PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ADOPTION
première lecture
[n° 2005-744 (22 juin 2005)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 2 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Défaut d'examen des enjeux et des conséquences du texte. Inexistence de la réflexion. Conclusions non encore rendues du rapport d'information sur la famille. Réponse inadaptée aux problèmes rencontrés par les familles. Trop nombreuses dérogations prévues dans les procédures d'agrément. Désengagement de l'Etat. Simple remplacement de la mission de l'adoption internationale, MAI, par l'Agence française de l'adoption, AFA. Maintien de l'opacité du système des OAA. Légalisation des dérives et des incohérences liées à la multiplication des structures. Examen précipité du texte. Question du financement de l'AFA absente du débat. Missions nouvelles imparties aux conseils généraux. Conséquences de la suppression du critère de "grande détresse des parents biologiques". Poursuite du fonctionnement inégalitaire de l'adoption internationale. Injustice de la non-rémunération du congé d'adoption. Précipitation des débats en commission. Rôle du Sénat confiné à celui d'une chambre d'enregistrement. Vote d'un texte a minima. Mesures essentielles renvoyées au décret. Atteinte au principe de séparation des pouvoirs. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 15 : extension aux couples pacsés des règles de dévolution de l'autorité parentale conjointe prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 225-15 et L. 225-16 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence française de l'adoption, AFA)
Art. additionnels avant l'art. 7
Favorable à l'amendement n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (alignement du congé d'adoption sur la durée du congé maternité). (texte intégral du JO)