PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIF AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES n° 2009-879 (dossier législatif)

Article 20 (Texte modifié par la commission) (Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale)

Articles additionnels avant l'article 14 (précédemment réservés)

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