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Séance du 10 mars 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 13 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Art. 14 et 15

Article 13 ter

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

1° Les mots : « est exclue » sont remplacés par les mots : « sont exclus » ;

2° Elle est complétée par les mots : « ainsi que les envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ».

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article : 

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

M. Pierre-Yvon Trémel. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Il faut être vigilant, monsieur le rapporteur !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je peux demander un scrutin public sur tous les amendements. Cela ne me dérange absolument pas !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, je demande la réserve du vote de l'article 13 jusqu'à la fin de la discussion.

Par ailleurs, j'indique au Sénat que je demanderai une seconde délibération sur cet article et sur l'amendement n° 37 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Favorable !

M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...

La réserve est ordonnée.

Art. 13 ter
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Art. 16

Articles 14 et 15

M. le président. Les articles 14 et 15 ont été supprimés.

Art. 14 et 15
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Art. 17

Article 16

Après les mots : « des gains et rémunérations versés par », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « les particuliers employeurs et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. »  - (Adopté.)

Art. 16
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Art. 18

Article 17

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans le dernier alinéa de l'article 6 et dans le second alinéa de l'article 7, les mots : « son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « un décret en Conseil d'Etat » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 8, les mots : « le cadre général dans lequel sont gérées ses activités, » sont supprimés ;

3° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°               du                      relative à la régulation des activités postales. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 139, présenté par MM. Trémel et  Collombat, Mmes Bricq,  Durrieu et  Khiari, MM. Piras,  Repentin,  Sueur et  Teston, Mmes Blandin et  Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement de suppression vise à maintenir la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. L'article 17, de même que l'amendement n° 39 rectifié, abolit le cahier des charges de La Poste. Le contrat de plan devient une coquille vide. Les obligations de La Poste en matière de service public sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Il n'y a donc plus de dialogue entre La Poste et son autorité de tutelle, mais il y a une procédure plus lourde, celle du décret en Conseil d'Etat.

Je me permettrai de vous faire remarquer, mes chers collègues, que, lors de nos débats d'hier - je fais référence à notre discussion sur le point de savoir s'il fallait donner à La Poste la possibilité d'accorder des prêts à la consommation ou des prêts immobiliers - M. le ministre nous a expliqué que le contrat de plan primait alors qu'aujourd'hui la vérité n'est plus la même : ce sont la loi et le décret qui priment.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :

et, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « de son cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du décret prévu au premier alinéa de l'article 8 »

II. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au dernier alinéa de l'article 23, à l'article 27 et au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « le cahier des charges » sont remplacés par les mots : « le décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » ;

III. Remplacer  les trois derniers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés:

2° L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8 - Les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

« Les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public est fixé par décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n°      du           relative à la régulation des activités postales. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 139.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à mener à terme l'entreprise de clarification juridique engagée par l'article 17.

D'une part, il achève de substituer, aux diverses occurrences de la loi de 1990 - deuxième et dernier alinéas de l'article 23, article 27 et deuxième alinéa de l'article 34 -, les mots « décret prévu au premier alinéa de l'article 8 » aux mots « cahier des charges », afin qu'il ne soit plus fait allusion nulle part dans la loi de 1990 au cahier des charges, préalable indispensable à sa suppression.

D'autre part, il prévoit une nouvelle rédaction des premier et deuxième alinéas de l'article 8, qui traite aujourd'hui du cahier des charges, afin d'abolir définitivement ce cahier des charges et de préciser qu'il revient au décret en Conseil d'Etat de fixer les droits et obligations de l'exploitant public au titre de ses missions de service public des envois postaux, notamment au titre du service universel postal dans le respect des articles L.1 et L.2 du code, les conditions dans lesquelles sont assurées la neutralité et la confidentialité des services ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure l'exploitant public, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

Sur l'amendement n° 139, la commission émet un avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 139 redoutent que l'article 17 ne mette fin à la politique de contractualisation entre l'Etat et La Poste. Pourtant cet article vise seulement à réorganiser le cadre réglementaire concernant La Poste en trois volets : un décret en Conseil d'Etat de type cahier des charges recentré sur les droits et les obligations de La Poste au titre de ses missions de service public ; un décret précisant les caractéristiques de l'offre de service universel incombant à La Poste ; enfin, un décret en Conseil d'Etat fixant en dehors du cahier des charges le cadre général de gestion des activités de l'exploitant public.

Avec l'article 17, il n'est donc nullement question de mettre fin au contrat de plan entre l'Etat et La Poste.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 139.

Il est favorable à l'amendement n° 39 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 113 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 127
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Mme Nicole Bricq. Vous n'avez pas confiance dans votre propre majorité !

M. Gérard Delfau. C'est un scandale ! Quel mépris pour la Poste, les postiers, les élus locaux !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 114 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 202
Contre 127

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Art. 17
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Art. additionnels après l'art. 18

Article 18

A compter du 1er juillet 2006, le Gouvernement favorise les conditions dans lesquelles une commission paritaire, composée des délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, se réunit afin d'établir une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires d'une autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.

Cette convention collective prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs veillent au respect par leurs employés des obligations de secret professionnel imposées aux b et c de l'article L. 3-2 du même code. Ces obligations et les modalités de leur respect sont inscrites dans le règlement intérieur des entreprises soumises à la convention collective.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 92, présenté par MM. Billout et  Le Cam, Mmes Demessine et  Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. A l'heure où l'on privilégie les accords d'entreprises, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit la négociation d'une convention collective dans le secteur postal.

Cela devrait nous convenir, pourtant ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Sur les 300 000 employés de La Poste, plus des deux tiers sont aujourd'hui des fonctionnaires, régis par des règles de droit public. Les autres sont régis par des contrats de droit privé, souvent très précaires. Ce développement systématique de la précarité n'est pas sans conséquence sur la qualité du travail accompli.

Le statut de la fonction publique permet de protéger les salariés contre un environnement social aussi dégradé. II offre aussi des garanties pour La Poste, en matière de déontologie. Comme il s'agit d'un statut de droit public, il est conforme aux principes de gestion publique, à l'idée même de service public.

Accepter une convention collective pour ce secteur serait avaliser la politique de La Poste qui privilégie les contrats de droit privé au détriment du statut de droit public.

Accepter cette convention collective reviendrait aussi à avaliser la privatisation du droit qui régit les activités postales, et donc la mort du service public postal.

La Poste reste pour nous un service public. Les relations entre La Poste et son personnel doivent donc être exclusivement régies par le statut de la fonction publique.

M. Pierre-Yvon Trémel. C'est déjà fini !

M. Michel Billout. Plutôt que de systématiser le développement d'emplois privés souvent précaires, comme le sous-tend la logique de cet article, il conviendrait plutôt de titulariser dans la fonction publique les dizaines de milliers de contractuels existant à La Poste. Ce serait le véritable témoignage de votre engagement, monsieur le ministre, à agir réellement contre la précarité.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

le Gouvernement favorise les conditions dans lesquelles

par les mots :

à l'initiative de La Poste,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 40 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 92.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il ne serait pas constitutionnel de maintenir une injonction au Gouvernement de favoriser l'élaboration d'une convention collective dans le secteur postal.

C'est pourquoi cet amendement vise plutôt à demander à La Poste, en sa qualité de plus gros employeur du secteur, de prendre l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective en question.

Quant à l'amendement n° 92, la commission a émis un avis défavorable. L'article 18 n'a nullement pour objet de porter atteinte au statut des fonctionnaires en activité à La Poste, puisqu'il s'agit d'éviter que l'ouverture à la concurrence n'entraîne un moins-disant social qui serait préjudiciable aux droits des contractuels de l'entreprise comme à ceux des salariés des opérateurs concurrents.

Il m'est difficile de comprendre comment on peut laisser sans convention collective les employés d'une entreprise publique. Je ne vous ferai pas l'affront, mes chers collègues, de rappeler dans quelle proportion ont augmenté, dans différentes entreprises, ces emplois contractuels, hors du champ de toute convention collective, sans protection, souvent caractérisés, au contraire, par la précarité et le temps partiel.

Nous essayons aujourd'hui, par la convention collective, de donner à ces salariés la garantie à laquelle ils peuvent prétendre et, surtout, à laquelle ils ont droit.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 92, qui est stupéfiant.

Les fonctionnaires statutaires sont évidemment protégés. En revanche, les contractuels ont vraiment besoin de cette convention collective. Si nous ne voulons pas que La Poste fasse l'objet d'une concurrence sauvage de la part de personnes qui pratiqueront le dumping social, car les plus exposés seront alors les contractuels, il faut une convention collective.

Il est tout à fait étonnant que le groupe CRC s'oppose à une convention collective ! On n'a jamais vu cela !

M. Gérard Dériot. C'est le monde à l'envers !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je me demande ce que pensera la CGT de l'attitude du groupe CRC.

Au demeurant, je comprends très bien, maintenant, pourquoi il y a si peu de grévistes à La Poste aujourd'hui. S'ils ne sont que 13 %, c'est qu'ils font confiance au Gouvernement ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Gérard Dériot. Exactement !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 40. Je rappelle que, certes, il est opportun de laisser à La Poste l'initiative de la réunion de la commission paritaire, mais que la négociation a naturellement vocation à impliquer toutes les entreprises du secteur.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote sur l'amendement n° 92.

M. Pierre-Yvon Trémel. Dans la discussion générale, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous avais indiqué que nous étions intéressés par cette convention collective, qui peut être utile pour les salariés non-fonctionnaires de La Poste, mais aussi pour les salariés des opérateurs entrants. Comme l'a montré l'exemple du secteur de la distribution, il faut mettre de l'ordre dans ce domaine et faire en sorte que la convention collective tire le social vers le haut.

Vous avez employé ce matin un certain nombre d'arguments qui m'amènent à réagir, car ils entrent en contradiction avec ceux que vous avez développés hier, à l'occasion de la présentation d'un amendement visant à désormais banaliser le recours aux contractuels par La Poste. Cela me conduit à être plus mitigé, parce que, compte tenu de la future structure du salariat de La Poste que vous proposez, je me demande si cette convention collective ne représentera pas, finalement, une fausse sécurité pour les employés.

Monsieur le président, pouvez-vous m'indiquer si cet amendement n° 92 fera l'objet d'un scrutin public ?

M. le président. Je n'ai pour l'instant été saisi d'aucune demande de scrutin public.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. M. Trémel peut en déposer une !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le groupe socialiste ne veut pas que soit acté qu'il est contre la convention collective !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ferai simplement observer, afin que cela figure au procès-verbal et reste dans les mémoires, que le groupe socialiste s'est abstenu. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Art. 19

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra compte des répercussions de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité des services rendus aux usagers. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je suis toujours ravi de constater la préoccupation sociale de ce gouvernement, qui accepte néanmoins de créer les conditions pour que La Poste multiplie le nombre de contrats de droit privé et, de ce fait, voie fortement diminuer la présence de la fonction publique en son sein !

Au coeur de la logique de concurrence, il y a la logique de profit, qui, on l'a déjà dit, conduit à s'agrandir et à gagner sans cesse de nouvelles parts de marché.

Au coeur de cette logique de profit, il y a, allant de pair avec l'idée de baisse des coûts, l'idée de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise pour assurer une hausse permanente des recettes, nécessaire à la survie sur le marché.

Cette logique sévit déjà à la Poste depuis quelques années. Il est bon de s'y arrêter pour comprendre la nécessité d'un audit sur les conditions de travail des salariés, les pressions qu'ils subissent et l'idéologie à laquelle ils sont tenus de se soumettre.

La notion de « client » a fait son apparition au milieu des années 1990, venant remplacer celle d'« usager », que vous jugez probablement ringarde, obsolète. Les salariés ont été enjoints de s'adapter - le mot vous est cher - aux nouvelles stratégies de l'entreprise.

Actuellement, près de 50 % des postiers perçoivent un salaire légèrement supérieur ou égal à 1 000 euros par mois, alors que les dix meilleures rémunérations ont augmenté de 40 % depuis l'an 2000.

Les conditions de l'activité professionnelle se sont tellement dégradées que la médecine du travail parle de véritable souffrance.

Notre amendement a donc pour objet que soit réalisé un audit sur les conditions de travail des salariés, car elles se sont largement dégradées au fil des ans, ce qui, en outre, perturbe la qualité du service rendu aux usagers.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement, proposé par notre collègue M. Billout, a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission.

En effet, la politique des ressources humaines menée par La Poste est de sa seule responsabilité. Un audit comme celui qui est demandé par les auteurs de l'amendement nuirait à l'autonomie de gestion de La Poste. Le droit du travail existe, monsieur Billout !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« La Poste engage, en concertation avec les organisations syndicales, un plan de titularisation des salariés de droit privé, dans la maison mère comme dans ses nombreuses filiales, pour régulariser leur situation. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Si l'on se penche sur les pratiques en vigueur à La Poste dans le recrutement et la gestion du personnel ainsi que sur les statuts des agents de droit privé dans les postes étrangères, on ne peut qu'envisager avec une grande circonspection la mise en place d'une convention collective de droit privé.

En Allemagne, les agents ont dû renoncer à la fixation d'un salaire national et se contenter de conventions collectives qui maintiennent les salaires à un niveau, qui est fixé par les Länder et de l'ordre du SMIC français.

En outre, ces conventions collectives excluent les salariés de droit privé d'un accès aux oeuvres sociales, réservées aux fonctionnaires. Cette politique sociale recouvre pourtant des avantages parfois élémentaires, mais non négligeables : je pense par exemple à l'accès à un prix réduit au restaurant de l'entreprise !

A La Poste, déjà installée dans une course à la rentabilisation de sa main d'oeuvre, de graves dérives peuvent déjà être observées. Quand on sait que la différence moyenne de rémunération entre un fonctionnaire et un salarié contractuel s'élève à 453 euros par mois, on comprend mieux que l'entreprise, ces dernières années, ait recouru massivement et abusivement au personnel de droit privé, et ce au mépris de la loi de 1990, qui ne prévoit d'employer des salariés de droit privé que « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ».

Dans l'optique libérale, la main d'oeuvre est considérée exclusivement comme un coût. Ce que prépare l'article 18, c'est donc la mise de côté des fonctionnaires du secteur postal.

A quelles embauches La Poste compte-t-elle procéder pour compenser les 140 000 départs à la retraite qui surviendront d'ici 2012 ?

Notre amendement rappelle donc la nécessité de titulariser les non-fonctionnaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission. Les charges financières qu'induirait la titularisation de 100 000 contractuels de droit privé en activité à La Poste seraient bien entendu plus lourdes encore que celles qu'a déjà entraînées pour l'exploitant public le passage aux 35 heures sans qu'aucune compensation ne soit prévue par l'ancienne majorité, charges qui ont durablement affecté sa rentabilité.

Par ailleurs, il appartient au président de La Poste et à son service des ressources humaines de répondre à la question du remplacement des personnels qui partiront à la retraite.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels après l'art. 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Art. 20

Article 19

M. le président. L'article 19 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 161, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au titre de la mission d'aménagement du territoire que l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et à France Télécom assigne à La Poste, les dispositions des articles L. 142-3, L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 143-1 du code rural ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2007, aux transferts de propriété d'immeubles réalisés, sous quelque forme que ce soit, entre La Poste et les entités qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce ou entre ces entités.

Cet amendement n'est pas soutenu et l'article 19 demeure supprimé.

Art. 19
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Art. 21

Article 20

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le titre III du livre Ier devient le chapitre IV du titre Ier du livre Ier ;

2° L'article L. 15 devient l'article L. 6-2 ;

3° Dans le livre Ier, les divisions et les intitulés : « Titre VI. - Distribution postale », « Chapitre Ier. - Distribution à domicile », « Chapitre II. - Distribution au guichet », « Titre VII. - Poste maritime » sont supprimés ;

4° Le titre VIII du livre Ier devient le titre III du même livre ;

5° Le livre IV devient le livre III et comprend un titre Ier intitulé : « Dispositions communes » et un titre II reprenant l'intitulé « Dispositions finales » figurant déjà dans ce livre, et comprenant les articles L. 128 et L. 129 qui deviennent respectivement les articles L. 140 et L. 141. Le titre Ier comprend les articles L. 125, L. 126, L. 130 à L. 135.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination : la renumérotation de l'article L. 15 à laquelle vise cet alinéa devient sans objet du fait de l'abrogation de ce même article L. 15 à laquelle a procédé le Sénat en adoptant à l'article 5 du présent texte un amendement proposé par la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer la référence :

III

par la référence :

II

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement vise à transformer le titre VIII du livre Ier en titre II, et non pas en titre III : en effet, puisqu'il n'existe pas aujourd'hui de titre II, il est plus logique d'utiliser cette division plutôt que de voir un titre III succéder directement à un titre Ier.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. - Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°- L'article L. 126 devient l'article L. 13-2, qui est inséré avant le titre II du livre Ier.

B. - En conséquence, dans le sixième alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots :

, L.126,

par le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'article L. 126, relatif à la prescription d'un an acquise par un prestataire postal comme par son client, n'a pas à figurer parmi les dispositions communes puisqu'il concerne exclusivement le service postal. Sa place naturelle se situe donc plutôt à la fin du titre Ier, relatif aux dispositions générales, au sein du livre Ier du code consacré au service postal. Cet amendement vise donc à une renumérotation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots :

livre III

insérer les mots :

à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement prévoit que la substitution du livre IV au livre III ne sera effectuée qu'après la création de l'établissement de crédit postal. Si cette précision n'était pas apportée, le livre III, relatif aux services financiers de La Poste, disparaîtrait prématurément et priverait de base juridique l'exercice des activités financières de La Poste.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)