgré le recours aux aides déployées par les pouvoirs publics pour surmonter les effets de la crise sanitaire, les entreprises qui emploient des intermittents du spectacle ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie de covid-19.

Or, dans ce contexte difficile, ces employeurs doivent verser à la caisse des congés spectacles les cotisations de congés payés sur les indemnités d’activité partielle. Alors qu’un très grand nombre d’employeurs éprouvent des difficultés à assumer le règlement de ces cotisations sur l’indemnité d’activité partielle, la caisse pourrait ne plus pouvoir procéder au paiement des indemnités à ses quelque 170 000 bénéficiaires, qui pourtant ont plus que jamais besoin de protection.

C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel faisant suite à la crise sanitaire, afin d’accompagner ces entreprises dans le paiement des cotisations dues à la caisse des congés spectacles. Cette aide est d’autant plus indispensable que c’est tout l’édifice social élaboré pour les intermittents du spectacle qui pourrait être ébranlé par la crise.

Ouverte aux employeurs susvisés, elle sera créditée de 20 millions d’euros, montant fondé sur des estimations de la caisse des congés spectacles en ce qui concerne les cotisations dues sur les indemnités d’activité partielle depuis le mois de mars dernier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la problématique soulevée par notre collègue, mais nous en faisons une analyse différente, que le Gouvernement voudra bien confirmer.

Les entreprises employant des intermittents du spectacle sont, bien sûr, éligibles au chômage partiel. Mais, s’agissant de revenus de remplacement, les cotisations sont normalement prises en charge par l’État. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi il faudrait ouvrir des crédits pour prendre en charge les cotisations de congés payés sur les indemnités versées.

Si le Gouvernement confirme cette analyse, la commission demandera le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme l’analyse, en ajoutant que le dispositif proposé par Mme la sénatrice nous paraît redondant avec le maintien des droits acté jusqu’au 31 août 2021. Avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Dumas, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Dans les discussions avec les intermittents du spectacle et, surtout, leurs employeurs, cet argument n’est pas apparu ; mais, compte tenu des explications reçues, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

 

 

 

 

Vie étudiante

50 000 000

 

50 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

 

50 000 000

 

SOLDE

+50 000 000

+50 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à ouvrir des crédits à hauteur de 50 millions d’euros pour répondre à l’augmentation du coût des bourses sur critères sociaux, mais aussi pour financer les tickets de restaurant universitaire, annoncés par le Premier ministre, qui permettront aux étudiants boursiers de bénéficier de repas à 1 euro.

Mme la présidente. L’amendement n° 863, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Ouzoulias et Mme Brulin, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

 

 

 

 

Vie étudiante

100 000 000

 

100 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

100 000 000

 

100 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Dans un premier temps, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez nous avait proposé 150 millions d’euros. Comme vous l’avez expliqué très justement et tout à fait honnêtement, l’intervention du Premier ministre vous a conduits à ajouter 50 millions d’euros dans la balance, pour permettre au Cnous de satisfaire votre engagement d’abaisser à 1 euro le coût de la restauration universitaire pour les étudiants boursiers.

Néanmoins, cela ne suffira pas. En effet, l’audit du Cnous que nous avons réalisé en mai dernier dans le cadre de la commission de la culture, sous l’autorité de Stéphane Piednoir, a fait apparaître une situation dégradée, qui doit l’être encore plus aujourd’hui. Il y a deux mois, le déficit de trésorerie se montait déjà à 200 millions d’euros !

En d’autres termes, les 200 millions d’euros prévus par l’amendement du Gouvernement suffisent juste à couvrir le déficit actuel, qui continuera d’augmenter jusqu’à la rentrée de septembre. Il en résulte que la mesure de M. Castex, à laquelle je suis absolument favorable, n’est pas financée par le dispositif proposé par le Gouvernement.

Au contraire, l’adoption de mon amendement n° 863 permettrait non seulement de combler le déficit actuel, mais aussi de couvrir les 50 millions d’euros correspondant à l’engagement du Premier ministre. Mes chers collègues, monsieur le ministre, si vous voulez être cohérents, c’est mon amendement qu’il faut adopter !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À chaque jour suffit sa peine, si je puis dire… Je suis bien conscient qu’il faudrait davantage, mais l’ouverture de crédits proposée par le Gouvernement permet de répondre à la situation – d’une manière sans doute partielle, certes. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 863 ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. On peut toujours voir le verre à moitié vide ; on peut aussi le voir à moitié plein…

Notre groupe est particulièrement fier de voter cet amendement, qui correspond à un engagement du Premier ministre, en réponse à une demande ancienne des associations étudiantes : le repas à 1 euro réclamé par la FAGE, l’UNEF et d’autres pour les étudiants boursiers.

Cette avancée concrète, qui bénéficiera à 715 000 étudiants dès le 1er septembre prochain, va de pair avec la revalorisation des bourses, ainsi que l’aide de 200 euros qui sera versée aux 800 000 titulaires de l’aide personnalisée au logement de moins de 25 ans. Tous engagements qui méritent d’être soulignés !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, il faut que vous ayez une vision juste de la situation économique catastrophique dans laquelle se trouveront les universités françaises à la rentrée de septembre.

Avec les résultats exceptionnels du bac – 100 000 bacheliers supplémentaires –, nos universités doivent accueillir de 40 000 à 50 000 étudiants supplémentaires au 1er septembre. La conférence des présidents d’université, de façon consensuelle, estime, en accord avec la commission de la culture de notre assemblée, que 250 millions à 300 millions d’euros seraient nécessaires simplement pour assurer la rentrée. Elle prévient : « Nous sommes arrivés à la limite du système. » Elle demande, de façon très solennelle, une réunion d’urgence au plus haut sommet de l’État. Eh oui, mes chers collègues, nous en sommes là !

Je vous le redis donc : les 200 millions d’euros prévus par le Gouvernement sont une goutte d’eau par rapport aux besoins essentiels de nos universités. Sans moyens supplémentaires, elles n’arriveront pas à faire la rentrée !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1071.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 863 devient sans objet.

L’amendement n° 527 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 113, présenté par MM. Sueur, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert, Schoeller, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

300 000 000

 

300 000 000

 

Vie étudiante

300 000 000

 

300 000 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

600 000 000

 

600 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

600 000 000

600 000 000

600 000 000

600 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le présent amendement vise à annuler 600 millions d’euros de crédits pour le programme « Recherche spatiale » pour ouvrir 300 millions d’euros au profit du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et 300 millions d’euros au titre du programme « Vie étudiante ».

L’ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi de finances rectificative visent à soutenir l’économie et les entreprises. Pourtant, la crise sanitaire a eu d’importantes conséquences sur d’autres pans de notre société, à commencer par l’enseignement supérieur.

Ainsi, certains étudiants, démunis d’outils numériques, n’ont pu suivre l’ensemble des cours, ni accéder aux bases de données des universités, ni échanger avec les enseignants et les autres étudiants. Les universités ont réagi rapidement, mais au prix d’un creusement de leur déficit de 1 %. Or aucun engagement n’a été pris par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un possible accompagnement financier en la matière.

De plus, les étudiants les plus précaires ont été durement touchés par la crise sanitaire, et cette situation risque de perdurer, certains ayant du mal à trouver un emploi pour l’été.

C’est pourquoi il convient d’aider ces étudiants en augmentant les bourses qui leur sont destinées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 862, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

351 000 000

 

351 000 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

106 000 000

 

106 000 000

Recherche spatiale

 

245 000 000

 

245 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

351 000 000

351 000 000

351 000 000

351 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. J’irai à l’essentiel, car cet amendement revient sur un sujet dont nous avons déjà débattu.

Je suis tout à fait satisfait du consensus auquel nous sommes parvenus dans la discussion du précédent amendement portant sur les contrats doctoraux : le Gouvernement et le Sénat reconnaissent qu’il est absolument indispensable de financer leur prolongation. De fait, c’est une question de survie pour la science française !

Là où je diverge, notamment avec le rapporteur général, c’est sur l’urgence de la disposition. Vous considérez que ces moyens supplémentaires pourraient être prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Je comprends ce raisonnement, mais la réalisation d’une thèse de doctorat est soumise à une obligation de délai – deux ans en sciences « dures », un peu plus en sciences humaines. Or ce délai est fondamental pour l’obtention et la validation internationale du diplôme : une thèse réalisée en deux ans ou en trois ou quatre n’a pas la même valeur, quelle que soit la mention.

C’est pourquoi la nécessaire prolongation des contrats doctoraux ne peut pas être différée à une date trop lointaine. Si nous la votons dans le cadre du budget pour 2021, elle ne pourra pas se mettre en place avant le printemps prochain : vous ferez perdre aux étudiants une année entière de scolarité ! Ce qui risque, je le répète, de mettre en danger la qualité de leur diplôme.

Nous sommes d’accord sur la nécessité de financer ces contrats doctoraux, mais j’insiste : il faut le faire dans l’extrême urgence, pour que les moyens soient mis en place dès la rentrée de septembre. C’est la seule solution pour sauver un certain nombre de thèses de doctorat, notamment des recherches dont nous avons besoin sur la covid – j’y reviendrai à propos de l’amendement suivant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’en reste à mon analyse de la circulaire de juin dernier que j’ai déjà citée. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 862.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 864, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

 

 

 

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

150 000 000

 

150 000 000

 

Recherche spatiale

 

150 000 000

 

150 000 000

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

150 000 000

150 000 000

150 000 000

150 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à abonder les moyens de la recherche publique, notamment de ses deux grands opérateurs, le CNRS et l’Inserm.

Mes chers collègues, il faut que vous compreniez bien dans quelle situation paradoxale se trouve la recherche française. Nos collègues allemands, pour ne prendre que cet exemple, ont investi 4 milliards d’euros dans la recherche médicale, pour trouver un vaccin et des thérapies. Dans notre pays, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour l’instant, n’a mobilisé que 50 millions d’euros, sur ses réserves. En d’autres termes, il n’y a pas eu d’abondement par l’État du budget du ministère en faveur de la recherche médicale.

Alors que nos citoyens demandent à la science de leur proposer demain, pour sortir de cette pandémie, des solutions thérapeutiques et un vaccin, notre pays n’investit pas dans cette recherche. C’est absolument catastrophique !

Par ailleurs, je tiens à souligner une aporie du Gouvernement : il nous explique qu’il va investir massivement dans la recherche – 28 milliards d’euros en dix ans –, mais il est incapable, l’année de la pandémie, de prévoir des crédits pour la recherche sur les thérapies et un vaccin… C’est complètement absurde !

Monsieur le ministre, si le Gouvernement estime, comme la ministre de la recherche l’a affirmé hier à 8 heures 43 sur une radio nationale, que l’investissement dans la recherche est une nécessité absolue, pourquoi ne pas commencer en 2020, année de la pandémie ? Pourquoi reporter l’effort financier dont nous avons besoin maintenant ?

Le projet de loi de finances rectificative prévoit 85 millions d’euros pour la recherche aéronautique et 30 millions d’euros pour Bpifrance, dont 10 millions d’euros pour les batteries. Il y a donc bien de l’argent pour la recherche : mais, si j’aime beaucoup l’aéronautique et les batteries, je ne pense pas que ce soient elles qui nous sauveront face à la pandémie…

Je ne comprends pas pourquoi vous faites le choix politique d’injecter près de 100 millions d’euros dans des recherches qui peuvent être différées en 2021, alors que vous ne prévoyez pas, maintenant, les crédits indispensables pour faire face à la pandémie !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que la question s’adresse au ministre plus qu’au rapporteur général… Nous demandons l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement présentera prochainement la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont les crédits s’élèveront à 400 millions d’euros par an dès l’année prochaine. Cette année, nous redéployons des crédits.

Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que les équipes de recherche françaises sont à pied d’œuvre et que, contrairement à ce que vous avez dit, elles sont accompagnées par l’État. L’avis est défavorable.

M. Vincent Éblé. Il ne suffit pas de l’affirmer, il faut le prouver !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans l’attente de ladite loi de programmation, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous demandez le retrait de cet amendement en attendant la loi de programmation, mais, comme M. Ouzoulias l’a bien expliqué, il y a urgence.

M. le ministre nous dit que la recherche française va très bien – « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Il me semble toutefois que la recherche française se mobilise et s’inquiète, et cela depuis de nombreuses années, et que malgré l’annonce du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, cela ne fait que s’amplifier. Vous ne pouvez pas dire que tout va bien, alors que la situation n’est pas très favorable et que les chercheurs sont inquiets. Il faudrait répondre tout de suite à l’urgence.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, votre réponse fait peser un doute quant à la sincérité des objectifs de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Si vous êtes incapables, en 2020, c’est-à-dire l’année de la pandémie, d’allouer des moyens à la recherche d’un vaccin, comment peut-on croire à la volonté réelle de votre gouvernement d’investir massivement dans la recherche pour les années suivantes ?

Le professeur Mattei, président de l’Académie nationale de médecine, souligne qu’il faut remédier de manière urgente au déficit majeur de financement public de la recherche médicale. C’est maintenant qu’il faut le faire !

Il est incompréhensible que l’Allemagne investisse à hauteur de 4 milliards d’euros, chers collègues, et que nous nous soyons incapables, dans le cadre de cette loi de finances rectificative, d’injecter ne serait-ce que 150 millions d’euros.

Vous condamnez la France à attendre d’un grand groupe pharmaceutique la mise au point d’un vaccin, puis à quémander dans l’espoir de lui acheter des doses. Vous l’avez bien compris, Sanofi vendra au plus offrant, c’est-à-dire, en l’occurrence, pas à la France qui n’investit pas dans la recherche.

En matière de recherche, la concurrence est aujourd’hui internationale. Cet argent que l’on ne consacre pas à la recherche place la France dans une position défavorable pour la négociation de l’achat du futur vaccin, car je peux vous assurer que Sanofi ira au plus offrant, c’est-à-dire vers l’Allemagne, qui met 4 milliards d’euros ou vers les États-Unis, mais pas vers la France qui en met zéro.

Vous envoyez un message extrêmement négatif à toute la population française qui attend aujourd’hui de sortir de cette pandémie par la science et par le haut, avec un espoir thérapeutique et un espoir de vaccin. Ce zéro est catastrophique.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Par cet amendement, notre collègue aborde un sujet tout à fait majeur – la mission « Recherche et enseignement supérieur » est l’une des plus importantes en termes de masse financière. Ce sujet a fait l’objet de nombreuses déclarations, à la fois du Président de la République, du Premier ministre Édouard Philippe comme de l’actuel Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé. Si nous voulons lutter contre cette crise sanitaire, nous devons donner à la recherche les moyens nécessaires pour trouver un vaccin.

Nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative. Chacun connaît la complexité des finances publiques et la multiplicité d’acteurs : l’État, mais aussi les collectivités territoriales et les opérateurs qui interviennent et qui sont cités dans l’objet – particulièrement détaillé et pédagogique – de cet amendement. L’essentiel est de donner à la recherche les moyens nécessaires pour assurer une efficacité et des résultats.

Je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Nous nous sommes plaints de tout ce qui n’a pas été fait pendant la période du covid et nous avons encore des regrets. Il faut arrêter d’avoir des regrets et pouvoir se dire qu’on a fait le maximum pour ne plus en avoir.

Je soutiendrai également cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

M. Dany Wattebled. Notre groupe soutient également cet amendement précis et intéressant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Je soutiens moi aussi cet amendement.

J’ai côtoyé et je côtoie encore beaucoup de chercheurs. Ils ont besoin que nous adoptions cet amendement. Nous avions une place de leader sur le plan mondial que nous perdons petit à petit. On parle beaucoup de santé personnalisée et de traitements innovants : donnons aux chercheurs les moyens de trouver de nouveaux traitements intéressants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai soutenu l’amendement relatif à la prolongation des contrats doctoraux. Nous soutiendrons également le présent amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 864.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR et RDSE.)

Mme la présidente. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mmes C. Fournier et Billon, MM. Cadic, Canevet, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, M. Henno, Mmes Guidez et Gatel, MM. Kern et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et P. Martin et Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien et Vérien, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

 

1 500 000

 

1 500 000

Vie étudiante

1 500 000

 

1 500 000

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. L’action n° 01, Aides directes, du programme 231, « Vie étudiante », finance des aides directes pour les étudiants. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2020 a prévu de transférer 4 millions d’euros à Bpifrance afin de financer son fonds de garantie « Prêts Étudiants ».

Ce dispositif a un effet de levier important puisque, en 2019, quelque 3 000 étudiants ont ainsi pu obtenir un prêt garanti à 70 % par l’État pour un total de 24 millions de prêts, soit une moyenne de 8 000 euros par prêt.

L’enveloppe augmentée pour 2020 à 4 millions d’euros reste insuffisante, puisque Bpifrance réclamait 5,5 millions d’euros de crédits annuels afin d’atteindre un montant total de 100 millions d’euros de prêts. Cela permettrait aux banques de commercialiser ce produit plus largement et plus longtemps.

L’enveloppe est d’autant plus insuffisante cette année que les conséquences économiques de la crise que nous traversons laisseront inévitablement des traces dans le budget des familles les plus modestes.

Or, comme le disait notre collègue Pierre Ouzoulias, 40 000 bacheliers supplémentaires devront être accueillis dans les universités cette année. Il faudra aider tous ces jeunes à accéder à la formation qu’ils souhaitent obtenir. Le Gouvernement nous explique que la jeunesse sera l’enjeu majeur du post-covid. Répondons présent à ce rendez-vous.

Par ailleurs, pour aborder la période du post-covid nous aurons besoin de compétences. Aucun jeune ne doit se retrouver sur le bord de la route faut d’avoir pu accéder à l’enseignement supérieur pour des raisons matérielles.

Pour toutes ces raisons, je suis fière de présenter cet amendement de ma collègue Catherine Fournier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 295 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 490, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Dotation nouvelle d’équipement des territoires ruraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 500 000 000

 

 500 000 000

Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

Dotation nouvelle d’équipement des territoires ruraux

500 000 000

 

500 000 000

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à abonder la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ce qui, dans le contexte actuel, est tout à fait compréhensible.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Bernard Delcros. Il fait suite au dépôt d’une série d’amendements dont les objets allaient dans le même sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déposé un amendement dans le même sens. Je vous demande donc de vous y rallier, chère collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. Je m’y rallie bien volontiers, et retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 490 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 320 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

90 000 000

 

50 000 000

 

Concours spécifiques et administration

 

90 000 000

 

50 000 000

TOTAL

90 000 000

90 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.

M. Patrice Joly. Cet amendement a été déposé en lien avec l’Assemblée des départements de France. Il vise à abonder, à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les sommes dédiées à la DSIL. Il tend ainsi à soutenir un peu plus l’investissement public, notamment celui des départements, en 2020 et en 2021, et donc, à contribuer à la relance souhaitée par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Il vient d’être excellemment défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 104, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

100 000 000

 

Concours spécifiques et administration

 

 

 

100 000 000

TOTAL

 

 

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement tend à rendre opérationnelle l’annonce faite par le Premier ministre d’un abondement d’un milliard d’euros des crédits dédiés à la DSIL.

En effet, seules des autorisations d’engagement ont été envisagées. Le présent amendement vise à ouvrir également des crédits de paiement, afin de rendre cet abondement pleinement effectif.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 399 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Marie, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

50 000 000

 

50 000 000

 

Concours spécifiques et administration

 

50 000 000

50 000 000

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 399.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’amendements visant à abonder la DSIL viennent d’être présentés. La commission vous présente un amendement visant à abonder la DETR, qui irrigue également les territoires ruraux. Nous ne sommes évidemment pas opposés la DSIL, mais nous considérons que son abondement doit être complété par un abondement de la DETR.

Madame la présidente, si vous le permettez, je donnerai mon avis sur les autres amendements.

Mme la présidente. Je vous en prie, cher collègue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande aux collègues qui ont déposé des amendements visant à abonder les crédits, notamment de la DSIL, de se rallier aux amendements identiques de la commission et de M. Joly – amendements nos 399 et 556 rectifié – que je vous prie de soutenir. Ils visent à apporter une aide à l’investissement local.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

M. Patrice Joly. Je me rallie à la proposition du rapporteur général, que je n’aurais pu mieux défendre.

Mme la présidente. L’amendement n° 1028 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Hassani, Bargeton, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi, Buis et Patient, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

 

 

Concours spécifiques et administration

 

50 000 000

 

50 000 000

Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités

50 000 000

 

50 000 000

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement inscrit un milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour abonder la dotation de soutien à l’investissement local.

Ce sont des autorisations d’engagement, car nous savons que cette subvention est versée sur présentation des factures à l’issue des travaux, et que les travaux qui commenceraient aujourd’hui ou à la rentrée ne seront pas livrés avant le début de l’année 2021. Si toutefois ce n’était pas le cas, nous saurons le gérer différemment, par exemple en mobilisant les crédits de paiement inscrit au titre des 2 milliards d’euros du fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales, DETR et DSIL.

Ces engagements seront tenus. L’avis est donc défavorable.

J’ajoute que nous avons bien mentionné que le milliard d’euros supplémentaires feraient l’objet d’un report de crédits si les travaux n’étaient pas engagés aussi rapidement que d’habitude.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je souhaite attirer votre attention sur une difficulté d’application qui dépend du territoire et de la manière dont les préfets agissent.

Dans mon département, la DSIL est fléchée pour de grands projets structurants et non pour de petits projets généralement financés par la DETR dans les communes rurales.

Mme Sophie Primas. C’est à cela que servait la réserve parlementaire !

Mme Françoise Cartron. Si je salue l’augmentation des crédits de la DSIL, j’aimerais que des consignes soient données aux préfets afin que ces crédits supplémentaires permettent de financer des projets de petites communes. Les nouvelles équipes doivent parfois financer de manière urgente, par exemple la réfection d’une cour d’école. Or, philosophiquement, la DSIL est réservée en priorité à des projets structurants au détriment des petits projets.

Je souhaiterais donc que des projets plus modestes, mais tout aussi essentiels, soient éligibles à la DSIL.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me rallierai à l’amendement du rapporteur général.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez certes un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales, mais il est vrai que la DSIL soutient principalement des dossiers financièrement importants présentés par des villes ou des intercommunalités. Or il y a urgence sur le plan financier. De plus, de nouvelles équipes viennent d’être élues.

Bien que cela soit variable d’un département à l’autre, en règle générale, nous, parlementaires, sommes associés à la commission DETR, principalement pour les projets importants. Nous n’oublions pas pour autant les petits dossiers défendus par des villages, car nous soutenons le monde rural.

J’ajoute que la constitution des dossiers administratifs est lourde. Leur simplification serait d’une grande aide pour les maires et les secrétaires de mairie, en particulier dans les petites communes qui ne disposent pas toujours de moyens techniques et administratifs importants.

Par ailleurs, compte tenu notamment de la suppression de la réserve parlementaire – suppression que l’on peut regretter –, il serait bon que les parlementaires soient associés à l’attribution de la DSIL, ce qui n’est pas toujours le cas.

J’en appelle donc à la simplification des dossiers et à davantage de concertation entre les parlementaires et les commissions DETR et DSIL de nos départements respectifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je tiens à apporter mon soutien aux propos de notre collègue Françoise Cartron. J’estime qu’il est très important de rendre éligibles à la DSIL de petits projets qui sont sous la barre des marchés publics, car ces projets sont en général confiés à artisans locaux. C’est un coup de main qu’on peut leur donner rapidement pour faire redémarrer l’économie locale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Le RDSE soutiendra l’amendement qui est présenté par notre rapporteur.

Je souhaite rappeler l’importance de la DSIL, en particulier depuis la disparition, que je regrette comme notre collègue Marc Laménie, de la réserve parlementaire, qui était un dispositif tout à fait transparent et agile permettant de consacrer de petites sommes à la finalisation de dossiers, notamment de réparation de cours d’école ou autres travaux urgents. C’est pourquoi il est important de soutenir nos collectivités locales et les plus petites communes rurales par le biais de ce dispositif.

Nos collectivités et nos communes rurales souhaitent elles aussi participer à la relance économique, mais elles s’inquiètent de ne pas trouver demain les artisans qui pourront effectuer les travaux dans leur commune.

Par ailleurs, il est vrai qu’il faudrait sensibiliser les préfets au fait que l’instruction des dossiers est souvent longue. En Gironde, seuls huit dossiers de plusieurs millions d’euros sont retenus par an au titre de la DSIL, les petits projets n’étant éligibles qu’à la DETR. Des consignes claires doivent être données pour que les petites communes puissent aussi être éligibles à la DSIL.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris pleinement aux propos de notre rapporteur général.

Monsieur le ministre, je pense qu’il faut regarder de près la question de la DSIL et de la DETR

Comme cela vient d’être dit, la DSIL est trop à la main de l’administration, notamment régionale. Je pense qu’il faut coordonner davantage des projets structurants tout en veillant à ce qu’ils irriguent l’ensemble des territoires, y compris les villes moyennes ou petites ainsi que les territoires ruraux. Il pourrait être intéressant, de ce point de vue, d’articuler DSIL et DETR.

Par ailleurs, dans mon département, la consommation des crédits de la DSIL et de la DETR est de l’ordre de 70 % à 80 % par an. C’est insuffisant. Il me semble donc nécessaire, alors que les exécutifs municipaux et intercommunaux viennent seulement d’être renouvelés et dans un objectif d’accélération des investissements, d’ouvrir et d’étendre les dispositifs pour l’année 2020, y compris à des dossiers qui n’auraient pas été retenus en temps normal, afin d’optimiser la consommation des crédits.

Ces dotations sont aussi un moteur de l’action économique, notamment pour l’ensemble du tissu des PME dans le secteur industriel, mais également du BTP. C’est pourquoi les derniers efforts doivent être faits pour permettre une meilleure consommation des crédits dès l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je tiens à saluer l’effort fait par le Gouvernement, qui, quelle que soit la manière dont ces crédits vont être répartis, apporte un soutien assez important à l’investissement local.

Je souhaite par ailleurs proposer une idée pour nos débats futurs. La constitution des dossiers prend du temps et coûte très cher aux collectivités locales comme à l’État qui doit les instruire. Ne pourrait-on pas créer une dotation forfaitaire en investissement pour chacune de nos collectivités ? (M. Patrice Joly approuve.) Une telle dotation serait inscrite en investissement, et financerait donc obligatoirement des travaux.

Nous parlons souvent de liberté locale. Laissons les élus choisir les projets auxquels ils veulent affecter ces sommes ! Le dispositif actuel complexifie tout, et donne au préfet, si ce n’est un droit de vie ou de mort sur tel ou tel projet, du moins la faculté de choisir le type d’investissement qui sera financé.

Il y a là matière à simplification, à la fois pour l’État et pour les collectivités locales. Compte tenu des inconvénients du système actuel, il me semble que nous gagnerions à aller dans cette direction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Dallier. Effectivement, on constate une sous-consommation des crédits, en raison notamment de la complexité d’élaboration des dossiers. C’est parfois un tel casse-tête pour les maires qui, compte tenu de la taille de leur commune, ne disposent ni des structures ni des services nécessaires, que cela les conduit à renoncer. Certains peuvent certes bénéficier d’aides dans le cadre de l’intercommunalité, mais ce n’est pas le cas partout.

C’est pourquoi je plaide pour une simplification du montage de ces dossiers afin d’en ouvrir l’accès à un nombre plus important de communes et, par voie de conséquence, de relancer l’activité pour nos PME et nos TPE locales qui en ont tant besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Il y a encore vingt-cinq ans environ, la dotation globale d’équipement était très clairement dans l’esprit de ce que viennent d’évoquer le président Dallier et ma collègue. Il faut parfois savoir s’inspirer de ce qu’ont proposé les gouvernements socialistes par le passé ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous allons évidemment soutenir cet amendement.

Mon département, le Pas-de-Calais, compte 890 communes, dont plusieurs petites communes. Aujourd’hui, les maires ruraux ont avant tout besoin d’ingénierie territoriale, parce qu’ils rencontrent des difficultés énormes à remplir les dossiers. C’est pourquoi le département du Pas-de-Calais a créé cette ingénierie territoriale pour leur venir en aide. Il fut un moment où les dossiers de DSIL devaient impérativement être remplis sur internet, le papier n’étant plus accepté. Nous devons simplifier ces procédures.

Par ailleurs, je pense comme M. Dallier qu’il faut laisser aux maires toute latitude dans le choix des projets.

Mme la présidente. Monsieur Joly, les amendements nos 143 rectifié et 104 sont-ils maintenus ?

M. Patrice Joly. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 143 rectifié et 104 sont retirés.

Monsieur Bazin, l’amendement n° 320 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 320 rectifié ter est retiré.

Monsieur Bargeton, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 399 et 556 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

 

Concours spécifiques et administration

 

100 000 000

 

 

Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique

100 000 000

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

 

 

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je considère que cet amendement est défendu, car j’ai présenté au début de l’examen de l’article 9 un amendement proche qui a été débattu. En revanche, j’ai présenté dix amendements sur le ferroviaire à une heure moins dix cette nuit dans un délai record de dix minutes. J’y reviendrai donc dans l’après-midi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 530 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Artano et Gontard.

L’amendement n° 635 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel et Devinaz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

15 000 000

 

 

Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

15 000 000

 

 

 

TOTAL

15 000 000

15 000 000

 

 

SOLDE

0

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.

M. Joël Labbé. Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, proposition que mon groupe soutient depuis longtemps et qui est aussi défendue par un certain nombre de collègues, dont le collectif « climat » du Sénat.

Si la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim, a constitué une véritable avancée puisqu’elle a fixé des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022, les restaurants collectifs restent encore aujourd’hui loin du compte, avec, notamment, seulement 4,5 % de bio servi selon l’Agence Bio.

S’il est possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels, in fine, le prix à l’assiette était identique, la transition nécessite temporairement des moyens, notamment pour construire et structurer des circuits d’approvisionnement locaux en lien avec les acteurs du territoire, sensibiliser les usagers, former les personnels, ou encore réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire.

On pourrait envisager que les intercommunalités embauchent à cette fin un jeune chargé de mission sur ces sujets – ce qui permettrait dans le même temps de contribuer à l’emploi des jeunes –, ou encore qu’elles financent des investissements en matériel permettant le travail de produits frais.

Cet amendement vise donc à financer ce surcoût temporaire, qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque via la réduction du gaspillage et le travail de produits bruts, locaux, de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent ainsi réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Nous proposons de créer un programme « Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique », doté de 15 millions d’euros, afin de soutenir les collectivités locales dans la transition alimentaire de la restauration collective publique.

En plus de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à une alimentation de qualité, cette mesure permettrait aussi d’apporter un soutien aux agriculteurs qui sont demandeurs de débouchés locaux rémunérés à un prix juste.

Cette recherche d’équité se doit d’être renforcée à l’heure de la crise sanitaire, économique et sociale que nous vivons. De plus, financer l’atteinte des objectifs de la loi Égalim est un levier pour développer notre souveraineté alimentaire, enjeu dont la crise du covid-19 a révélé toute l’importance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié.

Mme Angèle Préville. Il s’agit du même amendement que celui de Joël Labbé.

Ce dernier l’a bien défendu, mais j’ajoute qu’il nous faut encourager une mise en place rapide des circuits courts, car ils sont vertueux à bien des égards.

Ils le sont socialement, car ils favorisent une alimentation de meilleure qualité, spécialement pour nos enfants. Reconnue au patrimoine immatériel de l’Unesco pour la préparation des repas, la France se doit d’améliorer l’éducation au goût : cela constitue en quelque sorte l’un de nos devoirs.

Ils le sont aussi économiquement, car ils structurent l’approvisionnement local par nos producteurs. Enfin, ils le sont écologiquement, ne serait-ce que par les économies de dioxyde de carbone qu’ils font réaliser. Il nous faudrait d’ailleurs absolument accroître ces économies, car, je le rappelle, nous sommes loin de les réduire, bien au contraire.

Compte tenu de toutes ces vertus, j’espère que vous voterez cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 530 rectifié et 635 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Remboursement et dégrèvements

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

90 000 000

 

90 000 000

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

90 000 000

 

90 000 000

 

SOLDE

90 000 000

90 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1076.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1069, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

37 650 000

 

30 100 000

 

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

37 650 000

 

30 100 000

 

Sécurité et éducation routière

 

 

 

 

Sécurité civile

Dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

75 300 000

 

60 200 000

 

SOLDE

75 300 000

60 200 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à ouvrir des crédits pour l’achat par le ministère de l’intérieur de véhicules pour la police, pour un montant de 60 millions d’euros en crédits de paiement : 1 150 véhicules à motorisation essence, 1 150 véhicules électriques, mais aussi 1 500 vélos électriques dans les zones les plus urbaines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement rejoint une proposition faite par le rapporteur spécial, Philippe Dominati, qui attire chaque année notre attention sur l’état des véhicules de la police et de la gendarmerie. L’effort est sans doute insuffisant, mais il va dans le bon sens. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Albéric de Montgolfier vient de le dire : Philippe Dominati avait démontré dans son rapport – nous l’avions soutenu tout particulièrement en commission et en séance lors de l’examen du dernier projet de loi de finances – combien il était scandaleux que le projet de loi de finances pour 2020 prévoie de réduire autant la flotte des véhicules, tant de la police que de la gendarmerie. Cela conduit évidemment nos forces de l’ordre à courir derrière des voleurs qui, eux, roulent en 4x4 surpuissants (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.). Une telle situation n’est pas totalement optimale. Je précise qu’une baisse analogue s’était déjà produite lors d’un précédent quinquennat.

À l’époque, le Sénat avait décidé de fixer au bon niveau le nombre des véhicules à acheter, ce que vise le présent amendement. Je suis heureux que le Gouvernement ait entendu notre Haute Assemblée.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’irai dans le même sens que mon collègue.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Dans ce cas, raccourcissez votre intervention !

M. Marc Laménie. Quand on examine régulièrement les crédits de la mission « Sécurités », notamment ceux de la gendarmerie et de la police nationales, on sait que cette problématique de l’insuffisance des équipements, notamment du parc automobile et des deux roues, remonte à pas mal d’années.

La mesure proposée coûte plus de 60 millions d’euros. Il faudrait probablement beaucoup plus d’argent – le rapport d’information de notre collègue Dominati soulevait les nombreuses inquiétudes de nos forces de sécurité intérieure –, mais cet amendement va dans le bon sens. C’est pourquoi je le soutiendrai également.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous soutiendrons évidemment cet amendement. Il s’agit d’un investissement judicieux pour nos forces de sécurité intérieure.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Madame la présidente, je souhaite responsabiliser nos collègues pour qu’ils n’abusent pas de leur temps de parole et évitent les interventions redondantes. Nous savons désormais que nous ne terminerons pas l’examen du texte ce soir. Préparez-vous à travailler toute la journée de demain, mes chers collègues : avec un maximum de trente amendements examinés par heure, il nous resterait encore quatorze heures de travail.

M. Fabien Gay. Tant que vous y êtes, vous ne voulez pas que l’on s’arrête ?

Mme la présidente. Mes chers collègues, je précise que nous en sommes à vingt-deux amendements par heure actuellement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, je réagis au rappel à l’ordre que M. le président de la commission des finances vient de faire.

Nous examinons pour le moment vingt amendements par heure : pas trente, mais vingt amendements ! À ce rythme, il nous faudra quarante heures de débats pour achever l’examen du texte. (M. Fabien Gay proteste.) Il faut mettre la concision à l’ordre du jour, mes chers collègues !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1069.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1025, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Mission Sécurités

I. – Créer le programme :

Dotation exceptionnelle aux services départementaux d’incendie et de secours

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

 

90 000 000

 

90 000 000

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routière

 

 

 

 

Sécurité civile

Dont titre 2

 

 

 

 

Dotation exceptionnelle aux services départementaux d’incendie et de secours

 90 000 000

 

90 000 000 

 

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

0

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1025.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 107, présenté par Mme Tocqueville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Antiste et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre II

100 000 000

 

100 000 000

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

dont titre II

 

100 000 000

 

100 000 000

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Le présent amendement vise à apporter un soutien aux associations d’aide alimentaire, qui ont énormément été sollicitées et qui ont été durement frappées par la crise. Il s’agit de veiller à ce que ne s’ajoute pas une crise sociale à cette crise sanitaire, puisque ce sont les publics les plus fragiles, souvent plongés dans une grande précarité, qui bénéficient aujourd’hui de cette aide.

L’amendement reprend l’une des propositions du plan de rebond économique, social, écologique présenté par le parti socialiste le 9 juin dernier (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), qui tend à créer un fonds de soutien de 100 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il était nécessaire de le gager. En conséquence, nous proposons de diminuer respectivement de 45 millions et de 55 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le budget des actions nos 11 et 12 du programme 124, (Marques dagacement sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. Vincent Segouin. Faites plus court !

Mme Nelly Tocqueville. … et d’augmenter de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement celui de l’action n° 14 du programme 304.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, nous avons déjà voté un dispositif d’aide fiscale et que, hier, nous avons voté des bons d’achat. L’amendement est donc satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 107.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mme G. Jourda, M. Durain, Mme Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Daudigny, Manable, Tourenne et Courteau, Mme Féret, M. Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. – Créer le programme :

Développement de la vie associative

II. En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

dont titre II

 

 

 

 

Jeunesse et vie associative

 

100 000 000

 

100 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

 

 

Développement de la vie associative

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 215 rectifié et 216 rectifié.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Harribey, MM. Daudigny, Manable, Tourenne et Courteau et Mme Féret, et ainsi libellé :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

dont titre II

25 000 000

 

25 000 000

 

Jeunesse et vie associative

 

25 000 000

 

25 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

 

 

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement n° 215 rectifié a pour objet de soutenir financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d’euros le montant du fonds de développement de la vie associative. On le sait, au vu de la situation actuelle, il est absolument essentiel d’aider davantage les associations.

L’amendement n° 216 rectifié vise à abonder les crédits du programme « Sport » à hauteur de 25 millions d’euros, afin de financer l’expérimentation d’un « pass sport », destiné notamment à la jeunesse. On sait que la question du sport est liée à celle de la santé.

Je vous invite à adopter ces deux amendements.

Mme la présidente. L’amendement n° 866, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence aux associations

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

dont titre II

 

 

 

 

Jeunesse et vie associative

 

63 121 472

 

63 121 472

Fonds d’urgence aux associations

63 121 472

 

63 121 472

 

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

 

 

TOTAL

63 121 472

63 121 472

63 121 472

63 121 472

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Depuis le début de la crise sanitaire, les associations sont prises dans un étau.

D’un côté, elles ont vu leurs ressources s’effondrer. Il a été quasiment impossible pour celles-ci de mener de grandes campagnes de dons. Elles ont dû annuler la totalité de leurs événements festifs. Il est malheureusement à craindre que ce constat ne perdure durant de nombreux mois.

De l’autre, la plupart d’entre elles ont vu leurs dépenses augmenter, tout particulièrement les associations caritatives, qui se sont fortement mobilisées pour venir en aide aux personnes les plus démunies.

On ne peut pas non plus dire que l’État et les collectivités locales n’ont rien fait. Au contraire, ils sont intervenus à de nombreuses reprises. L’État a garanti des prêts. Les collectivités ont maintenu les subventions. Le report des charges a servi à soulager la trésorerie des associations.

Malheureusement, aujourd’hui, le problème ne se situe plus au niveau de la trésorerie, mais bien du budget de ces associations. Quelle réponse l’État entend-il apporter ? Dernièrement, nous avons vu qu’une institution comme Emmaüs lançait, pour la première fois depuis soixante-dix ans, un appel aux dons financiers pour collecter 5 millions d’euros et survivre. Nous devons tous avoir conscience de la gravité de la situation.

Mme la présidente. L’amendement n° 865, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

dont titre II

30 000 000

 

30 000 000

 

Jeunesse et vie associative

 

30 000 000

 

30 000 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

 

 

 

 

TOTAL

30 000 000

30 000 000

30 000 000

30 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je considère ces amendements comme des amendements d’appel, puisqu’ils tendent à prélever des crédits sur la vie associative pour les reverser aux associations. La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 215 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 866.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 865.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1074, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

1 000 000 000

 

100 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000 000

 

100 000 000

 

SOLDE

+ 1 000 000 000

+ 100 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Président de la République a annoncé le lancement d’un dispositif d’aide à l’embauche pour les jeunes à hauteur de 4 000 euros par emploi. Nous proposons par conséquent d’ouvrir un programme à hauteur de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 100 millions d’euros en crédits de paiement.

Je sais qu’un amendement de la commission, dont l’objet est assez proche, voire convergent d’une certaine manière – même si nous ne sommes pas d’accord sur la cible, notamment l’aide à l’embauche des personnes âgées de plus de 26 ans –, a été adopté. Mais vous comprendrez que, pour des raisons de procédure parlementaire, il est important que le Gouvernement maintienne son amendement en vue de la navette.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre l’a dit par avance : l’amendement n° 397, adopté hier soir, satisfait pleinement l’objectif du Gouvernement. Il comporte bien sûr des nuances, mais nous souhaitons tous agir en faveur de l’emploi, notamment celui des plus jeunes.

Je demanderai donc au Gouvernement de bien vouloir se rallier à l’amendement de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne veux pas allonger la discussion, mais, franchement, il y a là matière à organiser un petit débat politique. Je rappelle quand même que ce n’est pas nous qui déterminons l’ordre du jour.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Moi non plus !

M. Fabien Gay. Je vois que certains s’énervent, mais, à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont eu trois semaines pour examiner le texte, alors que nous n’avons que trois jours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’y suis pour rien !

M. Fabien Gay. Non, mais je le dis pour le Gouvernement : c’est lui qui détermine l’ordre du jour !

Là, on parle quand même d’un plan de relance en faveur des 700 000 à 900 000 jeunes qui vont entrer sur le marché du travail en septembre. Je crois que l’on peut prendre trois ou quatre minutes pour débattre du milliard d’euros qui est sur la table.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais on le fait !

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je voudrais savoir si vous avez évalué le nombre des jeunes ciblés par le dispositif.

Dans la vision libérale qui est la vôtre – j’essaie de me mettre à votre place –, un montant de 4 000 euros ne me paraît pas suffisant pour un chef d’entreprise. S’il veut embaucher, il prendra de toute façon les 4 000 euros : il y aura un effet d’aubaine. Le dispositif sous cette forme ne poussera pas des centaines ou des milliers de chefs d’entreprise à embaucher.

Si l’on adhère à votre vision des choses, il faut y aller plus franchement, comme pour l’apprentissage, secteur pour lequel on a prévu 8 000 euros d’aides, soit une année entière de prise en charge des revenus d’un apprenti, en contrepartie d’un engagement de l’entreprise de garder ce jeune durant trois ou cinq ans.

M. Fabien Gay. Il y a là un vrai sujet : ce ne sont pas 4 000 euros, mais entre 22 000 et 24 000 euros qu’il faudrait verser. Il ne faudrait donc pas un milliard, mais 5 milliards d’euros.

Ou alors – c’est la ligne que nous défendons –, une autre voie est possible : s’il y a moins d’emplois, par exemple, il faudrait partager le temps de travail ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Philippe Martinez a déclaré… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oh là là !

M. Fabien Gay. … que si on allait vers les 32 heures, ce sont 4,5 millions d’emplois qui seraient créés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Les 28 heures, vite ! (Sourires.)

M. Fabien Gay. Ne vous offusquez pas, mes chers collègues ! La CGT est un très grand syndicat ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Personnellement, j’écoute ce que disent Geoffroy Roux de Bézieux et les autres syndicalistes. M. Martinez n’est pas discrédité que je sache !

Il y a donc un premier sujet : pour relancer la consommation, il faudra augmenter les salaires, notamment les plus faibles. Mais il y a aussi un second sujet : il faut travailler moins longtemps, faute de quoi on va obstruer le marché du travail. (Mêmes mouvements.) La réforme des retraites que vous voulez mettre sur l’établi, qui prévoit que l’on travaille deux ans de plus, retardera massivement l’entrée des jeunes sur le marché du travail.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je vais peut-être vous surprendre, mais je tiens à remercier Fabien Gay.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas tous les jours ! (Sourires.)

M. Julien Bargeton. On doit pouvoir parler de ce sujet : on met quand même un milliard d’euros sur la table pour les jeunes !

M. Fabien Gay. Eh oui !

M. Julien Bargeton. Après tout, on passe parfois beaucoup de temps à discuter d’amendements qui sont loin d’avoir la même portée budgétaire. Je le dis, mais je respecte tous les débats et fais en sorte de ne pas beaucoup intervenir.

Je remercie donc notre collègue de son intervention. Évidemment, sur le fond, il y a des points de désaccord : on met un milliard d’euros et, pourtant, on se plaint. Un milliard d’euros pour favoriser l’emploi des jeunes, ou 4 000 euros par emploi, c’est un geste significatif !

De ce point de vue, j’assume ma divergence avec la commission des finances, notamment la question des plafonds de revenus, qui sera débattue au cours de la navette. Doit-on aider tous les jeunes de moins de 26 ans, quel que soit le niveau de revenus, y compris donc un jeune qui sort d’une très grande école, qui touche un très bon salaire de première embauche ? Cette question est légitime et le débat va prospérer.

On peut tout de même s’entendre sur un point : mettre un milliard d’euros sur la table, c’est un geste significatif. Cette mesure du Gouvernement témoigne d’une riposte face à l’urgence économique et sociale dans laquelle nous sommes plongés. On a le droit de prendre le temps pour un tel débat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. On ne peut que se réjouir de constater ce revirement après trois années de baisse monumentale des crédits du ministère du travail, notamment pour l’accompagnement et les aides à l’emploi. Nous nous en félicitons.

Effectivement, il est important de mettre en place des politiques qui ciblent les jeunes. Mais il n’y a pas que les jeunes, il y a aussi les seniors, qui sont en grande difficulté en matière d’emploi. On le sait, à peu près la moitié des actifs de plus de 55 ans ne sont pas en situation d’emploi.

M. Vincent Segouin. Là, on parle des jeunes !

Mme Sophie Taillé-Polian. À quoi a-t-on assisté depuis un certain nombre d’années, depuis trois ans plus particulièrement ? On a observé une diminution draconienne des crédits du ministère du travail, politique qui a conduit beaucoup de personnes, dans d’autres pays, à s’enfoncer dans la précarité.

On me rétorquera que l’on prend ces mesures, parce qu’il y a une crise et que, avant, on n’avait pas besoin de ces crédits, parce que le chômage baissait. Non ! En fait, on a laissé s’enkyster une situation de précarité. Aujourd’hui, on consacre à nouveau des moyens pour faire en sorte que ces 700 000 jeunes retrouvent une situation acceptable pour commencer leur vie professionnelle, mais il faudra que le Gouvernement fasse bien d’autres choses pour que la situation de notre pays au regard du chômage s’améliore réellement.

Il n’y a pas que les jeunes qu’il convient d’accompagner, il y a aussi les seniors, les plus précaires et ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Autant je vous invite à être synthétiques sur les amendements, mes chers collègues, autant je suis d’accord avec Fabien Gay, et d’autres, sur le fait que ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant.

Nous avons déjà parlé de la question du chômage des jeunes hier soir : ce sera l’une des questions majeures de la rentrée, que les jeunes soient diplômés ou non. Des jeunes qui sont hyper-diplômés et sortent d’écoles d’ingénieurs aéronautiques n’auraient eu aucune difficulté il y a six mois à trouver du travail ; aujourd’hui, on sait bien les difficultés qu’ils rencontrent. Le problème concerne donc aussi bien les jeunes diplômés que les non-diplômés.

C’est la raison pour laquelle, hier soir, nous avons voté un amendement, qui prévoit de consacrer des crédits importants à un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes. J’ai entendu ce qu’a dit notre collègue Julien Bargeton : moi aussi, j’assume nos divergences.

La différence entre notre position et l’amendement que vient de présenter le Gouvernement tient notamment à ce que ce dernier ne cible pas certaines entreprises, mais l’ensemble des entreprises. L’amendement de la commission des finances, lui, vise plus particulièrement les entreprises de moins de 250 salariés, parce que l’on sait très bien que, en France, les PME et les petites entreprises sont sous-capitalisées, notamment par rapport à leurs homologues allemandes, que ce sont les entreprises les plus fragiles et que ce sont celles qui ont sans doute le plus de difficultés à embaucher.

Les dispositifs sont relativement proches et les montants sont massifs, tant dans l’amendement du Gouvernement que dans celui qui a été adopté hier soir par le Sénat. Mais, c’est vrai : nous avons des divergences. Nous avons notamment une différence d’approche que nous assumons pleinement.

En tout cas, cette question est importante et elle sera sans doute l’un des sujets majeurs de la rentrée. Encore une fois, la donne a changé en quelques semaines : certains jeunes, qui ne rencontraient aucune difficulté pour être embauchés, qui évoluaient dans des secteurs où il y avait même des difficultés pour recruter – je pense à tous ces ingénieurs qui nous manquaient –, se retrouvent aujourd’hui dans des filières totalement bouchées. (M. Fabien Gay proteste.) Mais si, c’est la réalité ! Regardez la différence entre la situation d’un ingénieur aéronautique il y a six mois et la sienne aujourd’hui, avec l’effondrement du marché de l’aéronautique. C’est un exemple parmi d’autres.

Je considère que l’amendement, largement adopté par le Sénat hier, répond à cette problématique. C’est la raison pour laquelle la commission demande au Gouvernement de se rallier à la position de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je ne veux pas trop allonger les débats, mais, puisqu’on s’est engagé dans une discussion où chacun exprime sa différence, je voudrais insister sur la question du plafonnement des rémunérations des bas salaires pour aider l’emploi des jeunes. Je ne suis pas d’accord.

M. Julien Bargeton. Très bien, créons un nouveau plafond !

Mme Sophie Primas. On ne peut pas continuer à avoir une position caricaturale : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui gagnent le SMIC ou un peu plus que le SMIC et, de l’autre, ceux qui sortent de l’ENA ou de Polytechnique. Entre les deux, il existe des tas de jeunes, des techniciens supérieurs, des agents de maîtrise, qui touchent 1,7 et 1,8 ou 2 SMIC.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

Mme Sophie Primas. Ils appartiennent aux futures classes moyennes qui, elles, se trouvent en difficulté.

Je crois qu’il faut éviter les débats caricaturaux et aider tout le monde, peut-être en fixant le plafond à 3 ou 4 SMIC – je ne sais pas exactement – pour essayer de mieux cibler les jeunes. Je trouve en tout cas que le plafond de 1,6 SMIC est trop faible.

M. Julien Bargeton. On avance : proposez un autre plafond !

Mme Sophie Primas. Quand vous écoutez les entreprises, celles de l’industrie en particulier, elles ont justement besoin de ces jeunes, dont le salaire se situe au-dessus de 1,6 SMIC. En réalité, on tire les salaires de ces jeunes en dessous du plafond pour que les entreprises puissent bénéficier des aides à l’embauche. Le système est pervers pour les jeunes qui suivent des formations intermédiaires. Je voulais porter cette réflexion au débat général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On en reparlera en commission mixte paritaire !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. D’abord, l’amendement du Gouvernement renvoie à un dispositif réglementaire et ne fixe pas de critères dans la loi. Je le dis pour faire comprendre que le Gouvernement est ouvert au débat sur le niveau de salaire au-dessous duquel les aides seraient octroyées. Les discussions, qui sont ouvertes depuis vendredi avec les partenaires sociaux, permettront aussi d’avancer sur ces sujets.

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ensuite, malgré l’appel réitéré du rapporteur général au retrait de notre amendement, et bien que nous ayons conscience qu’un amendement assez convergent ou, en tout cas, assez proche – nonobstant les différences de règlement et de critères d’éligibilité – a été voté, nous maintiendrons notre amendement.

Je l’ai dit : nous sommes à l’aube d’une navette parlementaire et il existe des règles constitutionnelles, qui nous poussent à n’être jamais trop prudents lorsqu’il est question d’inscrire dans le texte des dispositions proposées en première lecture.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1074.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1073 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

744 000 000

 

160 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

TOTAL

744 000 000

 

160 000 000

 

SOLDE

+ 744 000 000

+ 160 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement vise à aligner les dispositifs des contrats de professionnalisation sur les dispositifs d’apprentissage en matière d’octroi de la prime exceptionnelle d’embauche des apprentis. La demande de faire bénéficier les contrats de professionnalisation des mêmes dispositions que les contrats d’apprentissage était forte.

Je précise que M. Piednoir a déposé un amendement presque similaire, qui prévoit cependant des crédits inférieurs à ceux que nous proposons. Il étend le dispositif à certaines formations qualifiantes et diplômantes, mais nous préférons en rester aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour gagner en lisibilité.

Mme la présidente. L’amendement n° 1033 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson et Sol, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Kennel, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

100 000 000 

100 000 000 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

 

 100 000 000

 

 100 000 000 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. M. le ministre l’a bien dit : cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui du Gouvernement. Je vais toutefois le retirer, car l’amendement n° 1073 rectifié prévoit des crédits bien plus élevés.

Il me semble, sauf erreur de ma part, que notre amendement n° 1032 rectifié est également satisfait par cet amendement du Gouvernement, puisqu’il vise à étendre le dispositif ouvert pour la prime d’apprentissage aux contrats de professionnalisation. Je retirerai donc également l’amendement n° 1032 rectifié.

Mme la présidente. L’amendement n° 1033 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Tout à l’heure, j’aurais voulu faire un rappel au règlement, mais je préfère l’intégrer à cette intervention pour faire plus court.

Je tenais simplement à dire que le droit d’amendement est constitutionnel. (M. le rapporteur général lève les bras au ciel.) Dans la situation que vit le pays, consacrer trois jours à une crise, qui est sans doute la crise la plus grave depuis 1929, revient à montrer à nos concitoyens qui doutent encore de l’utilité de la démocratie que ce que l’on fait dans cet hémicycle a de la valeur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis d’accord !

M. Vincent Segouin. Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias. Par ailleurs, le calendrier a été imposé à notre Haute Assemblée par le Gouvernement. Il y avait un autre calendrier possible ! Je vous rappelle que le Président de la République a souhaité que son Premier ministre s’exprimât après son intervention télévisuelle du 14 juillet. On pouvait parfaitement concevoir – c’était dans la logique des institutions – une déclaration de politique générale juste après sa nomination. Encore une fois, on a obéi au fait du prince. En tous les cas, on pouvait avoir un autre calendrier d’examen de ce texte : je ferme la parenthèse. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains.)

S’agissant de l’amendement n° 1073 rectifié, monsieur le ministre, j’aimerais obtenir une précision sur les critères retenus. Je n’ai pas bien compris si les masters et les doctorats étaient inclus dans le dispositif. Il est très important qu’ils le soient.

Je vais vous donner un exemple, celui du Sénat. Dans notre assemblée, il y a de nombreux apprentis : des cuisiniers, des jardiniers, mais aussi cinq juristes qui travaillent à la commission des lois. Il est extrêmement important pour la reconnaissance de la valeur de l’apprentissage que la totalité des formations soient incluses dans le dispositif. Qu’il y ait des apprentis juristes à la commission des lois du Sénat donne en effet de la valeur aux apprentis jardiniers qui travaillent au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, je reprends la parole pour savoir si l’organisation de la séance permettra de finir l’examen du texte ce soir ou si l’on envisage d’ouvrir la séance de demain lundi. Certains collègues de notre groupe sont en province, et il faudra peut-être les appeler à l’aide : d’ici à treize heures, pensez-vous pouvoir nous dire si on pense ouvrir la séance de lundi ?

Mme la présidente. Monsieur le président Requier, il s’agit d’une décision qui revient au Gouvernement. Comme notre collègue l’a rappelé, c’est le Gouvernement qui détermine l’ordre du jour de la session extraordinaire. Je pense que, cet après-midi, nous aurons une idée plus précise de l’avancement de nos travaux et des progrès réalisés. Ensuite, nous nous en remettrons au Gouvernement pour savoir si nous devons ouvrir la séance de demain.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La question que pose M. Ouzoulias relève du champ réglementaire, je le précise. À ce stade, et de mémoire, parce que je ne l’ai pas vérifié à l’instant, le dispositif d’aide à l’apprentissage ne couvre pas les formations de niveau master et au-delà. Je note ce que vous venez d’évoquer et en reparlerai avec ma collègue, ministre du travail et de l’emploi. J’y prête d’autant plus attention que, si je suis beaucoup trop âgé pour avoir pu suivre un master, j’ai obtenu un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS), et il se trouve que j’ai fait ces études en apprentissage (Sourires.), ce qui me rend assez sensible à votre argument.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1073 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1068, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 000 000

 

7 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

7 000 000

 

7 000 000

 

SOLDE

7 000 000

7 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les difficultés rencontrées par les apprentis pour trouver une entreprise qui les emploie sont connues. C’est la raison pour laquelle nous avons créé cette prime.

Pour accompagner les candidats à l’apprentissage, nous proposons de porter la durée pendant laquelle ils peuvent démarrer leur formation avant la signature d’un contrat de trois mois – c’est le délai habituel – à six mois. Il s’agit donc de financer l’allongement de ce délai et la protection sociale afférente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1068.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mme Lubin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l’insertion par l’activité économique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

1 000 000 000

 

1 000 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

Fonds d’aide d’urgence à destination du secteur de l’insertion par l’activité économique

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

TOTAL

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

1 000 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Monique Lubin, est un amendement sérieux, puisqu’il porte sur 1 milliard d’euros. Il semble effectivement que, dans cette assemblée, la valeur des mesures dépende du volume des crédits qui leur sont consacrés… Essayons, mes chers collègues, d’avoir une approche un peu plus nuancée de l’intérêt des dispositifs présentés !

Je ne reviens pas sur ce que représente le secteur de l’insertion par l’activité économique : il concerne plusieurs centaines de milliers de personnes, et plusieurs milliers de structures.

Une enquête récente a démontré que 95 % de ces structures avaient, au cours de la crise, soit arrêté, soit diminué fortement leur activité, et que 43 % d’entre elles enregistreraient aujourd’hui des pertes d’exploitation supérieures à 20 %.

Le fonds d’aide d’urgence à destination de ce secteur permettrait de compenser partiellement les pertes de chiffre d’affaires et d’exploitation des entreprises concernées et de couvrir les surcoûts liés au maintien d’activité et à la poursuite des actions d’accompagnement à distance des salariés en parcours d’insertion.

Pour ce faire, nous proposons simplement de réorienter des crédits ouverts, en loi de finances initiale, au sein du programme « Accès et retour à l’emploi ». Cette mesure n’a donc pas de coût particulier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La sous-consommation attendue des crédits alloués à ce secteur a déjà permis le financement d’un fonds de 200 millions d’euros en sa faveur. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1029 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut et Kennel, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

130 000 000

 

130 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

130 000 000

 

130 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

130 000 000

130 000 000

130 000 000

130 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Je vais me permettre de répondre à M. le ministre, en précisant qu’actuellement les contrats d’apprentissage accordés à des étudiants préparant des diplômes de type bac +5 ne sont pas concernés par le dispositif d’aide exceptionnelle. J’ai bien entendu que la question allait être examinée. Je vais donc retirer les amendements nos 1029 rectifié et 1030 rectifié, tendant à prévoir une extension restreinte aux masters préparés dans le cadre d’une entreprise de taille intermédiaire, ETI, ou d’une petite ou moyenne entreprise, PME.

Je vais d’ailleurs également retirer l’amendement n° 1031 rectifié, visant à assouplir le délai d’atteinte d’une proportion de 5 % d’apprentis pour les entreprises de plus de 250 salariés. J’ai noté que les crédits demandés à travers l’ensemble des amendements que j’ai défendus pour le compte de M. Stéphane Piednoir sont nettement inférieurs aux crédits ouverts par le Gouvernement. Ce dernier, me semble-t-il, donnera satisfaction à toutes ces demandes lors de la mise en œuvre des mesures de relance.

Mme la présidente. L’amendement n° 1029 rectifié est retiré.

L’amendement n° 803 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Dantec et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

100 000 000

 

100 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

100 000 000

 

100 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Au titre de ma présidence nationale de l’association Alliance Villes Emploi, qui regroupe 14 000 communes abritant des structures d’aide à l’emploi, j’avais interrogé, le 18 juin dernier, la ministre du travail de l’époque, Muriel Pénicaud, sur sa politique de l’emploi des jeunes.

M. Jérôme Bascher. Elle est partie !

Mme Nathalie Delattre. Je tenais effectivement à l’alerter – et nous l’avons tous dit ici – sur l’inquiétude, voire l’angoisse des 800 000 jeunes actuellement en recherche d’emploi, qui craignent d’être une génération sacrifiée. Je saluais néanmoins l’annonce faite par le Gouvernement d’une aide à l’embauche d’un montant qui variait entre 5 000 euros et 8 000 euros selon l’âge de l’apprenti : il s’agissait, et il s’agit toujours, d’une béquille non négligeable dans la situation actuelle.

Néanmoins, cette mesure exclut de fait une partie de nos jeunes et induit une perte de compétences intolérable, l’aide restant conditionnée à l’apprentissage et n’étant pas ouverte aux primo-accédants à l’emploi, dont certains peuvent avoir jusqu’à une qualification de master 2, soit cinq années d’études après le baccalauréat.

C’est donc une injustice que cet amendement tend à corriger, tout en fixant une limite d’âge à 25 ans.

Monsieur le ministre, nous savons tous que la rentrée sera violente sur le marché de l’emploi, notamment pour les jeunes ; je n’imagine pas que vous ne soyez pas favorable à cette mesure !

Mme la présidente. L’amendement n° 963 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

50 000 000

 

50 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

50 000 000

 

50 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

50 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 1030 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

39 000 000

 

39 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

39 000 000

 

39 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

39 000 000

39 000 000

39 000 000

39 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Comme indiqué précédemment, l’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 1030 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1009, présenté par Mmes Lamure, C. Fournier, Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Delcros, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Paul et Pierre, Mme Schoeller et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

20 000 000

 

20 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

20 000 000

 

20 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Élisabeth Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, a un double objet.

En premier lieu, nous appelons le Gouvernement à modifier les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.

Cette prime concernerait les apprentis visant l’acquisition d’un diplôme allant du CAP à la licence professionnelle. Fixée à 5 000 euros pour les apprentis mineurs et à 8 000 euros pour les apprentis majeurs, selon les annonces du Gouvernement, elle serait versée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés. En revanche, pour les entreprises de plus de 250 salariés, le Gouvernement conditionnerait son octroi à un objectif de 5 % d’apprentis dans l’effectif total de l’entreprise. À défaut, l’aide devrait être remboursée.

Ce seuil minimal nous paraît dissuasif et de nature à freiner l’embauche d’apprentis, car de nombreuses entreprises sont bien en deçà de ce seuil.

En second lieu, cet amendement vise à mieux soutenir l’embauche d’apprentis par les entreprises, en complétant l’aide à l’embauche annoncée par le Gouvernement le 4 juin 2020. Il est notamment nécessaire que cette aide soit allouée quel que soit le niveau de diplôme préparé, plutôt que de la limiter aux formations jusqu’au niveau licence, afin de ne pas introduire de rupture d’égalité entre les apprentis.

Nous répondons ainsi aux inquiétudes exprimées dans le rapport Des compétences de toute urgence pour lemploi et les entreprises, présenté par nos collègues Michel Canevet et Guy-Dominique Kennel, et récemment adopté par la délégation aux entreprises. Comme le souligne ce rapport, l’urgence est, aujourd’hui, de prévoir les mesures qui éviteront de faire de l’apprentissage l’une des premières victimes de la crise économique. Alors que ce mode de formation était à nouveau en progression, la tendance risque de connaître un coup d’arrêt brutal.

Le contexte actuel justifie pleinement que le Gouvernement s’engage à prendre de telles mesures.

Mme la présidente. L’amendement n° 1031 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier, Sido et Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Chauvin et Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Mayet, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

10 000 000

 

10 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

10 000 000

 

 10 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Comme indiqué précédemment, l’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 1031 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion commune ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption, hier, de l’amendement n° 397 concernant l’emploi des jeunes. Le dispositif que nous avons voté est très large et puissant, et engage des crédits d’un montant significatif. S’y ajoutent les amendements que nous venons d’adopter sur l’apprentissage. J’invite donc les auteurs de ces amendements à bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° 803 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 803 rectifié est retiré.

Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 963 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 963 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cadic, l’amendement n° 1009 est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1009 est retiré.

L’amendement n° 1032 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Retailleau et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Brisson et Sol, Mme Bruguière, M. Savary, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Dallier et Sido, Mme Procaccia, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Perrin, Raison, Paccaud et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Le Gleut, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, M. Bascher, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. B. Fournier, Mandelli et Regnard, Mme Thomas, MM. Chevrollier, Cuypers, Courtial et Gremillet, Mmes Duranton, Lassarade et Berthet, MM. Magras, Panunzi, Vogel et Grosperrin, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Houpert, Laménie et Husson, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, M. de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Vermeillet et M. Segouin, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

10 000 000 

10 000 000 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

 

 10 000 000

 

 10 000 000 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est retiré, comme indiqué précédemment.

Mme la présidente. L’amendement n° 1032 rectifié est retiré.

L’amendement n° 960 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

100 000 000

 

100 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

100 000 000

 

100 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement l’amendement n° 961 rectifié bis.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 961 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, et ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

100 000 000

 

100 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces amendements visent à répondre à la situation très critique de l’emploi, situation qui risque, malheureusement, de se dégrader fortement.

S’agissant de l’amendement n° 960 rectifié bis, on observe depuis plusieurs années une diminution des postes à Pôle emploi. Il est temps d’inverser la tendance – les créations de postes que nous avons obtenues l’an dernier ne constituaient en fait qu’une remise à niveau, faisant suite à d’importantes baisses.

Il va falloir accompagner des situations différentes avec, comme je le disais précédemment, le maintien d’un nombre élevé de personnes qui se sont enfoncées dans la précarité et éloignées encore plus de l’emploi. Pour ces personnes, l’accompagnement devra être bien supérieur à ce que Pôle emploi peut proposer aujourd’hui.

Il faut également retravailler sur la convention entre l’État et Pôle emploi, afin que ce dernier soit réarmé en vue de ce qui s’annonce.

L’amendement n° 961 rectifié bis tend, quant à lui, à augmenter les effectifs du ministère du travail, notamment au regard du dispositif d’activité partielle. Comme nous l’avons tous souligné, ce dispositif a été très opérant, mais a aussi fait l’objet de multiples détournements. Il faut veiller à corriger ces détournements, mais aussi à mieux surveiller le nouveau dispositif d’activité partielle, afin de limiter les fraudes et de s’assurer qu’il sera utilisé à bon escient.

Nous sommes tous favorables à une dotation importante du mécanisme d’activité partielle, qui permet de maintenir les liens entre employeurs et salariés, mais il semble absolument indispensable de mieux contrôler l’octroi et l’usage de ces fonds, en amont et en aval.

Mme la présidente. Je vous propose, madame Taillé-Polian, de présenter dans la foulée les deux amendements suivants, que j’appelle en discussion.

L’amendement n° 964 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, et ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

90 000 000

 

90 000 000

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

90 000 000

 

90 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

0

0

L’amendement n° 959 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

20 000 000

 

20 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

20 000 000

 

20 000 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme Sophie Taillé-Polian. L’amendement n° 964 rectifié bis vise à renforcer les moyens des missions locales, comme le demande l’Union nationale des missions locales.

Nous avons beaucoup parlé de l’emploi et de l’accompagnement des jeunes. Les missions locales sont des acteurs essentiels dans ce domaine. Elles ont aussi été mises en difficulté, notamment par des mesures de rationalisation de la gestion, qui, me semble-t-il, étaient sans rapport réel avec la réalité vécue par les conseillers auprès des jeunes.

Il est donc temps aujourd’hui, face à la crise que nous connaissons, de donner plus de moyens à ces structures essentielles.

L’amendement n° 959 rectifié bis vise à conforter l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), car elle a démontré ses capacités pendant la crise, en particulier grâce à ses plateaux techniques. Contrairement à de nombreuses entreprises de formation du secteur privé, elle dispose encore de sites dans de très nombreux départements ; elle a un véritable savoir-faire, ainsi que des capacités pour accueillir des stagiaires avec logement. C’est une vraie richesse !

Il est donc temps, aussi, de redonner des moyens à cet outil important dans la période que nous traversons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements portent sur les moyens de Pôle emploi, du ministère du travail au regard du dispositif de chômage partiel, des missions locales et de l’AFPA. Je les considère comme des amendements d’appel.

Il est malheureusement clair – il faut être lucide – que le chômage va massivement augmenter dans les prochains mois. Le Gouvernement, d’ailleurs, le reconnaît lui-même. Il conviendra donc, dans le cadre de la prochaine loi de finances, d’accroître ou d’adapter les moyens de Pôle emploi. Mais, à ce stade, cette évolution semble prématurée.

Nous aurons également à examiner ce qu’implique au niveau du ministère du travail le dispositif d’activité et de chômage partiels. Le Gouvernement a prévu un renforcement des effectifs pour détecter les fraudes – il y en a sans doute eu – au chômage partiel. Sans doute nous apportera-t-il des précisions sur ce point…

Les amendements concernant les missions locales et l’AFPA sont tout autant des amendements d’appel à mon sens.

Les secteurs sur lesquels vous attirez l’attention, madame Taillé-Polian, nécessiteront probablement un renforcement des moyens. Mais, j’y insiste, il est prématuré d’en discuter aujourd’hui et je pense que, sous cet angle, l’examen du prochain projet de loi de finances ne sera pas une partie de plaisir. Il faudra regarder la réalité en face !

Les dispositifs que nous sommes en train de voter – je pense notamment à l’amendement sur l’embauche des jeunes, débattu et voté hier soir – visent, pour l’instant, à contenir la progression inéluctable du chômage.

Pour ces raisons, je vous invite à retirer ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis de la commission et j’ajoute que les équipes du ministère du travail, mais aussi les services chargés des finances publiques sont mobilisés pour lutter contre la fraude au chômage partiel. Des cas ont déjà été repérés ; nous travaillons sur ces dossiers.

D’ailleurs, les services des finances publiques s’impliquent également pour déceler des mouvements bancaires ou des concentrations de fonds sur des comptes, pouvant laisser penser que plusieurs aides – au titre du chômage partiel ou du fonds de solidarité – ont été perçues.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. J’ai bien pris note de votre demande de retrait, monsieur le rapporteur général, mais je vais tout de même soumettre ces amendements au vote. En effet, il me semble qu’il faut, dès à présent, commencer à renforcer les équipes sur le terrain. Certes, ces points peuvent être examinés dans le cadre du PLF, mais l’application serait trop tardive à mon sens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 960 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 961 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 964 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 959 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 516 rectifié, présenté par Mmes Di Folco et Lavarde, MM. Brisson, Perrin, Raison et Calvet, Mme Canayer, MM. Kennel, B. Fournier et Gremillet, Mme Deroche, MM. Savin et Savary, Mme Puissat, M. Vogel, Mmes L. Darcos, Thomas et Bruguière, MM. Mouiller, Regnard et D. Laurent, Mmes Chauvin et Dumas, M. Piednoir, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Cuypers et Courtial, Mme Gruny, MM. Reichardt, Rapin, Buffet et Lefèvre, Mmes Troendlé, Lassarade, Berthet, Noël, M. Mercier et Richer, M. Bas, Mme Lamure, M. Houpert et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

I. – Créer le programme :

Prime d’apprentissage pour les collectivités locales

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Accès et retour à l’emploi

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

20 000 000

 

20 000 000

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre II

 

 

 

 

Prime d’apprentissage pour les collectivités locales

20 000 000

 

20 000 000

 

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Depuis une loi de juillet 1992, les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage.

Dans son article 62, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est revenue sur les conditions de financement de ces dispositifs.

J’ai bien noté que, le décret d’application étant sorti, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut désormais venir financer une partie de l’apprentissage effectué dans la fonction publique. Ce décret d’application a également été accompagné d’un arrêté prévoyant que, si jamais les crédits demandés au CNFPT excédaient 25 millions d’euros, France compétences viendrait en relais. Néanmoins, il reste toujours 50 % du financement à la charge des collectivités territoriales !

On constate – plusieurs rapports, émanant notamment de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), du Sénat ou du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en font état – que les résultats en termes de recours à l’apprentissage sont nettement en deçà des objectifs affichés par les gouvernements successifs.

Jusqu’au projet de loi de finances pour 2020, le développement de l’apprentissage bénéficiait de crédits spécifiques dans le programme 148, « Fonction publique », à hauteur de 30 millions d’euros.

Catherine Di Folco et moi-même avons conscience que le présent amendement fait plutôt figure d’amendement d’appel, puisque, aujourd’hui, les collectivités territoriales ne paient pas la taxe d’apprentissage. Mais, en définitive, monsieur le ministre, c’est une question que nous vous posons : comment comptez-vous résoudre cette impasse en matière de financement, afin que le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale soit réel ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On peut parler d’inégalité de traitement : la commission a proposé une bonification pour l’embauche d’un jeune dans le secteur privé ; se pose la question de la soutenabilité de l’apprentissage dans le secteur public… Mais je conçois effectivement cet amendement comme un amendement d’appel et la question est plutôt adressée au Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mme Christine Lavarde a rappelé le décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique et l’arrêté publié après accord trouvé avec France compétences.

Là où nous divergeons, c’est sur l’idée d’une inégalité de traitement entre employeurs publics et employeurs privés. Comme cela a été dit, les employeurs publics ne paient pas la taxe d’apprentissage.

En revanche, nous avons un dispositif de soutien exceptionnel à l’apprentissage et, lors de la discussion générale, j’ai indiqué que nous souhaitions ouvrir le bénéfice des montants inscrits dans ce cadre – plus de 400 millions d’euros – aux employeurs de la fonction publique territoriale.

Nous estimons, au vu du nombre d’apprentis dans la fonction publique territoriale et du nombre de recrutements prévus, que cela représenterait 20 à 25 millions d’euros. Compte tenu du montant global du dispositif, c’est donc largement soutenable. Un décret est en cours de préparation en ce sens.

Au bénéfice de cette volonté d’accompagner l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, je demande le retrait de l’amendement.

Je précise, pour la clarté du débat, que le montant de la prime d’aide à l’embauche d’un apprenti dans la fonction publique territoriale ne sera pas nécessairement de 5 000 euros, comme dans le secteur privé. La raison de cette différence, que j’avais pu évoquer, dans mes anciennes fonctions, avec les associations d’élus et le collège des employeurs territoriaux du CSFPT, est très simple : les frais de formation en apprentissage dans la fonction publique territoriale sont assez significativement inférieurs à ceux qui sont enregistrés dans le secteur privé.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande « molle » de retrait, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Lavarde, l’amendement n° 516 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 516 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 9 et de l’état B annexé, modifié.

(Larticle 9 et létat B sont adoptés.)

Article 9 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel avant l’article 11 - Amendement n° 117

Article 10 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 350 000 000 € et de 2 350 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

350 000 000

350 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

50 000 000

50 000 000

Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité (ligne nouvelle)

300 000 000

300 000 000

Avances aux collectivités territoriales

2 000 000 000

2 000 000 000

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 (nouveau)

2 000 000 000

2 000 000 000

Total

2 350 000 000

2 350 000 000

Mme la présidente. La parole est à M. Damien Regnard, sur l’article.

M. Damien Regnard. Au cœur de la crise, au mois d’avril, le Gouvernement engageait un dispositif de soutien aux Français de l’étranger, prévoyant notamment une avance de l’Agence France Trésor d’un montant de 100 millions d’euros au bénéfice du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire et économique.

Interpellé par plusieurs d’entre nous, le Gouvernement s’est par la suite engagé, au cours d’une audition, à transformer cette avance en crédits ou dotations.

Il n’a qu’à moitié respecté sa parole, puisque 50 millions d’euros ont effectivement été crédités sur le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », de la mission « Action extérieure de l’État », tandis que 50 millions d’euros sont toujours crédités sous la forme d’avance sur le programme 823, « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics ».

Au-delà des promesses gouvernementales, qui n’engagent que ceux qui les croient, il me semble essentiel que ces 50 millions d’euros d’avance soient crédités directement sur le programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État ».

En effet, il est certain que le remboursement de cette avance sera supporté par les familles du réseau AEFE sous la forme d’une nouvelle hausse des frais de scolarité. Ces familles sont pourtant déjà lourdement mises à contribution puisqu’elles participent à hauteur de 70 % au financement du réseau et que cette proportion ne cesse d’augmenter au fil des ans.

Le maintien de cette avance de 50 millions d’euros, qui devra être remboursée dans un délai utopique d’un an, révèle encore une fois le désengagement progressif de l’État dans l’AEFE, un outil pourtant essentiel de la diplomatie culturelle française dans le monde.

Un amendement de transfert de crédits entre deux missions étant considéré comme irrecevable, je demande une nouvelle fois au Gouvernement de bien vouloir transformer cette avance de 50 millions d’euros en crédits, dont puisse bénéficier entièrement l’AEFE sans que l’échéance d’un remboursement hâtif pèse sur les familles de ce réseau.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 400 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 678 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Charon, Mme Deromedi, MM. Bonne et Gremillet, Mme Canayer et MM. Vogel, Duplomb, de Nicolaÿ, Piednoir et Cambon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

I. – Créer le programme :

Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits de programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

800 000 000

 

800 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

 

 

Avances à des services de l’État

 

 

 

 

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

 

Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

800 000 000

 

800 000 000

 

TOTAL

800 000 000

800 000 000

800 000 000

800 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 400.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons eu hier un long débat sur les autorités organisatrices de la mobilité, ayant conduit à l’adoption, à l’article 5 du projet de loi de finances rectificative, d’amendements tout à fait significatifs de la commission des finances. Il s’agissait d’instaurer, notamment pour Île-de-France Mobilités, un mécanisme de compensation sur le versement mobilité.

Je ne vais pas rouvrir le débat, mais nous avons là, en quelque sorte, le pendant de ces mesures concernant les recettes commerciales de billetterie.

L’amendement n° 400 vise à créer une avance remboursable à Île-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du covid-19, pour un montant de 800 millions d’euros.

L’amendement n° 1059 tend à introduire une mesure similaire pour les autorités organisatrices en province.

Avec les mesures votées, hier soir, au titre de l’article 5 et ces deux amendements à l’article 10, nous avons maintenant un dispositif le plus complet possible et j’appelle de nouveau l’attention du Gouvernement, comme l’ont fait nombre de nos collègues hier, sur la nécessité de trouver une solution pour Île-de-France Mobilités.

Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à soutenir ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 678 rectifié.

Mme Christine Lavarde. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je serai bref, le débat ayant été long hier. Je préciserai simplement l’état d’esprit qui est le nôtre : l’avis est à ce stade défavorable, car les discussions sont encore en cours – à construire même, si je puis dire.

Ce n’est donc pas une fin de non-recevoir ni une porte claquée. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de souligner que je trouvais intéressante la piste de travail – je fais attention aux mots que j’emploie – des avances remboursables.

L’avis est donc défavorable, mais nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Dans le cadre de la discussion de l’article 5, nous aurions souhaité retirer l’amendement n° 185 rectifié ter – cela n’a pas été possible – et, à cette occasion, j’aurais voulu préciser que, même si le ministre n’accède pas aux demandes de crédits dans la suite de la navette, il faudrait tout de même porter une attention particulière au point visé par cet amendement – et d’autres qui étaient identiques. La problématique porte précisément sur la définition des autorités organisatrices des mobilités. Il semble que certaines organisations ne soient pas couvertes par la rédaction actuelle de l’article 5 et, en conséquence, ne toucheraient pas d’aides.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 400 et 678 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1059, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

I. – Créer le programme :

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

100 000 000

 

100 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

 

 

Avances à des services de l’État

 

 

 

 

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

 

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1059.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 10 et de l’état D annexé, modifié.

(Larticle 10 et létat D sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Article 10 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 11

Article additionnel avant l’article 11

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande, Lurel, Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 8 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l’annulation des cotisations et contributions sociales.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d’euros prévue au premier alinéa du présent I.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des non-compensations du budget de l’État au budget social, en affectant, à ce titre, 8 milliards d’euros de TVA à ce dernier.

Plus largement, nous entendons ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l’État des baisses de recettes de la sécurité sociale, car il n’est pas acceptable que le coût de la crise soit assumé par le budget social. Il devrait l’être davantage par la solidarité nationale.

Nous nous enlisons dans cette pratique de reports systématiques sur le budget social. Assumons le fait que ces dépenses sont liées à une crise particulière, non à des dépenses habituelles de sécurité sociale !

Nous avons eu le débat au moment du transfert de la dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Mais je me permets d’insister : nous devons vraiment comprendre que les budgets sociaux ne peuvent être victimes de la situation. Plus tard, ce sont des baisses de droits pour les salariés et pour les assurés sociaux que l’on nous réserve.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette question de la compensation est une question de fond. Le Gouvernement n’a pas déposé de projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Je pense donc qu’il faudra faire les comptes en fin d’année, au moment de l’examen des textes budgétaires. S’agissant plutôt d’un amendement d’appel, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est défavorable, étant précisé que le projet de loi de finances rectificative prévoit 3,9 milliards d’euros de compensations supplémentaires de l’État à la sécurité sociale.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 11 - Amendement n° 117
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Article 12

Article 11

Au 5° de l’article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement, le montant : « 18 658 millions » est remplacé par le montant : « 18 959 millions ». – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

La garantie de l’État est accordée à la Banque de France au titre du prêt que celle-ci consent, à compter du 1er janvier 2020, au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d’un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte. – (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d’un plafond de 4,407 milliards d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer à titre gratuit la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde aux États membres conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d’ouverture de l’instrument, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de l’instrument et la date à laquelle celui-ci prend fin. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer à titre gratuit la garantie de l’État au groupe Banque européenne d’investissement, au titre de la quote-part de la France dans le fonds paneuropéen de garantie en réponse à la covid-19, approuvé par la décision du conseil d’administration de la banque en date du 26 mai 2020. Cette garantie est autorisée dans la limite d’un plafond de 4,7 milliards d’euros.

L’octroi de la garantie est accordé au vu de l’accord conclu avec la Banque européenne d’investissement prévoyant notamment les conditions d’ouverture et la durée de disponibilité du fonds, les règles d’éligibilité au fonds, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de la garantie du fonds et les règles de mutualisation des pertes entre États membres contributeurs au fonds. – (Adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 15.

Article 14
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Article 15 bis (nouveau)

Article 15

I. – L’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance et de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d’assurance-crédit couvrant des assurés situés en France.

« L’engagement maximal de l’État en faveur de la caisse centrale de réassurance est limité à 8 milliards d’euros pour la garantie des encours des dispositifs de réassurance des risques individuels et à 2 milliards d’euros pour la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques. La garantie des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques inclut les risques mentionnés au e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances.

« La garantie de l’État n’est acquise que dans la mesure où l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge, pour chaque risque réassuré, une part minimale de risque. Pour les dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, cette part ne peut être inférieure à 25 %.

« Au titre des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, les traités de réassurance conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit couvrent des risques rattachés à la période entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020, non réalisés à la date de signature des traités de réassurance et non réassurés dans le cadre des dispositifs de réassurance de risques individuels.

« Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’exercice et de rémunération de la garantie de l’État, le fait générateur de l’appel en garantie de l’État, les catégories d’opérations de réassurance pratiquées et la part de risque que l’assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux traités de réassurance liés à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance de risques individuels et des dispositifs de réassurance de portefeuilles de risques, déjà conclus entre la caisse centrale de réassurance et les assureurs-crédit à sa date d’entrée en vigueur. »

II (nouveau). – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction résultant du I du présent article au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit.

M. le président. L’amendement n° 576 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

couvrant des assurés situés en France

par les mots :

souscrits en France

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Le présent amendement vise à optimiser les effets des dispositifs CAP, pour complément d’assurance-crédit public, CAP+ et CAP relais. L’objet de l’article 15 est d’étendre ces dispositifs de réassurance de la caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export.

Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.

Il est donc ici proposé d’étendre à ces filiales étrangères le bénéfice des dispositifs CAP, CAP+ et CAP Relais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. L’avis est défavorable sur cet amendement qui élargit démesurément le périmètre de la réassurance publique, au-delà de nos frontières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de lindustrie. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 576 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 401, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer la deuxième occurrence du mot :

à

par les mots :

entre le 23 mars 2020 et

La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 402, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 402.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(Larticle 15 est adopté.)

Article 15
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Article 16

Article 15 bis (nouveau)

I. – Après le II de l’article L. 515-13 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée comme prestataire de services bancaires dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international dans les zones géographiques d’intervention de cette filiale, sans que ces personnes disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la filiale. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »

II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain jusqu’au 31 décembre 2021, dans la limite de 160 millions d’euros.

La conclusion d’une convention entre l’État et l’Agence française de développement encadre le recours à la garantie de l’État en précisant l’objet, l’encours et la maturité maximale des financements que cette garantie peut couvrir.

M. le président. L’amendement n° 716 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette filiale remet chaque année un rapport aux commissions permanentes du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées des finances. Ce rapport détaille et justifie l’emploi des ressources dont elles ont disposé dans le cadre desdites opérations financières.

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. Cet amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise à soumettre au contrôle du Parlement les filiales auxquelles l’Agence française de développement (AFD) peut recourir pour ses opérations financières.

La délégation de service public à des filiales peut s’avérer pertinente dès lors qu’elle permet davantage de souplesse et de proximité dans la mise en œuvre des actions publiques.

Nous partageons bien sûr ce point de vue et la logique de cet article, mais le risque existe que cette délégation de service public complexifie le contrôle réalisé par le Parlement sur l’emploi des ressources publiques. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que les filiales rendent compte au Parlement des actions qu’elles mènent au nom de l’AFD. Cela permettra notamment aux membres des commissions des finances d’interroger le directeur de l’AFD sur l’utilisation de cet argent public sur la base d’éléments concrets. Il s’agit là de renforcer le rôle du Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Cet amendement tendant à la remise d’un rapport, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 716 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 994, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer le mot :

africain

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Il y a longtemps que les Français de l’étranger s’interrogent sur le soutien aux petites entreprises françaises. Lors d’une réunion de la commission des affaires étrangères, j’avais interrogé le président de l’AFD à ce sujet et lui avais demandé qu’un soutien soit apporté par son agence aux petites et toutes petites entreprises françaises. Je me réjouis qu’un amendement gouvernemental ait été adopté par l’Assemblée nationale tendant à ce que l’AFD, par le biais de sa filiale Proparco, apporte effectivement son soutien à ces entreprises et garantisse leurs prêts. C’est un immense progrès, et j’en remercie encore une fois le Gouvernement.

En revanche, il me semble très important d’élargir le bénéfice de ces garanties aux petites entreprises autres que celles du secteur privé africain.

En Asie, en Amérique latine, de même qu’aux États-Unis, j’ai eu l’occasion de le dire et de le redire, ces petites entreprises ne reçoivent aucune aide et sont confrontées à d’énormes problèmes. Élargir ce dispositif au minimum aux pays qui relèvent de l’aide publique au développement me semblerait vraiment une mesure de justice et de solidarité envers nos entrepreneurs.

Je vous rappelle que, pendant très longtemps, l’AFD a octroyé des prêts à la Chine, par exemple !

Un premier pas a été franchi ; je crois que nous devons en franchir un second.

M. le président. L’amendement n° 775 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain

par le mot :

mondial

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Moi aussi, je salue d’adoption par l’Assemblée nationale de cet amendement permettant à l’AFD et à sa filiale Proparco de garantir des prêts accordés à des entreprises du secteur privé, garantie malheureusement limitée aux seules entreprises du secteur privé africain.

Il semblerait logique que le champ de cette garantie soit élargi au minimum à l’ensemble des pays éligibles à l’aide publique française au développement.

Même si les auteurs de l’amendement avaient probablement dans l’idée d’aider les PME françaises installées et enregistrées en Afrique, ce dispositif est encore plus astucieux, me semble-t-il, qu’il n’y paraît, puisque l’AFD pourrait, dans le cadre de l’aide non liée qu’elle apporte aux gros projets, les accompagner de prêts spécifiques destinés aux entreprises françaises susceptibles d’y soumissionner, leur donnant ainsi plus de force. Ce serait là une très bonne évolution.

Je précise que j’invite le Sénat à voter de préférence l’amendement de notre collègue Richard Yung.

M. le président. L’amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. Yung, Théophile, Iacovelli, Gattolin, Dennemont, Mohamed Soilihi, Lévrier, Hassani et de Belenet, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain

par les mots :

des pays éligibles à l’aide publique au développement

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement a le même objet que les deux précédents, et ce n’est d’ailleurs pas un hasard s’ils ont été présentés par trois sénateurs représentant les Français de l’étranger, puisque nous sommes bien sûr sensibles à la situation des entreprises françaises ou créées par des Français et établies hors de France.

Nous saluons donc l’insertion dans le projet de loi de cet article par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement. Cela va dans le bon sens. Mais pourquoi limiter son champ au secteur privé africain ? Nous avons tous eu des remontées de chefs de PME établis en Asie ou en Amérique latine que la crise du coronavirus a placés dans des situations difficiles. Il semblerait même qu’ils soient plus nombreux dans ces zones géographiques.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’élargir le champ de cet article. Sans doute faudra-t-il prévoir un certain nombre de règles, par exemple que les responsables des entreprises éligibles soient inscrits auprès du consulat dont ils dépendent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, votre avis défavorable est totalement incompréhensible. Si l’on comprend bien que ce dispositif ne puisse pas être élargi à l’ensemble des pays, qu’il le soit au moins à ceux qui sont éligibles à l’aide publique au développement ! C’est indispensable, et c’est l’objet de l’amendement de Richard Yung. En outre, comme je l’ai dit, un tel élargissement permettrait que l’aide non liée que l’AFD apporte aux projets de développement et qui nous échappe parfois profite davantage qu’aujourd’hui aux entreprises françaises.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je partage ce qui vient d’être dit par mon collègue Leconte : bien évidemment, cet avis défavorable est absolument incompréhensible. Cela va totalement à l’encontre des intérêts français à l’étranger et de ceux de nos petites entreprises, qui contribuent à notre commerce extérieur et qui rencontrent d’énormes difficultés. L’adoption d’une telle mesure constituerait un geste de solidarité à leur égard.

Faut-il adopter l’amendement de Richard Yung plutôt que le mien ? Notre collègue entend effectivement limiter le champ de l’article aux pays éligibles à l’aide publique au développement. Une telle restriction serait quelque peu regrettable, parce que, en dehors de l’Europe, certains pays n’accordent aucune aide à nos petits entrepreneurs. Je citais le cas des États-Unis.

Je voudrais convaincre le Gouvernement, la commission des finances et, surtout, nos collègues – puisque ce sont eux qui voteront en leur âme et conscience – que nous devons vraiment poser un acte de solidarité envers ces petits entrepreneurs qui, encore une fois, contribuent au rayonnement de la France et à notre commerce extérieur.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne comprends pas du tout la position de la commission et du Gouvernement, en particulier sur l’amendement n° 734 rectifié de Richard Yung, qui vise à étendre le champ de l’article au moins aux pays éligibles à l’aide publique au développement. Si tel ne devait pas être le cas, il s’ensuivrait une rupture d’égalité inexplicable entre les entreprises implantées à l’étranger. Existe-t-il une seule raison de soutenir celles qui sont installées en Afrique plutôt que les autres ? Pour moi, soutenir les entreprises implantées dans des pays éligibles à l’aide publique au développement me paraît logique, et met toutes les entreprises sur un pied d’égalité, ce qui est quand même le minimum qu’on peut attendre de la loi.

Je voterai l’amendement de Richard Yung.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Les réponses qui nous ont été faites un peu sèchement sont quelque peu frustrantes. On aimerait comprendre les raisons pour lesquelles le champ de l’article est ainsi limité. Pour autant, un premier pas a été franchi, même si ne sont visées que les seules entreprises établies en Afrique. Nous verrons comment cela se concrétise et ce qui peut justifier cette limitation du champ de l’article. Nous attendons également que l’AFD nous fasse part des résultats de son travail sur l’accompagnement des PME en général.

Je rappelle aussi au Gouvernement qu’il existe des dispositifs en faveur des TPE et des PME qu’il serait possible de mobiliser, à l’exemple du dispositif d’accompagnement du risque de financement de l’investissement privé en zone d’intervention (ARIZ). Il dépend de l’AFD de faire en sorte que ces dispositifs bénéficient aussi à nos TPE et PME.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme vous le savez, le dispositif prévu à l’article 15 bis est circonscrit au secteur privé africain. Ces amendements tendent à l’élargir, mais sans modifier le plafond de la garantie, qui est de 160 millions d’euros. Or élargir le champ sans augmenter le plafond aboutirait à une logique de saupoudrage, que nous souhaitons éviter.

C’est la raison de l’avis défavorable de la commission.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Contrairement à ce qui a été dit, Proparco et l’AFD continuent d’accompagner l’ensemble des entreprises, petites, moyennes et grandes, dans tous les pays dans lesquels cette dernière est présente. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir à ce sujet.

Le dispositif dont il est question à cet article est un dispositif complémentaire au programme Choose Africa et est destiné à lui donner un « coup d’accélérateur » de soutien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 994.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Jean-Yves Leconte. Je retire mon amendement n° 775 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 775 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 bis.

(Larticle 15 bis est adopté.)

Article 15 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 61 rectifié

Article 16

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre du prêt que celle-ci consent à la Polynésie Française et qui correspond aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid-19, dans la limite de 40 millions d’euros en principal.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Polynésie Française prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Polynésie Française correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts. – (Adopté.)

Article 16
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Article additionnel après l’article 16 - Amendements n° 422 rectifié ter, n° 425 rectifié bis et  540 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 16

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Éblé, Raynal, Kanner, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis

« Impôt de solidarité sur la fortune

« Section I

« Champ d’application

« I. Personnes imposables

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du présent code ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

« II. Présomptions de propriété

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Section II

« Assiette de l’impôt

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;

« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.

« Section III

« Biens exonérés

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.

« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :

« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;

« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.

« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.

« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.

« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.

« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.

« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.

« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;

« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;

« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 88 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;

« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;

« f. La déclaration visée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;

« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :

« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;

« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.

« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;

« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;

« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;

« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.

« Art. 885 I ter. – I. – 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :

« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;

« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.

« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.

« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.

« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.

« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I.

« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.

« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.

« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.

« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.

« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.

« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l’article 885 W.

« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.

« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Section IV

« Biens professionnels

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Section V

« Évaluation des biens

« Art. 885 S. –La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section VI

« Calcul de l’impôt

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :

« (En pourcentage)

 « 

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine

Tarif applicable

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €

0,50

Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,70

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,50

« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

« Art. 885-0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;

« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.

« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.

« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« L’avantage prévu au premier alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l’engagement de conserver les parts de fonds jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l’actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 70 % prévu au I de l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l’article L. 214-31 du même code. Ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d’entrée et à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 2 et 3 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant de ces avantages n’excède pas 45 000 €.

« 3. L’avantage fiscal obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s’applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n’est pas respectée en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. – Les versements ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« V. – L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f ou g du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I.

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis A au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis A.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I, ainsi qu’aux gérants et dépositaires de fonds visés au III.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du présent article par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, dont le niveau tient compte du montant du versement, de la valeur liquidative des fonds et des distributions effectuées.

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent VII, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’un même versement peut, dans des circonstances exceptionnelles, excéder ce plafond lorsque le dépassement correspond en totalité à des frais engagés pour faire face à une situation non prévisible indépendante de la volonté des personnes mentionnées au même deuxième alinéa et dans l’intérêt des investisseurs ou porteurs de parts.

« Sans préjudice des sanctions que l’Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

« Art. 885-0 V bis A. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

« 1° Des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce ;

« 2° Des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 ;

« 3° Des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées aux articles L. 5132-5 et L. 5132-6 du code du travail ;

« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du même code ;

« 5° Des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du même code ;

« 6° Des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du même code ;

« 6° bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ;

« 7° De l’Agence nationale de la recherche ;

« 8° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 ;

« 9° Des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.

« Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. L’agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d’application du présent I.

« Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d’un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la réduction d’impôt obtenue fait l’objet d’une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.

« Un décret fixe les conditions d’application des douzième et treizième alinéas et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l’agrément.

« II. – Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

« III. – La fraction du versement ayant donné lieu à l’avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt.

« Le redevable peut bénéficier de l’avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l’article 885-0 V bis au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l’impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n’excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l’application de l’article 885-0 V bis.

« IV. – Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et à la condition que soient jointes à la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l’article 885 W, ou fournies dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires.

« V. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I.

« Art. 885-0 V bis B. – L’article 885-0 V bis s’applique, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les réserves suivantes :

« 1° Les exclusions prévues au c du 1 bis du I du même article 885-0 V bis relatives à l’exercice d’une activité de construction d’immeubles ou immobilière, sous réserve que la société exerce une activité de gestion immobilière à vocation sociale, ainsi qu’à l’exercice d’une activité financière, ne sont pas applicables aux entreprises solidaires ;

« 2° Les conditions fixées au d du même 1 bis ne s’appliquent pas aux entreprises solidaires mentionnées aux 3° et 4° du présent article ;

« 3° La condition prévue au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis ne s’applique pas aux versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

« a) Soit l’étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d’un agrément de maîtrise d’ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« b) Soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie ;

« c) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles.

« Le bénéfice de la dérogation mentionnée au présent 3° est subordonné au respect des conditions suivantes :

« – la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

« – la société réalise son objet social sur le territoire national ;

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d’euros par an pour les entreprises solidaires d’utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’une activité financière.

« Art. 885 V bis. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Cette réduction ne peut excéder la plus élevée des sommes suivantes :

« – 50 % du montant de cotisation résultant de l’application de l’article 885 U ;

« – 11 390 €.

« Les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

« II. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section VII

« Obligations des redevables

« Art. 885 W. – I. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« IV. – L’administration fiscale indique au plus tard le 15 mai de l’année d’imposition aux redevables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance. Elle adresse également ces informations aux redevables non assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente lorsque la valeur brute des éléments de leur patrimoine dont elle a connaissance excède le seuil prévu au premier alinéa de l’article 885 A.

« V. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées aux articles 242 ter à 242 ter E.

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au I de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 83, la référence : « ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par la référence : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0V bis » ;

2° À l’article 150 duodecies, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

3° Au a de l’article 150-0 B bis, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

4° Au 3 du I de l’article 150-0 C :

– au a, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « l’article 885 O bis » ;

– au h, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

5° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

6° Au a du 1° du IV bis de l’article 151 septies A, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

7° Au 1° du III de l’article 151 nonies, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

8° Au premier alinéa du 2 du I de l’article 167 bis, les références : « à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973 » sont remplacées par les références : « aux articles 758 et 885 T bis » ;

9° Au premier alinéa du 1° et aux 2° et 3° du I, au second alinéa du IV, au premier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du VI, au deuxième alinéa du VI ter A et aux premier et second alinéas du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

10° L’article 199 terdecies-0 AA est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

11° L’article 199 terdecies-0 B est ainsi modifié :

a) Au c du I, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

b) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis » ;

12° À la première phrase du 4 de l’article 199 terdecies-0 C, la référence : « , ou 199 terdecies-0 B » est remplacée par les références : « , 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis » ;

13° Au trentième alinéa de l’article 199 undecies B, la référence : « ou 199 terdecies-0 A » est remplacée par les références : « 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis » ;

14° Au cinquième alinéa du IV de l’article 199 undecies C, les mots : « de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis » ;

15° Au 3 du I de l’article 208 D, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

16° À l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

17° À l’article 757 C, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

18° Au 2 du b et au d de l’article 787 B, la référence : « du 1 du III de l’article 975 » est remplacée par la référence : « de l’article 885 O bis » ;

19° Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé ;

20° L’article 990 J est ainsi modifié :

c) Au premier alinéa, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 885 U » ;

d) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le prélèvement est dû :

« 1° Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B, à raison des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

« 2° Pour les autres personnes, à raison des seuls biens et droits autres que les placements financiers mentionnés à l’article 885 L situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

« Toutefois, le prélèvement n’est pas dû à raison des biens, droits et produits capitalisés lorsqu’ils ont été :

« a) Inclus dans le patrimoine, selon le cas, du constituant ou d’un bénéficiaire pour l’application de l’article 885 G ter et régulièrement déclarés à ce titre par ce contribuable ;

« b) Déclarés, en application de l’article 1649 AB, dans le patrimoine d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé être un constituant en application du 3 du II de l’article 792-0 bis, dans les cas où le constituant ou le bénéficiaire n’est pas redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune compte tenu de la valeur nette taxable de son patrimoine, celui-ci incluant les biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.

« Le prélèvement est assis sur la valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition des biens, droits et produits capitalisés composant le trust.

« La consistance et la valeur des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust sont déclarées et le prélèvement est acquitté et versé au comptable public compétent par l’administrateur du trust au plus tard le 15 juin de chaque année. À défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

« Le prélèvement est assis et recouvré selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits de mutation par décès. » ;

21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

22° À l’article 1413 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

23° Au c du 3° de l’article 1605 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

24° Le dernier alinéa du 1 de l’article 1653 B est complété par les mots : « ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune » ;

25° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est abrogé ;

26° Le II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :

a) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa du c, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les deux occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– au second alinéa du même c, les quatre occurrences du mot : « imposable » sont supprimées ;

– à la fin de la seconde phrase du d, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Au premier alinéa du 3, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

27° À l’intitulé de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

28° Au premier alinéa de l’article 1716 bis, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

29° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

30° À l’article 1723 ter-00 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

31° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

32° Au dernier alinéa de l’article 1728, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

33° L’article 1730 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

b) Le c du 2 est ainsi rétabli :

« Aux sommes dues au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;

34° Au dernier alinéa de l’article 1731 bis, les mots : « sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune, les avantages prévus aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A ne peuvent » ;

35° L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° Les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° Les dispositions du 3 de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. » ;

36° À la première phrase du quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa, deux fois, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa, deux fois, de l’article 1763 C, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

37° Au dernier alinéa de l’article 1840 C, la référence : « I de l’article 982 » est remplacée par la référence : « III de l’article 885 W ».

II. – À l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « sur la fortune immobilière en application de l’article 964 » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune en application de l’article 885 A ».

III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie et du B de ce même II, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° L’article L. 23 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « du patrimoine mentionné à l’article 965, notamment de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l’éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d’impôt dont il a été fait application » sont remplacés par les mots : « de leur patrimoine » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

3° À l’article L. 59 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

4° À l’article L. 72 A, la référence : « 983 » est remplacée par la référence : « 885 X » et les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

5° À l’article L. 102 E, la référence : « 978 » est remplacée par la référence : « 885-0 V bis A » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

7° Au 1 du I de l’article L. 139 B, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, en application du I de l’article 885 W du même code, » ;

8° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

9° L’article L. 180 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

b) Au second alinéa, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et des annexes mentionnées au même article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au même article 885 W » ;

10° À l’article L. 181-0-A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » et les mots : « et les annexes mentionnées à l’article 982 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article 885 W » ;

11° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

12° À l’article L. 183 A, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune ».

13° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

14° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 253, les mots : « ou, pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, » sont supprimés.

IV. – Au premier alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense, la référence : « 982 » est remplacée par la référence : « 885 W » ;

V. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, la référence : « 976 » est remplacée par la référence : « 885 H » ;

3° Au premier alinéa, au troisième alinéa du d du 1° et au premier alinéa du b du 2° du I de l’article L. 214-30, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

4° Au a du 4° du I de l’article L. 214-31, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » et les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

5° Le IV de l’article L. 221-32-5 est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

à la première phrase du 1° et au 2, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 » sont supprimés ;

à la seconde phrase du 1° , les mots : « dans cette même rédaction » sont supprimés ;

b) Le C est ainsi modifié :

– le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l’avantage fiscal résultant de l’article 885 I quater dudit code. La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code. » ;

– au 3, les mots : « de l’article 787 B » sont remplacés par les mots : « des articles 787 B et 885 I bis ».

VI. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt de solidarité sur la fortune sont fixées à l’article 885 I du code général des impôts. »

VII. – Le premier alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

VIII. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5, les mots : « sur la fortune immobilière » sont remplacés par les mots : « de solidarité sur la fortune » ;

2° Le premier alinéa de l’article 6 est complété par les mots : « et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code ».

IX – L’article 49 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

X. – A. – Le A du I est applicable à compter du 1er&#