PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE n° 2019-1100 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 581 rectifié (Protection de l'environnement et des populations - Pouvoirs du maire - Renforcement)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 561 rectifié (Lutte contre les dépôts sauvages - Pouvoirs du maire - Accès aux images de vidéosurveillance)

Article 14 (art. L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mesures administratives renforçant l'application du droit de l'urbanisme)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 686 rectifié (Cessions de terrains à titre gratuit aux communes - Encadrement)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 689 rectifié et n° 690 rectifié (Travaux d'élagage - Pouvoirs du maire - Extension à toutes les voies)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 546 rectifié (Procédure de péril imminent - Établissement du procès-verbal définitif d'abandon - Réduction de délai)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 634 rectifié bis (Système de vidéo-protection - Mutualisation du personnel et de l'équipement des missions de vidéo-surveillance)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 94 rectifié bis (Défrichage d'une partie du territoire de la commune - Consultation du maire)

Article 15 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Attribution au maire du pouvoir de dresser des amendes administratives)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 93 rectifié, n° 611 rectifié, n° 703 rectifié et n° 741 rectifié (Lutte contre l'affichage publicitaire sauvage - Sanction par une amende civile)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 610 rectifié, n° 702 rectifié, n° 726 rectifié et n° 92 rectifié bis (Publicités apposées sans accord du propriétaire - Arrêté de suppression ou de mise en conformité - Réduction de délai)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 19 rectifié (Lutte contre les dépôts sauvages de déchets - Maires et adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire - Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule de transport des déchets - Autorisation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié ter (Location non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 453 rectifié (Lutte contre l'affichage électoral sauvage - Imputation des frais de nettoyage au candidat concerné)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 883 rectifié (Montant des contraventions pour dépôt sauvage - Reversement à la collectivité émettrice)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 429 (Lutte contre les dépôts sauvages - Exécution d'office - Conditions de mise en œuvre)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis (Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 306 rectifié bis, n° 306 rectifié ter et n° 777 (Domaine public fluvial - Partage de compétence entre le président de la collectivité territoriale et le représentant de l'État)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 560 rectifié (Arrêtés anti-pesticides pris par les maires - Autorisation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 843 rectifié (Péril grave et imminent - Pouvoir de police du maire - Extension aux propriétés privées)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 597 rectifié (Identité des personnes résidant dans la commune et inscrites au fichier des personnes recherchées - Communication au maire)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 731 rectifié (Pouvoirs de police des « agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police » - Alignement sur le droit commun des agents de police municipale)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 691 rectifié (Création de police municipale mutualisée entre des communes - Obligation de continuité territoriale - Assouplisement)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 577 rectifié (Extinction de l'éclairage public la nuit - Autorisation sans mise en cause possible de la responsabilité du maire)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 719 rectifié (Voitures abandonnées dans l'espace public - Droit d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) à la direction générale des finances publiques)

Article 15 quater (nouveau) (art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune)

Article 15 sexies (nouveau) (art. L. 512-2 du code de la sécurité intérieure - Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales)

Article additionnel après l'article 15 sexies - Amendements n° 314 rectifié bis, n° 814 rectifié et n° 853 rectifié (Gardes champêtres - Constat d'infractions en matière de déchets - Habilitation)

Article 15 septies (nouveau) (art. L. 522-2 du code de la sécurité intérieure - Mutualisation de gardes-champêtres entre EPCI)

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 229 rectifié (Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Simple rappel à la loi - Interdiction)

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 231 rectifié (Lutte contre les incivilités, menaces, violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par un élu - Délai de trois mois - Suppression)

Article additionnel après l'article 15 octies - Amendement n° 230 rectifié (Lutte contre les incivilités, menaces, violences envers les personnes dépositaires de l'autorité publique - Infraction commise sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un membre de sa famille - Traduction du prévenu sur-le-champ)

Article 16 (art. L. 1410-3, L. 1411-51 [nouveau], L.5111-1, L. 5211-4-4 [nouveau] et L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des règles applicables aux conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 302 rectifié bis, n° 302 rectifié ter, n° 379, n° 575 rectifié, n° 673 rectifié bis, n° 917 et n° 673 rectifié bis (Base potentielle d'actionnaires de l'Agence France locale - Extension aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 245 rectifié (Tenue d'une réunion semestrielle du conseil municipal sur l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale - Obligation)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 901 rectifié bis (Participation à des groupements de commandes - Autorisation accordée aux EPCI)

Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions)

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