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Séance du 22 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnels après l'art. 6
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'adoption
Art. additionnels avant l'art. 7

Article 6 bis

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-30 du code du travail, la référence : « L. 122-28-7 » est remplacée par la référence : « L. 122-28-10 ».

II. - Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret. - (Adopté.)

Art. 6 bis
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'adoption
Art. 7

Articles additionnels avant l'article 7

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Mathon,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ».

2° Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».

3° Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Je défendrai ensemble les amendements nos 10 et 11, qui ont trait tous deux au congé parental en cas d'adoption.

Ces amendements sont directement inspirés de la proposition de loi relative aux congés parentaux en cas d'adoption qu'a élaborée M. Yves Nicolin, auteur de la présente proposition de loi. Ils sont également motivés par le fait que le Gouvernement, dans son projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, prévoit de supprimer le congé parental en cas d'adoption auquel a droit un fonctionnaire, au motif qu'il faut aligner les droits des fonctionnaires sur ceux des salariés, même si cela se fait au détriment de la famille.

Pourquoi vouloir toujours tirer les droits sociaux vers le bas, au lieu d'assurer une meilleure protection aux salariés, en l'occurrence à leurs enfants ?

Ces amendements visent donc à permettre aux parents adoptifs de prendre un congé supplémentaire d'une durée de six semaines, et ce dans tous les cas de figure.

En effet, s'agissant de la période précédant l'adoption, les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de prendre une partie du congé d'adoption dans les sept jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-28-10 du code du travail, tout salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six semaines s'il se rend dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter son enfant.

Mais ce délai est parfois insuffisant, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la date d'arrivée au foyer de l'enfant. C'est pourquoi nous proposons ce congé supplémentaire de six semaines, qui pourra être pris avant l'arrivée de l'enfant au foyer ou réparti, selon le souhait des parents, entre la période précédant l'adoption et celle qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Campion et  Le Texier, MM. Madec et  Michel, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».

III. - Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. S'agissant de l'adoption, il nous paraît essentiel de reconnaître aux parents qui adoptent un enfant les mêmes droits qu'à l'ensemble des parents. Nous l'avons dit à diverses reprises cet après-midi, la procédure est souvent lourde, longue et complexe, source d'angoisse, d'incertitudes, sans oublier la crainte qu'elle ne puisse aboutir.

Il importe donc d'accorder aux parents une tranquillité d'esprit au moment de l'arrivée de l'enfant. En leur accordant les mêmes droits qu'aux parents naturels, l'Etat reconnaîtrait ainsi leur fonction de parents.

Ainsi, cet amendement a un double objet. D'une part, il s'agit, comme le prévoit la proposition de loi n1361 à l'Assemblée nationale, d'accroître le congé d'adoption en alignant sa durée sur celle qui a été prévue pour le congé maternité. D'autre part, il s'agit de faire passer de sept jours calendaires à six semaines le congé antérieur à l'adoption. Il convient en effet de prolonger ce congé pour l'adoption internationale, car de nombreux pays exigent la présence des candidats à l'adoption pendant une durée supérieure à sept jours, ainsi que nous l'avons dit précédemment.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Mathon,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'adoption internationale, la période d'indemnisation est de six semaines avant la date prévue de cette arrivée ».

3° Dans le troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été présenté.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. S'agissant des amendements nos 10 et 26, il ne nous semble pas opportun de prévoir la même durée pour le congé de maternité, dont la phase préalable à la naissance constitue une nécessité de santé pour la mère, et pour le congé d'adoption. La durée de ce congé d'adoption s'établit en outre déjà à dix semaines rémunérées, ce qui paraît suffisant pour accueillir l'enfant adopté. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 11, comme pour l'amendement n° 10 dont il constitue le pendant, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

Mme Raymonde Le Texier. En ce qui concerne l'extension du congé de maternité, notamment prénatal, on a bien compris l'intérêt qu'une telle mesure peut présenter lorsqu'il s'agit de séjourner à l'étranger pendant trente ou quarante jours, selon les cas, avant de revenir avec son enfant.

S'agissant de l'adoption en France, on demande aux parents adoptants de prendre progressivement contact avec l'enfant pendant un mois, par des sensibilisations ou préparations, des adaptations à la crèche, à raison d'une heure la première journée, de deux heures le lendemain, etc.

Cela devrait conduire les parents à courir comme des fous après leurs heures de travail pour cette rencontre avec leur enfant, dont on perçoit bien l'intérêt. Or, en fait, ils ne courent pas tant que ça. En effet, dans la plupart des cas, les employeurs ont de l'empathie à l'égard de ces parents, ils comprennent leur démarche et ils les autorisent à s'absenter.

Il me semble paradoxal que les employeurs soient plus sensibles à ce problème que les parlementaires ou le Gouvernement. Aussi, je souhaite que nous ne soyons pas trop « pingres » et que nous adoptions cet amendement.

Il en est de même pour la demande de rétribution de ce long séjour à l'étranger lorsqu'il s'agit d'aller prendre contact avec son enfant. Il est discriminatoire d'accorder un congé prénatal rémunéré à une femme qui aura un enfant biologique et de ne pas l'accorder à une femme ou à un homme qui doit aller à l'autre bout du monde pendant un mois pour revenir avec son enfant.

Hélas ! je prêche dans le désert. Monsieur le ministre, vous devriez tout de même être un peu plus sensible à ce type de problème !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnels avant l'art. 7
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Art. additionnel après l'art. 7

Article 7

Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. » - (Adopté.)

Art. 7
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Art. 8

Article additionnel après l'article 7

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Campion et  Le Texier, MM. Madec,  Michel et  Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Pour les collectivités territoriales, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi, sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de décentralisation.

II - Pour l'Etat, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - Pour les organismes de sécurité sociale, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié.

Mme Muguette Dini. Il s'agit, par cet amendement, d'aider les départements à assumer les nouvelles charges auxquelles ils vont devoir faire face.

Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place de l'Agence française de l'adoption associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière.

Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale en termes d'accompagnement des adoptants, déjà agréés ; au sein de l'Agence française de l'adoption, puisqu'un référent du conseil général y sera désigné.

Selon l'esprit des lois de décentralisation, les départements ont regretté que la réforme résultant des travaux de l'Assemblée nationale ne prévoie pas l'attribution de ressources par l'Etat aux collectivités départementales. Cet amendement répare cet oubli à un moment où les dépenses sociales grèvent de manière très sensible les budgets départementaux.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour défendre l'amendement n° 29.

Mme Claire-Lise Campion. De plus en plus, si nous n'y prenons garde, les départements sont confrontés à des transferts de charges sans que celles-ci soient compensées. Je n'aurai pas ce soir l'outrecuidance de remonter dans le temps. Je rappellerai simplement que voilà quelques mois, dans cet hémicycle, lors du débat sur le statut des assistants maternels et familiaux, il a fallu batailler pour que la compensation puisse apparaître dans la loi et pour que les départements ne soient pas pénalisés financièrement.

Ce soir, avec cette proposition de loi sur l'adoption, se pose de nouveau la question du financement des charges nouvelles pour les départements.

Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place d'une agence française de l'adoption, l'AFA, associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière. Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale en termes d'accompagnement des adoptants, déjà agréés ; au sein de l'Agence française de l'adoption, puisqu'un référent du conseil général y sera désigné.

Selon l'esprit des lois de décentralisation, les départements ont regretté que la réforme issue des travaux de l'Assemblée nationale ne prévoie pas l'attribution de ressources par l'Etat aux collectivités départementales. Cet amendement répare cet oubli, à un moment où les dépenses sociales grèvent de manière très sensible les budgets départementaux. Est-il besoin de le rappeler, une fois encore ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Nous partageons le souci des auteurs de ces amendements de ne pas voir les départements financer l'essentiel de la réforme proposée pour le système d'adoption. Cependant, la création d'un GIP comme support de l'Agence française de l'adoption permet de mutualiser les financements des différents partenaires, ce qui nous a paru éviter l'écueil que vous désignez.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis et même demande de retrait.

Les dispositions de la proposition de loi visent essentiellement à clarifier les modalités d'accompagnement de l'adoption par les services départementaux, qui, aujourd'hui, sont déjà des acteurs majeurs de cette politique. Il s'agit de clarifier les compétences, d'améliorer la procédure de l'adoption et de mieux coordonner les actions des différents partenaires.

Je voudrais donc rassurer les auteurs de ces amendements en leur indiquant qu'il n'est pas nécessaire d'introduire dans cette proposition de loi des dispositions relatives à la compensation, tout simplement parce qu'elle n'implique pas de charges nouvelles.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Monsieur le ministre, je comprends bien la nécessité d'un vote conforme pour que l'Agence puisse être créée. Je suis d'accord pour qu'elle le soit parce qu'elle constitue progrès.

Cependant, on ne peut pas gommer tous les problèmes en disant qu'ils n'existent pas.

M. Michel Mercier. Ce n'est pas la première fois que je tiens de tels propos ici et je les réitérerai chaque fois qu'il le faudra !

Vous nous avez fort bien expliqué, monsieur le ministre, qu'il était urgent de créer l'Agence, et je le crois. C'est l'objet essentiel de la proposition de loi et on va vous permettre de le faire en adoptant le texte conforme

Néanmoins, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de problème, notamment financier, et que tout est réglé. M. le rapporteur et vous-même auriez dû nous dire : un problème se pose, nous en sommes conscients ; on ne peut pas le régler maintenant, mais nous prenons l'engagement de le résoudre à l'occasion de l'examen d'un prochain texte, dès que cela sera possible.

Les parlementaires sont des gens responsables et ils peuvent comprendre qu'il existe un certain nombre d'urgences, une gradation et que, aujourd'hui, ce qui importe avant tout, c'est de créer l'Agence. A cet effet, même si nous n'aimons pas beaucoup procéder ainsi, nous allons, je le répète, voter ce texte, car il y a un objectif.

Vous ne pouvez pas nier, cependant, les problèmes qui se posent ; je pense notamment à la compensation financière pour les départements. Il faudra nous aider à résoudre cette difficulté. Monsieur le ministre, compte tenu du nombre de textes que vous aurez à défendre devant le Sénat, vous trouverez facilement l'occasion de le faire !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Je tiens à répondre à M. Mercier on ne peut plus clairement.

J'ai dit à l'instant que la proposition de loi avait pour objet de modifier des procédures et qu'elle n'impliquait pas en elle-même de charges nouvelles. Toutefois, si un problème survenait au moment de la mise en place de l'Agence, nous en discuterions ensemble, naturellement.

M. Michel Mercier. Très bien !

Mme Muguette Dini. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 1 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Madame Campion, qu'en est-il de l'amendement n° 29 ?

Mme Claire-Lise Campion. Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 7
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Intitulé de la proposition de loi

Article 8

Mme la présidente. L'article 8 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Art. 8
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'adoption
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mmes Campion et  Le Texier, MM. Madec et  Michel, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Ce texte, dont nous apprécions certaines dispositions - j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale -, est cependant très incomplet. S'il apporte un plus, notamment quant à la procédure d'agrément, il nous laisse dans l'expectative s'agissant de la problématique de l'adoption ; il crée même de la confusion dans notre paysage institutionnel.

Sont abordés, ici, quelques points, mais on ne répond pas à l'ensemble des questions fondamentales que pose aujourd'hui l'adoption. D'ailleurs, comme l'a très bien rappelé ma collègue Raymonde Le Texier, la précipitation dans laquelle s'est déroulée la discussion de ce texte et la forme qu'elle a revêtue - une proposition de loi adoptée à l'Assemblée Nationale dans le cadre d'une niche parlementaire - attestent plus d'une « réformette » que d''une véritable réforme.

Par conséquent, parler d'une réforme de l'adoption au détour de l'examen de cette proposition de loi nous semble une erreur : c'est donner de l'espoir à des centaines de familles, qui risquent d'être considérablement déçues. On sait leur attente !

Telles sont les raisons qui nous conduisent à proposer de nous rapprocher de la réalité des choses en modifiant l'intitulé de cette proposition de loi. Nous espérons, monsieur le ministre, qu'un projet de loi tendant à répondre aux vrais problèmes sera prochainement inscrit à notre ordre du jour, qu'il sera l'occasion d'une véritable consultation et qu'il donnera des espoirs fondés à tous ceux qui sont aujourd'hui dans l'attente d'une adoption.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission est bien entendu défavorable à cet amendement. Quoi que l'on puisse en penser, cette proposition de loi constitue bien une réforme des procédures d'adoption.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. A force de baptiser « réforme » tout et n'importe quoi, on finit par dévaloriser l'idée même de réforme dans ce pays. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Cette phraséologie de la réforme qui ne correspond plus à rien, à laquelle on recourt à tout propos, coupe progressivement ceux qui l'emploient du pays profond. On en a vu le résultat à l'occasion du récent référendum.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'adoption
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Monique Papon, pour explication de vote.

Mme Monique Papon. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons débattu aujourd'hui est le fruit d'une réflexion approfondie sur l'adoption.

Cette réflexion a pris en compte l'évolution du phénomène de l'adoption, avec le recours de plus en plus fréquent à l'adoption internationale, souvent en dehors du cadre des organismes agréés pour l'adoption. Elle a également pris en compte les insuffisances du système, pour déboucher sur des solutions concrètes.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de la grande attention que vous avez prêtée au texte et de la clarté des explications que vous nous avez données lors des réunions de la commission des affaires sociales.

Je salue également l'action du Gouvernement, qui veillera à la mise en place de la réforme avec un grand souci de protection de la famille et de l'enfant. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre concours et de votre parfaite attention.

Dans tous les cas, et quel que soit son âge, l'enfant adopté a son histoire, plus ou moins longue, souvent difficile, faite d'éléments connus ou non. L'accompagnement prévu dans la proposition de loi revêt donc une grande importance pour cet enfant, issu bien souvent, comme nous l'avons vu, d'un autre pays, imprégné d'habitudes de vie différentes et pouvant manifester des difficultés à s'adapter à sa nouvelle famille.

L'accompagnement sera également très positif pour les futurs parents, en les aidant à réfléchir sur leurs motivations et leurs attentes. La qualité de l'écoute qui leur sera accordée présentera une grande importance pour permettre le passage de l'attente d'un enfant imaginé à la préparation de l'arrivée d'un enfant bien réel.

Comme nous l'avons souligné aujourd'hui, l'harmonisation des procédures d'agrément évitera l'apparition de situations d'injustice et apportera une cohérence qui manquait. La phase du suivi des dossiers des adoptants en demande d'agrément bénéficiera de plusieurs améliorations ; des soutiens sociaux et financiers seront apportés ; l'Agence française de l'adoption ouvrira une nouvelle voie ; encadrés, les futurs parents auront sans doute moins l'impression d'accomplir un parcours du combattant...

Une étape importante est donc franchie, qui sera complétée dans l'avenir par d'autres, toujours dans le sens de la protection de la famille et de l'intérêt prioritaire de l'enfant.

En raison de la qualité des mesures présentées, j'ose espérer, mes chers collègues, que ce texte recueillera l'unanimité de vos suffrages. Pour sa part, bien évidemment, le groupe de l'UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion. Je voudrais, à l'occasion de cette explication de vote, revenir sur nos conditions de travail.

Nous avons commencé l'examen de ce texte à quinze heures ; et nous l'achevons maintenant alors qu'il n'est pas encore vingt heures, et sans qu'un vrai débat ait pu avoir lieu. Au cours de la discussion, tous les amendements ont été écartés, balayés d'un revers de main, bien que la question de l'adoption suscite des attentes fortes.

Après cinq années de présence ici au Sénat, je ne puis me prévaloir d'une très grande ancienneté, mais je me souviens avoir eu la chance de pouvoir travailler dans un autre esprit au début de mon mandat. Je regrette que, s'agissant d'un problème aussi important que l'adoption, nous ne puissions plus bénéficier des mêmes conditions qu'alors pour conduire notre réflexion, car il y avait un vrai débat à mener, au nom des enfants et au nom des parents qui désirent adopter.

Nous ne pouvons donc être très fiers de la façon dont nous avons travaillé cet après-midi au Sénat. Nous pourrions même en arriver à douter de notre rôle de parlementaires dans la démocratie qui est la nôtre : ce soir un vote conforme nous est de fait demandé sur un texte dont l'examen n'aura duré que quelques heures, demain le Gouvernement procédera par ordonnances, alors même, Mme Cerisier-ben Guiga l'a rappelé, que nos concitoyens viennent d'exprimer fortement leurs doutes. Une telle attitude me semble être de l'ordre du suicide politique. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas supprimer, totalement ou partiellement, le Parlement ?

S'agissant du texte, il comporte, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire au nom des membres de mon groupe, de bonnes mesures, quoique insuffisantes. M. le rapporteur, M. le ministre et M. le président de la commission nous ont dit que nous aurions d'autres débats sur l'adoption : nous les attendons avec impatience, tant nous sommes frustrés par les conditions de la discussion de cet après-midi.

En tout état de cause, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre discussion aura permis de constater que cette proposition de loi est très en deçà de l'attente des couples et des services de l'enfance, sans parler de celle des enfants, puisque ces derniers n'ont malheureusement pas le droit à la parole.

Pouvez-vous imaginer, monsieur le ministre, la déception de tous les couples concernés par l'adoption, qui attendaient de la mise en oeuvre de ce texte de nombreuses réformes et qui vont découvrir que, sous l'intitulé « réforme de l'adoption », n'était en réalité envisagée que la création de l'Agence française de l'adoption ?

Loin de moi cependant l'idée de critiquer cette création : elle représentait une nécessité, et était attendue depuis très longtemps. N'aurait-il pas mieux valu, dès lors, intituler le texte « proposition de loi portant création de l'Agence française de l'adoption » ?

Au-delà de cette remarque de fond, je voudrais revenir sur la forme. Je sais, monsieur le ministre, que la responsabilité de suivre ce dossier ne vous est échue que très récemment. Cette proposition de loi, dont on parle depuis un an, est-elle tout à coup devenue tellement urgente que l'on ne puisse en modifier une virgule ? (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

Sans que vous l'ayez dit clairement, c'est bien à un vote conforme que, avec beaucoup de courtoisie, vous nous avez conviés. Je le regrette. Cela pose la question de l'exercice de notre démocratie. En effet, à quoi servirait le Sénat si, tout à coup, le Gouvernement décidait que tous les textes doivent être votés conformes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

D'autres que moi ont entendu récemment M. le président du Sénat demander au nouveau Premier ministre de ne plus recourir à cette pratique. Il ne semble pas avoir été entendu.

Plus prosaïquement, je me demande ce que je vais bien pouvoir répondre à tous ceux de mes correspondants que j'ai sollicités et qui, sachant que j'allais intervenir sur ce sujet, avaient placé beaucoup d'espoirs dans la future loi et dans les amendements que j'ai présentés. Certains de ceux-ci m'avaient été suggérés par des couples, d'autres par les services d'aide à l'enfance... On ne pourra pas indéfiniment les laisser sans réponse.

J'ai pris bonne note, monsieur le ministre, de votre attention aux questions qui n'ont pas reçu de réponse au travers de ce texte et de votre volonté de compléter et d'améliorer l'ensemble des dispositions concernant l'adoption. Il n'est bien sûr pas question pour le groupe de l'Union centriste-UDF, que je représente ici, d'entraver en quoi que ce soit la création de l'Agence française de l'adoption. Nous voterons donc ce texte sans réserves, dans l'attente d'une nouvelle réforme qui devra voir le jour très rapidement. Je déposerai une proposition de loi allant dans ce sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon. Il eût été à mon sens préférable et plus honorable, monsieur le ministre, d'avouer que vous souhaitiez un vote conforme, comme nous le redoutions tous ici.

Cela étant, je regrette que certains de mes collègues aient accepté une sorte d' « euthanasie politique » en retirant leurs amendements au lieu de les maintenir. Je déplore sincèrement, madame Dini, que vous ayez fait ce choix.

En effet, je crois que ce texte méritait beaucoup mieux. Des amendements très intéressants avaient été déposés, qui permettaient de progresser, mais le travail accompli n'aura servi à rien. Cela est tout à fait regrettable pour la démocratie, pour toutes les associations qui sont dans l'attente.

Nous espérons que c'est la dernière fois qu'un débat se déroule dans de telles conditions.

Mmes Monique Cerisier-ben Guiga et Raymonde Le Texier. Vous rêvez !

Mme Josiane Mathon. Quoi qu'il en soit, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment améliorer l'accompagnement des candidats à l'adoption sans perdre de vue que l'essentiel demeure l'intérêt de l'enfant ? Voilà la question difficile et délicate à laquelle nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité apporter une réponse au travers de cette proposition de loi.

Les chiffres montrent que l'écart entre le nombre des familles demandeuses et le nombre d'enfants français pouvant être adoptés ne cesse de s'accroître - cela est heureux -, ce qui explique le recours de plus en plus important à l'adoption internationale : 8 000 nouvelles familles s'ajoutent chaque année aux 25 000 familles possédant déjà un agrément. L'adoption internationale fait naître le besoin d'une meilleure coordination entre la France et les pays tiers. A l'évidence, la création de l'Agence française de l'adoption permet de satisfaire cette attente.

La démarche des adoptants correspond, dans la quasi-totalité des cas, à la dernière étape d'un processus longuement mûri, qui répond à l'un des besoins les plus profonds de l'être humain : élever, accompagner un enfant, aider à son épanouissement, et finalement lui transmettre une part de soi-même pour lui permettre de faire face au monde.

La présente proposition de loi, comme l'a rappelé M. le rapporteur, n'avait pas pour objet de « reformater » le droit de l'adoption. Elle vise simplement à offrir de nouvelles garanties, qui permettront d'améliorer les procédures.

Je regrette moi aussi, bien évidemment, que le vote conforme devienne, dans notre assemblée, une mauvaise habitude.

M. Jacques Pelletier. En effet, les navettes parlementaires permettent souvent d'améliorer les textes.

L'harmonisation des critères d'agrément, ou encore l'amélioration du suivi social de l'enfant constituent cependant autant de progrès notables, répondant à des nécessités qui appelaient une prise de position de la part du législateur.

Plus largement, ce débat sur l'adoption a permis de poser le problème des liens du sang.

Je regrette vivement, à cet égard, que la Haute Assemblée n'ait pas adopté l'amendement de mon collègue Bernard Seillier, qui tendait à permettre aux tribunaux de s'assurer que toutes dispositions avaient été prises, concernant l'accompagnement des parents, avant que l'on puisse constater le désintérêt manifeste de ces derniers. Cette question appelle, à mon sens, une nouvelle réflexion du législateur, des pouvoirs publics et des acteurs de l'accompagnement vers l'adoption, afin que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte au mieux.

Ce texte introduisant néanmoins de nouveaux outils permettant de faciliter le long et délicat processus vers l'adoption, je le voterai, avec la majorité des membres du groupe du RDSE.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Malgré quelques critiques plus ou moins recevables (Protestations sur les travées du groupe socialiste) - certaines le sont, d'autres le sont moins -, nous avons fait un grand pas en avant dans l'intérêt des enfants.

Militante active des droits de l'enfant depuis plus de quinze ans, je considère comme très important d'aller plus loin dans la réforme ; nous sommes d'ailleurs tous d'accord sur ce point.

Aujourd'hui, nous avons fait un grand pas en avant. Nous allons permettre à des enfants de pouvoir nouer des liens affectifs, des liens familiaux. Il était vraiment nécessaire de faciliter l'adoption en France. Je vois trop d'enfants ballottés d'une famille à l'autre, dans des familles d'accueil, qui sont d'ailleurs payées pour les recevoir.

Mme Raymonde Le Texier. Cela ne changera pas !

Mme Isabelle Debré. Nous allons faciliter l'adoption, et des familles pourront ainsi nouer des liens familiaux et affectifs avec des enfants qui, jusqu'à présent, n'étaient pas adoptables.

Un grand pas a été franchi, mais il nous reste, malgré cela, monsieur le ministre, énormément de travail à accomplir. Nous comptons sur vous, et nous vous aiderons à travailler en ce sens, dans l'intérêt des enfants avant tout. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Bas, ministre délégué. Aux termes de ce débat, je voudrais tout d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir éclairé les travaux de la Haute Assemblée avec la compétence et l'expérience que nous lui reconnaissons tous. Je souhaite également remercier chacun des orateurs qui sont intervenus cet après-midi.

Si le Sénat adopte ce texte, nous enregistrerons trois progrès essentiels pour les couples en attente d'adoption, trois progrès essentiels pour les enfants qui seront reçus dans ces familles : l'égalité sur l'ensemble du territoire national des couples adoptants, l'amélioration des aides pour les couples actuellement engagés dans une démarche internationale individuelle et, enfin, toutes les dispositions destinées à faciliter l'adoption des pupilles.

Le vote de la Haute Assemblée sera un signal d'espoir adressé à tous les couples en attente d'adoption qui vivent cette attente, avec toutes les incertitudes qu'elle comporte, dans la souffrance et souvent dans l'angoisse.

Le vote de cette proposition de loi permettra à l'Agence française de l'adoption d'être mise en place dès le 1er janvier prochain, ce qui est à mes yeux le plus important.

Je souhaite souligner - je l'ai dit à plusieurs reprises lors de ce débat - l'intérêt que le Gouvernement porte à un grand nombre de propositions qui ont été présentées. Ce texte constitue une étape très importante sur le chemin de l'amélioration du régime de l'adoption, mais ce n'est pas la dernière. Des réflexions en cours vont se poursuivre et permettront d'approfondir toutes les propositions présentées cet après-midi, avant de prendre en compte nombre d'entre elles.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Mme Raymonde Le Texier. Le groupe socialiste s'abstient.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC également.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'adoption