PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU SERVICE CIVIQUE n° 2010-241 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 1er A

Article 4 (Titre Ier bis du livre Ier du code du service national [nouveau] - Création du service civique)

Article 4 bis (Nouveau) (art. L. 3142-22 du code du travail - Congé de service civique)

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