PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

première lecture

[n° 2011-1978 (14, 15 et 21 décembre 2011)]

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Article 11 (Création d'un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée - TVA)

Article 15 (Mesures de développement de l'offre de logement)

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