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Séance du 27 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 45 est retiré.

L’amendement n° 26, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 69, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire.

Sous l'impulsion de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, qui contrôle le fonctionnement des caisses de retraite complémentaire, les indemnités des volontaires associatifs étaient soumises depuis plusieurs années aux cotisations de retraite complémentaire. Ainsi, les organisations d'accueil de volontaires associatifs s’acquittaient d'une indemnité par mois et par volontaire de 47 euros.

En supprimant l'obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour les personnes volontaires, on diminue la protection de celles-ci. Souhaitant aller dans le sens d'une amélioration de la protection offerte par le service civique aux jeunes volontaires, nous proposons que cette obligation soit maintenue.

Nous ne pouvons accepter une mesure qui revient sur des acquis sociaux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Monsieur Voguet, dans le service civil, les volontaires n'ont jamais été affiliés à une caisse de retraite complémentaire. C'est l'ARRCO qui incitait les associations à cotiser à une telle caisse.

J'insiste par ailleurs sur le fait que les jeunes volontaires bénéficieront d’une couverture sociale et que les cotisations seront prises en charge.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis.

M. le président. Monsieur Voguet, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je rappelle que les amendements nos 13, 49 et 28 ont été réservés, à la demande de la commission.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 80 à 84

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l'amendement n° 14.

Mme Françoise Cartron. Il ne nous apparaît pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires au service civique auprès d'une ou de plusieurs personnes morales non agréées mais qui remplissent les conditions d'agrément.

Une telle possibilité ouvre la porte à un certain nombre d'abus. Il convient donc de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Jean-François Voguet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Après avoir reçu les associations, et notamment Unis-Cité, nous nous sommes aperçus que le système de tutorat et d’encadrement par une association mettant à disposition ses volontaires auprès d'autres associations qui ne sont pas forcément agréées est une solution qui fonctionne bien.

Au cours des auditions auxquelles j’ai procédé, plusieurs volontaires ont témoigné qu’il était très intéressant pour eux d'avoir plusieurs expériences de deux ou trois mois dans une association non agréée : certaines s’occupent des personnes âgées, d’autres travaillent dans le domaine culturel. Il faut faire confiance aux associations !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour des raisons identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 29.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

ou privé

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet alinéa est relatif à l'application spécifique du service civique à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Il y est précisé que l'engagement de service civique peut être effectué auprès d'un organisme d'accueil privé. Le texte de loi s’est pourtant appliqué à restreindre les organismes d'accueil à des organismes sans but lucratif ou à des personnes morales de droit public, excluant les entreprises privées qui ne répondent pas aux missions d'intérêt général.

Nous ne voyons donc pas pourquoi, au motif que les territoires sont différents, on adopterait une autre conception du service civique.

Si certaines dispositions sont spécifiques selon les territoires concernés, comme la protection sociale, on ne peut pas pour autant redéfinir totalement à chaque fois ce qu'est le service civique. La définition générale du service civique doit ainsi être conservée. Or la possibilité de considérer comme service civique un engagement dans une entreprise privée est, de notre point de vue, un dévoiement pur et simple du volontariat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Le mot « privé » concerne des organismes associatifs. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous restons dans le non lucratif. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Jean-François Voguet, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 101

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s'agissait d'un amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique.

M. le président. Cet amendement n'a donc plus d'objet.

Nous en arrivons à l’amendement n° 50, qui fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements nos 13, 49 et 28, précédemment réservés.

L'amendement n° 50, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés:

« SECTION 8

« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE «Art. L 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :

« - de promouvoir la mise en place du service civique ;

« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;

« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;

« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;

« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;

« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.

«Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »

La parole est à M. le rapporteur

M. Christian Demuynck, rapporteur. Cet amendement s’explique par son texte même.

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de ces personnes morales à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. L'amendement n° 50 présenté par M. le rapporteur répond à notre interrogation sur l'identification de la structure de contrôle.

Néanmoins, pourquoi créer une structure supplémentaire au lieu de confier ces missions au ministère chargé de la jeunesse et des associations ?

Cela étant, l’amendement est maintenu.

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Remplacer les mots :

par l'État ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

par les mots :

par l'Agence du service civique

La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 50.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 76

1. - Supprimer les mots :

ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet

IT. - Après les mots :

confiées aux personnes volontaires

insérer les mots :

des modalités d'exercice de ses missions,

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il est important que l'État assure le pilotage de ce service civique et ne délègue pas ses compétences en la matière.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ce sujet est extrêmement important, aussi prendrai-je le temps de m’exprimer avec beaucoup d’honnêteté et de sincérité et de rappeler la situation actuelle.

En réalité, ces amendements ont pour objet de désigner un établissement public comme tête de pont du service civique, afin que celui-ci soit à la hauteur de l’ambition que nous nourrissons pour lui. La logique du raisonnement est claire : puisqu’il existe déjà un établissement public, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui assure un certain nombre de missions d’étude et comporte en son sein une Agence du volontariat européen, pourquoi ne pas en faire l’établissement public qui piloterait l’ensemble du service civique en l’appelant « Agence du service civique » ?

Nous nous sommes également posé la question, mais nous n’avons pas poussé le raisonnement aussi loin. En effet, les missions de cet institut sont en cours de redéfinition, et nous menons actuellement une concertation avec son personnel sur ce sujet. De plus, sont aujourd’hui impliqués dans le service civique à la fois l’Agence nationale de cohésion sociale et divers autres organismes.

Nous avons parfaitement conscience que nous devrons organiser une tête de pont, et peut-être retiendrons-nous finalement la solution que vous proposez ce soir. Pour l’heure, il m’est difficile, en tant que représentant du Gouvernement dans un établissement public dont les personnels n’ont pas été associés à cette réflexion – tout simplement parce que nous n’en avons pas eu le temps –, d’émettre un avis favorable sur une telle proposition.

L’idée paraît intéressante, et la discussion de ce soir nous permettra peut-être de trouver plus vite une solution, mais, je le répète, les conditions actuelles ne me permettent pas d’émettre un avis favorable. Je m’engage toutefois à m’efforcer de faire prospérer cette proposition.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Je comprends bien l’embarras du Gouvernement, mais je crois aussi qu’il se rend compte que la commission souhaite l’aider.

Nous pensons qu’il faut laisser vivre le débat ; la navette qui va s’instaurer entre le Sénat et l’Assemblée nationale vous donnera du temps, monsieur le haut-commissaire.

Aussi, mes chers collègues, j’estime que nous serions bien inspirés d’adopter la suggestion de la commission et, par cette amicale pression, d’aider le Gouvernement à mener à son terme la réflexion dont il a la responsabilité.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Nous ne nous déroberons pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck, rapporteur. J’irai évidemment dans le sens du président de la commission.

Il est important qu’un organisme puisse encadrer le service civique, à charge pour le Gouvernement d’en arrêter l’organisation. L’adoption de l’amendement de la commission mettrait le pied à l’étrier et pourrait contribuer à développer cette structure.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je retire l’amendement no 13, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 28 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Article 4 ter (Nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

I. – L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par les mots : « ou de service civique ».

II. - Aux articles L. 3142-33, L. 3142-34, L. 3142-36, L. 3142-37, L. 3142-38, L. 3142-39 et L. 3142-40 du même code, après les mots : « solidarité internationale », sont insérés les mots : « ou de service civique ».

III. – L’article L. 3142-32 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d’ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé de service civique pour accomplir une mission d’intérêt général au sein d’un organisme sans but lucratif ou d’une personne morale de droit public agréés dont la liste est fixée par l’autorité administrative.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet amendement, qui vise à supprimer un article issu des travaux de la commission, repose simplement sur le fait que nous entrons là dans le champ du dialogue social. Il nous semble important, sur ce point, de pouvoir saisir les partenaires sociaux et de vérifier avec eux leurs propositions sur la possibilité d’appliquer le congé de solidarité au nouveau service civique.

Là aussi, en application d’une loi dont l’auteur est l’actuel président du Sénat, il serait difficile au Gouvernement, surtout dans cet hémicycle, d’approuver une disposition législative qui court-circuiterait le rôle des partenaires sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cependant, si je peux me permettre, monsieur le haut-commissaire, je vous propose, plutôt que de supprimer l’article 4 bis, de le rédiger de la manière suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique. »

Je dépose un amendement à cet effet, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 52, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport faisant état du résultat des négociations conduites avec les partenaires sociaux et tendant à la création d'un congé de service civique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Non seulement la proposition de M. le rapporteur nous convient, mais elle nous aide !

Nous avons vraiment l’intention de saisir les partenaires sociaux et de fixer ensemble une date limite pour que ne soit pas renvoyé « à la saint-glinglin » le moment où l’on pourra appliquer le dispositif. Cet amendement ne nous posera donc aucune difficulté : nous remettrons au Parlement le rapport demandé avant le mois de juin prochain.

En conséquence, je retire l’amendement n° 46.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. À ce stade du débat, je m’inquiète : cela ressemble furieusement à de la coproduction législative ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 bis est ainsi rédigé.

Article 4 bis (Nouveau)
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Article 5

Article 4 ter (nouveau)

Le dixième alinéa de l’article L. 6315-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« - le ou les emplois occupés, l’engagement de service civique et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de l’engagement de service civique et de ces activités.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

et les activités bénévoles

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de cohérence. La loi traite du service civique et non du bénévolat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. Cette disposition sur le bénévolat est une pure reprise du droit existant et n’ajoute que des éléments sur le service civique. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 ter.

(L'article 4 ter est adopté.)

Article 4 ter (Nouveau)
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Article 6

Article 5

I. – L’intitulé du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux autres formes de volontariat ».

II. – L’intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux volontariats internationaux ».

III. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Principes du volontariat international » ;

2° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « comme volontaires le service civil prévu aux articles L. 111-2 et L. 111-3 du présent code » sont remplacés par les mots : « un volontariat international » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au début du troisième alinéa, les mots : « Ce service volontaire » sont remplacés par les mots : « Le volontariat international » ;

3° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 122-2, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international »

4° L’article L. 122-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-3. - L’engagement de volontariat international en administration est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d’un service de l’État à l’étranger ou d’une personne morale, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-8. Il peut être prorogé une fois sans que sa durée totale n’excède vingt-quatre mois. Son accomplissement ne peut être fractionné.

« L’engagement de volontariat international en entreprise est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois et doit être accompli auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ou auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française. Le volontaire doit passer au minimum deux cents jours par an à l’étranger. » ;

5° L’article L. 122-3-1 est abrogé ;

6° L’article L. 122-4 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

b) Á la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il est effectué auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française, le volontariat international en entreprise doit être accompli sous la forme de missions de coopération économique.

« Le volontariat international en administration constitue un engagement de service civique effectué à l’étranger qui obéit à des règles spécifiques définies au présent chapitre. » ;

7° L’article L. 122-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-5. - Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l’autorité administrative compétente. » ;

8° Aux articles L. 122-6 à L. 122-14, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » ;

9° Aux articles L. 122-7 à L. 122-9, dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II, aux articles L. 122-10 à L. 122-12, L. 122-14 à L. 122-18 et L. 122-20, le mot : « civil » est remplacé par le mot : « international » ;

10° La section 4 et son intitulé sont supprimés ;

11° L’article L. 122-21 est abrogé.

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à rassembler différents types de volontariat sous une forme simplifiée et unique, le volontariat civique. Ainsi les différentes formes de volontariat, tels le volontariat associatif ou le volontariat civil de cohésion sociale, ont-elles été unifiées sous le terme de « service civique ». C’est en tout cas ce que nous pensons.

Cependant, le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise ne sont pas des formes de service civique. Ils restent des volontariat spécifiques, régis par leurs propres dispositions. En cela, une proposition de loi visant à créer un service civique ne doit pas traiter des volontariats qui ne deviennent pas des volontariats de service civique.

Cet article, qui concerne les volontariats internationaux en administration et en entreprise, n’a donc pas sa place, de notre point de vue, dans la proposition de loi et crée une confusion. Si un « toilettage » de ces volontariats doit être effectué, cela doit faire l’objet d’une proposition de loi différente les concernant spécifiquement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck, rapporteur. La commission est défavorable à la suppression d’un article qu’elle a modifié.

Les dispositions sur les volontariats internationaux sont de pure coordination et ne visent qu’à prendre en compte la mise en place du service civique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)