Séance du 18 juillet 2020

M. le président. L’amendement n° 1064, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission administration générale et territoriale de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’inscrire 14,7 millions d’euros de crédits, qui correspondent à l’augmentation des dépenses imputées sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » à la suite du report du second tour des élections municipales du 22 mars au 28 juin.

Cette décision a entraîné une majoration du plafond de remboursement des dépenses électorales et de la propagande imprimée, le report d’opérations d’acheminement des procurations, ou encore le remboursement de l’achat, par les communes, de protections en plexiglas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1064.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 772, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. En 2017, les frais de scolarité payés par les familles représentaient 83 % du coût de scolarisation dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger. Ils s’élevaient alors à 5 500 euros en moyenne. Le coût total d’une scolarité à l’étranger est en moyenne de 6 500 euros.

Certains disent que c’est cher, très cher. Ils laissent sous-entendre que certaines gabegies expliqueraient les difficultés actuelles de ce réseau. Sans doute des injustices doivent être corrigées, mais le problème majeur de l’enseignement français, c’est d’abord un sous-financement de l’État, lequel augmente avec la hausse du nombre d’élèves.

Rappelons que, d’après les chiffres de l’éducation nationale de 2017, les coûts moyens de scolarisation en France s’établissent à 6 550 euros dans le premier degré, à 8 710 euros au collège et à 11 060 euros au lycée. Ils sont largement plus élevés qu’à l’étranger. Mais, à l’étranger, ce sont les familles qui les paient ! Et avec leur augmentation, le poids des frais de scolarité est de plus en plus significatif.

Afin de maintenir une cohérence à ce réseau, il est essentiel de doter correctement l’opérateur qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour accompagner les établissements. C’est la manière la plus efficace de répondre aux besoins, et c’est encore plus indispensable en période de crise.

La situation actuelle, nous la connaissons : des établissements sont fermés parfois depuis le début du mois de février, en particulier en Asie et en Amérique latine, où le confinement a été très long et où le pic de la pandémie n’est toujours pas atteint. Au Liban, qui fait face à d’énormes difficultés, cette pandémie aggrave la crise profonde du modèle libanais, qui a déjà plongé des millions de personnes dans la pauvreté et qui pèse largement sur les familles, lesquelles sont nombreuses à scolariser leurs enfants dans le réseau de l’enseignement français.

Pour ce qui concerne la période de confinement, les frais de scolarité qui doivent être payés par les familles sont estimés entre 800 millions et 1 milliard d’euros.

Aujourd’hui, nous devons le constater, énormément de familles subissent des pertes de revenus, les impayés des établissements augmentent très significativement et il existe un risque juridique majeur, lié à des réglementations locales qui autorisent parfois les familles à ne pas acquitter l’ensemble des factures, compte tenu de l’évolution et de la fermeture des établissements scolaires.

Dans ces conditions, il est très probable que de très nombreux établissements devront faire face à de grosses difficultés financières et perdront énormément d’élèves.

Le plan qui a été prévu, avec 50 millions d’euros d’avances de crédits et 50 millions d’avances financières, ne répond pas aux besoins.

Par le biais de cet amendement, nous proposons, d’abord, d’augmenter les crédits budgétaires de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conformément à la suggestion du rapport de nos collègues André Vallini et Robert del Picchia. Nous proposons, ensuite, d’accompagner spécifiquement, à hauteur de 20 millions d’euros, la Mission laïque française, qui scolarise beaucoup d’élèves au Liban. Nous proposons, enfin, d’apporter une aide de 5 millions d’euros à l’ensemble de nos institutions économiques et culturelles et de coopération à l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La situation des établissements d’enseignement français de l’étranger est, de fait, très difficile, mais la mission est d’ores et déjà dotée de 150 millions d’euros de crédits de paiement. Nous pourrons faire les comptes et, si besoin, les augmenter par redéploiements…

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Gérald Darmanin et moi-même avons discuté avec Jean-Yves Le Drian d’un plan qui se traduit par des ouvertures de crédits dans ce PLFR.

Nous savons que, sur certaines lignes – je ne dis pas toutes –, il y a quelques économies de constatation. Nous savons aussi que, en fin de gestion, si c’était nécessaire, nous saurions répondre présents. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

De manière assez générale, le Gouvernement sera défavorable aux amendements portant sur les crédits relatifs aux Français de l’étranger, quels que soient les programmes concernés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je ne peux pas ne pas réagir à cet amendement, puisque les crédits supplémentaires demandés sont pris sur le budget des ambassades, à hauteur de 40 millions d’euros. J’ai un peu de mal à comprendre comment nous y parviendrions !

Je veux exprimer ma satisfaction de l’action du Gouvernement, en particulier de celle de Jean-Yves Le Drian, sur le sujet, car je sais les efforts accomplis pour obtenir ces crédits.

Le programme 185 est doté de 50 millions d’euros supplémentaires. Si l’on y ajoute les 50 millions d’euros attribués aux bourses scolaires, l’effort est vraiment important, ainsi que le rapporteur général l’a rappelé. Il faut s’en réjouir. On est dans le toujours plus.

La présentation de mon collègue est très intéressante : selon lui, les parents paient 83 % des frais de scolarité. Or qu’en était-il quand François Hollande est arrivé au pouvoir ? J’ai le rapport de Claudine Lepage : à l’en croire, le taux d’autofinancement était alors de 73 %. Les socialistes ont fait passer ce taux de 73 % à 83 %… On sait désormais qui privatise l’enseignement français à l’étranger ! La preuve est faite.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Ce n’est pas le sujet ! Nous débattons ici du PLFR !

M. Olivier Cadic. Assurons-nous plutôt que les moyens sont bien affectés là où ils doivent l’être !

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Je veux juste rappeler une règle de base de nos discussions.

Monsieur Cadic, j’apprécierais que vous arrêtiez de dire que l’on enlève des autorisations d’engagement à certains postes budgétaires pour en doter d’autres. Vous savez que c’est la condition de recevabilité des amendements. Cessez ce petit jeu ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur général, au total, la mission « Action extérieure de l’État » est dotée de 150 millions d’euros.

Les établissements scolaires bénéficieront, eux, de 50 millions d’euros d’avances de trésorerie, à rembourser sur un an, ce qui ne sera pas possible compte tenu de leur situation. Comment voulez-vous qu’un établissement qui rencontre des difficultés de trésorerie et qui va perdre des élèves soit capable aujourd’hui de s’endetter auprès de l’État et de rembourser cette dette en douze mois, alors qu’il n’a aucune visibilité sur sa situation ?

C’est bien la raison pour laquelle il faut aujourd’hui augmenter les crédits alloués aux établissements scolaires. Et pour ce qui est des 50 millions d’euros d’autorisations d’endettement auprès de l’Agence France Trésor, pour l’heure, ils ne sont pas opérationnels – nous y reviendrons plus tard.

Les 50 millions d’euros ne représentent même pas aujourd’hui 7 % des frais de scolarité dus aux établissements sur la période considérée.

Compte tenu de la gravité de la situation, je m’étonne de la réaction de mon collègue. C’est absolument essentiel pour nos établissements scolaires.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 772.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 825 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Deroche, M. Husson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Savary, Charon et Houpert, Mmes Lamure et Di Folco et MM. B. Fournier, Gremillet et Allizard, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement concerne les petits commerçants, artisans, autoentrepreneurs français qui vivent à l’étranger, ceux qui ont une petite boutique dans laquelle sont vendus en majorité des produits ou des vins français, une petite entreprise d’informatique ou de relocalisation d’expatriés…

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas de crédits supplémentaires. En effet, une enveloppe de 50 millions d’euros d’aide exceptionnelle a déjà été votée pour venir en aide aux Français en difficulté. Or cette somme n’est aujourd’hui utilisée qu’à hauteur de 500 000 euros, en raison de critères d’attribution totalement opaques et du montant de l’aide accordée, après examen du dossier – de l’ordre de 150 euros –, qui n’incite pas à la demander.

L’objet de cet amendement est d’autoriser qu’une partie de l’enveloppe de 50 millions d’euros – à savoir 10 millions – soit fléchée sur les Français qui ont créé leur propre petite entreprise, en leur accordant, sur dossier évidemment, six mois de trésorerie pour leur permettre de redémarrer.

Les critères d’attribution ainsi que les modalités resteront à définir.

Les décisions d’attribution seraient prises par un comité, sous l’égide soit du poste diplomatique, soit de la chambre de commerce et d’industrie, ce qui me semble plus adapté, avec consultation des conseillers des Français de l’étranger.

La somme accordée pourrait être une avance remboursable sur trois ans à partir de 2022.

M. le président. L’amendement n° 731, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Cet amendement vise à venir en aide aux entrepreneurs français installés à l’étranger à hauteur de 10 millions d’euros.

Bien souvent, ces entrepreneurs travaillent dans des pays où ils ne touchent absolument aucune aide. Les aides sont réservées aux entrepreneurs du pays.

Toute une diaspora économique contribue au commerce extérieur de la France. L’objectif est de trouver un moyen d’aider ces entrepreneurs français à surmonter leurs difficultés.

Il ne s’agit pas de prendre 10 millions d’euros au programme 105. Il s’agit de transférer une partie des 50 millions d’euros qui sont destinés à l’aide sociale au sein du programme 151. L’attribution de cette aide pose d’ailleurs des difficultés, puisque moins de 1 % des 50 millions d’euros a pu être alloué jusqu’à présent.

Ces 10 millions d’euros seraient administrés localement, de manière que les représentants de la chambre de commerce et d’industrie, les conseillers du commerce extérieur, et la mission économique puissent évaluer les besoins et aider les entrepreneurs à se sortir de cette passe difficile.

Il y a urgence à trouver un mécanisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme les auteurs des amendements l’ont dit, la situation des Français entrepreneurs à l’étranger est très variable ; elle peut être dramatique. Ils bénéficient d’aides locales dans certains pays et n’ont droit à rien dans d’autres.

Pour être franc, je n’ai pas de connaissance suffisamment précise de cette situation, mais le Gouvernement peut peut-être nous éclairer.

Cependant, je m’interroge sur le caractère opérationnel de ces amendements. Compte tenu du montant des crédits et du nombre de Français qui sont à l’étranger et y exercent des activités professionnelles très variées, serait-on dans une logique d’aide réelle ? Des fonds sociaux ne seraient-ils pas préférables pour permettre de faire face à cette période extrêmement difficile ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage les doutes sur le caractère opérationnel de ces amendements, que je considère plutôt comme des amendements tendant à alerter sur la situation particulière des entrepreneurs français à l’étranger.

C’est un point que nos services doivent suivre, y compris au titre de l’aide sociale, au vu de l’hétérogénéité de la situation des entrepreneurs et de la difficulté que nous aurions à mettre en place une intervention de nature économique, les comptabilités et les références auxquelles ils sont soumis étant, par nature, très différentes.

Pour cette seule raison, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettra un avis défavorable. Cependant, nous entendons l’alerte et comprenons la nécessité que nos services à l’étranger soient extrêmement attentifs à la situation personnelle des entrepreneurs français.

M. le président. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Je comprends mal les arguments tant de M. le rapporteur général que de M. le ministre.

Il s’agit là de réorienter une partie d’une somme votée qui est déjà attribuée aux Français de l’étranger, mais qui n’est actuellement pas utilisée. Évitons qu’elle ne retombe dans une autre escarcelle. Il est important de venir en aide aux Français de l’étranger, en particulier à ces petits entrepreneurs. Il s’agit uniquement d’attribuer en urgence une somme qui est déjà votée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Le projet de loi prévoit 50 millions d’euros pour aider les Français qui vivent à l’étranger à faire face à la crise.

Or, quand on regarde les critères, on voit que ceux qui touchent une aide locale ne sont éligibles à rien. Une famille qui aurait perçu ne serait-ce que 20 euros à Madagascar n’aurait plus droit à rien !

Doit-on vraiment attendre que les gens soient totalement à terre pour essayer de les aider ? Énormément de nos restaurateurs, d’acteurs du tourisme et de la culture sont profondément affectés par la crise.

Monsieur le ministre, nous demandons que toutes les conditions que Bercy a imposées pour ouvrir droit à ces crédits soient levées et que ces 50 millions d’euros puissent effectivement être utilisés le mieux possible par les conseillers des Français de l’étranger, par les élus et par les ambassades, car aujourd’hui, au cœur de la crise, seuls 2 % de cette somme sont utilisés.

Ces amendements sont un appel au secours. Ils méritent d’être adoptés.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je remercie le ministre de sa réponse.

Jeudi après-midi dernier, nous avons rencontré le cabinet de M. Le Drian pour aborder la question de la réorientation de ces crédits. Je comprends les interrogations, mais il s’agit, comme l’a souligné Jean-Yves Leconte, de se mettre d’accord avec Bercy sur les critères d’attribution pour faire en sorte que cet engagement du ministre puisse être tenu. Notre objectif est d’orienter 20 % de cette enveloppe vers les entrepreneurs. Mais encore faut-il, pour atteindre ce but, parvenir à mettre en accord notre fonctionnement.

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais insister à mon tour, car il est important d’adopter l’amendement n° 825 rectifié ter.

J’avais moi-même déposé un amendement similaire, mais dont le financement s’appuyait sur le mécanisme européen de stabilité, pour venir en aide aux entreprises françaises.

C’est une demande récurrente. J’avais également déposé des amendements en ce sens sur le premier projet de loi de finances rectificative pour aider ces petits entrepreneurs : on m’a opposé l’article 40 de la Constitution, les entrepreneurs français à l’étranger ne pouvaient, me disait-on, bénéficier de ce fonds de solidarité aux entreprises. Pourtant, ils ne reçoivent souvent aucune aide des pays qui les accueillent et on les oblige même à rémunérer leur personnel local. Sans un centime, ils sont acculés à la faillite. Nous devons agir !

Une solution a été partiellement trouvée, – nous y reviendrons – grâce à l’Agence française de développement (AFD), pour les petits entrepreneurs en Afrique. Mais n’oublions pas ceux d’Asie, d’Amérique latine et même des États-Unis qui, eux non plus, ne reçoivent aucune aide.

Mes chers collègues, je vous exhorte vraiment à voter en faveur de l’amendement de Mme Deromedi.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. J’insiste vraiment auprès de mes collègues pour qu’ils comprennent la situation des Français partis s’installer à l’étranger. Ils l’ont fait non pour des raisons fiscales, mais pour des raisons de regroupement.

Nous recevons quotidiennement des appels au secours de leur part. Il faut absolument leur venir en aide. Nous demandons non pas une partie de budget complémentaire, mais le fléchage d’une partie des sommes déjà budgétées.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’amendements d’appel, la commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Cadic, j’ai bien entendu votre appel sur la question des critères. Nous pouvons y travailler, même si Bercy s’intéresse généralement plus aux enveloppes qu’aux critères de répartition. Nous avons un travail interministériel à mener pour faire en sorte que les choses puissent fonctionner.

Je maintiens les doutes et réserves que j’ai exprimés sur le caractère opérationnel de ce dispositif, ainsi que mon avis défavorable. Toutefois, nous entendons bien votre alerte et votre demande d’attention à cette catégorie de nos ressortissants à l’étranger.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 825 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 731 n’a plus d’objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)