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Séance du 22 juin 2005 (compte rendu intégral des débats)

Demande de renvoi à la commission
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'adoption
Art. additionnels après l'art. 1er

Article 1er

I. - L'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption.

« L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d'information pendant la période d'agrément. »

Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :

 Au delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement tend à prévoir que, au-delà du délai de neuf mois après la confirmation de la demande d'agrément, celui-ci sera tacitement accordé. Cette disposition obligera les services des conseils généraux à être très rigoureux dans la gestion des enquêtes et donnera confiance aux requérants s'agissant de l'attention que leur portent ces services. Il arrive en effet assez souvent que les délais soient dépassés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Madame la sénatrice, l'agrément tacite ne permettrait aux candidats de disposer ni des documents faisant foi de leur évaluation sociale et psychologique ni de la notice. Cette situation empêcherait de facto l'acceptation de leur dossier par les pays d'origine.

La disposition que vous proposez étant inutile, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la sénatrice, le Gouvernement souhaite bien évidemment que le délai de neuf mois soit respecté ; mais, dans l'hypothèse où, par exception, il ne le serait pas, il serait à mon sens extrêmement risqué de se passer, pour donner un agrément, de tous les examens nécessaires sur la pertinence de la demande d'adoption des parents. Ceux-ci constituent tout de même une garantie pour l'éducation de l'enfant.

A l'instar de la commission des affaires sociales, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Dini, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, je le retire, madame la présidente, mais j'insiste pour que l'on trouve un moyen de garantir aux couples que, au bout de neuf mois, ils obtiendront une réponse à leur demande d'agrément.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 30, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément peut être accordé par l'ambassadeur de France, après avis du Comité consulaire pour l'Action et la Protection sociale dans la circonscription de résidence. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J'ai déjà exposé au cours de la discussion générale les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît important. Son dépôt est en effet inspiré par un souci de simplification administrative et d'aide aux Français désireux de recourir à l'adoption internationale. Mais je suppose que l'on va me demander de retirer ce texte...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Madame la sénatrice, les Français résidant à l'étranger ont la possibilité d'être agréés pour l'adoption dans le département métropolitain de leur dernier lieu de résidence. Dans ce cas, l'enquête sociale et psychologique est effectuée par le service social de l'ambassade. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Garriaud-Maylam, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. J'avais supposé que l'on me demanderait de le retirer, et je le retire donc bien volontiers, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 30 est retiré.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je le reprends, madame la présidente, en le modifiant comme suit : « Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément sera accordé par le conseil général de Loire-Atlantique, sur proposition de l'ambassadeur de France, à condition que le poste diplomatique comprenne un service social. »

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si l'on veut que cela ne fonctionne pas du tout, c'est ce qu'il faut faire !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme  Monique Cerisier-ben Guiga, et qui est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément sera accordé par le conseil général de Loire-Atlantique, sur proposition de l'ambassadeur de France, à condition que le poste diplomatique comprenne un service social. »

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour le défendre.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a raison de le signaler : les familles françaises qui résident durablement à l'étranger se heurtent à un véritable problème, même si des arrangements sont trouvés. Pour obtenir un agrément, elles doivent se soumettre aux procédures locales, puis, si leur pays de résidence n'est pas signataire de la convention de La Haye, elles doivent obtenir l'exequatur du jugement local. C'est en général un peu difficile et coûteux.

Toutefois, dans tous les cas dont j'ai eu à connaître et pour lesquels je suis intervenue, tant la Mission de l'adoption internationale que le parquet de Nantes se sont toujours montrés extrêmement raisonnables. Il est vrai qu'il est souvent nécessaire de retricoter à l'endroit ce que les familles ont tricoté à l'envers, ce qui n'est pas toujours simple !

Je propose donc une solution intermédiaire : il y a à Nantes, en Loire-Atlantique, une sorte de préfecture des Français de l'étranger. Tous les services qui les concernent y sont situés : l'état civil, le parquet. Pourquoi donc ne pas déléguer au conseil général de Loire-Atlantique les problèmes concernant les agréments des Français de l'étranger qui ne résident pas dans des pays régis par la convention de La Haye ?

Une telle délégation n'est possible que si l'ambassadeur peut être guidé dans son jugement par un véritable service social. La présence d'un comité consulaire pour l'action et la protection sociale ne permet pas du tout d'affirmer qu'il a été réellement procédé à une enquête sociale.

Un tel comité n'est pas une structure lourde. Il est composé du consul, des élus, de membres d'associations. Ce n'est donc pas cette instance qui peut apporter les garanties permettant de délivrer un agrément.

En revanche, s'il existe dans le consulat un véritable service social disposant d'une assistante sociale professionnelle, les choses sont alors tout à fait différentes, et la délégation susvisée serait envisageable. Voilà pourquoi j'ai repris l'amendement n° 30, en le rectifiant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut pas traiter d'un tel sujet sur le coin d'une table. Je suis d'ailleurs étonné qu'un membre du groupe ayant déposé la motion tendant au renvoi à la commission se permette de reprendre à la volée un amendement et de le rectifier de façon improvisée (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ...

Mme Hélène Luc. C'est le droit des parlementaires !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Aux termes de cet amendement rectifié, les demandes d'agrément formulées par tous les Français établis dans des pays non signataires de la convention de La Haye seraient traitées dans le département de Loire-Atlantique. Or, comme l'ont indiqué les différents orateurs, le tribunal de grande instance de Nantes est complètement saturé par le traitement des demandes d'adoption. La mesure proposée conduirait à alourdir les charges supportées par ce département. Ce n'est pas très sérieux !

Ce sujet extrêmement important est temporairement réglé puisqu'il relève du département français dans lequel le Français résidait auparavant. Cependant, je souhaite que ce réel problème soit étudié à l'occasion de la discussion d'un futur texte.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je n'aime pas beaucoup que l'on me dise que j'improvise n'importe quoi ! Je suis quand même sénateur des Français établis hors de France depuis treize ans, ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela ne fait rien, c'est improvisé !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. ...et, par conséquent, je connais ce cas de figure.

Monsieur le président de la commission, le problème est que vous vous figurez que les Français de l'étranger ont des résidences en France !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas dit cela !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Or tel n'est pas le cas de la majorité d'entre eux.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne dis pas n'importe quoi non plus ! Je suis moi aussi sénateur depuis très longtemps.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ne prétendez donc pas que je dis n'importe quoi !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez improvisé !

Mme Hélène Luc. Mais cela se fait souvent quand un parlementaire reprend un amendement !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. J'ai improvisé parce que nous examinons un texte en séance publique alors que le travail en commission n'a pas été effectué. Un sénateur tel que moi, membre de la commission des affaires étrangères, n'a pas pu confier le soin d'examiner ces questions-là à ses collègues.

Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions, et c'est pourquoi nous demandions le renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Souvenez-vous de la façon dont les ministres de votre tendance politique nous faisaient travailler voilà trois ans ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ce n'est pas un argument !

Mme la présidente. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Si j'ai accepté de retirer l'amendement n° 30, c'est non pas parce que je pensais qu'il n'avait pas d'importance, bien évidemment, ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. ...mais parce qu'un travail en profondeur doit être réalisé. Toutes les propositions que j'ai faites - mais il y en a eu d'autres, telle la représentation de l'Assemblée des Français de l'étranger au sein du conseil d'administration de l'AFA - méritent des réponses. Je me satisfais de celle que vient de m'apporter M. le ministre ; il s'est engagé à ce que ces mesures soient étudiées en profondeur.

M. Jean-Pierre Michel. Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Par ailleurs, je maintiens que les comités consulaires pour l'action et la protection sociale peuvent être compétents en l'espèce dans la mesure où ils réalisent déjà des enquêtes sociales extrêmement approfondies, par exemple pour ce qui concerne l'attribution de bourses.

Je rejoins les propos de ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga sur le fait qu'il faut du personnel bien formé. Mais ce point fait partie de la réforme telle qu'elle nous a été proposée, et nous devrions donc disposer d'un personnel suffisamment formé pour pouvoir mener à bien ces enquêtes.

Quant au rattachement au conseil général de Loire-Atlantique, je suis sceptique en raison de son caractère très artificiel. Bien sûr, comme je l'ai rappelé tout à l'heure dans mon intervention, le tribunal de grande instance de Nantes est le seul compétent pour statuer sur les demandes d'adoption internationale. Mais il me semble dommage de prévoir une telle mesure.

Effectivement, il faut soit que l'agrément soit délivré par un conseil général de France avec lequel les Français de l'étranger en question entretiennent un lien véritable, soit que la demande soit examinée par l'ambassadeur, après avis du comité consulaire, composé de personnes qui connaissent très bien, en principe, la législation et les pratiques du pays de résidence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Hélène Luc. Madame Garriaud-Maylam, vous votez contre votre amendement ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas son amendement ; il a été rectifié !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Et je ne suis pas favorable aux dispositions de l'amendement rectifié !

Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par Mmes Campion et  Le Texier, MM. Madec et  Michel, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles :

« Pendant toute la procédure d'agrément, ces personnes bénéficient de réunions d'information animées par les conseils généraux ou leurs partenaires en matière d'adoption, notamment les associations de familles adoptives, de personnes adoptées et les organismes autorisés pour l'adoption. »

La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Afin de mieux accompagner les candidats à l'adoption, il nous paraît opportun de rendre complémentaires et obligatoires les réunions d'information pendant la procédure d'agrément.

Par ailleurs, il est nécessaire que ces réunions, qui sont destinées aux postulants, soient animées par des intervenants extérieurs aux services sociaux, confrontés notamment à la réalité de l'adoption à l'étranger.

En distinguant les réunions d'information de la procédure d'évaluation, on permet ainsi aux candidats à l'adoption de les aborder en toute sérénité, en étant parfaitement libres de pouvoir évoquer leurs interrogations, sans crainte de voir leurs propos évalués.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. J'ai dit précédemment que j'étais assez favorable à ce que les parents adoptants participent au moins à une réunion d'information obligatoire dans le cadre de l'information qui doit leur être dispensée.

Actuellement, durant la période d'agrément, les réunions d'information sont facultatives. Néanmoins, on peut considérer que la grande majorité des candidats à l'adoption s'y rendront. Par conséquent, la commission s'en remet, sur ce point, à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. L'objectif recherché relève de la diffusion des bonnes pratiques entre départements, diffusion qui s'effectue notamment par l'intermédiaire de l'organisation de journées techniques à l'attention des professionnels et par la réalisation d'un guide qui leur sera destiné afin de les aider dans la mise en oeuvre de la procédure d'agrément. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce guide des bonnes pratiques sera disponible au début de l'année prochaine.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous voterons en faveur de cet amendement, qui nous paraît important.

Les réunions d'information qu'il tend à mettre en place seraient bien utiles à toutes les familles en attente d'enfants biologiques ou adoptifs, la situation, même si elle est parfois un peu compliquée pour les familles adoptives, n'étant pas fondamentalement différente.

Dans la société fragmentée qui est la nôtre aujourd'hui, les devoirs affectifs et éducatifs envers les enfants se transmettent difficilement par la tradition familiale. Toutes les dispositions allant dans le sens de la prévention du traitement négligent des enfants sont positives.

Dans le cas particulier de l'adoption internationale, il faut vraiment aider les parents à prendre conscience d'un certain nombre de points. Il existe tout d'abord une différence culturelle entre les différents pays. Les candidats à l'adoption vont devoir engager une procédure dans une société qui ne fonctionne pas du tout de la même façon que la leur. Ils doivent aussi penser que l'enfant qu'ils adopteront, même s'ils le recueillent tout bébé, aura eu un vécu intra-utérin dans un autre univers sonore, gustatif, dont il a la mémoire. Il faut qu'ils sachent ce que cela signifie. Il faut aussi qu'ils sachent que le vécu de l'enfant a pu être traumatique, aussi bien dans sa vie intra-utérine que par la suite. Il faut préparer les parents aux difficultés qui surgiront au moment où ils s'y attendront le moins. Et disant cela, je m'exprime en connaissance de cause, pour avoir vécu l'adoption d'un enfant dans ma famille.

Si nous soutenons que les réunions d'information doivent être animées notamment par des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et par les organismes autorisés pour l'adoption, c'est parce que les échanges horizontaux entre personnes confrontées aux mêmes problèmes sont bénéfiques. La parole du professionnel qu'est le travailleur social est utile, mais elle apparaît comme celle de l'autorité, et est donc parfois vécue ou ressentie comme une contrainte. En tout cas, cette parole est moins écoutée. L'homologue, parent ayant l'expérience de l'adoption ou enfant adopté, dira peut-être la même chose que le travailleur social, mais sa parole sera entendue différemment dans un contexte plus favorable à la communication. C'est pourquoi ces réunions nous paraissent de nature à aider les familles adoptives puis les enfants adoptés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront cet amendement.

Ayant travaillé avec une association qui s'occupe des adoptions, j'ai eu l'occasion de côtoyer de nombreuses familles adoptantes. Je sais donc ce que représente pour elles, par exemple, le fait de se rendre plusieurs fois à l'étranger, en Bulgarie, au Vietnam ou ailleurs, et d'y vivre dans des conditions très difficiles.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vois vraiment pas ce qui vous empêche d'être favorables à cet amendement qui tend à améliorer la situation en permettant aux familles, qui réalisent une action si difficile, si appréciable pour les enfants qu'elles vont adopter, de participer à des réunions qui les réconfortent. Ces familles y trouvent parfois une aide, notamment psychologique. On ne dira jamais assez à quel point elles sont méritantes : elles ont droit au respect et à toute l'aide de l'Etat.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela ne va-t-il pas nuire aux parents vivant hors de France dans un pays non signataire de la convention de La Haye ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Hélène Luc. Cela n'a pas de sens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : proposition de loi portant réforme de l'adoption
Art. 2

Articles additionnels après l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Mathon,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de retrait d'agrément est prononcée par arrêté du président du conseil général après consultation d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. La forme et le contenu de cet arrêté sont définis par décret. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Le président du conseil général qui, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission départementale d'adoption, décide ou non d'accorder l'agrément à des candidats à l'adoption prend pour cela un arrêté dont la forme et le contenu seront désormais uniformisés sur l'ensemble du territoire national.

Dans ces conditions, nous souhaitons préciser que le retrait de l'agrément par le président du conseil général devra également prendre la forme d'un arrêté, toujours après consultation de la commission départementale d'adoption, en raison du parallélisme des procédures.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. La commission départementale d'adoption a pour mission de donner un avis sur l'opportunité de délivrer ou non l'agrément. La demande de retrait de l'agrément d'adoption, comme celle qui est relative à l'agrément des assistants maternels et familiaux, est le seul fait du président du conseil général, le plus souvent à la demande des services sociaux. La commission considère qu'il ne convient pas de compliquer la procédure. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le retrait de l'agrément est pris par arrêté du président du conseil général parce que l'agrément lui-même est pris par un tel arrêté. C'est le principe du parallélisme des formes qui s'applique toujours en l'absence de texte contraire. Par conséquent, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. En ma qualité de président de conseil général et en raison du rôle important que les élus jouent dans le domaine qui nous intéresse aujourd'hui, je suis très défavorable à cet amendement.

Aujourd'hui, quelque 24 000 familles souhaitent adopter, soit un nombre bien supérieur à celui des enfants adoptables.

Il nous faut envisager une demande d'adoption par un couple homosexuel : le président de conseil général que je suis ne peut accepter une telle demande.

J'ai eu à refuser de telles demandes. Une affaire a été gagnée, une autre perdue, un appel étant en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme, à Bruxelles. Je connais donc parfaitement ce dossier.

Un président de conseil général a une certaine responsabilité ; je n'ai pas envie de me retrouver, dans huit ou dix ans, face à un enfant qui me reprochera, parce que j'aurai donné l'agrément, de ne pas avoir eu de papa ou de maman. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roger Madec. C'est honteux !

M. Gérard Bailly. J'ai le droit d'avoir mon opinion et de m'exprimer !

Actuellement, je le répète, 24 000 foyers agréés peuvent adopter dans ce pays. Les enfants adoptés peuvent donc espérer avoir deux parents.

J'estime qu'il serait inadmissible de voter cet amendement. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat,  Mathon,  Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La constatation de l'âge, de la situation de célibat, de la situation conjugale au titre des articles 144, 515-1 ou 515-8 du code civil, de la présence d'enfant au foyer ou de l'orientation sexuelle du demandeur, ne peut être un motif de refus car ne dépréciant aucunement l'aptitude à accueillir dans le cadre du projet d'adoption. »

La parole est à Mme Josiane Mathon.

Mme Josiane Mathon. Comme mon collègue M. Bailly s'est trompé d'amendement lors de son explication de vote, je vais pouvoir lui répondre en présentant le mien !

L'amendement n° 6 prévoit d'ajouter aux actuels critères qui ne peuvent motiver un refus d'agrément et qui sont la seule constatation de l'âge, de la situation matrimoniale du demandeur ou de la présence d'enfants au foyer, un autre critère qui est celui de la constatation de l'orientation sexuelle du demandeur ou de sa situation conjugale, qu'il soit célibataire, marié, en concubinage ou lié par un PACS.

Soyons clairs, notre amendement a pour objet non pas de conférer un quelconque « droit à l'enfant », mais bien d'assurer qu'un enfant puisse être adopté dans une famille aimante, et ce quelle que soit la situation de la ou des personnes candidates à l'adoption.

En effet, tout le monde sait bien qu'un célibataire a moins de chances de recevoir l'agrément qu'un couple, et cela malgré la loi de 1966.

Cette situation est discriminante dans la procédure d'adoption alors qu'elle ne préjuge en rien les capacités de la personne à élever, mais surtout à aimer l'enfant adopté.

Il en est de même lorsque les personnes qui souhaitent adopter sont homosexuelles. La demande d'agrément est faite officiellement par un célibataire et cette personne se trouve donc dans l'obligation de cacher son homosexualité et sa vie de couple si elle veut obtenir l'agrément. Si elle ne le fait pas, l'agrément lui sera à coup sûr refusé. Un tel refus est non seulement discriminatoire, mais de plus il préjuge du fait que l'enfant ne sera pas heureux dans une famille homosexuelle.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas le débat !

Mme Josiane Mathon. Il semble bien hasardeux de dire qu'un couple homosexuel ne peut pas aimer un enfant de la même manière qu'un couple hétérosexuel.

Par ailleurs, l'adoption par des homosexuels pose la question de l'homoparentalité, qui existe déjà dans les faits. En effet, il n'est pas rare aujourd'hui qu'un enfant de parents divorcés vive avec le compagnon de son père ou la compagne de sa mère. Certes, l'enfant conserve sa filiation avec son père ou sa mère biologique mais, dans la vie courante, il est amené à vivre avec un couple homosexuel.

Notre amendement a donc pour objectif de faire évoluer les mentalités, monsieur le président du conseil général, et c'est pourquoi nous vous proposons de l'adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Madec, Mme Campion, M. Michel, Mme Blandin, M. C. Gautier, Mmes Le Texier,  Cerisier-ben Guiga et  Demontes, MM. Godefroy et  Assouline, Mme Tasca, MM. Saunier et  Domeizel, Mmes San Vicente et  Bergé-Lavigne, MM. Raoul,  Yung,  Frimat et  Lagauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. »

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Conformément à l'esprit de cette proposition de loi dont l'objectif est de faciliter les procédures d'adoption, l'amendement n° 13 rectifié tend à clarifier et à harmoniser les procédures d'agrément entre les différents candidats et entre les départements.

Depuis 1966, l'adoption plénière est ouverte aux personnes seules. Or, aujourd'hui, ces dernières font face à de fortes discriminations en raison de leur orientation sexuelle, et l'intervention de notre collègue président de conseil général souligne la nécessité de cet amendement.

Ni le code civil ni le code de l'action sociale et des familles ne prévoient de quelconques différences de traitement. Pourtant, en raison de la jurisprudence du Conseil d'Etat, des conseils généraux peuvent aujourd'hui refuser ou retirer un agrément sur la seule cause d'homosexualité, et cela en dépit « des qualités humaines et éducatives certaines » des postulants à l'adoption.

Cette situation relève de la rupture d'égalité devant la loi et de l'arbitraire le plus absolu. Dans certains départements, des personnes se verront refuser l'agrément en raison de leur orientation sexuelle ; dans d'autres, seules les capacités éducatives seront prises en compte, comme cela devrait être le cas partout.

En raison de ces pratiques administratives, les personnes victimes de ces discriminations sont alors incitées à cacher leur orientation sexuelle, au mépris du respect de la liberté individuelle et de leurs droits : telle est la situation actuelle.

Il ne s'agit pas de se demander si les personnes aujourd'hui victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle devraient avoir accès à l'adoption ou pas. Cette question ne devrait plus se poser depuis 1966, car, de fait, elles y ont accès. Il s'agit simplement d'éviter à ces personnes d'avoir à se cacher ou d'êtres soumises à l'arbitraire.

En outre, ces différences de traitement sont, de manière évidente, en complète contradiction avec l'esprit du législateur. En effet, le code pénal punit, dans son article L.225-2, les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

En adoptant la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le Parlement a réaffirmé sa volonté de mettre un terme aux discriminations opérées entre les personnes physiques à raison de leur orientation sexuelle.

La lutte contre les discriminations est donc un principe transversal qui doit irriguer toute nouvelle mesure législative. Dès lors, cette proposition de loi doit appliquer ce principe en matière d'adoption.

Seule l'analyse in concreto de l'intérêt de l'enfant et des qualités éducatives de l'adoptant doit être prise en compte lors de la délivrance de l'agrément. Considérer que l'orientation sexuelle prédétermine a priori les qualités humaines et éducatives d'une personne est en soi arbitraire et discriminatoire.

Enfin, cette discrimination consacrée par le Conseil d'Etat est non seulement illégitime, mais elle est de plus en pleine incohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'évolution de l'autorité parentale.

Ainsi, au moment d'un divorce dû au changement d'orientation sexuelle de l'un des conjoints, la jurisprudence montre que l'autorité parentale conjointe est le plus souvent maintenue et que la résidence habituelle de l'enfant est parfois fixée au domicile du parent homosexuel.

Je vous demande donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement d'harmonisation qui, sur le fond, ne modifie en rien le droit reconnu depuis 1966 aux personnes seules à adopter des enfants mais qui, sur la forme, met fin à l'hypocrisie des procédures d'agrément, aux différences de traitement entre départements et aux discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Madame Mathon, nous avons déjà beaucoup parlé ce matin, en commission, du sujet que traite votre amendement n° 6, et je l'ai moi-même évoqué dans mon intervention.

Actuellement, la législation n'interdit pas la délivrance de l'agrément aux célibataires ou aux familles nombreuses. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que ces éléments ne peuvent conduire au refus de sa délivrance.

Par ailleurs, si la question de l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels mérite un vrai débat - et vous savez que je suis d'accord pour que nous l'engagions -, elle n'a pas sa place dans la discussion de cette proposition dont l'objet est de modifier non pas le droit de l'adoption, mais seulement son organisation.

M. Roger Madec. Mais alors où ?

M. Alain Milon, rapporteur. En conséquence, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié, quant à lui, est satisfait par le droit existant qui interdit toute discrimination en fonction des orientations sexuelles.

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas un argument !

M. Alain Milon, rapporteur. L'avis est donc, là aussi, défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. De même que la commission, le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, qui sortent de l'objet de notre débat.

Le droit des personnes seules à adopter des enfants est en effet reconnu depuis 1966, et les principes fondamentaux de notre droit constitutionnel interdisent toute discrimination dans l'accès à ce droit.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Sur ce sujet, je citerai une personnalité reconnue, Mme Claire Brisset, Défenseure des enfants. Si l'amendement n'est pas voté aujourd'hui, la pièce sera néanmoins versée au dossier et on pourra toujours y réfléchir.

Voilà ce qu'écrit Mme Claire Brisset dans son rapport de 2004 : « L'homosexualité ne saurait constituer un critère inavoué de refus d'agrément pour un futur adoptant, ce qui n'est pas la pratique dans tous les départements. Depuis près de quarante ans, la loi a rendu possible de créer un lien de filiation entre un enfant et un célibataire, quels que soient ses choix sexuels, cette adoption n'établissant de filiation qu'avec un seul parent.

« Bien évidemment, un hypothétique droit à l'adoption ne peut être garanti à qui que ce soit et quelle que soit son orientation sexuelle. Il arrive que des parents hétérosexuels se séparent, puis que l'un ou l'autre crée un nouveau couple, mais homosexuel, les enfants - adoptifs ou non - sont alors élevés par ce couple homosexuel. Actuellement, aucune donnée ne permet de comparer le devenir de ces enfants avec celui d'enfants vivant dans un couple hétérosexuel. »

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On va attendre d'en avoir !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec, pour explication de vote.

M. Roger Madec. Madame la présidente, j'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur et j'ai noté son ouverture.

Cependant, je m'inscris en faux par rapport à l'argumentation qui a été la sienne pour repousser notre amendement : la législation actuelle ne permet pas de répondre à la demande d'une personne qui avoue son homosexualité.

M. Alain Milon, rapporteur. Si !

M. Roger Madec. Le plus bel exemple, c'est la franchise de M. Bailly. Je suis en désaccord total avec lui mais, au moins, il est franc !

Je connais de nombreux cas où le refus est déguisé sous d'autres motifs.

Je vous citerai celui d'une femme lesbienne et célibataire, qui est haut fonctionnaire dans un ministère. Elle a eu le malheur de dire, lors de l'entretien, qu'elle était homosexuelle. Sa demande a été refusée pour un motif tout à fait déguisé mais, comme son dossier était apparemment solide, on lui a conseillé de déménager, lui indiquant que dans le département voisin, elle pourrait aboutir.

Mme Hélène Luc. Hypocrisie !

M. Roger Madec. Effectivement, elle a déménagé et, dans son nouveau département, elle a obtenu l'agrément. On nage en pleine hypocrisie !

De même, j'ai eu connaissance de plusieurs cas où les droits ne sont pas les mêmes selon que l'on a les moyens ou que l'on est socialement défavorisé.

Ainsi, je connais deux personnes qui ont eu recours à des mères porteuses aux Etats-Unis : il en coûte environ 300 000 francs et on peut adopter en toute légalité, au consulat, un enfant né ainsi. Quand on est ouvrier ou employé et que l'on n'a pas de moyens financiers, ce n'est pas possible !

Donc, la législation actuelle nage en pleine hypocrisie et, tant que l'on laissera ce droit d'interprétation aux présidents de conseils généraux, il faudra encore la faire évoluer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Je suis étonnée qu'on aborde ce problème sous l'angle du droit des adultes, homosexuels ou non, à adopter un enfant.

Les commissions d'agrément, en tout cas celle que j'ai présidée pendant plusieurs années, s'attachent avant tout à l'intérêt de l'enfant.

Il nous est arrivé très souvent de donner des agréments à des personnes célibataires, le plus fréquemment à des femmes. Chaque fois, nous recherchions le référent de l'autre sexe auquel l'enfant allait pouvoir se raccrocher : si le demandeur était une jeune femme, nous nous demandions quel homme, autour d'elle, pourrait symboliser l'image de l'homme pour l'enfant ; si c'était un homme, quelle femme pourrait jouer ce rôle. C'était souvent le frère, la soeur, un cousin, le grand-père, la grand-mère.

Mme Raymonde Le Texier. Et les mères célibataires ?

Mme Muguette Dini. La question est de savoir non pas si la personne est homosexuelle ou non, mais s'il y a, dans son entourage, un référent de l'autre sexe. Il me semble que c'est ce référent de l'autre sexe qui va permettre à l'enfant de se construire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, c'est un débat important.

Monsieur About, monsieur Madec, je souhaiterais que vous cessiez ces conversations privées !

Madame Dini, veuillez poursuivre.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'en ai assez des quolibets et des lazzis !

Mme Muguette Dini. J'avais terminé, madame la présidente.

Je voulais seulement conclure sur l'importance, pour l'enfant, de pouvoir s'identifier aux deux sexes. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.

M. Adrien Giraud. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis peiné et profondément touché par certains des propos que j'entends dans cette Haute Assemblée.

Nous parlons de l'adoption d'enfants. Adopter un enfant, c'est aller trouver un petit coeur qui cherche le bonheur. J'ai l'impression que, sur le fond, nous sommes tous d'accord. Pourtant, nous sommes en train de dramatiser l'adoption, d'en faire un monstre. Mes chers collègues, nous ne sommes pas des ordinateurs : nous devons aussi travailler avec notre coeur !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par M. Madec, Mme Campion, M. Michel, Mme Blandin, M. C. Gautier, Mmes Le Texier,  Cerisier-ben Guiga et  Demontes, MM. Godefroy et  Assouline, Mme Tasca, MM. Saunier et  Domeizel, Mmes San Vicente et  Bergé-Lavigne, MM. Raoul,  Yung,  Frimat et  Lagauche, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 343-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'adoptant est pacsé, le consentement de son partenaire est nécessaire à moins qu'il ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté. »

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Cet amendement tend à harmoniser les procédures de l'adoption plénière par une personne seule, qu'elle soit mariée ou pacsée.

Depuis 1966, une personne seule peut adopter un enfant ; elle doit avoir plus de vingt-huit ans et peut être célibataire ou mariée, auquel cas le conjoint doit donner son consentement. En revanche, une personne pacsée ne peut se porter candidate à l'adoption.

Cette différence de traitement paraît injustifiée au regard de la définition même du PACS. Aux termes de l'article 515-1 du code civil, le PACS est un contrat conclu par deux personne pour organiser leur vie commune, ce qui suppose, comme l'a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999, que les partenaires partagent « une résidence commune » ainsi qu'« une vie de couple », à l'instar des couples mariés.

En d'autres termes, si les mariés et les pacsés ont des statuts différents, les uns et les autres vivent la même réalité conjugale. Comment, dès lors, distinguer entre couple marié et couple pacsé lorsqu'il s'agit d'enfants ?

Un foyer se constitue autour d'un couple au sein d'une résidence commune, et cela indépendamment du lien juridique qui unit ses membres. Le désir d'enfant est aussi légitime chez les personnes mariées que chez les personnes pacsées, même si ces dernières n'ont pas droit à l'adoption.

Il est dès lors injustifié de faire dépendre la capacité d'adoption du statut juridique du couple d'accueil. Le fait d'être marié ou pacsé ne préjuge en rien des qualités humaines et de la capacité éducative de l'adoptant. On ne voit donc pas en quoi le lien juridique unissant une personne à son partenaire pourrait influer lors de l'évaluation au cas par cas à laquelle procèdent les conseils généraux.

En outre, cette incohérence du code civil provoque des effets pervers. Ainsi, une personne ne souhaitant pas se marier pour des raisons intimes mais qui désire adopter un enfant ne pourra pas se pacser parce que la loi lui interdirait alors l'adoption, situation qui encourage les adoptions dans un cadre monoparental.

En conséquence, il est juste et légitime qu'une personne pacsée puisse avoir accès à l'adoption et, pour respecter le parallélisme des formes, il convient dès lors d'exiger que le partenaire d'un pacsé donne également son consentement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Encore une fois, il revient à cette proposition de loi non pas de modifier le droit de l'adoption, mais seulement d'en améliorer les procédures.

Toutefois, la commission a été sensible aux arguments avancés par les auteurs de cet amendement et elle souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui soulève un problème de première importance sur l'évolution de notre société.

Pour être traitée dans un esprit de responsabilité, cette question exige le dialogue, le débat et l'examen des différents paramètres, notamment l'intérêt de l'enfant.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Refuser cet amendement revient à laisser subsister une aberration totale dans notre droit.

En effet, les couples mariés peuvent adopter, de même que les célibataires. En général, les célibataires qui demandent l'adoption vivent en couple, comme on le constate dans les conseils généraux. En revanche, deux personnes pacsées, qui ont donc avec l'Etat un lien social, un contrat signé qui emporte des droits, ne peuvent pas adopter.

C'est de l'hypocrisie et c'est aussi une idiotie totale qui, comme l'a dit M. Madec, a pour effet d'encourager les adoptions monoparentales. Cette situation incite les gens à adopter en tant célibataires, à vivre en concubinage plutôt que de se pacser, c'est-à-dire à ne pas entrer dans le lien social avec la République, ce que le PACS devait tendre à éviter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L'aberrant de nos jours est d'obliger des personnes voulant adopter à se marier !

D'une part, la solidité des couples et leur capacité à éduquer des enfants ne dépendent pas du lien du mariage, qui - le nombre de divorces suffit à le démontrer - ne peut franchement plus être considéré comme une pierre de touche.

D'autre part, obliger un célibataire qui vit avec un autre célibataire à adopter en tant que célibataire a pour effet de priver l'enfant du soutien du partenaire du parent adoptif si jamais il arrive malheur à ce dernier, car le partenaire du parent adoptif perd alors tout lien avec l'enfant qu'il a pourtant contribuer à élever. Il serait naturel qu'il continue à l'élever, notamment s'il était pacsé. La situation actuelle est en contradiction avec l'intérêt de l'enfant.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement me trouble un peu, car j'ai le sentiment que, ou bien il ne va pas assez loin ou bien il va trop loin.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si l'adoptant est pacsé, il faudrait donc le consentement de l'autre partenaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Or, en théorie, un PACS est un contrat qui unit deux êtres et, puisqu'il y a vie commune, l'adoption devrait en conséquence être réalisée par les deux partenaires. Il est dès lors étonnant, surtout si l'on souhaite l'identification du PACS à une autre grande institution, de demander non pas la possibilité d'une adoption par les deux partenaires mais seulement le consentement de l'autre.

M. Roger Madec. Comme dans le mariage !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, dans le mariage, ce sont, dans la grande majorité des cas, les deux époux qui adoptent !

M. Roger Madec. Mais non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a manifestement là une ambiguïté. Cet amendement mérite, à mon avis, d'être étudié plus en profondeur. Je ne voudrais pas qu'il soit simplement « balayé » ; je souhaiterais donc qu'il soit retiré pour être traité dans le cadre plus complet dans lequel M. le rapporteur a annoncé que nous allions aborder ce sujet.

Très honnêtement, monsieur Madec, on ne peut pas le voter en l'état, car il n'est pas tout à fait logique.

C'est en somme du fait d'une vie commune que le consentement de l'autre est réclamé. Certes, le contrat donne une existence légale à cette vie commune. Cependant, si deux personnes partagent une vie commune, c'est aussi pour assumer ensemble l'enfant qu'elles vont adopter. Pourquoi un seul des deux partenaires serait-il l'adoptant ?

Il n'y a pas là, à mon avis, une très grande cohérence, raison pour laquelle je souhaite le retrait ; à défaut, je serais obligé de voter contre, ce que je regretterais, car cet amendement soulève un problème qui mérite d'être étudié.

Mme la présidente. Monsieur Madec, l'amendement n° 14 est-il maintenu ?

M. Roger Madec. Nous le maintenons. M. About s'est montré conciliant dans ses propos et, s'il le veut, je suis prêt à débattre de la question. Je n'accepterai cependant pas que l'on dise que cet amendement est bâclé.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas dit cela !

M. Roger Madec. C'est vrai, et il est vrai aussi que les délais dont nous disposons pour discuter de la proposition de loi qui nous est soumise sont très courts. Il suffit de rappeler que, ce matin en commission, nous avons examiné en une demi-heure les amendements présentés !

Vous n'êtes pas en cause, monsieur le président de la commission des affaires sociales, puisque vous êtes tenu de vous plier au calendrier imposé par le Gouvernement, mais, effectivement, cette proposition de loi aurait mérité plus de réflexion.

J'enregistre donc vos propos relativement conciliants et même ouverts en ce qui concerne ce débat, mais je maintiens l'amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par Mme Le Texier, M. Madec, Mmes Campion et  Cerisier-ben Guiga, M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 365 du code civil est ainsi rédigé :

« L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, à moins qu'il ne soit le conjoint ou le partenaire du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité concurremment avec son conjoint ou son partenaire, ils en assurent conjointement l'exercice. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Cet amendement vise à mettre fin à une autre anomalie de taille.

L'adoption simple entraîne le transfert de l'autorité parentale des parents biologiques aux parents adoptifs. Toutefois, cette règle reçoit un aménagement lorsque l'adoptant est marié avec le père ou la mère de l'adopté. Dans ce cas, l'adoptant et son conjoint détiennent en commun l'autorité parentale, mais l'exercice de celle-ci est réservé au parent d'origine.

Nous souhaitons, par cet amendement, que cet aménagement soit étendu au PACS, en conformité avec la réforme de l'autorité parentale de 2002.

En effet, dans le cas d'un couple pacsé, des juridictions reconnaissent aujourd'hui l'adoption simple pour le partenaire du parent. C'est alors le partenaire du parent qui est investi de l'autorité parentale et le parent biologique, le parent d'origine, n'a plus qu'à demander au juge une délégation de l'autorité parentale pour continuer à avoir l'autorité parentale sur ses propres enfants ! C'est notamment le sens de la décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 27 juin 2001.

Afin de remédier à cette situation surréaliste, il convient d'étendre la règle de dévolution de l'autorité parentale prévue en cas de mariage entre l'adoptant et le parent de l'adopté au PACS. Ainsi, en cas d'adoption simple d'un enfant par le partenaire pacsé du père ou de la mère de l'adopté, le partenaire pacsé détiendra l'autorité parentale avec le père ou la mère d'origine de l'adopté.

Tel est l'objet de notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Je rappelle qu'il revient à cette proposition de loi non pas de modifier le droit de l'adoption, mais seulement d'en améliorer les procédures.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)