PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8, 9 et 10 mars 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Soutient la motion n° 50 de M. Michel Billout tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement des services publics dans une optique libérale. Orientation identique de la construction européenne. Attachement des Français aux services publics. Effets néfastes de la libéralisation du secteur postal : exemple de la Suède et de l'Allemagne. Désengagement de l'Etat. Texte allant au-delà des exigences des directives européennes. Abandon du contrôle politique au profit de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Pouvoirs exorbitants de cet organisme. Volonté de défendre les services publics. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Soutient l'amendement n° 57 de M. Michel Billout (présentation d'un rapport au Parlement sur le bilan de la déréglementation postale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Favorable à l'amendement n° 100 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision de la définition de la distribution du courrier). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Billout (principes déterminant l'offre de service public de La Poste) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Organisation de la régulation postale)
Soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Organisation d'un marché inexistant. Défaut de légitimité démocratique de l'autorité de régulation. Historique de la séparation entre service postal et service des télécommunications. Souhait de démocratisation de la composition et du fonctionnement de l'autorité. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 81 de M. Michel Billout (compétence du Conseil d'Etat pour l'interprétation d'éventuels abus de position dominante ou de pratiques entravant la libre concurrence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 5 bis (Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation)
Art. additionnel avant l'art. 8
Soutient l'amendement n° 86 de M. Michel Billout (rapport du Gouvernement sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
Soutient les amendements de M. Michel Billout n° 87 (création d'un pôle financier public de soutien au développement économique et social des régions sinistrées et au financement des investissements publics) ; et n° 91 (suppression des dispositions prévoyant la création d'une filiale financière) ; rejetés. Déstabilisation du système financier. Opposition à la constitution de la banque postale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 18
Soutient l'amendement n° 94 de M. Michel Billout (engagement d'un plan de titularisation des salariés de droit privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)